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Salarié auto-entrepreneur devenant chômeur

Salarié auto-entrepreneur devenant chômeur

Un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut toucher l’ARE après son licenciement. L’ Allocation au Retour à l’Emploi peut être partielle si l’auto-entreprise dégage des revenus ou intègre si la micro-entreprise ne dégage pas de revenus. Les différentes aides qui lui sont accessibles sont:

  • L’ARE, comme expliqué plus haut;
  • L’ACRE, ancienne ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise);
  • La NACRE;
  • L’ARCE.

Est-il possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de chômeur ?

Cumuler le statut juridique d’auto-entrepreneur avec celui de chômeurs est effectivement possible depuis le 1er octobre 2014, quelle que soit sa situation.

Droit de cumul des statuts auto-entrepreneur et chômeur avant le 1er octobre 2014

Avant le 1er octobre 2014, le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de chômeur n’était possible que pour une durée maximale de 15 mois, sauf si l’auto-entrepreneur avait plus de 50 ans. Celui-ci peut bénéficier du cumul jusqu’à la fin de ses droits.

Droit de cumul du statut auto-entrepreneur et chômeur depuis le 1er octobre 2014

Depuis le 1er octobre 2014, tous les chômeurs peuvent cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de chômeur. En réalité, une personne au chômage peut créer une micro-entreprise sans perdre son statut de chômeur . A contrario, un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du statut de chômeur.

Le cumul des deux statuts concerne également le salarié qui se lance dans une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur pendentif fils contrat de travail et qui fait ensuite l’objet d’un licenciement.

Auto-entrepreneur Salarié : est-il possible de toucher l’ARE après avoir été licencié ?

Le salarié auto-entrepreneur peut toucher l’ARE après avoir été licencié. Cependant, le montant de l’allocation dépend de la situation du chômeur auto-entrepreneur.

Que dit Pôle Emploi ?

Selon Pôle Emploi, toute personne ayant créé ou repris une entreprise avant la fin de son contrat de travail peut bénéficier de l’ARE même s’il exerce une activité non salariée. De plus, l’allocation pour le retour à l’emploi est cumulable avec les revenus perçus dans le cadre d’une activité non salariée.

Qu’est-ce que l’ARE ?

L’ARE désigne l’allocation de retour à l’Emploi destinée aux demandeurs d’emploi. Il s’agit plus précisément d’indemnités de chômage versées en remplacement du revenu. Son montant varie selon le profil du chômeur et sa situation.

Quelles conditions pour toucher l’ARE en tant que salarié auto-entrepreneur licencié ?

Le salarié auto-entrepreneur reste éligible à l’ARE, mais sous deux conditions:

Autrement dit, si le chiffre d’affaires mensuel de l’auto-entrepreneur dépasse 70% du revenu de référence, l’auto-entrepreneur chômeur perd son droit à l’ARE. Cependant, l’entrepreneur peut actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi si ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur repassent à moins de 70% pour retoucher l’ARE.

À noter : La somme des allocations de chômage et des revenus perçus dans le cadre de l’activité de l’auto-entrepreneur ne doit pas être plus élevée que son salaire avant son licenciement.

Comment calculer le montant des allocations de chômage du micro-entrepreneur chômeur ?

L’auto-entrepreneur chômeur se doit de savoir calculer ses allocations de chômage. Le montant des aides du micro-entrepreneur dépend essentiellement de la situation . Deux cas peuvent se présenter: le micro-entrepreneur perçoit des revenus lors de l’exercice de ses activités, ou non.

L’auto-entrepreneur chômeur ne perçoit pas de revenus

Le montant de l’ARE reste le même que l’auto-entrepreneur ne perçoit pas de revenus au titre de ses activités. Dès lors qu’il perçoit des revenus, l’ARE sera partielle, voire supprimée.

L’auto-entrepreneur chômeur perçoit des revenus

Le calcul du montant de l’ARE pour l’auto-entrepreneur chômeur se fondant sur le revenu perçu dans le cadre des activités auto-entrepreneuriales et des allocations chômage. Il s’effectue en trois étapes :

  • Calcul de la partie du revenu de l’auto-entrepreneur;
  • Soustraction de la partie du revenu aux allocations normalement perçues en tant que chômeur;
  • Conversion de la partie de l’allocation non versée en jours supplémentaires.
À noter : le calcul de la partie du revenu dépend de la nature des activités réalisées en micro-entreprise: prestations de services, vente ou activité libérale .

Comment calculer la partie du revenu de l’auto-entrepreneur chômeur ?

Le calcul de la partie du revenu de l’auto-entrepreneur se fonde sur la nature de son activité. À vrai dire, le taux appliqué est différent pour:

  • La vente: 29% ;
  • La prestation de service: 50% ;
  • L’activité libérale: 66% .

Exemple de calcul du montant des allocations de l’auto-entrepreneur chômeur

Un auto-entrepreneur chômeur réalise un chiffre d’affaires mensuel de 2000 € pour ses activités de prestations de service. Il perçoit habituellement des allocations de chômage de 1000 €. Les allocations se calculent alors en effectuant ces trois étapes.

