Comment faire une demande de subvention pour les associations ?

La demande de subvention d’une association peut être motivée par la volonté d’accomplir une action ou un projet d’investissement, de financer le développement de ses activités ou encore de participer au financement global de son activité.

Quelle que soit la raison à l’origine de cette demande, l’association doit compléter, de manière exhaustive, un formulaire prévu à cet effet et le signer. La tâche est relativement fastidieuse mais nécessaire pour obtenir une subvention.

Qu’est-ce qu’une subvention pour une association ?

Une subvention est un financement public accordé par une collectivité ou un organisme public (État, région, département, commune) pour appuyer une action d’intérêt général menée par une association.

L’article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire définit précisément ce qu’est une subvention. En effet, selon ce texte, une subvention est une contribution facultative de toute nature justifiée par un intérêt général et destinée à :

• La réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement ;
• La contribution au développement de ses activités ;
• Au financement de manière globale son activité.

Ainsi, seules les associations œuvrant pour l’intérêt général et projetant de réaliser l’une des actions précitées peuvent demander une subvention. En outre, l’association doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe des associations et d’une immatriculation au répertoire Sirene. Par ailleurs, pour certaines subventions, les associations ont l’obligation de disposer d’un agrément ministériel.

A qui s’adresser pour une demande de subvention ?

Les associations peuvent déposer une demande de subvention auprès des administrations et organismes suivants :

• État ;
• Collectivités territoriales ;
• Établissements publics administratifs ;
• Organisme de sécurité sociale ;
• Établissements publics à caractère commercial et industriel ;
• Organismes chargés de la gestion d’un service public

Comment préparer une demande de subvention d’association ?

Préparer une demande de subvention est une étape clé pour toute association souhaitant obtenir un financement public. Une demande bien documentée et structurée augmente significativement les chances de succès. Pour bien préparer une demande de subvention, il vous faudra donc préparer votre propre dossier de candidature à fournir à l’administration.

Et notamment si la demande est effectuée en ligne, car de nombreux documents seront à fournir au format PDF. Il est donc judicieux de les numériser en amont du dépôt de la demande.

Les documents à réunir

Pour déposer une demande de subvention, plusieurs documents annexes au cerfa sont indispensables afin de justifier la légitimité et la capacité de l’association à mener à bien le projet proposé. Ces documents comprennent :

• Les statuts de l’association : Ils prouvent la légitimité de l’association, sa structure, et son fonctionnement. Les statuts montrent également que l’association est bien constituée selon la loi de 1901.
• Le rapport d’activité : Ce document présente les actions déjà réalisées par l’association, illustrant son engagement et ses compétences. Il permet aux financeurs d’évaluer la continuité de l’association dans ses activités d’intérêt général.
• Les comptes annuels : Les derniers comptes annuels attestent de la santé financière de l’association et de la rigueur dans la gestion des fonds. Ils constituent une preuve de transparence pour le financeur.
• Budget prévisionnel détaillé : Ce budget expose comment les fonds demandés seront utilisés. Il détaille la répartition des dépenses prévues pour démontrer la faisabilité financière du projet et l’optimisation des ressources demandées.

Le formulaire CERFA n°12156*06

La demande de subvention doit être soumise en remplissant le formulaire officiel CERFA n°12156*06, requis par les organismes publics. Ce formulaire standardisé collecte les informations administratives et financières essentielles sur l’association, le projet envisagé, et le montant de financement sollicité.

Il permet de garantir une uniformité dans le traitement des demandes et de simplifier l’évaluation des dossiers de candidature.

Plan de financement prévisionnel

Un budget prévisionnel précis et réaliste est indispensable pour justifier la demande de subvention. Ce plan de financement inclut :

• Une description des recettes et dépenses prévues : Le budget doit indiquer les contributions de l’association, les éventuels autres financements obtenus, et la répartition des dépenses projetées.
• Une ventilation des fonds demandés : Chaque dépense est liée aux objectifs du projet, démontrant ainsi une gestion rigoureuse et conforme aux attentes des financeurs.

Un budget bien détaillé et en adéquation avec les objectifs montre la capacité de l’association à planifier de manière réaliste, renforçant ainsi la crédibilité de la demande.

