Salarié auto-entrepreneur devenant chômeur

Un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut toucher l’ARE après son licenciement. L’ Allocation au Retour à l’Emploi peut être partielle si l’auto-entreprise dégage des revenus ou intègre si la micro-entreprise ne dégage pas de revenus. Les différentes aides qui lui sont accessibles sont:

• L’ARE, comme expliqué plus haut;
• L’ACRE, ancienne ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise);
• La NACRE;
• L’ARCE.

Peut-on être auto-entrepreneur et au chômage en même temps ?

Cumuler le statut juridique d’auto-entrepreneur avec celui de chômeurs est effectivement possible depuis le 1er octobre 2014, quelle que soit sa situation.

Droit de cumul auto-entrepreneur et chômage avant le 1er octobre 2014

Avant le 1er octobre 2014, le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de chômeur n’était possible que pour une durée maximale de 15 mois, sauf si l’auto-entrepreneur avait plus de 50 ans. Celui-ci peut bénéficier du cumul jusqu’à la fin de ses droits.

Droit de cumul auto-entrepreneur et chômage depuis le 1er octobre 2014

Depuis le 1er octobre 2014, tous les chômeurs peuvent cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de chômeur. En réalité, une personne au chômage peut créer une micro-entreprise sans perdre son statut de chômeur . A contrario, un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du statut de chômeur.

Le cumul des deux statuts concerne également le salarié qui se lance dans une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur pendentif fils contrat de travail et qui fait ensuite l’objet d’un licenciement.

Auto-entrepreneur Salarié : est-il possible de toucher des droits chômage après avoir été licencié ?

Le salarié auto-entrepreneur peut toucher l’ARE après avoir été licencié. Cependant, le montant de l’allocation dépend de la situation du chômeur auto-entrepreneur.

Que dit France Travail?

Selon France travail, (anciennement pôle emploi) toute personne ayant créé ou repris une entreprise avant la fin de son contrat de travail peut bénéficier de l’ARE même s’il exerce une activité non salariée. De plus, l’allocation pour le retour à l’emploi est cumulable avec les revenus professionnels perçus dans le cadre d’une activité non salariée.

Qu’est-ce que l’ARE ?

L’ARE désigne l’allocation de retour à l’Emploi destinée aux demandeurs d’emploi. Il s’agit plus précisément d’indemnités de chômage versées en remplacement du revenu. Son montant varie selon le profil du chômeur et sa situation.

Quelles conditions pour toucher des allocations chômage en tant que salarié auto-entrepreneur licencié ?

Le salarié auto-entrepreneur reste éligible à l’ARE, mais sous deux conditions:

• Tout d’abord, le droit à l’allocation est maintenu si la création d’une micro-entreprise s’est faite avant son licenciement;
• Puis, les revenus perçus en tant que micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser 70% du revenu de référence applicable.

Autrement dit, si le chiffre d’affaires mensuel de l’auto-entrepreneur dépasse 70% du revenu de référence, l’auto-entrepreneur chômeur perd son droit à l’ARE. Cependant, l’entrepreneur peut actualiser sa situation auprès de France Travail si ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur repassent à moins de 70% pour retoucher l’ARE.

Comment calculer le montant d’ARE du micro-entrepreneur chômeur ?

L’auto-entrepreneur chômeur se doit de savoir calculer ses allocations de chômage. Le montant des aides du micro-entrepreneur dépend essentiellement de la situation . Deux cas peuvent se présenter: le micro-entrepreneur perçoit des revenus lors de l’exercice de ses activités, ou non.

L’auto-entrepreneur chômeur ne perçoit pas de revenus

Le montant de l’ARE reste le même que l’auto-entrepreneur ne perçoit pas de revenus au titre de ses activités. Dès lors qu’il perçoit des revenus, l’ARE sera partielle, voire supprimée.

L’auto-entrepreneur chômeur perçoit des revenus

Le calcul du montant de l’ARE pour l’auto-entrepreneur chômeur se fondant sur le revenu perçu dans le cadre des activités auto-entrepreneuriales et des allocations chômage. Il s’effectue en trois étapes :

• Calcul de la partie du revenu de l’auto-entrepreneur;
• Soustraction de la partie du revenu aux allocations normalement perçues en tant que chômeur;
• Conversion de la partie de l’allocation non versée en jours supplémentaires.

Comment calculer la partie du revenu de l’auto-entrepreneur chômeur ?

Le calcul de la partie du revenu de l’auto-entrepreneur se fonde sur la nature de son activité. À vrai dire, le taux appliqué est différent pour:

• La vente: 29% ;
• La prestation de service: 50% ;
• L’activité libérale: 66% .

Exemple de calcul d’ARE pour un auto-entrepreneur au chômage

Un auto-entrepreneur chômeur réalise un chiffre d’affaires mensuel de 2000 € pour ses activités de prestations de service. Il perçoit de France Travail, des allocations chômage d’un montant de 1000 €. Les allocations se calculent alors en effectuant ces trois étapes.

