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Le don à une association sportive : avantages et conditions d’éligibilité

Le don à une association sportive : avantages et conditions d’éligibilité

Les dons au profit d’une association sportive, consentis par un particulier domicilié en France, ouvrent droit à des avantages fiscaux. Tout organisme d’intérêt général, y compris ceux à caractère sportif, peuvent prétendre à ce type de financement.

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, le donateur doit respecter certaines conditions.

Quelles associations peuvent recevoir des dons ?

L’article 200 du Code général des impôts donne une liste des associations autorisées à recevoir des financements consentis par les donateurs :

  • Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
  • Les oeuvres ou organismes d’intérêt général à vocation sportive, éducative, sociale, philanthropique, humanitaire, scientifique, familiale, culturelle ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • Les associations cultuelles et de bienfaisance.

Les associations sportives sont donc en mesure de recevoir des dons. En contrepartie, les donateurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quelles sont les conditions requises pour que les dons consentis à une association sportive ouvrent droit à une réduction d’impôt ?

Seules les associations déclarées peuvent recevoir des dons. Pour que les dons consentis à une association sportive ouvrent droit à une réduction d’impôt pour le donateur, 3 conditions doivent être respectées :

  • L’association sportive doit être une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique ;
  • Les dons doivent être effectués sans contrepartie ;
  • Emettre un reçu fiscal au donateur.

Une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique

Pour qu’une association sportive soit d’intérêt général, elle doit respecter certains critères :

  • son activité doit être non lucrative ;
  • sa gestion doit être désintéressée ;
  • elle ne doit pas être destinée à un cercle restreint de personnes.

Pour être reconnue d’utilité publique, une association sportive doit :

  • être d’intérêt général ;
  • avoir une influence et un rayonnement important ;
  • avoir un nombre minimum d’adhérents (200) ;
  • être solide financièrement ;
  • justifier d’une ancienneté d’au moins 3 an.
À noter : L’article 200 du Code général des impôts précise que les associations sportives font partie des associations habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour les donateurs.

Absence de contrepartie au profit du donateur

Les dons accordés à une association ne doivent engendrer aucune contrepartie au profit du donateur. Ces contreparties peuvent prendre différentes formes :

  • Sommes d’argent en chèque ou en liquide ;
  • Abandon de revenus ou de produits ;
  • Dons en nature (dons alimentaires, objet de valeur) ;
  • Versement de cotisations ;
  • Dons par SMS.

Le reçu fiscal à transmettre au donateur

Une association sportive doit, en contrepartie d’un don consenti par un contribuable, émettre un reçu fiscal au profit du donateur.

Toutefois, elle doit s’assurer de son droit à délivrer des reçus fiscaux. Afin de savoir si elle est en mesure de délivrer des reçus fiscaux, une association sportive doit adresser une demande de rescrit à l’administration fiscale.

Le reçu fiscal est une attestation servant de preuve qu’un don a été effectué au profit d’une association. Il est à joindre à sa déclaration de revenus.

Pourquoi effectuer un don pour une association sportive ?

Effectuer un don pour une association sportive, comme pour d’autres associations à but non lucratif, est encouragé par l’État. Celui-ci offre une réduction fiscale motivante pour le donateur. L’avantage fiscal est différent selon que ce dernier soit un particulier ou une entreprise.

À noter : les sources de financement public se raréfient de plus en plus. Les associations sportives ont donc besoin d’aides financières privées pour fonctionner.

Par ailleurs, les associations doivent respecter certaines conditions pour que l’avantage fiscal puisse être effectif. Il faut :

  • Être un organisme sans but lucratif (OSBL) ;
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
  • Être une association au profit de tous, et non une association dédiée à un public ciblé.
Bon à savoir : un Cerfa de don pour association doit être utilisé et rempli par les associations qui doivent l’émettre lors de la réception d’un don. Il peut être téléchargé et rempli en ligne.

Quels sont les avantages fiscaux accordés en contrepartie des dons effectués pour une association sportive ?

Pour un particulier, financer les besoins d’une association sportive permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un système de réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est équivalente à 60 % du montant des dons versés, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Impôt sur le revenu

Les dons effectués par un contribuable ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des dons versés, dans la limite de 20% du revenu imposable.

L’excédent non utilisé sera reporté sur l’imposition des 5 années suivantes, afin d’être totalement consommé. Il en va de même si le montant du don dépasse la limite de 20 % du revenu imposable.

Impôt sur la fortune immobilière

Un contribuable assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peut également bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci sera égale à 75 % des sommes versées, avec un plafond s’élevant à 50 000 €.

Par ailleurs, pour profiter de la réduction de 75 %, il suffit de reporter le montant des dons dans le formulaire 2042 IFI dans la case 9NC.

Attention : il n’est pas possible de cumuler la réduction sur l’impôt sur la fortune immobilière et sur l’impôt sur le revenu. Le contribuable devra choisir entre une réduction sur l’IFI ou sur l’IR.

Comment collecter des dons pour une association sportive ?

Les dons spontanés et les aides ne suffisent pas toujours à financer un projet. Pour récolter plus de fonds, il est possible de faire une collecte de don pour une association sportive, de mobiliser certaines sources de financement, pour lesquelles la mise en place des opérations s’effectue sous certaines conditions.

Faire une collecte sur tout le territoire

Pour atteindre le plus grand nombre dans l’appel à la générosité publique, il est possible d’utiliser Internet et mener une campagne de collecte en ligne. D’autres moyens de communication peuvent également être utilisés (téléphone et courrier par exemple).

Pour ce faire, il faudra obtenir une autorisation de la préfecture du département où le siège social de l’association est implanté.

Faire une collecte sur la voie publique

Il s’agit d’une autre alternative. Pour faire une collecte sur la voie publique, il est nécessaire de demander une autorisation auprès de :

  • La mairie, si l’opération se déroule dans une commune sous l’autorité de la gendarmerie ;
  • La préfecture, pour une commune gérée par la police nationale.

Organiser un événement

L’organisation d’un évènement est une solution alternative pour augmenter les fonds. Les activités commerciales telles que les loteries, les vide-greniers, les buvettes sont des opportunités pour rassembler du monde et collecter le maximum de dons pour une association sportive.Créez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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