La flat tax pour les dividendes de SARL

La flat tax pour les dividendes de SARL est appliquée depuis le 1^er janvier 2018. Elle concerne toutes les sociétés qui prévoient une distribution de dividendes. Alternative au barème progressif, ancien mode de taxation des dividendes des SARL, elle se veut avant tout pratique.

La flat tax est un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % qui est composée de :

• 12,8 % à titre d’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux.

Comment fonctionne la flat tax pour les dividendes de SARL ?

La flat tax est un impôt qui porte sur les revenus du capital dont les dividendes distribués par les sociétés telles que la SARL, la SAS…

Flat tax ou PFU, prélèvement forfaitaire unique : en quoi consiste-t-elle ?

La flat tax ou PFU est un impôt à taux fixe qui porte sur l’ensemble des revenus des capitaux des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ainsi, elle est due pour tous les dividendes versés aux associés d’une SARL ou pour les plus-values de cession de parts sociales SARL.

Elle concerne également les dirigeants d’entreprise dont le statut est lié au régime des travailleurs indépendants.

La flat tax pour les dividendes de SARL s’applique de plein droit depuis janvier 2018 et représente 31,4 % de l’ensemble des revenus du patrimoine du contribuable. Le taux d’imposition est unique et ne dépend pas des revenus.

Calcul du taux d’imposition

Le taux appliqué pour la flat tax est de 31,4 %. C’est un taux forfaitaire qui ne varie pas. Il est constitué à 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % à titre de prélèvements sociaux.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux effectués sur les revenus du capital et du patrimoine représentent 18,6 % du montant total imposable.

Ce taux global est réparti comme suit :

• 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité ;
• 0,5 % pour la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS ;
• 10,6 % en tant que contribution sociale généralisée ou CSG.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux de CSG sur les revenus du capital est passé de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux sur les dividendes sont donc passés de 17,2 % à 18,6 %, et la flat tax de 30 % à 31,4 %.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu s’élève à 12,8 % du PFU. Il est prélevé à la source et est considéré comme un acompte sur l’impôt dû de l’année suivante.

Il est possible de renoncer au PFU et de pencher pour l’impôt sur le revenu à taux progressif. Cependant, il faut en faire la demande au moment de remplir l’avis d’imposition. Dans ce cas, le taux de celle-ci varie en fonction du revenu imposable.

Exemple de calcul

Si les dividendes versés par la SARL sont de 1 500 euros bruts en 2026, le montant de la flat tax est de 471 euros. Cette somme se décompose comme suit :

• L’impôt sur le revenu (12,8 %) : 192 euros ;
• Les prélèvements sociaux (18,6 %) : 279 euros.

Au final, l’associé perçoit 1 029 euros.

Au moment de la déclaration d’impôt de SARL de l’année x+1, c’est le montant brut qui sera inscrit, soit 1 500 euros. Quant aux 192 euros, ils seront considérés comme un acompte sur l’impôt sur le revenu. Ce montant est à inscrire dans la rubrique qui correspond au crédit d’impôt et pourra être déduit de l’impôt sur le revenu de l’année x+1.

Dispense de prélèvement forfaitaire

Une exonération de prélèvement forfaitaire peut être demandée par les contribuables. Ainsi, ils ne seront pas soumis à l’obligation de payer immédiatement l’acompte de 12,8 %. Cependant, les revenus fiscaux de l’avant dernière année doivent être inférieurs aux seuils suivants :

• Pour une personne seule : 50 000 euros ;
• Pour un couple marié avec une imposition commune : 75 000 euros.

Qu’est-ce que le revenu sur les dividendes ?

Dans une SARL, en cas de réalisation de bénéfices, des dividendes peuvent être distribués aux associés qui disposent de parts sociales.

Définition

Les dividendes sont des revenus perçus par les actionnaires d’une SARL à titre de rémunération du capital investi. Ce sont ces derniers qui statuent sur le versement ou non des dividendes et qui en déterminent les modalités de paiement.