Conseils pour optimiser sa demande

Pour maximiser les chances de succès, la demande de subvention doit être claire et convaincante. Il est recommandé de :

• Mettre en avant l’impact social du projet : Expliquez en quoi le projet répond à un besoin collectif et ses retombées positives pour le public cible.
• Démontrer les bénéfices pour le public cible : Précisez le nombre de bénéficiaires, leurs profils, et la façon dont ils bénéficieront des actions menées.
• Assurer la viabilité financière : Montrez que l’association dispose d’une gestion financière saine et transparente, en appuyant cette information avec des pièces justificatives claires.

Un dossier de candidature bien préparé, qui valorise les bénéfices du projet et garantit la bonne gestion des fonds, attirera davantage l’attention des financeurs.

Comment faire une demande de subvention d’association ?

Réaliser une demande de subvention pour une association nécessite de suivre plusieurs étapes spécifiques, souvent structurées en ligne pour simplifier la procédure. Voici les principales étapes pour soumettre une demande en ligne et optimiser vos chances d’obtenir une subvention.

Les étapes de la demande de subvention en ligne

Lorsque la demande est effectuée en ligne, la procédure se compose de 5 étapes que nous allons détailler ci-après.

Étape 1 : Rechercher et sélectionner la subvention adaptée

Avant de commencer, identifiez les subventions les plus adaptées à votre association et à votre projet.

Pour cela, consultez les portails officiels (ex. : www.associations.gouv.fr) et les sites des collectivités territoriales, ministères, ou fondations privées. Prenez en compte les critères d’éligibilité et assurez-vous que votre projet correspond bien aux priorités du financeur.

Étape 2 : Saisir les informations sur votre association

Une fois la subvention sélectionnée, commencez par créer un espace personnel sur la plateforme en ligne de l’organisme financeur si cela est requis.

Vous devrez ensuite fournir des informations administratives précises sur votre association, incluant :

• Nom et objet social de l’association ;
• Adresse de son siège social et contacts principaux ;
• Numéro SIRET de l’association (si disponible).

Ces informations permettent à l’organisme de vérifier la légitimité de l’association.

Étape 3 : Transmettre les justificatifs au format numérique

Préparez et numérisez les documents justificatifs nécessaires, généralement requis au format PDF :

• Statuts de l’association (et liste des dirigeants s’il s’agit d’un document annexe) ;
• Rapport d’activité le plus récent ;
• Comptes annuels de l’année précédente ;
• Budget prévisionnel du projet ou de l’association.

Assurez-vous que ces documents soient clairs, complets et à jour, car ils constituent une preuve de transparence et de bonne gestion.

Étape 4 : Expliquer l’objet de la demande

Dans le formulaire ou sur la plateforme, une section est dédiée à l’explication de l’objet de la demande. Présentez clairement :

• Le but du projet et ses objectifs ;
• L’impact social attendu (nombre de bénéficiaires, effets positifs pour la communauté) ;
• Le calendrier de réalisation et les étapes principales du projet ;
• La justification du montant demandé et la manière dont il sera utilisé.

Cette section est cruciale pour convaincre le financeur de l’utilité et de la pertinence de votre projet. N’hésitez pas à donner des chiffres concrets et à souligner l’impact d’intérêt général.

Étape 5 : Transmettre la demande en ligne

Une fois toutes les informations saisies et les documents téléchargés, soumettez la demande en ligne via la plateforme du financeur.

Assurez-vous que toutes les pièces jointes soient correctement téléchargées et que le formulaire soit intégralement rempli afin d’éviter tout refus pour dossier de candidature incomplet.

Les délais et procédures

Délais de dépôt de dossier de subvention

Chaque organisme impose des délais spécifiques pour le dépôt des demandes de subvention. Ces périodes d’appel à projets varient selon l’organisme financeur et le type de subvention. Vérifiez les dates limites et préparez votre dossier en avance, car un dépôt hors délai entraîne souvent un refus automatique.

