SARL et franchise de TVA : seuils, conditions et conséquences

Votre SARL vient d’être immatriculée et vous préparez votre première facture. Faut-il y ajouter 20 % de TVA ou non ? Beaucoup de gérants découvrent à ce moment-là qu’une société peut parfaitement facturer sans TVA, à condition de rester sous certains seuils de chiffre d’affaires. C’est le régime de la franchise en base de TVA en SARL. Il allège vos obligations déclaratives, mais il vous prive aussi du droit de récupérer la TVA payée sur vos achats. Reste à savoir jusqu’à quel montant de chiffre d’affaires vous pouvez en profiter, et pourquoi certaines SARL ont intérêt à y renoncer dès leur première année dans certains cas.

Qu’est-ce que la franchise de TVA en SARL ?

La franchise en base de TVA dispense la SARL de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes et ses prestations. Elle s’applique automatiquement tant que le chiffre d’affaires de la société reste sous les seuils fixés par l’article 293 B du Code général des impôts. Ce régime porte aussi le nom de franchise en base de TVA dans les textes fiscaux.

La franchise en base n’est pas réservée aux micro-entreprises. Une SARL, une SAS ou une EURL peuvent toutes en bénéficier dès lors qu’elles restent sous le seuil de 85 000 € de chiffre d’affaires pour la vente ou 37 500 € pour les services. Le critère retenu par l’administration fiscale est le montant du chiffre d’affaires réalisé, pas la forme juridique choisie au moment de la création.

La SARL en franchise perd en revanche le droit à déduction. La TVA qu’elle paie à ses fournisseurs reste à sa charge et vient gonfler ses coûts d’achat de 20 % sur la plupart des postes.

Ce que la franchise de TVA change au quotidien pour la SARL

Une SARL en franchise de TVA voit sa gestion administrative nettement allégée. Dans les faits, elle :

• N’établit aucune déclaration de TVA, ni CA3 ni CA12 ;
• Facture ses clients hors taxes, sans jamais mentionner de taux ni de montant de TVA ;
• Ne peut pas déduire la TVA déductible supportée sur ses achats, son matériel ou ses frais généraux ;
• Tient une comptabilité allégée sur le volet fiscal, puisqu’aucun suivi de TVA collectée et déductible n’est nécessaire.

En pratique, pour un client particulier, une facture sans TVA revient à un prix final plus bas de 20 %. Pour un client professionnel, l’effet est neutre, puisqu’il aurait de toute façon récupéré la taxe.

Toutes les SARL peuvent-elles bénéficier de la franchise de TVA ?

Toutes les SARL peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition de rester sous le seuil de 85 000 € de chiffre d’affaires annuel pour la vente et l’hébergement, ou sous 37 500 € pour les prestations de services. Aucune activité n’est écartée en raison de la forme sociale, et le nombre d’associés comme le montant du capital n’entrent pas en ligne de compte.

Certaines opérations restent toutefois exclues de la franchise par nature. C’est le cas des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et des opérations immobilières soumises à la TVA de plein droit. Une SARL qui réalise ce type d’opérations les soumet à la taxe, même si le reste de son activité relève de la franchise.

Quels sont les seuils de la franchise de TVA en SARL en 2026 ?

Les seuils de la franchise en base reposent sur deux niveaux, un seuil de base apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, et un seuil majoré apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année en cours.

Une SARL apprécie sa situation en deux temps. Elle regarde d’abord son chiffre d’affaires de l’année précédente. S’il est inférieur au seuil de base, la franchise s’applique pour l’année en cours. Elle surveille ensuite son chiffre d’affaires de l’année en cours par rapport au seuil majoré, qui joue le rôle de plafond absolu et déclenche la sortie immédiate du régime.

Pour une SARL créée en cours d’année, le chiffre d’affaires de la première année est ramené à une année complète avant d’être comparé au seuil de base. Le calcul consiste à multiplier le chiffre d’affaires réalisé par 365, puis à diviser le résultat par le nombre de jours d’activité.

Les SARL qui exercent une activité mixte, à la fois de vente et de prestations de services, appliquent une double condition. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 €. Le dépassement d’un seul de ces deux plafonds fait tomber la franchise.

