Skip to content

L’annonce légale de transfert de siège social

L’annonce légale de transfert de siège social

Lors du transfert de siège social d’une société (SA, SCI, SAS, SARL, EURL), certaines démarches sont obligatoires, notamment la publication d’une annonce légale de transfert de siège social. L’avis peut être publié parallèlement dans deux journaux d’annonces légales, selon la nouvelle adresse de siège social (dans le même département, dans un autre département, ou à l’étranger). Toutefois, les démarches sont différentes dans le cas du changement d’adresse d’auto-entrepreneur.

Pourquoi publier une annonce légale lors d’un transfert de siège social ?

C’est le lieu du siège social qui permet de définir le tribunal territorialement compétent pour traiter les litiges d’une société. Ainsi, en cas de transfert de siège social, la société a l’obligation d’informer le public de la nouvelle adresse de son siège social et de son nouveau numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés).

L’obligation de publier une annonce légale

D’après les articles R210-3 et R210-9 du Code de commerce, une modification de statuts doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La loi ne spécifie aucun délai maximum pour l’annonce légale de transfert de siège social. En revanche, l’article R123-105 du Code de commerce impose un délai d’un mois pour déposer « les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution ».

Ainsi, dans la pratique, la publication se fait dans le mois qui suit l’établissement du procès-verbal d’assemblée.

Les démarches à effectuer

Pour valider légalement un transfert de siège social, il faut :

  • Disposer d’un acte prouvant que le changement d’adresse a été décidé ou ratifié par les associés (un PV d’assemblée générale) ;
  • Publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL), afin d’obtenir une attestation de publication ;
  • Déclarer cette nouvelle situation, en déposant le dossier de demande d’inscription modificative.

À noter : compte tenu de l’article R123-5 du Code de commerce, le dossier de demande d’inscription modificative peut être déposé soit auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), soit auprès du greffe du Tribunal de commerce du nouveau siège social. Il doit être composé :

  • D’un formulaire de modification M2 ;
  • D’un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés ;
  • D’un exemplaire de l’acte décidant le changement d’adresse ;
  • D’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
  • De l’attestation de publication de l’annonce légale dans un service de presse habilité.

Dans quel JAL publier son annonce ?

Il existe deux formalités concernant le nombre d’annonces à faire paraître au journal pour un transfert de siège social :

  • Si le nouveau siège dépend du même greffe du Tribunal de commerce que l’ancien, il faut faire 1 annonce: dans un JAL du nouveau siège social.
  • Si le nouveau siège n’est plus du ressort du greffe du Tribunal de commerce de l’ancien, il faut faire 2 insertions en parallèle: une dans un JAL de l’ancien siège et une autre dans un JAL du nouveau siège.

Les deux insertions en parallèle peuvent ne pas comporter exactement le même texte.

À noter : Le JAL à choisir doit être une publication de presse ou un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales dans le département concerné.

Le coût d’une annonce légale dans un JAL

D’après la Loi N° 55-4 du 4 janvier 1955 – art. 3 :

« Le tarif des annonces […] est fixé chaque année […] par arrêté des ministres chargés de la communication et de l’économie. Ce tarif […] peut varier selon les départements ».

En général, une annonce légale dans un JAL coûte entre 100 et 300 €. Il faut donc prévoir le double dans le cas d’un changement d’adresse du siège social dans un autre département.

Comment la rédiger ?

Une annonce légale de transfert de siège social est un texte court, rassemblant les informations sur l’identité de la société et les modifications apportées aux statuts. Elle doit comporter au moins les mentions suivantes :

  • L’objet de l’annonce (transfert de siège social) ;
  • La dénomination sociale et le logo de la société ;
  • La forme juridique;
  • Le montant du capital social;
  • L’ancienne adresse du siège social ;
  • La nouvelle adresse du siège social ;
  • La date de la décision de transférer le siège social, et l’organe qui a pris la décision ;
  • Le nouveau RCS ;
  • Le nom et l’adresse du gérant ;
  • Les détails de la modification statutaire.

Le modèle d’annonce légale de transfert de siège social est différent si la nouvelle adresse se trouve dans un autre département. En plus des mentions obligatoires ci-dessus, il faut aussi préciser :

  • L’ancien numéro RCS, avec le nom de la ville ;
  • Le nouveau RCS, avec le nom de la ville où se trouve le Tribunal de commerce compétent.

La solution LegalPlace

Pour le transfert de siège social, LegalPlace propose un service d’accompagnement 100 % en ligne. La procédure se fait en toute simplicité, et le changement d’adresse est validé légalement en quelques jours.

Les plus de LegalPlace :

  • Une démarche simple et rapide ;
  • Un même interlocuteur à toutes les étapes : de la rédaction du modèle de décision de transfert de siège social à l’enregistrement de la modification auprès du greffe du tribunal territorialement compétent ;
  • Des documents rédigés par des avocats expérimentés et tenant compte des dernières lois ;
  • Des statuts modifiés en 10 minutes ;
  • Une assistance téléphonique gratuite ;
  • Un service à tarif réduit, incluant les frais de greffe et le coût de la publication des annonces légales.

Laisser un commentaire

avatar
  S’abonner  
Notifier de