Imposition

Depuis janvier 2018, les dividendes sont soumis à la flat tax de 31,4 %. Toutefois, il est aussi possible de demander une imposition au barème progressif.

Pour une personne physique

Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au PFU avec la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif.

Pour une personne morale

Pour une personne morale, les dividendes sont soumis à l’IS, au même titre que les bénéfices, suivant un taux de 25%. 

Fonctionnement de la flat tax

La flat tax pour les dividendes de SARL est un impôt qui concerne l’ensemble des revenus du capital et des placements financiers (par exemple, les bénéfices obtenus sur une épargne logement ou sur une assurance-vie). Il s’agit d’un taux unique de 31,4 % appliqué sur le revenu imposable. Elle concerne le contribuable dès lors qu’il perçoit des dividendes en tant qu’associé d’une SARL ou qu’il détient des placements financiers.

Flat tax ou barème progressif : lequel choisir ?

Si le PFU s’applique de plein droit, le contribuable peut encore opter pour le barème progressif. Néanmoins, il est indispensable d’analyser sa situation personnelle avant de choisir. Ici, l’utilisation de la tranche marginale d’imposition de la SARL peut être un élément-clé qui peut aider dans le choix de l’une ou l’autre option.

Comment fonctionne l’abattement de 40 % du barème progressif ?

L’abattement de 40 % réduit de 40 % le montant des dividendes soumis à l’impôt sur le revenu. Il ne s’applique que si vous renoncez à la flat tax et optez pour le barème progressif. En effet, avec le PFU, les dividendes sont imposés sur leur montant brut, sans abattement.

Le comparatif selon votre tranche marginale d’imposition

Taux d’imposition global des dividendes selon la tranche marginale d’imposition, abattement de 40 % et CSG déductible de 6,8 % pris en compte.

Le barème progressif reste donc plus avantageux tant que votre tranche marginale d’imposition ne dépasse pas 11 % : l’imposition globale ressort à 18,6 % ou 24,45 %, contre 31,4 % avec la flat tax. À partir de 30 % de tranche marginale, la flat tax reprend l’avantage, et l’écart se creuse à 41 % et à 45 %.

Imposition des dividendes du gérant majoritaire de la SARL

L’imposition des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est soumise à certaines réglementations particulières, notamment en termes de prélèvements sociaux.

Qui est le gérant majoritaire ?

Le gérant majoritaire est celui qui possède plus de la moitié du capital social de la SARL. À ce titre, il est en mesure de prendre seul les décisions relatives à la gestion de l’entreprise.

Cotisations sociales

Le gérant majoritaire dispose d’un statut équivalent à celui des travailleurs indépendants. Donc, il paie des cotisations sociales même s’il n’est pas rémunéré pour le travail fourni.

Dividendes concernés

Dès lors que le gérant majoritaire perçoit des dividendes, il verse des cotisations sociales sur la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes qu’il a versées en compte courant d’associé. C’est l’ensemble de ces trois éléments, et non le seul capital social, qui sert de base au calcul du seuil.

Imposition de ces dividendes

L’imposition des dividendes versés au gérant majoritaire se fait comme suit :

• La fraction inférieure au seuil de 10 % est soumise à la flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) ;
• La fraction supérieure à ce seuil supporte les cotisations sociales des travailleurs indépendants, soit environ 45 %, auxquelles s’ajoute l’impôt sur le revenu.

Gérant minoritaire ou égalitaire : quelle imposition des dividendes ?

Le gérant minoritaire ou égalitaire ne paie aucune cotisation sociale sur ses dividendes. Contrairement au gérant majoritaire, il relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié . Pour lui, la règle des 10 % du capital social ne lui est pas applicable.

Un gérant minoritaire de SARL détient la moitié du capital social ou moins, parts de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs comprises. Ses dividendes sont imposés comme ceux de n’importe quel associé personne physique à savoir à la flat tax de 31,4 % par défaut, ou au barème progressif sur option avec l’abattement de 40 %.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/09/2026

Sources de l'article

• Article 200 A du Code général des impôts
• Article 158 du Code général des impôts
• Article 145 du Code général des impôts