Que se passe-t-il si la SARL dépasse les seuils de la franchise de TVA ?

Une SARL qui dépasse les seuils de la franchise devient redevable de la TVA, à une date qui varie selon le seuil franchi. En effet, le dépassement du seuil de base et celui du seuil majoré ne produisent pas les mêmes effets.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la SARL conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année. Elle devient redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, fixé à 93 500 € pour la vente et 41 250 € pour les services, la bascule est immédiate. La TVA devient exigible dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement intervient. Toutes les opérations réalisées à compter de cette date sont soumises à la taxe, y compris celles facturées dans les jours précédant le franchissement effectif. Le droit à déduction s’ouvre à la même date, ce qui permet à la SARL de récupérer la TVA sur ses achats à partir de ce moment.

Une fois la franchise perdue, quatre démarches s’enchaînent :

1. Informer le service des impôts des entreprises du changement de situation, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. Demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour facturer et pour commercer avec d’autres États membres ;
3. Modifier les modèles de factures pour y faire apparaître le taux applicable, le montant de la TVA et les totaux hors taxes et toutes taxes comprises ;
4. Choisir le régime déclaratif adapté au volume d’activité, entre le réel simplifié et le réel normal, puis établir les déclarations de TVA aux échéances prévues.

Comment facturer quand la SARL est en franchise de TVA ?

Une SARL en franchise établit des factures hors taxes portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire. Son absence expose la société à une amende et sème le doute chez le client, qui peut croire à un oubli de taxe.

Au-delà de cette mention, la facture reprend les éléments habituels :

• L’identité complète de la SARL, son numéro SIREN, son adresse et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• L’identité du client, la date d’émission et le numéro séquentiel de la facture ;
• La désignation précise des biens vendus ou des prestations réalisées, avec les quantités et les prix unitaires ;
• Le montant total à régler, sans ligne de TVA, sans taux et sans mention « HT » ou « TTC » prêtant à confusion ;
• Les conditions de règlement, la date d’échéance et les pénalités de retard applicables.

Un modèle de facture sans TVA permet de vérifier que rien ne manque avant le premier envoi.

Franchise de TVA et facturation électronique : ce qui a changé au 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les SARL en franchise en base sont concernées au même titre que les autres, car elles restent assujetties à la TVA, c’est-à-dire dans le champ de la taxe, même si elles sont dispensées de la déclarer.

Concrètement, votre SARL doit être raccordée à une plateforme agréée pour réceptionner les factures de ses fournisseurs au format électronique. L’obligation d’émettre, elle, ne pèse pour l’instant que sur les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Elle s’étendra aux PME et aux microentreprises le 1er septembre 2027, ce qui couvrira la quasi-totalité des SARL en franchise.

Faut-il rester en franchise de TVA ou opter pour la TVA en SARL ?

Le choix entre la franchise de TVA et l’assujettissement dépend de deux paramètres, la nature de votre clientèle et le volume de vos achats. La franchise fait gagner en simplicité, l’option pour la TVA fait gagner en trésorerie dès que les investissements deviennent significatifs.

Les situations où la franchise de TVA est avantageuse pour une SARL

La franchise de TVA joue en faveur d’une SARL dont les clients sont des particuliers. Ils paient le prix affiché sans TVA, ce qui donne 20 % de marge de manœuvre sur le tarif face à un concurrent assujetti. Une SARL de coaching, de services à la personne ou de petite restauration en tire un avantage commercial direct.

La franchise convient aussi aux activités à faibles charges. Un gérant qui travaille depuis son domicile, sans stock ni matériel lourd, récupérerait très peu de TVA en optant pour le régime réel. Le gain administratif l’emporte alors nettement sur le gain fiscal.

Les situations où l’option pour la TVA est plus intéressante

L’option pour le paiement de la TVA devient intéressante dès que la SARL supporte des achats importants ou travaille avec des professionnels. La TVA récupérée sur les investissements de démarrage représente souvent plusieurs milliers d’euros la première année.

