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L’annonce légale de transfert de siège social

L’annonce légale de transfert de siège social

En cas de transfert de siège social d’une société, le représentant légal de la société a l’obligation de procéder à certaines démarches et d’informer les tiers de la modification du siège social. Parmi ces démarches obligatoires, figure notamment la publication d’une annonce légale du transfert de siège social.

Pourquoi publier une annonce légale lors d’un transfert de siège social ?

Le lieu du siège social permet de définir le tribunal territorialement compétent pour traiter les litiges d’une société. Ainsi, en cas de transfert de siège social, la société a l’obligation d’informer le public de la nouvelle adresse de son siège social et de son nouveau numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Selon les articles R210-3 et R210-9 du Code de commerce, cette modification des statuts doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. D’ailleurs, l’article R123-105 du Code de commerce impose un délai d’un mois pour déposer les actes, délibérations ou décisions modifiant les statuts.

🔎 Zoom : Les formalités afférentes au transfert de siège social sont particulièrement lourdes, aussi n’hésitez pas à confier votre changement de siège social à LegalPlace. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées. Notre équipe se charge du transfert de votre siège social et de la modification des statuts de votre société, dans les plus brefs délais.

Comment transférer le siège social ?

Pour procéder au transfert de siège social, le représentant légal doit effectuer plusieurs formalités, de la décision de changement de siège social, jusqu’à la publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales.

Les étapes préalables à l’annonce légale de transfert du siège social

Le transfert de siège social implique la réalisation de plusieurs formalités communes à chaque forme juridique, à savoir :

  • Disposer d’un acte prouvant que le changement d’adresse a été décidé ou ratifié par les associés (un PV d’assemblée générale) ;
  • Modifier les statuts ;
  • Publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL), afin d’obtenir une attestation de publication ;
  • Constituer et déposer un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce.

Au regard de l’article R123-5 du Code de commerce, le dossier de demande d’inscription modificative peut être déposé soit auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), soit auprès du greffe du Tribunal de commerce du nouveau siège social. Ce dossier doit comporter divers documents :

  • Formulaire de modification M2 ;
  • Exemplaire certifié conforme des statuts modifiés ;
  • Attestation de publication de l’annonce légale dans un service de presse habilité ;
  • Exemplaire de l’acte décidant le changement d’adresse ;
  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
A noter : aucune modification statutaire n’est requise pour l’Entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise puisqu’il s’agit de formes juridiques exemptées de la rédaction des statuts.

La diffusion de l’annonce légale de transfert de siège social

La personne chargée des formalités de publicité

Le représentant légal de la société a l’obligation d’effectuer certaines formalités de publicité afin de signaler la modification du siège social aux tiers. Le transfert du siège social entraine ainsi la diffusion d’un avis de transfert dans un journal habilité à publier des annonces légales. La personne tenue d’effectuer la publication de l’annonce légale dépend de la forme de la société :

  • EURL, SARL et SCI : le gérant ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités;
  • SAS et SASU : le président ou tout autre organe de direction prévu par les statuts ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités.
A noter : Le tiers mandaté par la société pour effectuer les démarches liées au transfert du siège social doit être en possession d’une délégation de pouvoir signée par le représentant de la société.

Les modalités de publicité

Les formalités de publicité diffèrent selon que le siège social change ou non de département. En effet, en changeant de département, l’entreprise sera soumise à la compétence d’un nouveau Tribunal de Commerce, et cela entrainera la nécessité d’une double publicité.

Ainsi, si le transfert de siège social entraine un changement du Tribunal de Commerce compétent, il faudra publier 2 avis de transfert :

  • Un premier dans un JAL du département où se situe l’ancien siège social ;
  • Un second dans un JAL  du département où se situe le nouveau siège social.

Bien entendu, si le transfert n’a pas lieu dans un autre département, et que le Tribunal de Commerce initialement compétent le reste, un seul avis de transfert suffira. Il devra donc être publié dans un JAL du département concerné.

Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège social?

Le contenu même de l’annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent selon que le transfert de siège social entraine un changement du ressort du greffe du tribunal de commerce ou non.

Nouveau siège social dans le ressort du même Tribunal de Commerce Nouveau siège social dans le ressort d’un autre Tribunal de Commerce
L’avis de publicité doit mentionner :

  • L’objet de l’annonce (transfert de siège social) ;
  • La dénomination sociale et le logo de la société ;
  • La forme juridique;
  • Le montant du capital social;
  • L’ancienne adresse du siège social ;
  • La nouvelle adresse du siège social ;
  • La date de la décision de transférer le siège social, et l’organe qui a pris la décision ;
  • Le nouveau RCS ;
  • Le nom et l’adresse du gérant ;
  • Les détails de la modification statutaire.
L’avis de publicité doit mentionner, en plus des mentions obligatoires citées ci-contre :

  • L’ancien numéro RCS, avec le nom de la ville ;
  • Le nouveau RCS, avec le nom de la ville où se trouve le Tribunal de commerce compétent.

Quel est le coût d’une annonce légale dans un JAL ?

Conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, le tarif des annonces est fixé chaque année par un arrêté issu du Ministère de l’Economie. Le tarif d’une annonce légale peut varier d’un département à l’autre, mais en général il faut compter entre 100 et 300€ pour en publier une dans un JAL.

FAQ

Comment transférer son siège social?

Pour transférer son siège social, il faut préalablement avoir une décision de la société en faveur de ce transfert. Cette dernière devra avoir été prise soit par le dirigeant soit par les associés en assemblée ordinaire. Ensuite, il convient d'effectuer un certain nombre de formalités obligatoires telles que la publication de l'avis de transfert dans un JAL, la modification des statuts de la société, compléter un formulaire M2 en trois exemplaires, puis enfin déposer le dossier de modification au greffe. Par la suite, il faudra informer les tiers partenaires du changement de siège social.

Quelles sont les modalités de publicité de l'avis de transfert de siège social?

Selon que le transfert de siège social entraine ou non un changement de greffe du tribunal de commerce, les formalités seront différentes :

  • Nouveau siège social dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce : un seul avis de transfert de siège social doit être publié dans un JAL.
  • Nouveau siège social dans le ressort d'un greffe du tribunal de commerce différent : deux avis de transfert de siège social doivent être publiés. L'un dans un JAL du département où se situe l'ancien siège social, et l'autre dans un JAL du département du nouveau siège social.

Combien coûte la publication d'un avis de transfert de siège social dans un journal d'annonces légales?

Le coût des formalités de publicité de l'avis de transfert de siège social varie selon les départements, ce dernier étant fixé par arrêté ministériel. Dans tous les cas, il faut prévoir un budget situé entre 100 et 300 euros.

Transfert siège socialTransfert siège social

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 12/08/2021

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