Processus d’évaluation des dossiers

Après le dépôt, le dossier est soumis à une évaluation rigoureuse par les services compétents de l’organisme financeur. Les critères pris en compte comprennent :

• L’intérêt général et l’impact social du projet ;
• La viabilité financière de l’association ;
• La cohérence avec les politiques publiques ou les priorités de l’organisme financeur.

Ces éléments sont vérifiés pour s’assurer que la subvention répondra à des besoins d’intérêt public.

Suivi de la demande de subvention

Une fois la demande transmise, vous pouvez suivre son statut en ligne ou en contactant directement l’organisme financeur.

Si la demande est acceptée, des informations complémentaires vous seront fournies pour organiser le versement des fonds et pour respecter les obligations de compte rendu. En cas de refus, certains organismes fournissent des explications, ce qui permet de comprendre les améliorations possibles pour de futures demandes.

Comment compléter le formulaire Cerfa 12156*06 ?

Pour déposer une demande de subvention, l’association doit compléter le formulaire cerfa 12156*06 prévu à cet effet. Ce formulaire est destiné aux demandes de subventions de fonctionnement des associations œuvrant dans l’intérêt général. Il peut être utilisé pour plusieurs projets auprès d’un ou plusieurs organismes ou administrations.

Nature de la demande

En premier lieu, l’association doit préciser la nature de la demande. À cet égard, elle indique la forme de la subvention sollicitée :

• En numéraire : l’association demande une aide financière prenant la forme de versements de sommes d’argent ;
• En nature : l’association sollicite une aide autre que financière, telle que le prêt d’une salle pour organiser un événement ou encore des équipements.

Ensuite, l’association précise s’il s’agit de sa première demande de subvention ou d’un renouvellement. Dans ce dernier cas, l’association a déjà perçu une aide publique et souhaite en solliciter une nouvelle pour le même objet et auprès du même organisme, afin de poursuivre un projet déjà subventionné.

L’objet de la subvention doit également être détaillé. L’organisme associatif spécifie qu’il sollicite une aide pour :

• Contribuer à son fonctionnement global ;
• Réaliser un ou plusieurs projets ou actions spécifiques portés par l’association.

Enfin, l’association précise la durée pour laquelle la subvention est demandée. Elle peut, par exemple, être sollicitée pour une ou plusieurs années d’exercice.

Identification de l’association

Toutes les informations relatives à l’association doivent ensuite être précisées, telles que :

• Le numéro SIRET de l’association : il est obligatoire pour percevoir une subvention d’une autorité publique ;

• Le numéro du répertoire national des associations (RNA) : ce numéro est attribué lors des formalités de création, de changement de dirigeant ou de modification des statuts. Il se compose d’un W et 9 chiffres.
• L’identité du représentant légal : il s’agit de la personne qui représente l’association devant la justice et qui accomplit, pour le compte de celle-ci, tous les actes importants, tel que le dépôt d’une demande de subvention.

Relations avec l’administration et relations avec d’autres associations

Cette partie est destinée à permettre à l’autorité administrative de comprendre la nature de l’activité de l’association demandeuse, ainsi que son environnement. Elle lui permet également de déterminer si l’association dispose de l’agrément administratif obligatoire pour demander la subvention.

En effet, certaines aides aux associations sont conditionnées la détention d’un agrément :

• Pour solliciter une subvention auprès du ministère chargé de la jeunesse, l’association doit disposer de l’agrément “jeunesse et éducation populaire” (JEP) ;
• Pour demander une aide au titre d’une activité de protection de la nature, l’organisme associatif doit avoir obtenu l’agrément “association de protection de l’environnement”.

Moyens humains

Dans cette rubrique, il est demandé à l’association de dresser un état de ses ressources humaines au 31 décembre de l’année passée. Cela permet à l’autorité administrative de mieux appréhender les conditions de fonctionnement de l’organisme associatif à travers ses moyens humains. Elle peut également s’assurer du respect de la réglementation pour certains domaines.

Pour ce faire, l’association doit spécifier le “nombre de salariés en équivalent de temps travaillé” (ETPT). Cela permet d’estimer le volume de salariés par rapport au nombre d’heures travaillées et non pas par rapport au nombre de personnes physiques travaillant dans l’association.