Deux autres éléments jouent en faveur de l’option pour la TVA. La facturation avec TVA renvoie l’image d’une société installée, alors qu’une facture portant la mention 293 B signale un chiffre d’affaires limité. Une SARL en crédit de TVA structurel, parce qu’elle investit plus qu’elle ne vend, obtient par ailleurs le remboursement de son excédent par l’administration fiscale.

Quels sont les autres régimes de TVA applicables à une SARL ?

Une SARL relève de l’un des trois régimes de TVA existants, la franchise en base, le réel simplifié ou le réel normal. Elle passe de l’un à l’autre selon son chiffre d’affaires et le montant de TVA qu’elle doit chaque année.

Le passage d’un régime à l’autre suit le chiffre d’affaires, mais la SARL peut aussi choisir volontairement un régime plus contraignant que celui auquel elle a droit. Les différents régimes de TVA répondent chacun à une logique de trésorerie distincte.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de TVA s’adresse aux SARL dont le chiffre d’affaires se situe entre 85 000 € et 945 000 euros pour la vente et l’hébergement, ou entre 37 500 € et 286 000 euros pour les prestations de services. Une condition supplémentaire s’ajoute, la TVA due au titre de l’exercice précédent doit rester inférieure à 15 000 euros.

La SARL au réel simplifié dépose une seule déclaration annuelle, la CA12, au plus tard début mai. Elle verse en cours d’année deux acomptes, l’un en juillet à hauteur de 55 % de la TVA due l’année précédente, l’autre en décembre à hauteur de 40 %. La régularisation intervient au moment de la déclaration annuelle.

Le régime réel normal

Le régime réel normal de TVA s’applique à une SARL au-delà de 945 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente, au-delà de 286 000 euros pour les prestations de services, ou dès que la TVA due dépasse 15 000 euros par an, quel que soit le chiffre d’affaires.

La SARL au réel normal déclare et paie la TVA chaque mois, au moyen de la déclaration CA3 déposée sur l’espace professionnel impots.gouv.fr. Lorsque la TVA annuelle due reste inférieure à 4 000 euros, la société peut demander à passer à une déclaration trimestrielle.

Ce régime est le plus exigeant en suivi comptable, puisqu’il impose de tenir à jour la TVA collectée et la TVA déductible mois par mois. Il offre en échange un avantage de trésorerie réel, la SARL récupérant la TVA sur ses achats au fil de l’eau plutôt qu’une fois par an.

Comment changer de régime de TVA en SARL ?

Une SARL en franchise peut renoncer au régime à tout moment, sans attendre la fin de l’exercice. La démarche se fait depuis l’espace professionnel sur le site des impôts, ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social.

La procédure se déroule en quatre temps :

1. Déclarer l’option auprès du service des impôts des entreprises, en précisant le régime réel choisi ;
2. Recevoir le numéro de TVA intracommunautaire attribué par l’administration ;
3. Mettre à jour les factures et le paramétrage du logiciel de facturation avant la première vente soumise à la taxe ;
4. Déposer la première déclaration de TVA à l’échéance correspondant au régime retenu.

L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle engage la SARL pour deux années civiles complètes et se reconduit tacitement à défaut de dénonciation. La société qui souhaite revenir à la franchise doit donc le signaler expressément à l’administration avant l’échéance.

Franchise de TVA et SARL de famille : quelle spécificité ?

Une SARL de famille relève exactement des mêmes règles de franchise en base de TVA qu’une SARL classique. Les seuils de 85 000 € et 37 500 €, le mécanisme de dépassement et les obligations de facturation sont identiques.

L’option pour l’impôt sur le revenu ouverte aux SARL de famille par l’article 239 bis AA du Code général des impôts est à l’origine de la confusion. Cette option porte sur l’imposition des bénéfices, pas sur la TVA. Les deux régimes sont indépendants l’un de l’autre. Une SARL de famille peut donc être imposée à l’impôt sur le revenu tout en étant redevable de la TVA au régime réel normal, ou inversement rester en franchise tout en relevant de l’impôt sur les sociétés.

Devis d'expertise comptable

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 02/09/2026

Sources de l'article

• Article 293 B du Code général des impôts
• Article 239 bis AA du Code général des impôts
• Article 38 de la loi de finances pour 2025