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Le transfert de siège social d’une SASU (2026)
Dernière mise à jour le 18/02/2026
- Qu’est-ce qu’un transfert de siège social d’une SASU ?
- Pourquoi transférer le siège social d’une SASU ?
- Quelles sont les formalités de transfert d’un siège social d’une SASU ?
- Quel est le coût d’un transfert de siège social d’une SASU en 2026 ?
- Quelles sont les conséquences d’un transfert de siège social d’une SASU ?
- FAQ
Pour effectuer le transfert de siège social d’une SASU, vous devez valider la décision par un procès-verbal, mettre à jour vos statuts de SASU, publier un avis dans un support d’annonces légales et déclarer le changement sur le Guichet unique (INPI).
Cette procédure est obligatoire pour modifier votre adresse sur votre extrait Kbis et obtenir un nouveau numéro SIRET.
Il convient de s’intéresser dans un premier temps à ce qu’est un siège social, puis à ce qu’implique le transfert de siège social dans la gestion d’une SASU.
Définition du siège social d’une SASU
Le siège social de la SASU correspond à l’adresse où la personne morale de la société est domiciliée.
Il peut notamment être situé au domicile du dirigeant, dans un local commercial ou dans une société de domiciliation.
Il constitue son domicile juridique et permet de déterminer les tribunaux compétents dont il ressortira en cas de litige ainsi que sa nationalité.
Définition du transfert de siège social d’une SASU
Le transfert de siège social correspond au changement d’adresse officielle de la SASU.
Autrement dit, la société décide de fixer son siège à une nouvelle adresse, que ce soit dans la même commune, dans un autre département ou dans une autre région.
Ce changement implique une modification statutaire qui nécessite le respect de formalités spécifiques (décision, publicité, déclaration au RCS).
Le transfert de siège social d’une SASU peut intervenir pour plusieurs motifs :
- Pour répondre à un besoin dû au développement de la SASU et à l’accroissement de ses effectifs ;
- Si le bailleur du local commercial où est domiciliée la SASU donne congé ;
- Pour simplement réaliser des économies.
Pour transférer son siège social, la SASU doit respecter plusieurs formalités :
Étape 1 : Rédaction d’un procès-verbal (modèle de PV)
Selon ce qui est prévu, la décision de transférer le siège social de la SASU peut être prise par l’associé unique (également président de la SASU), le président non associé ou l’associé unique non président.
Une fois la décision prise, un procès-verbal doit être établi.
Il doit notamment mentionner :
- L’ancienne et la nouvelle adresse ;
- La date d’effet du transfert ;
- L’organe ayant pris la décision ;
- L’article des statuts modifié.
Pour vous aider, voici un modèle de PV de transfert de siège social d’une SASU : Modèle de PV
Étape 2 : La mise à jour des statuts
Le transfert entraîne obligatoirement la modification de l’article des statuts relatif au siège social.
Les statuts mis à jour doivent être datés et signés par le représentant légal, certifiés conformes et joints au dossier de modification.
Étape 3 : La publication d’une annonce légale
Le transfert de siège constitue une modification statutaire.
L’annonce doit notamment préciser :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique (SASU) ;
- Le montant du capital social ;
- L’ancienne et la nouvelle adresse ;
- Le numéro SIREN ;
- Le RCS compétent ;
- La date de la décision.
Étape 4 : Le dépôt du dossier sur le Guichet unique
La SASU doit ensuite déclarer la modification via le Guichet unique de l’INPI, qui transmettra l’information au RCS.
Le dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal de décision ;
- Les statuts mis à jour ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation de domiciliation, attestation d’hébergement, etc.).
Une fois la formalité validée, un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse est délivré.
Étape 5 : La mise à jour des documents de l’entreprise
Enfin, le transfert du siège social de mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux (factures, devis, CGV, mentions légales du site internet, etc.) afin d’y faire figurer la nouvelle adresse.
Le transfert du siège social entraîne des frais obligatoires réglementés, qui varient surtout selon que le déplacement se fait dans le même département ou vers un autre département.
Le coût du transfert d’un siège social d’une SASU est d’en moyenne de 200 €.
