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Le don à une association sportive : avantages et conditions d’éligibilité
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Les dons consentis à une association sportive ouvrent droit à une réduction d’impôt, égale à 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Pour que les donateurs puissent profiter de cette réduction d’impôt, l’association sportive doit répondre à quelques conditions.
Les associations sportives peuvent-elles recevoir des dons ?
L’article 200 du Code général des impôts donne une liste des associations autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux.
Parmi les organismes concernés, figurent les associations « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ».
Les associations sportives peuvent donc recevoir des dons manuels. Ces derniers peuvent prendre la forme de sommes d’argent, de dons en nature (don matériel), de frais engagés par les bénévoles, ou encore de dons par SMS.
Par ailleurs, le don se caractérise par une absence de contrepartie. Le versement effectué par le donateur ne doit pas donner lieu à une contrepartie de la part de l’organisme associatif.
Quelles sont les conditions pour que les dons octroyés ouvrent droit à réduction d’impôt ?
Les organismes à caractère sportif ont pour but de promouvoir la pratique du sport.
D’une part, pour qu’une association sportive puisse recevoir des dons, celle-ci doit être déclarée en préfecture.
D’autre part, cette dernière doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, pour que les dons octroyés permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ainsi, une association sportive est d’intérêt général si elle réunit les conditions suivantes :
- Son activité est à but non lucratif
- La structure associative est considérée comme ayant une gestion désintéressée
- Elle ne bénéficie pas à un cercle limité de personnes : son action doit donc bénéficier à la collectivité
Comment déterminer si une association à caractère sportif fonctionne au profit d’un cercle limité de personnes ?
Elle est considérée comme ne bénéficiant pas à un cercle restreint d’individus lorsque l’adhésion est ouverte à tout le monde. En effet, toute personne souhaitant y adhérer doit pouvoir le faire.
Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs en contrepartie des dons réalisés aux associations sportives ?
Les dons au profit d’une association sportive peuvent être versés par un particulier ou une entreprise.
Les dons versés par un particulier
Un particulier qui réalise un don au profit d’une association sportive bénéficie d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 66% des sommes versées, dans la limite de 20% des revenus imposables.
Par exemple, un don de 150 euros versé à une association ouvre droit à une diminution d’impôt de 99 euros (150 x 66%).
Si le montant du don dépasse la limite de 20% des revenus imposables, l’excédent sera reporté sur les 5 années suivantes.
Les dons versés par une entreprise
Le dispositif de réduction d’impôt est également valable pour les professionnels qui effectuent des dons au profit d’organismes associatifs. Il s’agit du mécénat d’entreprise.
Selon l’article 238 bis du Code général des impôts, un professionnel qui verse un don à un organisme sportif bénéficie d’une réduction d’impôt fixée à :
- 60 % pour la partie des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros
- 40% pour la partie supérieure à 2 millions d’euros
Pourquoi effectuer un don à une association sportive ?
Les dons consentis à une association sportive vous permettent de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Il s’agit donc d’un avantage considérable.
L’Etat encourage les dons au profit des associations pour les aider à se financer. Il s’agit d’une source de financement indispensable pour une association, puisque les dons lui permettront de financer ses projets et donc de contribuer à son développement.
Quelles sont les formalités à réaliser pour bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Pour profiter d’une réduction d’impôt, le donateur doit remplir un reçu fiscal, quelle que soit la nature du don. Il doit déclarer le montant des versements auprès de l’administration fiscale.
Le reçu fiscal
En principe, une association sportive est en droit de délivrer un reçu fiscal à ses donateurs.
Le reçu fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les donateurs particuliers, ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés pour les professionnels. Ce document prend la forme d’un formulaire à remplir : le Cerfa n°11580*04.
Il suffira de cocher « œuvre ou organisme d’intérêt général » pour les associations sportives. Devront également figurer les coordonnées du donateur, ainsi que celles de l’association sportive bénéficiaire du don.
Le reçu fiscal est un récépissé qui sert de preuve. Il doit être joint et envoyé à l‘administration fiscale au moment de déclarer ses revenus.
Cependant, si une association n’est pas certaine de pouvoir délivrer cette attestation, elle peut tout à fait réaliser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration.
La déclaration auprès de l’administration fiscale
Au moment de déclarer vos revenus, le donateur doit mentionner dans la case 7UF de la déclaration n°2042 les sommes versées à l’association.
Les dons réalisés l’année N devront être déclarés l’année N+1. Ainsi, les dons qui ont été réalisés au titre de l’année 2021 devront être déclarés au printemps 2022.
FAQ
Quelles associations peuvent recevoir des dons ?
Les associations peuvent recevoir des dons manuels, à partir du moment où elles sont déclarées auprès de la préfecture.
Une association peut-elle faire un don à une autre association ?
En principe, aucune disposition législative n’interdit à une association de faire un don à une autre. Le don consenti à une autre association devra être sans contrepartie et conforme à son objet social.
Comment récolter des dons pour une association sportive ?
Pour récolter des fonds, il est possible de faire une collecte de don en ligne ou en organisant un événement par exemple.
Un contribuable assujetti à l’IFI peut-il bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Un contribuable assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peut bénéficier d'une réduction d’impôt. Celle-ci sera égale à 75 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 €.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour cet article très complet.
Pour précision concernant les contreparties, y a-t-il un article du CGI qui précise les limites évoquées ?
Si l’on propose à une entreprise d’afficher une publicité à son nom dans l’enceinte d’un club sportif en échange de son don, cela est-il autorisé ?
Merci d’avance.