Budget prévisionnel de l’association

L’association présente son budget prévisionnel global. Il s’agit d’un budget construit pour l’avenir qui peut donc être amené à évoluer. Le budget prévisionnel est un instrument de gestion financière en ce qu’il permet de prévoir les dépenses et les recettes. Il est également un outil décisionnel car il permet d’envisager des actions et d’évaluer leur faisabilité.

Demande d’équipement

Cette partie ne doit être complétée que si l’association a coché la case “subvention en nature”. Deux catégories d’informations doivent être renseignées :

• Celles à fournir au moment de la demande de subvention ;
• Celles à renseigner plus tard, dans le cas où la subvention est octroyée, lors de la fourniture de l’équipement sollicité.

Projet de l’association

Un soin particulier doit être porté à la rédaction de cette rubrique. Il s’agit ici de décrire le ou les projets objets de la demande de subvention. L’association doit détailler avec clarté et cohérence les objectifs visés par le projet et les actions mises en œuvre pour sa réalisation. Cependant, le niveau de détail doit être proportionné à la nature du projet, son importance et le montant de la subvention demandée. À titre d’exemple, si la demande porte sur une subvention en nature (équipements), il suffit simplement de décrire l’événement pour lequel celle-ci est sollicitée.

Plus concrètement, l’association doit détailler les éléments suivants dans sa demande :

• L’intitulé du projet : le titre permet de retranscrire l’idée globale du projet ainsi que les intentions ou ambitions poursuivies ;
• Le(s) objectifs(s) : l’objectif général du projet ainsi que les objectifs poursuivis. En effet, il est important de contextualiser le projet et de décrire les motivations à l’origine de celui-ci ;
• La description : le but est ici de donner une vision concrète et construite du projet. Pour ce faire, l’association décrit les opérations et les actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés ainsi que leur calendrier ;
• Les moyens matériels et humains : l’association décrit les ressources matérielles et humaines mobilisées pour réaliser les opérations et actions planifiées ;
• Les modalités d’évaluation : l’association doit définir des indicateurs d’évaluation permettant d’évaluer le projet. L’autorité publique ne peut pas octroyer une subvention pour un projet qu’il est impossible d’évaluer.

Budget du projet

Le budget du projet est destiné à chiffrer les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés et de comparer les chiffres aux ressources dont dispose l’association et celles qui seront nécessaires. Ce budget prévisionnel doit montrer le caractère réaliste et réalisable du projet et donc sa viabilité.

Attestations

Dans le cadre d’une demande de subvention, chaque association a l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain. Pour ce faire, le représentant légal de l’organisme associatif ou toute personne ayant pouvoir doit signer une attestation sur l’honneur.

L’autorité publique doit, par ailleurs, connaître le montant total et cumulé de subventions publiques dont a bénéficié l’association sur les 3 derniers exercices. L’association doit ainsi remplir la déclaration des montants demandés chaque année si elle sollicite une demande de subvention en numéraire.

Où déposer une demande de subvention pour une association ?

Les subventions pour les associations peuvent être sollicitées auprès de plusieurs types d’organismes publics, en fonction des compétences de ces derniers et de l’envergure du projet.

Subventions des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, conseils régionaux) jouent un rôle clé dans le financement des projets locaux.

Chaque collectivité possède ses propres critères d’attribution, souvent en lien avec les priorités spécifiques de la région, comme le développement culturel ou l’insertion sociale.

Les projets ciblant un impact local sont ainsi privilégiés par les collectivités qui souhaitent encourager le dynamisme et la cohésion sociale sur leur territoire.

Subventions de l’État

L’État propose également des subventions via ses services déconcentrés, comme les préfectures et les directions régionales. Ces financements soutiennent des projets d’intérêt national, particulièrement dans les domaines de la culture, de l’éducation, et de la cohésion sociale.

L’implication de l’État vise à favoriser l’intérêt général et à encourager les actions qui répondent aux priorités nationales.

Subventions européennes

L’Union Européenne octroie des subventions pour des projets d’envergure internationale ou innovants, souvent en lien avec les objectifs de développement durable, d’innovation sociale, ou de coopération transfrontalière.