Calcul de la part de revenu

Le calcul de la partie du revenu de l’entrepreneur se fait comme suit:

(CA x taux pour prestation de service) x 70%

(2000 x 50%) x 70% = 700 €

Le part de revenu s’élève alors à 700 € .

Soustraction de la partie du revenu aux allocations normalement perçues

Il suffit de soustraire la partie du revenu auto-entrepreneur aux allocations de chômage habituelles pour obtenir le montant final des allocations de chômage.

1000 € – 700 € = 300 €

Conversion de la part d’allocation non versée

La conversion de la partie d’allocation non versée permet d’obtenir le nombre de jours supplémentaires de droits de chômage. Le calcul se fait comme suit:

Part de revenu / (Allocations de chômage habituelles / 30)

700 / (1000/30) = 21 jours d’allocations journalières.

En résumé, le montant de l’allocation de chômage de l’auto-entrepreneur chômeur est de 300 € par mois. Celui-ci bénéficiait de 21 jours supplémentaires de droits au chômage.

Quelles aides pour un salarié auto-entrepreneur devenant chômeur ?

Le salarié auto-entrepreneur devenant chômeur peut bénéficier de plusieurs aides, notamment l’ACRE, l’ARCE et le NACCRE.

L’ACRE : Exonération du début d’activité de Création ou de Reprise d’Entreprise

L’ACRE fait bénéficier d’une allégation des cotisations sociales aux porteurs de projets. Ce dispositif permet aux micro-entrepreneurs de profiter d’une exonération partielle et progressive des charges sociales, s’ils ne dépassent pas les seuils du régime auto-entrepreneur:

  • 72 500 € pour les professions libérales qui relèvent du BIC et des BNC et les prestations de services;
  • 176 200 € pour les activités de fourniture de logement et de commerce.

En 2020, l’ACRE reprend les conditions que 2019 avait encore supprimées pour les sélections de leurs bénéficiaires:

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans;
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir les droits à l’allocation d’assurance
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise;
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Les personnes physiques développées ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Sachez cependant que l’exonération n’est plus la même selon la date de création de l’entreprise:

Création avant 2020Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération3 ans1 an
Comment en bénéficier?· Automatique

· A toutes les créations d’entreprise

 

· Démarche à faire

· Conditions à remplir

Taux d’exonération75% – 25% – 10%50%
À noter  : en cas de création d’entreprise entre janvier et mars 2020, l’entrepreneur bénéficiera encore de l’ACRE pendant 3 ans à condition d’en faire la demande, de respecter les nouvelles conditions en vigueur et sera soumis au même taux d’exonération que les créateurs avant 2020.

Enfin, il faut veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel après abattement ne dépasse pas 41 136 € en 2020. En effet, en cas de dépassement de ces seuils de CA, l’assuré perd le bénéfice de l’ACRE dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

NACRE: Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise

Le NACRE désigne le dispositif d’accompagnement et d’aide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il s’adresse également à l’auto-entrepreneur. Cette aide permet à l’entrepreneur de prétendre à un prêt à taux zéro sans garantie . Pour obtenir le NACRE, il doit remplir quelques conditions:

  • Présenter un plan de financement;
  • Signataire d’un contrat de prêt à taux zéro;
  • Avoir un prêt bancaire complémentaire;
  • Disposer de services bancaires professionnels.

ARCE: Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

L’auto-entrepreneur chômeur peut demander l’ARCE, une aide à la reprise ou à la création d’entreprise . Dans les faits, ce dispositif permet de percevoir 45% du montant des allocations de chômage . Pour prétendre à l’ARCE, il faut d’abord percevoir l’ARE.

FAQ

Est-il possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de chômeur ?

Depuis le 1er octobre 2014, tous les chômeurs peuvent cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de chômeur. En réalité, une personne au chômage peut créer sa micro-entreprise sans perdre son statut de chômeur. A contrario, un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du statut de chômeur. Le cumul des deux statuts concerne également le salarié qui se lance dans une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur pendant son contrat de travail et qui fait ensuite l’objet d’un licenciement.

Est-il possible pour un auto-entrepreneur de toucher l’ARE après avoir été licencié ?

Le salarié auto-entrepreneur peut toucher l’ARE après avoir été licencié. Toutefois, le montant de l’allocation dépend de la situation du chômeur auto-entrepreneur. L’ARE désigne l’Allocation de Retour à l’Emploi destinée aux demandeurs d’emploi. Il s’agit plus précisément d’indemnités de chômage versées en remplacement du revenu. Son montant varie selon le profil du chômeur et sa situation.

Quelles sont les aides dont peut bénéficier l’auto-entrepreneur chômeur ?

Les différentes aides qui lui sont accessibles sont l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), l’ACRE, ancienne ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), la NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise) et enfin l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).

Comment obtenir l'ACRE en 2020 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2020 ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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