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La SARL soumise à l’IS
Dernière mise à jour le 05/11/2025
La SARL soumise à l’IS : un régime fiscal par défaut à maîtriser
Lorsque vous créez une SARL, celle-ci est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Concrètement, cela signifie que votre société devra s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise dans le cadre de ses activités. Pour calculer le montant dû, les règles appliquées sont similaires à celles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À retenir :
- Votre SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dès sa création ;
- L’IS s’applique au taux de 25 % ou 15 % (pour les bénéfices jusqu’à 42 500 € sous conditions) ;
- Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant maximum 5 ans si votre SARL respecte certains critères ;
- Le paiement de l’IS s’effectue en 4 acomptes trimestriels (mars, juin, septembre, décembre) ;
- L’IS évite la double imposition mais limite l’accès aux autres revenus en cas de déficit ;
- Les SARL de famille peuvent choisir définitivement le régime de l’IR.
Comment fonctionne la SARL soumise à l’IS ?
La SARL figure parmi les statuts juridiques préférés des entrepreneurs français. Sa popularité s’explique par sa simplicité de création et de gestion, mais aussi par sa flexibilité remarquable. Son atout majeur ? La responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Dès le lancement de votre projet de création de SARL, vous devrez choisir le régime fiscal de votre société.
Par défaut, l’administration fiscale applique automatiquement l’impôt sur les sociétés (IS). Comprendre ce mécanisme dès le départ vous permettra d’anticiper vos obligations fiscales et de mieux piloter votre entreprise.
Votre SARL soumise à l’IS bénéficiera de deux taux d’imposition possibles :
- Le taux normal de 25 % ;
- Le taux réduit de 15 %.
Le taux réduit de 15 % s’applique uniquement sur la fraction des bénéfices imposables inférieure à 42 500 euros, et seulement si votre PME respecte ces critères :
- Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
- Capital entièrement libéré détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % minimum par des personnes physiques).
Point important : lors du calcul de ce seuil de 75 %, les parts détenues par les sociétés financières d’innovation, fonds communs de placement à risque, sociétés de développement régional ou sociétés de capital-risque ne sont pas prises en compte.
Le paiement de votre IS s’organise en quatre acomptes trimestriels aux dates suivantes :
- 15 mars ;
- 15 juin ;
- 15 septembre ;
- 15 décembre.
C’est à votre SARL de calculer elle-même le montant dû et de le verser spontanément au service des impôts, accompagné du relevé d’acompte (formulaire Cerfa n°2571).
Vous voulez plus de précisions sur la fiscalité de la SARL ? N’hésitez pas à visionner cette vidéo :
Quelles sont les différences entre l’IS et l’IR ?
Vous vous posez des questions sur le régime fiscal de votre SARL ? C’est normal ! Comme toute entreprise, votre SARL doit payer des impôts, mais les modalités varient selon le régime fiscal choisi.
Par défaut, votre SARL est soumise à l’IS. Mais vous avez la possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Pour faire le bon choix, voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux régimes.
L’impôt sur les sociétés (IS) : le régime par défaut de votre SARL
Sans action de votre part, votre SARL sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est votre société qui paie directement l’impôt sur ses bénéfices. Vous et vos associés ne serez imposés personnellement que sur ce que vous percevez réellement : rémunérations et dividendes.
Comment ça marche concrètement ?
Le calcul de l’IS suit des règles similaires aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
- Évaluation des stocks ;
- Comptabilité d’engagement ;
- Provisions et amortissements.
Les spécificités de l’IS pour votre SARL :
- Imposition des plus-values professionnelles (sauf exceptions) ;
- Report des déficits possible sur les bénéfices futurs, sans limite de temps ;
- Déduction possible de la rémunération du dirigeant ;
- Exonération des dividendes versés par les filiales (après réintégration de 5 % de frais).
L’impôt sur le revenu (IR) : une option temporaire intéressante
Votre SARL peut choisir le régime de la translucidité fiscale (IR).
Attention : cette option n’est valable que 5 ans maximum, après quoi l’IS s’applique automatiquement.
Exception importante : les SARL de famille peuvent opter définitivement pour l’IR.
Les conditions à respecter pour choisir l’IR :
- SARL de moins de 5 ans ;
- Moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan ;
- Maximum 50 salariés ;
- Décision unanime de tous les associés ;
- Société non cotée en bourse ;
- Au moins 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques ;
- Au moins 34 % des droits détenus par les dirigeants ;
- Activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’avantage majeur de l’IR : vous pouvez compenser les déficits de votre SARL avec vos autres revenus personnels. C’est pourquoi ce régime est très apprécié des nouvelles entreprises qui anticipent des pertes les premières années.
Autre atout : vous évitez la double imposition. Avec l’IS, votre société paie l’impôt sur ses bénéfices, puis vous payez encore des impôts sur les dividendes que vous recevez (flat tax). Avec l’IR, vous n’êtes imposé qu’une seule fois.
Comment choisir le bon régime fiscal ?