Le processus de demande de subventions européennes peut être plus complexe et exige des réponses spécifiques aux priorités définies par l’Europe. Cependant, pour des projets ambitieux et ayant une portée internationale, ces financements représentent une opportunité de taille.

Comment trouver les subventions disponibles ?

Trouver les subventions adaptées à votre association peut sembler complexe, mais il existe plusieurs moyens d’identifier les aides disponibles, que ce soit auprès des collectivités territoriales, de l’État ou de l’Union Européenne. Voici les étapes et les ressources essentielles pour vous aider dans vos recherches.

Consulter les sites officiels

Les subventions disponibles pour les associations sont souvent centralisées sur des portails officiels en ligne, accessibles gratuitement.

Voici quelques plateformes incontournables :

• Portail officiel des associations (associations.gouv.fr) : ce site géré par l’administration française centralise les informations sur les aides publiques aux associations. Vous y trouverez des informations sur les subventions nationales, ainsi que des conseils pratiques pour préparer votre demande.
• Sites des collectivités territoriales : les mairies, départements et régions publient régulièrement des appels à projets et des informations sur les subventions disponibles pour les associations locales. Rendez-vous sur les sites internet de votre mairie, conseil départemental, ou conseil régional pour connaître les dispositifs d’aide spécifiques à votre territoire.
• Plateforme Mes Aides (Service Public) (https://mes-aides.gouv.fr) : permet aux associations de simuler leur éligibilité à certaines aides et subventions en fonction de leur profil et de leurs besoins. Bien que principalement destinée aux particuliers, elle inclut des informations utiles pour les associations.

Participer aux Forums et Salons Associatifs

Les forums, salons et événements dédiés aux associations offrent des opportunités de rencontrer des financeurs et d’obtenir des informations actualisées sur les subventions. Par exemple :

• Le Salon des Associations : Organisé annuellement, il réunit des acteurs associatifs, des financeurs et des experts qui présentent les aides disponibles.
• Journées portes ouvertes de la préfecture ou de la région : Ces événements offrent un contact direct avec les services publics, ce qui permet de poser des questions et de recueillir des informations précises.

Egalement, les réseaux et fédérations associatifs (France Active, le Mouvement Associatif) fournissent des informations sur les subventions et accompagnent les associations dans la recherche de financements. Ces organismes peuvent :

• Fournir des conseils pour monter un dossier de demande de subvention.
• Partager les informations sur les subventions disponibles auprès de leurs adhérents.

Quelles sont les obligations à remplir après l’octroi de la subvention ?

Une fois la subvention octroyée, l’association bénéficiaire doit se conformer à un certain nombre d’obligations pour garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds publics. Ces obligations visent à assurer la conformité du projet avec les objectifs initiaux et le respect des conditions fixées par l’organisme financeur.

Rédiger une convention si le montant de la subvention excède 23 000€

Lorsque le montant de la subvention excède 23 000€, l’association bénéficiaire doit conclure une convention écrite avec l’organisme ou l’administration qui l’a attribuée. La convention définit l’objet, le montant ainsi que les modalités de versement et d’utilisation de l’aide financière.

Établissement de comptes annuels

Lorsque l’association perçoit une ou plusieurs subventions publiques dont le montant total dépasse 153 000€, elle est tenue d’établir des comptes annuels. En cas de non-respect de cette obligation, elle s’expose à une amende de 9 000 €.

Ces comptes doivent comporter les documents suivants :

• Bilan ;
• Compte de résultat ;
• Annexe.

L’association doit également désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Et les publications des comptes doivent intervenir dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante. Cette démarche peut être effectuée en ligne.

Compte rendu d’utilisation des fonds

L’association doit impérativement fournir un compte rendu financier détaillé de l’utilisation des fonds publics, dans le respect des objectifs mentionnés dans la demande initiale.

Le compte rendu doit inclure :

• Une répartition des dépenses engagées : Présenter chaque dépense et son montant précis en lien avec les actions financées par la subvention.
• Une analyse des résultats obtenus : Évaluer les objectifs atteints par rapport aux prévisions, en mettant en évidence l’impact réel du projet.

