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SARL et franchise de TVA : ce qu’il faut savoir
Dernière mise à jour le 06/11/2023
La SARL et la franchise de TVA, c’est envisageable tant que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires qui reste en dessous d’un certain seuil. Il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la société à responsabilité limitée.
La SARL peut être automatiquement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de la nature de l’activité exercée. Selon la situation, son fondateur choisira alors soit le régime réel simplifié soit le régime réel normal.
Que doit-on savoir sur la SARL et la franchise de TVA ?
À la différence des deux autres régimes de TVA, le dispositif n’impose pas la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. En SARL, la franchise en base de TVA permet en conséquence d’être dispensé du paiement de l’impôt, sous certaines conditions.
En principe, elle s’adresse surtout aux petites entreprises pour alléger leurs contraintes fiscales. Celles-ci peuvent opter volontairement pour la franchise de TVA. Le dispositif s’avère surtout intéressant si leurs clients ne récupèrent pas eux-mêmes la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas il est utile pour ces entreprises de prendre connaissance du modèle de facture sans TVA.
Comment bénéficier du régime de franchise en base de TVA en SARL ?
En SARL, la franchise de TVA est accessible dès lors que l’entreprise fait un chiffre d’affaires HT qui ne va pas au-delà de 91 900 euros pour les prestations d’hébergement et les activités de vente à consommer sur place ou de négoce. Par ailleurs, le seuil s’établit à :
- 47 700 euros pour l’activité réglementée de l’avocat ;
- 47 700 euros également pour la profession d’artiste-interprète ;
- 36 800 euros pour une autre activité.
En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé, la SARL sort de manière automatique du régime de la franchise de TVA, et ce, dès le premier jour du mois concerné, uniquement si elle a dépassé le seuil de tolérance de :
- 101 000 euros pour les prestations d’hébergement ;
- 101 000 euros pour les activités de vente à consommer sur place ;
- 101 000 euros pour les activités de négoce ;
- 58 600 euros pour l’activité réglementée de l’avocat ;
- 58 600 euros pour la profession d’artiste-interprète ;
- 39 100 euros pour une autre activité.
La SARL peut-elle changer de régime de TVA ?
Le choix de régime de TVA peut faire l’objet d’une modification sur demande du dirigeant de la SARL. Ce dernier devra envoyer tout simplement sa requête par LRAR au SIE avant le 1er février. Comme cité précédemment, le changement s’effectue aussi automatiquement en cas de dépassement de plafonds de chiffre d’affaires.
Quels sont les autres régimes de TVA applicables en SARL ?
Outre la franchise en base de TVA, le gérant de la SARL peut opter, soit pour le régime réel simplifié, soit pour le régime réel normal. Selon la situation, il est même possible de basculer d’un régime fiscal à l’autre. Le chef d’entreprise sera tenu d’informer le fisc de tout changement.
Régime réel simplifié
Il consiste surtout à déclarer la TVA annuellement et à payer des acomptes tous les semestres. De la même manière que pour la franchise en base de TVA, un seuil de chiffre d’affaires doit être respecté pour pouvoir bénéficier du régime. Il s’établit à :
- 840 000 euros (avec un seuil de tolérance de 925 000 euros) pour des prestations d’hébergement et pour des activités de négoce ou de ventes à consommer sur place ;
- 254 000 euros (avec un seuil de tolérance de 287 000 euros) pour une autre activité.
Régime réel normal
La SARL sera soumise à ce régime dès qu’elle ne remplit pas les conditions d’éligibilité à la franchise en base de TVA et au régime réel simplifié. Mais bien entendu, il est également possible de choisir volontairement cette option.
En optant pour le régime réel normal, le dirigeant de la SARL sera tenu d’effectuer des déclarations de TVA tous les mois. Dans le cas où le montant de la taxe payée annuellement serait inférieur à 4 000 euros, il est possible d’effectuer la formalité chaque trimestre.
L’option pour le régime réel normal est obligatoire quand le chiffre d’affaires de la SARL est supérieur à :
- 238 000 euros pour les prestations de service;
- 789 000 euros pour les activités de ventes.
Comment bien choisir le régime de TVA en SARL ?
Pour effectuer le bon choix, il est possible de se baser sur certains indicateurs. En SARL, la franchise de TVA constitue par exemple l’option idéale lorsque l’on génère un CA plutôt modéré. Par ailleurs, le régime simplifié s’avère être une solution intéressante pour le gérant qui ne dispose pas assez de temps pour accomplir des démarches fiscales et administratives. Il sera ainsi tenu tout simplement d’effectuer une seule déclaration annuelle.
D’autre part, il est conseillé d’opter pour le régime réel normal dans le cas où le lancement d’une activité engendrerait d’importantes dépenses. Ce choix permet de déduire la TVA sur les achats de matériels ou de services.
Le montant du chiffre d’affaires annuel et la nature de l’activité ne sont alors pas les seuls critères de choix à prendre en compte. En cas de doute, il est recommandé de confier la gestion de la TVA à un prestataire spécialisé dans le domaine.
Qu’en est-il de la franchise de TVA dans une SARL de famille ?
D’abord, il faut rappeler que la SARL familiale n’est autre qu’une SARL, dont les associés sont obligatoirement des membres de la même famille, soit par :
- Le mariage ;
- Les liens du sang ;
- Le Pacs.
Cette forme juridique donne droit à certains avantages fiscaux, dont :
- L’exonération sur la plus-value lors de la cession de parts sociales ;
- L’option pour l’IR.
Il faut savoir que si l’on mène une activité immobilière, la SARL de famille présente l’avantage de diminuer de manière considérable le montant de la TVA exigible. En effet, les revenus tirés de la location ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’imposition de l’entreprise. Les amortissements des biens n’y sont pas non plus intégrés.
La SARL immobilière ayant pour objet la gestion des habitations cédées en location, elle est particulièrement avantageuse en matière de TVA. C’est une forme juridique particulière qui donne la possibilité d’effacer des locations immobilières de l’IR, tout en comptabilisant les :
- Charges liées à la réparation ou à l’aménagement des biens ;
- Frais d’acquisition.
Lire aussi: SAS et franchise de TVA
FAQ
Comment procéder à la facturation d’un client en franchise de TVA ?
Le montant de la facture d'une entreprise en franchise de TVA est toujours indiqué en HT ou hors-taxes. En toute logique, la taxe sur la valeur ajoutée ne doit pas apparaître dans le document. Par ailleurs, celui-ci doit comporter une mention spécifique justifiant la non-facturation de la TVA.
Pourquoi certaines entreprises optent volontairement pour l'assujettissement à la TVA ?
En plus de permettre de récupérer la TVA facturée par les fournisseurs, cette option donne aux entreprises la possibilité d’être dispensées du paiement de la taxe sur les salaires. Si le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, l’entrepreneur obtiendra un crédit de TVA que l’administration fiscale remboursera ensuite à sa demande.
Quelles sont les opérations non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Différentes opérations sont exonérées de la taxe. Les livraisons intracommunautaires et les exportations en font partie. Dans la liste, on peut noter également :
● Les professions médicales ;
● Les professions paramédicales ;
● Certaines activités d’enseignement ;
● Les locations d’immeuble à usage habitation.
Devis d’expertise comptable
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 06/11/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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