Calcul de la part de revenu

Le calcul de la partie du revenu de l’entrepreneur se fait comme suit:

(CA x taux pour prestation de service) x 70%

(2000 x 50%) x 70% = 700 €

Le part de revenu s’élève alors à 700 € .

Soustraction de la partie du revenu aux allocations normalement perçues

Il suffit de soustraire la partie du revenu auto-entrepreneur aux allocations de chômage habituelles pour obtenir le montant final des allocations de chômage.

1000 € – 700 € = 300 €

Conversion de la part d’allocation non versée

La conversion de la partie d’allocation non versée permet d’obtenir le nombre de jours supplémentaires de droits de chômage. Le calcul se fait comme suit:

Part de revenu / (Allocations de chômage habituelles / 30)

700 / (1000/30) = 21 jours d’allocations journalières.

En résumé, le montant de l’allocation de chômage de l’auto-entrepreneur chômeur est de 300 € par mois. Celui-ci bénéficiait de 21 jours supplémentaires de droits au chômage.

Quelles aides pour un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur ?

Le salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut bénéficier de plusieurs aides, notamment l’ACRE et l’ARCE.

L’ACRE : Exonération du début d’activité de Création ou de Reprise d’Entreprise

L’ACRE permet aux auto-entrepreneurs éligibles de bénéficier d’un taux minoré de cotisations sociales en début d’activité, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Bénéficiaires de l’ACRE :

• Demandeurs d’emploi indemnisés (ARE ou ASP) ;
• Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
• Personnes âgées de 18 à 25 ans (ou jusqu’à 29 ans si reconnues handicapées) ;
• Personnes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas de l’ARE ;
• Salariés ou licenciés d’une entreprise en procédure judiciaire reprenant son activité
• Signataires d’un contrat Cape ;
• Créateurs en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• Créateurs en ZFRR ou ZFRR+ (zones France ruralités revitalisation) ;
• Bénéficiaires de la PreParE.

Quel est le risque de ne pas déclarer son activité d’auto-entrepreneur à France Travail ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi devient travailleur non salarié, il doit obligatoirement le déclarer à France Travail. Le fait de ne pas procéder à cette déclaration ou de procéder à une déclaration incomplète peut entraîner plusieurs conséquences :

• Remboursement des allocations indûment versées : si l’activité non salariée n’est pas déclarée, France Travail peut exiger le remboursement des montants indûment versés ;
• Suspension ou suppression des droits à l’allocation chômage : une omission volontaire peut être qualifiée de « fausse déclaration ». Cela peut entraîner la suppression de tout ou partie de l’allocation, voire la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
• Radiation temporaire ou définitive de l’inscription comme demandeur d’emploi : l’administration peut prononcer une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour plusieurs mois, ce qui empêche de recevoir l’accompagnement et les services de France Travail et peut bloquer l’ouverture de nouveaux droits ;
• Risque (dans les cas les plus graves) de sanctions pénales : bien que plus rare dans les cas de micro-entreprises, l’exercice d’une activité non déclarée peut être classé comme travail dissimulé. Dans ce cas, des sanctions pénales (amende, emprisonnement) sont possibles ;
• Impacts sur d’autres droits sociaux : l’absence de déclaration d’activité ou de revenu peut compromettre la reconnaissance d’un statut, la cotisation retraite, l’assurance maladie professionnelle, ou encore certaines aides sociales. Travailler de manière non déclaré vous prive aussi des garanties sociales attachées à l’activité professionnelle.

Ainsi, pour un micro-entrepreneur chômeur, il est impératif de :

• Déclarer dès que l’activité indépendante commence ou reprend, dans l’espace personnel France Travail lors de l’actualisation mensuelle ;
• Indiquer le nombre d’heures estimées et le montant des revenus (ou laisser « 0 » s’il n’y a pas de rémunération) ;
• conserver et transmettre à France Travail les justificatifs de l’activité (immatriculation, SIRET, chiffres d’affaires, déclarations URSSAF…).

Les erreurs fréquentes

De nombreux demandeurs d’emploi exerçant une activité indépendante commettent des erreurs de bonne foi lors de leur actualisation mensuelle sur le site de France Travail. Ces erreurs peuvent pourtant avoir des effets importants sur le calcul ou le maintien des allocations.

Les situations les plus courantes sont :

• la déclaration d’un chiffre d’affaires brut sans distinguer les charges ;
• l’omission de cocher la case « activité non salariée » lors de l’actualisation ;
• le report de la déclaration dans l’attente du versement des revenus réels ;
• la confusion entre la date de création administrative de l’activité (immatriculation) et sa date effective de démarrage ;
• la non-transmission des justificatifs demandés (attestation URSSAF, extrait Kbis, avis de situation au répertoire SIRENE, etc.).

Ces erreurs, même involontaires, peuvent générer un trop-perçu d’allocations. France Travail procède alors à une régularisation a posteriori, souvent sous forme de notification de trop-perçu accompagnée d’une demande de remboursement. Si la situation n’est pas régularisée rapidement, l’administration peut appliquer une retenue automatique sur les versements futurs.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2026