Frais de greffe / RCS
Les frais de greffe pour une SASU sont de 61,01 € (tarif applicable si l’associé unique et le président sont confondus).
Ce tarif comprend la modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique.
Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
Une annonce est requise pour tout transfert : comptez 109 € HT* (130,80 € TTC) pour une société commerciale (126 € HT* et 151,20 € TTC pour Mayotte et la Réunion)
Si le siège change de département, deux annonces sont nécessaires (ancienne et nouvelle localisation).
*tarifs à destination de professionnels
Frais d’insertion au BODACC
L’insertion dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est intégrée dans les frais de greffe, mais selon les départements, des écarts légers peuvent exister.
Ces montants sont des estimations indicatives pour 2026. Ils correspondent aux frais réglementaires sans accompagnement externe.
Le transfert de siège social d’une SASU entraîne des répercussions juridiques, fiscales et administratives immédiates.
Sur le plan juridique, cette modification des statuts rend le changement d’adresse opposable aux tiers et peut modifier la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige.
Fiscalement, le transfert peut impacter le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), car son taux varie d’une commune à l’autre.
Enfin, vous devez impérativement mettre à jour l’ensemble de vos supports contractuels (devis, factures, CGV) pour garantir la validité de vos documents commerciaux.
Il est important de distinguer ces deux numéros lors de votre déménagement :
- Le numéro SIREN (9 chiffres) : Il reste inchangé. C’est l’identifiant unique de votre SASU tout au long de sa vie, quelle que soit son adresse.
- Le numéro SIRET (14 chiffres) : Il est systématiquement modifié. Le SIRET se compose du SIREN suivi du NIC (Numéro Interne de Classement). Puisque le NIC est lié à l’emplacement géographique, le greffe vous attribuera un nouveau SIRET une fois le transfert validé sur le Guichet unique.
FAQ
Quelle est la procédure pour un transfert de siège social de SASU ?
La procédure comprend quatre étapes clés : la rédaction du procès-verbal de l'associé unique, la mise à jour des statuts, la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales et la déclaration sur le Guichet unique (INPI).
Quel est le prix d'un transfert de siège social de SASU en 2026 ?
Le coût moyen est d'environ 200 € (hors frais d'accompagnement). Cela inclut les frais de greffe et les frais d'annonce légale.
Comment rédiger le PV de transfert de siège social d'une SASU ?
Le procès-verbal doit mentionner l'identité de la société, l'organe décisionnaire (associé unique), l'ancienne adresse, la nouvelle adresse complète et la modification de l'article correspondant dans les statuts.
Est-il possible de faire un transfert de siège social de SASU en ligne ?
Depuis 2023, la déclaration de transfert de siège social d'une SASU doit impérativement être effectuée en ligne via la plateforme du Guichet unique gérée par l'INPI.
Quel justificatif de domicile fournir pour le transfert de siège social d'une SASU ?
Vous devez fournir un titre de propriété, un bail commercial, une facture de moins de 3 mois (EDF/Internet) ou un contrat de domiciliation au nom de la société.
Le SIRET change-t-il lors du transfert de siège social d'une SASU ?
Si le numéro SIREN (9 chiffres) demeure inchangé, le numéro SIRET (14 chiffres) est modifié car il contient le code lié à l'emplacement géographique de l'établissement.
Combien d'annonces légales pour un transfert de siège social de SASU hors département ?
En cas de changement de département (hors ressort), vous devez généralement publier deux annonces légales : une dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.
Peut-on effectuer un transfert de siège social de SASU au domicile du président ?
C'est autorisé. Toutefois, si une clause du bail ou de la copropriété s'y oppose, cette domiciliation est limitée à une durée maximale de 5 ans.
Quel est le délai pour valider un transfert de siège social de SASU ?
Une fois le dossier déposé sur le Guichet unique, le greffe traite généralement la demande sous 5 à 10 jours ouvrés avant d'envoyer le nouvel extrait Kbis.
Faut-il modifier les factures après un transfert de siège social de SASU ?
Dès que le transfert est effectif, vous devez mettre à jour l'adresse sur tous vos documents officiels : factures, devis, CGV et mentions légales du site internet.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/02/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.