Cette obligation de transparence renforce la confiance entre l’organisme public financeur et l’association, tout en assurant la conformité du financement aux exigences légales.

Ce document est non seulement obligatoire mais aussi essentiel pour prouver la gestion transparente et responsable de la subvention aux associations (Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Obligations de communication

En contrepartie du soutien financier, certaines collectivités et organismes imposent des obligations de communication.

L’association peut être tenue de mentionner ce soutien sur ses divers supports de communication (flyers, affiches, réseaux sociaux, etc.). Cette reconnaissance publique du financement peut inclure :

• L’utilisation du logo de l’organisme financeur, souvent accompagnée d’une mention explicite de la subvention reçue ;
• Une mention dans les événements et publications : Indiquer lors des manifestations ou dans les publications officielles que le projet bénéficie de l’appui de la collectivité.

Ces obligations renforcent la visibilité des actions financées par des fonds publics et permettent de souligner la collaboration entre l’association et les institutions publiques.

Sanctions et remboursements

Le non-respect des engagements pris dans la demande de subvention, ou l’utilisation des fonds à des fins non prévues, peut entraîner des sanctions administratives. En cas de manquement aux règles, l’association peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie de la subvention perçue (Article L.1611-4-1 du Code général des collectivités territoriales). Les situations pouvant conduire à de telles sanctions incluent :

• Utilisation des fonds à des fins non conformes aux objectifs de la subvention ;
• Manque de transparence dans les justificatifs financiers fournis ;
• Absence de compte rendu ou non-respect des délais pour fournir les documents requis.

Ces sanctions visent à garantir une utilisation stricte et responsable des fonds publics, protégeant ainsi l’intérêt général et la confiance des institutions envers le secteur associatif.

Quels sont les types de subventions pour une association ?

Les subventions pour les associations sont de plusieurs types, chacune adaptée à des besoins spécifiques de financement. En fonction de la nature du projet et des dépenses prévues, l’association peut opter pour l’un ou l’autre de ces types de subventions :

Subvention de fonctionnement

Les subventions de fonctionnement sont conçues pour financer les frais courants de l’association. Elles couvrent généralement :

• Les salaires des employés,
• Le loyer des locaux,
• Les charges fixes (eau, électricité, assurances),
• Et autres frais de gestion quotidienne.

Ce type de subvention est particulièrement utile pour garantir la pérennité de l’association et lui permettre de maintenir ses activités régulières.

Subventions d’ investissement

Les subventions d’ investissement sont destinées à financer des dépenses ponctuelles et significatives, souvent liées à des projets de long terme ou à des investissements matériels. Elles peuvent inclure :

• L’achat d’équipements (ordinateurs, mobilier),
• La réalisation de travaux de rénovation ou de construction,
• L’acquisition de locaux ou d’infrastructures nécessaires à l’activité.

Les subventions d’investissement permettent de soutenir des projets visant un développement structurel de l’association et nécessitant des investissements importants, qui dépassent les frais de fonctionnement habituels.

Subvention sur projet

Une subvention sur projet est attribuée pour financer des actions spécifiques, souvent limitées dans le temps.

Ce type de subvention peut être sollicité pour des initiatives comme :

• L’organisation d’un événement ponctuel (exposition, festival, conférence),
• La mise en œuvre d’un programme ou d’un atelier éducatif ou social,
• Une action de sensibilisation ou de mobilisation communautaire.

Ces aides financières permettent à l’association de réaliser des projets en lien direct avec sa mission d’intérêt général et répondent aux objectifs fixés par la collectivité ou l’État pour cette période (Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Nos astuces pour maximiser ses chances d’obtenir une subvention

Pour qu’une demande de subvention soit convaincante, l’association doit mettre en avant la valeur ajoutée de son projet tout en respectant une présentation structurée et soignée. Voici des conseils essentiels pour maximiser les chances de succès.

Monter un projet d’intérêt général

Le critère d’intérêt général est fondamental pour l’octroi d’une subvention. Un projet qui démontre un impact social et une utilité publique a de bien meilleures chances d’attirer l’attention des financeurs. Pour cela, il est crucial de :

• Clarifier les bénéficiaires : Identifiez clairement le public cible du projet (enfants, personnes en situation de précarité, habitants d’une zone rurale, etc.) et expliquez en quoi ils bénéficieront directement des actions menées.
• Quantifier l’impact social : Présentez des chiffres concrets, comme le nombre de personnes impactées ou les économies générées pour la collectivité, afin de montrer la portée et la faisabilité du projet.
• Démontrer la pérennité : Précisez comment le projet peut avoir des effets positifs sur le long terme et comment il s’intègre dans les objectifs de développement durable, par exemple.

Un projet aligné sur les priorités d’intérêt général et apportant une contribution sociale mesurable rassurera les financeurs quant à la légitimité de leur soutien.

Optimiser la rédaction de sa demande

La rédaction et la présentation du dossier de demande sont déterminantes pour refléter le sérieux de l’association et la qualité de son projet. Pour une demande optimale :

• Structurer le dossier de manière logique : Respectez les étapes requises dans le formulaire (objectifs, actions, budget) et utilisez des sous-titres et paragraphes clairs. Une structure logique permet une lecture plus fluide et favorise la compréhension.
• Mettre en avant les objectifs et résultats attendus : Présentez de manière concise mais explicite les objectifs concrets du projet et les résultats que l’association espère atteindre. Ces éléments doivent être directement liés aux missions de l’association et à l’intérêt général.
• Fournir des pièces justificatives à jour : Les pièces jointes (statuts, comptes annuels, budget prévisionnel) doivent être complètes et mises à jour. Une documentation fiable renforce la crédibilité de l’association et rassure le financeur.

En optimisant la clarté, la concision et la pertinence du dossier, l’association montre son professionnalisme et son organisation, des critères essentiels pour l’octroi de subventions.

Solliciter plusieurs financeurs

Diversifier les sources de financement est une stratégie judicieuse pour sécuriser le budget du projet. En sollicitant plusieurs financeurs, l’association peut :

• Multiplier les chances d’obtenir un financement : Chaque financeur a ses propres priorités, et un projet peut correspondre aux attentes de plusieurs organismes (mairies, conseils régionaux, fondations privées).
• Répartir le risque financier : En cas de refus d’un financeur, l’association peut tout de même compter sur d’autres fonds pour mener son projet à bien.
• Renforcer la solidité du budget global : Un financement diversifié montre la capacité de l’association à mobiliser des ressources multiples, un atout valorisé par les financeurs.

Une stratégie de demande de subvention multisource permet non seulement d’assurer un budget équilibré, mais aussi d’augmenter les probabilités d’obtenir les financements nécessaires à la réalisation des projets de l’association.

FAQ

Créer mon association

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/11/2024

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

5 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

ACEPO

novembre 7, 2023 2:27 am

les informations sont claires mais je voulais savoir si l’association peut demander une subvention d’investissement même si elle a un an d’existence?

Répondre

Administrateur

Louise

novembre 8, 2023 4:46 pm

Répondre à  ACEPO

Bonjour,

Dans ce cas, nous vous conseillons d’en faire la demande auprès de l’organisme délivrant ladite subvention afin de savoir si votre association y est éligible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace

Répondre

Dancoisne

décembre 15, 2023 2:47 pm

Bonjour
Pour la première fois, la ville de Crépy-en-Valois (60) demande en plus des documents classiques d’une demande de subvention, la liste d’émargement des adhérents présents lors de l’AG annuelle ordinaire. Légal ou pas légal ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Eric Dancoisne

Répondre

llk

février 22, 2024 12:39 am

Bonjour faites vous un acompagnement pour effectuer les démarches mais aussi booster/favoriser sa demande de subvention ?

Répondre

Administrateur

Louise

février 22, 2024 10:52 am

Répondre à  llk

Bonjour,

LegalPlace propose 2 formules pour la création d’association, à savoir une pour la rédaction des statuts et la création du dossier et une autre plus complète où au delà de la création des statuts et du dossier, toutes les démarches administratives et les échanges entre les institutions sont effectues et vous bénéficiez d’un traitement express et d’une assistance téléphonique illimitée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre