ConnexionCession d’un véhicule pour destruction
Dernière mise à jour le 10/09/2024
- La démarche en bref
- La cession d’un véhicule pour destruction, qu’est-ce que c’est ?
- Quel est le rôle d’un centre VHU ?
- Destruction d’un véhicule : quel prix au VHU ?
- Documents à fournir pour la cession d’un véhicule pour destruction au VHU
- Quels sont les cas particuliers lors d’une cession de véhicule pour destruction ?
- Comment faire la cession pour destruction d’une moto ?
- Démarches en ligne suivant la cession pour destruction
- FAQ
Votre vieille voiture a fait son temps et est désormais inutilisable ? Si vous voulez vous débarrasser d’un véhicule en bonne et due forme, vous devez passer par une procédure particulière. Impossible en effet, de se contenter de l’abandonner sur le bord de la route ! Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la démarche de cession d’un véhicule pour destruction.
La démarche en bref
Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un centre VHU (Véhicule hors d’usage) agréé muni des éléments suivants :
- Le certificat d’ immatriculation du véhicule ;
- Le certificat de situation administrative.
A l’aide de ces documents, vous devrez compléter avec le gestionnaire du centre, le certificat de cession du véhicule. Il vous remettra alors un certificat de destruction du véhicule, seul document officiel attestant que votre véhicule à bien été cédé pour destruction dans les règles.
Enfin, il ne vous restera qu’à enregistrer la cession sur l’ANTS pour que l’administration soit informée que le véhicule n’est plus en votre possession.
Pour résumer, voici les 5 étapes à suivre :
- Choisir un centre VHU agréé ;
- Préparer le dossier de cession pour destruction du véhicule concerné ;
- Compléter et signer le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*02) avec le responsable du centre VHU ;
- Récupérez l’attestation de destruction du véhicule ;
- Dans les 15 jours suivant la cession, enregistrez la en ligne depuis votre compte ANTS, et télétransmettez vos justificatifs.
La cession d’un véhicule pour destruction, qu’est-ce que c’est ?
La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche bien moins compliquée qu’il n’en a l’air. Elle concerne tous les véhicules anciens ou hors d’états de marche que vous ne pouvez ou ne souhaitez pas revendre.
Avant toute chose, il est crucial de confirmer que le véhicule est bien considéré comme hors d’usage. En effet, seul un véhicule non fonctionnel ou dangereux pour la circulation peut être légalement cédé pour destruction.
Quel est le rôle d’un centre VHU ?
Les centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont des casses agréés à la destruction des véhicules en fin de vie. Son rôle principal est donc de récupérer ces véhicules, de les dépolluer en retirant les éléments dangereux, et d’en démonter les pièces recyclables.
En effet, ces centres VHU s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales. Vous ne pouvez en effet pas laisser de l’huile moteur, du liquide de frein ou des fluides climatisation en pleine nature !
Dans la cession de véhicule pour destruction, il est indispensable de passer par des VHU afin de ne pas engager sa responsabilité de propriétaire.
Une fois la démarche de destruction de véhicule entreprise, votre véhicule ne vous appartient légalement plus et vous n’êtes plus tenu pour responsable d’un quelconque incident éventuel.
Où trouver un centre agréé de destruction de véhicule ?
Pour trouver un centre agréé de destruction de véhicule, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés disponible sur le site du ministère de l’Environnement ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ces plateformes fournissent des annuaires permettant de localiser le centre le plus proche en fonction de votre région.
Où trouver le VHU le plus proche de chez-soi ?
Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture ou le site de l’ANTS. Cette dernière dispose de la liste officielle des professionnels agréés sur son site internet ou sur place.
Destruction d’un véhicule : quel prix au VHU ?
La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. En effet, les VHU récupèrent souvent certains éléments afin de pouvoir les réparer ou les revendre.
Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros. Votre centre VHU sera à même de vous fournir un tarif exact.
Documents à fournir pour la cession d’un véhicule pour destruction au VHU
Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU. Vous devrez fournir les documents suivants.
Certificat d’immatriculation du véhicule
Egalement anciennement appelé carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule fait office de titre de propriété. Dans le cadre de la démarche d’une cession de véhicule pour destruction, vous devrez y apposer la mention “cédé pour destruction le….[date]” et y ajouter votre signature.
Si vous ne savez pas comment barrer votre carte grise pour cession de véhicule, vous pouvez attendre de le faire au VHU auprès des services en vigueur.
Certificat de situation administrative
Anciennement appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est ni volé, ni actuellement détenu par quelqu’un d’autre. Vous pouvez l’obtenir en ligne, en faisant une démarche sur le site service-public.fr
Cerfa 15776*02 de cession de véhicule
Le certificat de cession à remplir, également appelé formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU. Ce dernier doit comporter les coordonnées du centre en question et son numéro d’agrément. Prévoyez-le en trois exemplaires. Vous devrez en donner un au centre, fournir un second à la préfecture et en garder un. Vous pouvez trouver le formulaire en ligne sur le site service-public.fr
Quels sont les cas particuliers lors d’une cession de véhicule pour destruction ?
Il existe 2 cas de figure particuliers qui implique des formalités de cession pour destruction spécifiques.
Cession d’un véhicule pour destruction sans carte grise
La carte grise est un document obligatoire et vous ne pouvez pas rouler sans carte grise sauf à quelques exceptions près. Le certificat d’immatriculation est également obligatoire dans la déclaration de cession de votre véhicule pour destruction, mais vous pouvez néanmoins apporter un autre type de document à votre centre de VHU, et notamment :
- Si votre certificat d’immatriculation a été perdu ou volé, vous êtes dans l’obligation de fournir une déclaration de perte ou de vol ;
- Si votre véhicule n’est plus en état d’être en circulation et que votre certificat d’immatriculation vous a été confisqué, fournissez l’avis de retrait de votre carte grise donné par les forces de l’ordre ;
- Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Il peut s’agir de factures, preuves de prêts ou de preuves de paiement.
Cession véhicule avec une immatriculation étrangère
Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture. Une fois la réception de votre dossier complet, elle pourra le transmettre au pays d’origine de votre véhicule.
Comment faire la cession pour destruction d’une moto ?
Les démarches de cession de véhicule pour destruction et d’obtention du certificat de cession des deux roues restent identiques bien que le prix pour un potentiel remorquage puisse varier.
Démarches en ligne suivant la cession pour destruction
Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer l’ANTS dans les plus brefs délais. Vous avez 15 jours pour envoyer une liste de documents précise.
Où envoyer les documents de cession de véhicule pour destruction ?
La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture et y télécharger les documents en question.
Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS. Il est également possible de se connecter avec les identifiants France Connect, en utilisant les mêmes identifiants et mots de passes que ceux des comptes Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou laposte.fr.
Liste des documents à fournir lors de la cession du véhicule
A la cession du véhicule, vous devez envoyer à l’ANTS un scan de :
- La déclaration de cession datée et signée par le VHU ;
- Le coupon détachable de la carte grise en suivant délicatement les pointillés afin de ne pas détériorer l’hologramme de sécurité du certificat d’immatriculation. Si vous ne possédez pas le coupon ou que vous l’avez déjà détaché par erreur de la carte grise, vous devez fournir le coin supérieur droit du certificat.
Enfin, une fois toute la démarche de cession de véhicule pour destruction terminée, n’oubliez pas d’envoyer une lettre à votre assureur afin de mettre un terme à votre contrat.
Voir aussi : Certificat de destruction
FAQ
Qui doit déclarer la destruction d'un véhicule ?
Combien coûte la cession d’un véhicule pour destruction ?
Comment cesser toute responsabilité sur un véhicule hors d’usage ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
ma voiture a été vendu à un centre vchu à un autre centre vchu en qualité de propriétaire suite à une mise en fourrière et apparemment une main levée. Fourrière suite stationnement abusif et déclarée abandonnée. carte grise au nom de mon père décédé mais je suis la propriétaire, la fourrière ne veut pas m envoyer la preuve de la notification. D autre part sur histovec il est écrit qu’elle est apte à circuler.
quoi qu’il en soit le cvhu mandaté pour destruction ne peut vendre en qualité de propriétaire la voiture a un autre centre pour destruction?
merci.
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec la préfecture concernée, qui saura vous renseigner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon véhicule a été repris pour destruction par le concessionnaire suite à l’achat d’une voiture. Il me signale que mon véhicule est gagé.
Que dois-je faire pour régulariser cette situation?
Bonjour,
En principe, un véhicule gagé ne peut être détruit tant que le gage n’est pas levé, conformément à l’article L322-2 du Code de la route. Le certificat de situation administrative permet d’identifier l’existence et l’origine du gage. La régularisation nécessite d’obtenir la mainlevée auprès de l’organisme inscrit.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , j’ai vendu mon véhicule depuis un an et la personne n’a pas fais la carte grise et a comis plusieurs infractions très coûteuses qui viennent mon nom et a entrainé des saisis sur salaire dans mon entreprise, il y’a de cela un jour la personne est allé déposer la voiture pour destruction dans un centre que je connais bien , ai je une possibilité d’annuler la destruction et reprendre mon véhicule ? Vu toute les dépenses que je suis entrain de payer suite aux contreventions faites par ce dernier ? Au moins pour amortir mes dépenses, NB: mon… Lire la suite »
Bonjour, Malheureusement, une fois la destruction d’un véhicule enregistrée, elle est définitive et irrévocable (article R.322-9 du Code de la route). Le centre VHU agréé remet un certificat de destruction à l’ANTS, ce qui annule définitivement l’immatriculation. Vous ne pouvez plus récupérer ni exporter le véhicule. En revanche, vous pouvez engager une action judiciaire contre l’acheteur pour avoir utilisé le véhicule sans changer la carte grise, ce qui constitue une infraction (article R.322-5). Cela vous permettra de contester les saisies sur salaire et demander un remboursement des sommes indûment réglées. Vous pouvez également déposer une plainte pour usurpation de nom… Lire la suite »
Bonsoir, nous avons un véhicule très mal en point dont les frais de réparations sont à la hauteur de la valeur argus. Le garagiste qui a fait le devis souhaite nous reprendre le véhicule pour sa destruction, mais nous n’avons pas trop confiance à ce qu’il ne vendre pas ce véhicule à l’étranger et qu’on le retrouve sur la route. Il n’a pas été déclarée épave, Y a t’il une notion particulière à indiquer sur la carte grise pour lui remettre le véhicule ? merci à vous,
Bonjour, Si vous cédez votre véhicule pour destruction, il est essentiel de le remettre à un centre agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage) afin d’éviter toute revente illégale. Vous devez barrer la carte grise en inscrivant la mention “Cédé pour destruction”, ajouter la date et signer. Ensuite, un certificat de cession (Cerfa n°15776*02) doit être rempli et transmis à la préfecture via l’ANTS pour officialiser la cession. Le centre VHU délivrera un certificat de destruction, prouvant que le véhicule ne pourra plus circuler. Assurez-vous que le garagiste est bien agréé VHU avant de lui confier votre véhicule. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour j’ai un souci, j’ai mon oncle qui est dcd ce 03 décembre 24. Il avait une voiture sans permis, il n’y pas d’acte de notaire, ni d’héritier spécifique. Je l’ai récupéré pour la mettre dans mon garage. A ce jour on ne peut pas la vendre et on voudrait la mettre en destruction comment je peux faire. Je suis sa nièce . Merci de votre retour et de vos renseignements.
Bonjour, Dans le cas où votre oncle est décédé sans acte notarié et sans héritier spécifique, il est nécessaire de procéder à une déclaration de succession pour déterminer les héritiers légaux. En l’absence de testament, vous pouvez être considérée comme héritière en vertu des règles de la dévolution légale. Concernant la voiture sans permis, si vous souhaitez la mettre en destruction, vous devez d’abord récupérer un certificat de décès et vérifier que vous êtes bien héritière. Ensuite, il vous faudra vous rendre en préfecture pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la mise en destruction du véhicule, après l’avoir éventuellement… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai eu un accident, novice, j’ai appelé mon assurance qui a dépêché une dépanneuse est la emmener dans un garage qui m’a fait signé dés le lendemain un document de cession pour destruction. Sans même attendre que l’expert passe. Après réflexion je me dit que j’aurais dû récupérer des choses dessus (mes pneus avaient 3 semaines par exemple) puis je revenir sur une cession . J’ai l’impression que mon innocence m’a jouer des tours.
Bonjour,
Il est possible de contester la cession pour destruction si elle a été signée avant l’expertise et sans information claire, surtout en tant que conducteur novice.
Cela peut constituer un vice du consentement.
Il faut rapidement envoyer une lettre recommandée au garage pour demander l’annulation, et prévenir l’assurance.
Si le véhicule est détruit, il est possible, au moins, de demander la restitution de certains éléments comme les pneus récents.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suite à une problème moteur sur mon véhicule et afîn de rentrer dans mes frais j’ai démonté et vendu toutes les pièces valant de l’argent par mes propres moyens.
Est-ce qu’un centre VHU est obligé de récupérer gratuitement la carcasse de mon véhicule?
Bonjour,
Un centre VHU n’est pas obligé de reprendre gratuitement un véhicule démonté.
La reprise gratuite ne s’applique qu’aux véhicules complets.
Si des pièces importantes manquent, le centre peut refuser ou facturer l’enlèvement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il obligatoire de payer un epaviste pour l’enlèvement de véhicules datant de 1991?Ces véhicules sont par ailleurs coupés en 2. La partie moteur est désolidarisée de l’arrière. Ils appartenait à mon père maintenant décédé qui n’a pas laissé de cartes grises. En revanche nous disposons de papier qui atteste qu’il en était bien le propriétaire.