Notre conseil : prenez le temps d’analyser votre situation avant de décider.
L’IR est généralement plus avantageux quand :
- Votre SARL démarre et génère peu ou pas de revenus ;
- Vous anticipez des déficits les premières années ;
- Vous souhaitez donner du temps à votre entreprise pour se développer en utilisant les déficits.
L’IS devient plus intéressant quand :
- Votre SARL génère des bénéfices réguliers ;
- Vous voulez réinvestir une partie des bénéfices dans l’entreprise ;
- Le taux fixe de 25 % (ou 15 % sur les premiers 42 500 €) devient plus avantageux que votre taux d’IR personnel ;
Le moment du choix : vous devez indiquer votre option lors de la création de votre SARL, sur le formulaire de déclaration d’impôt de la SARL.
Important à retenir :
- L’option pour l’IR dure maximum 5 ans ;
- Vous pouvez passer de l’IR à l’IS avant la fin des 5 ans ;
- Le passage à l’IS est définitif – vous ne pourrez plus revenir en arrière.
Exemple concret : une SARL soumise à l’IR
Sophie et Karim créent “SK Design”, une SARL spécialisée dans la conception d’intérieurs. Au moment de l’immatriculation, ils optent pour l’imposition à l’IR plutôt qu’à l’IS, afin que les bénéfices soient directement intégrés à leurs revenus personnels.
Concrètement :
- L’entreprise réalise 40 000 € de bénéfices sur l’année ;
- Ces bénéfices sont répartis entre les associés selon leurs parts (par exemple 60 % pour Sophie et 40 % pour Karim) ;
- Chacun déclare sa part dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Avantage pour eux : En début d’activité, leurs revenus sont modestes, ce qui leur permet de profiter d’une imposition plus légère qu’à l’IS.
À retenir : Ce choix est intéressant pour les petites structures ou les SARL familiales, mais il doit être fait dès la création (ou dans les 5 premières années) et approuvé par tous les associés.
Quel régime fiscal appliquer en matière de TVA ?
Votre SARL est automatiquement assujettie à la TVA dès sa création, mais le régime applicable dépend de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Comprendre ces différents régimes vous permettra d’optimiser votre gestion fiscale et de choisir l’option la plus adaptée à votre situation.
La franchise en base de TVA : l’exonération pour les petites structures
Ce régime vous dispense de facturer et de déclarer la TVA, simplifiant considérablement votre gestion administrative.
Votre SARL peut en bénéficier si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 85 000 € pour les activités de commerce, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales ;
- 50 000 € pour les activités d’avocat et revenus d’artistes-interprètes.
Le régime réel simplifié : le compromis idéal
Votre SARL relève automatiquement de ce régime si votre chiffre d’affaires se situe entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour le commerce et l’hébergement ;
- 37 500 € et 254 000 € pour les services et professions libérales.
Les avantages de ce régime :
- Une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) ;
- Deux acomptes à verser : 55% en juillet et 40% en décembre ;
- Possibilité de récupérer la TVA sur vos achats ;
- Gestion simplifiée par rapport au régime normal.
Le régime réel normal : pour les grandes structures
Ce régime s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié, ou si le montant annuel de TVA collectée excède 15 000 €.
Ses caractéristiques :
- Déclarations mensuelles (formulaire CA3) ;
- Dépôt entre le 15 et le 25 de chaque mois ;
- Récupération immédiate de la TVA sur les achats ;
- Option possible même si vous relevez d’un autre régime.
Les autres taxes à prévoir pour votre SARL
Au-delà de la TVA, votre SARL devra s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des locaux utilisés ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : applicable uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 €.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL soumise à l’IS ?
Comme mentionné précédemment, votre SARL doit généralement être soumise à l’IS, soit dès le début de votre activité, soit après un délai maximum de cinq ans. L’assiette fiscale de cet impôt se compose du bénéfice généré par les activités de votre entreprise. Il suit les mêmes règles que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur plusieurs aspects cruciaux :
- Le régime des plus-values professionnelles ;
- La déduction des provisions et des amortissements ;
- La comptabilité d’engagement.
Les avantages de l’IS pour votre SARL
L’atout principal de l’IS ? C’est votre société qui assume directement l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation. Vous et vos associés ne payez d’impôts sur votre quote-part des bénéfices qu’au moment où vous les percevez réellement. C’est ce qu’on appelle le régime “opaque”.
Votre entreprise peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 euros (sous conditions). Cet avantage est maximal si vous ne distribuez pas de dividendes immédiatement.
Autre point positif : en cas de déficit à la fin de votre exercice comptable, vous pouvez reporter ces pertes sur les exercices suivants, réduisant ainsi votre assiette imposable future. Pour vous, associés, vous profitez également d’une réduction d’impôt sur le revenu si vous souscrivez des parts sociales dans une PME.
Les inconvénients à connaître
Avec l’IS, seule votre société supporte la fiscalité sur les revenus. En cas de déficit, elle ne peut pas compenser avec d’autres sources de revenus comme ce serait le cas avec l’IR. Votre SARL ne peut que reporter la perte.
Si les déficits persistent, le montant des pertes s’accumule et peut devenir problématique.
Attention à la double imposition ! Dès que vous et vos associés recevez des dividendes, vous payez l’impôt correspondant. Concrètement, il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (flat tax), directement prélevé sur le montant total qui vous est dû. Résultat : une double imposition s’applique, d’abord sur le bénéfice global de votre société, puis sur les parts de chacun des associés.
Pesez bien ces avantages et inconvénients selon votre situation. L’IS convient particulièrement si vous prévoyez de réinvestir vos bénéfices dans l’entreprise plutôt que de les distribuer immédiatement.
Ce n’est toujours pas limpide pour vous ? Voici un tableau comparatif de ces avantages et inconvénients :
| Éléments | Détails |
| Régime fiscal applicable | La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), dès sa création ou après 5 ans d’activité maximum ; |
| Assiette fiscale | Le bénéfice de l’entreprise, calculé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : déduction des provisions et amortissements, régime des plus-values professionnelles, comptabilité d’engagement ; |
| Avantages de l’IS | • L’impôt est payé par la société, non par les associés (régime « opaque ») ;
• Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous conditions) ; • Possibilité de reporter les déficits sur les exercices futurs ; • Réduction d’impôt sur le revenu pour les associés qui investissent dans le capital. |
| Inconvénients de l’IS | • Les déficits ne peuvent pas être imputés sur les revenus personnels des associés ;
• Risque de double imposition : la société est imposée sur ses bénéfices, puis les associés sur les dividendes (via la flat tax) ; • En cas de pertes récurrentes, le report déficitaire peut devenir lourd à gérer ; |
| Conseil d’expert LegalPlace | L’IS est souvent avantageux si vous réinvestissez vos bénéfices dans votre société. En revanche, si vous comptez vous verser régulièrement des dividendes, évaluez bien la charge fiscale totale avant de faire votre choix. |
Les avantages de l’imposition de la SARL de famille
La SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux qui la distingue des SARL classiques. Son atout majeur ? Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée, contrairement aux autres SARL qui ne peuvent choisir l’IR que pendant 5 ans maximum.
L’absence de double imposition : votre principal avantage
Avec une SARL de famille soumise à l’IR, vous évitez complètement la double imposition. Les bénéfices de votre société remontent directement dans votre déclaration personnelle, proportionnellement à vos parts sociales.
Résultat : vous ne payez l’impôt qu’une seule fois, contrairement à l’IS où la société paie d’abord l’impôt sur ses bénéfices, puis vous payez encore sur les dividendes reçus.
La déduction des déficits : un atout précieux en début d’activité
Votre SARL génère des pertes ? Pas de panique ! Avec l’IR, vous pouvez déduire votre quote-part du déficit directement de vos revenus personnels. Cette possibilité s’avère particulièrement intéressante lors du lancement de votre activité, quand les investissements initiaux génèrent souvent des résultats négatifs les premières années.
Une fiscalité adaptée à votre situation personnelle
L’imposition à l’IR vous permet de piloter votre fiscalité en fonction de votre situation familiale. Si votre taux marginal d’imposition est inférieur aux 25% de l’IS, vous réalisez des économies substantielles.
De plus, vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux liés à votre foyer : quotient familial, réductions d’impôt, etc.
Attention toutefois : si vos bénéfices deviennent importants, ils peuvent vous faire basculer dans une tranche d’imposition supérieure. Dans ce cas, l’option pour l’IS pourrait devenir plus avantageuse.
La transmission facilitée des parts sociales
Bonus non négligeable : la cession des parts sociales d’une SARL de famille peut bénéficier d’exonérations fiscales spécifiques, facilitant ainsi la transmission de votre entreprise au sein de la famille.
Notre conseil : évaluez régulièrement l’intérêt de maintenir l’IR en fonction de l’évolution de vos résultats et de votre situation personnelle. Vous gardez toujours la possibilité de basculer vers l’IS si cela devient plus avantageux.
FAQ
Quel est le régime social des gérants de la SARL ?
Le régime auquel le gérant est soumis dépend essentiellement du fait qu’il soit majoritaire ou minoritaire. Pour les gérants majoritaires, ils sont soumis au régime social des indépendants (RSI). Du montant de ses cotisations dépend la portée de la protection qui lui est offerte. Les minoritaires, quant à eux, sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?
La contribution économique territoriale est une autre taxe qui se rattache aux activités professionnelles non-salariées, qu’elles soient exercées par des personnes physiques ou des personnes morales. Elle comprend deux éléments distincts, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui ne touchent que les chiffres d’affaires supérieurs à 152 500 euros.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Les personnes d’une même famille, que ce soit des frères et sœurs, des parents et enfants ou des conjoints, ont la possibilité de fonder une SARL de droit commun, appelée SARL de famille. Dans la majorité des cas, l’entreprise est assujettie au régime fiscal des sociétés de personnes, l’IS, ce qui engendre une imposition sur ses bénéfices.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris