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Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE) et comment en bénéficier en 2026 ?

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Dernière mise à jour le 24/04/2026

Sommaire

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      • L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales accordée pendant les 12 premiers mois d’activité.
      • Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique et est réservée à des profils spécifiques (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de moins de 26 ans, résidents en QPV ou en ZFRR, porteurs d’un Cape, bénéficiaires de la PreParE et repreneurs d’entreprise en difficulté).
      • La demande doit être déposée auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité. Passé ce délai, l’ACRE est définitivement perdue.
      • Le taux d’exonération est de 50 % pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2026, et de 25 % pour celles déposées à partir du 1er juillet 2026.
      • L’ACRE est cumulable avec l’ARCE (capital chômage), la NACRE, l’ARE et le RSA selon les conditions propres à chaque dispositif.
      • L’ACRE est une condition préalable obligatoire pour bénéficier de l’ARCE.

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération de charges sociales. Cette aide est accordée aux entrepreneurs qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Ils peuvent, en outre, bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions.

Attention : à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%. Les créateurs d'entreprise ne seront donc plus exonérés que de 25% de leurs cotisations sociales et devront s'acquitter de 75% du montant, contre 50% actuellement.

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Qu’est que l’ACRE ?

L’ACRE est un dispositif d’aide pour créer ou reprendre une entreprise. Cette aide permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d’activité. Cette aide concerne les entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Par ailleurs, il peut s’agir de la reprise ou de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Bon à savoir : L’ACRE n’est pas une aide financière directe mais une réduction des cotisations sociales.

Comment fonctionne l'ACRE ?

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE est réservée aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui sont demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA, jeune de moins de 26 ans, résident en QPV ou en ZFRR, entre autres. Dans le cadre d’une société, le contrôle effectif de l’entreprise doit être exercé pendant au moins deux ans.

Le saviez-vous ? LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

Conditions relatives au contrôle de la société

Dans le cadre d’une société, l’entrepreneur doit exercer le contrôle effectif sur l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Ces conditions concernent toutes les formes de sociétés (ACRE pour SASU, SARL, EURL, SAS, etc.). Il doit exercer le contrôle sur l’entreprise pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise d’activité.

De plus, l’entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes pour bénéficier de l’ACRE :

  • Détenir personnellement ou avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin) ou ascendant et descendant, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • Diriger et détenir personnellement ou avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin) ou ascendant et descendant, au moins 1/3 du capital, dont 25 % minimum à titre personnel à condition qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
  • Détenir avec l’ensemble des demandeurs plus de 50 % du capital, l’un au moins des demandeurs ayant la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détenant une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire.

Conditions relatives à la situation du demandeur

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE est réservée à des profils spécifiques. Le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes pour être éligible :

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • Être âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR et ZFRR+) ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Attention : Avant le 1er janvier 2026, l’ACRE était accessible à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sans condition de profil. Ce n’est plus le cas depuis la réforme LFSS 2026. Si vous ne remplissez aucune des conditions listées ci-dessus, votre demande sera refusée.

Le demandeur ne doit par ailleurs pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.

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Qu’est-ce que l’ACRE auto-entrepreneur ?

L’ACRE pour l’auto-entrepreneur lui permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Selon la situation de l’auto-entrepreneur, l’exonération peut être partielle ou totale. En outre, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’un accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise.

Les conditions d’obtention de l’ACRE diffèrent pour les auto-entrepreneurs. En effet, pour bénéficier de l’Acre, l’auto-entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 25 ans ;
  • Avoir moins 30 et être reconnu handicapé ;
  • Demandeur d’emploi indemnisé ;
  • Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois ;
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Entrepreneur ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Création ou reprise d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Attention : En cas de reprise d’activité, un délai d’une année civile entière doit être respecté entre la cessation et la reprise avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’ACRE.

Quel est le montant de l’exonération de cotisations sociales de l’ACRE ?

Le montant de l’exonération de l’ACRE a été modifié par la LFSS 2026. L’exonération n’est plus totale pour les revenus les plus faibles. Elle est désormais plafonnée à 50 % des cotisations sociales pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2026, et à 25 % pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2026.

Pour les créateurs non micro-entrepreneurs, le montant de l’exonération de l’ACRE dépend du niveau de revenu annuel :

  • Revenus inférieurs ou égaux à 36 045 € (75 % du PASS 2026) : exonération égale au quart du montant total des cotisations dues
  • Revenus supérieurs à 36 045 € et inférieurs ou égaux à 48 060 € (le PASS) : exonération dégressive
  • Revenus supérieurs à 48 060 € : aucune exonération

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables au régime micro-social :

Catégorie d'activité  Sans ACRE (taux normal) Avec ACRE à 50% avant le 1er juillet 2026 Avec ACRE à 25% après le 1er juillet 2026
Vente de marchandise (BIC) 12,30% 6,15% 9,23%
Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) 21,20% 10,60% 15,90%
Prestations de services libérales (BNC) 25,60% 12,80% 19,20%
Professions libérales CIPAV (BNC) 23,20% 11,60% 17,40%
Location de meublés de tourisme classés 6,00% 3,00% 4,50%

Bon à savoir : La date d’effet correspond au début d’activité ou à la date d’affiliation pour les non-salariés.

Quelles sont les autres aides à la création d’entreprise en dehors de l’ACRE ?

Les autres aides à la création d’entreprise cumulables avec l’ACRE sont notamment l’ARCE, la NACRE, le prêt d’honneur, le microcrédit ADIE, les garanties Bpifrance, la Garantie Égalité Femmes, le Cape et France 2030 pour les projets innovants.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet aux demandeurs d’emploi indemnisés d’obtenir 60 % de leurs droits ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois à six mois d’intervalle. L’ACRE est une condition préalable obligatoire pour bénéficier de l’ARCE. Les deux dispositifs ne se substituent pas. L’un réduit les charges, l’autre apporte de la trésorerie.

La NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise, désormais régionalisée) soutient l’entrepreneur dans le montage administratif et financier de son projet et l’accompagne dans le démarrage de son activité sur trois ans. Elle peut inclure un prêt à taux zéro de 1 000 € à 10 000 € selon les régions.

L’ARE (Allocation au Retour à l’Emploi) peut être maintenue partiellement durant la phase de lancement pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui créent leur entreprise, à condition de ne pas avoir opté pour l’ARCE.

L’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) est maintenue durant une période de 3 mois d’activité, consécutifs ou non. À l’issue de cette période, elle n’est plus cumulable avec l’ACRE.

Le prêt d’honneur (Initiative France : 3 000 € à 50 000 € ; Réseau Entreprendre : 15 000 € à 50 000 €) est accordé à taux zéro, sans garantie personnelle, avec un fort effet de levier bancaire. Il se cumule librement avec l’ACRE.

Le microcrédit ADIE finance jusqu’à 12 000 € (17 000 € pour les profils les plus fragiles) les porteurs de projet exclus du crédit bancaire classique. Cumulable avec l’ACRE et la NACRE.
Les garanties Bpifrance couvrent 50 % à 70 % du prêt bancaire, réduisant la caution personnelle demandée au dirigeant. Elles se cumulent avec tous les autres dispositifs.

La Garantie Égalité Femmes couvre jusqu’à 80 % du prêt bancaire pour les femmes créatrices d’entreprise. Cumulable avec le prêt d’honneur et l’ACRE.

Le Cape (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) permet de tester son activité avant la création formelle tout en conservant sa protection sociale. Le bénéficiaire peut cumuler le Cape avec l’ACRE dès le début de son activité économique.

France 2030 finance les projets innovants et deeptech via des subventions, avances remboursables ou prises de participation pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Cumulable avec l’ACRE pour les porteurs éligibles.

Enfin, concernant les autres revenus sociaux, le calcul du RSA ne prend pas en compte les revenus d’activité pendant les 3 premiers mois, puis à hauteur de 62 % au-delà. L’allocation veuvage est cumulable avec l’ACRE pendant la 1ère année d’activité.

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Comment faire une demande d’ACRE ?

La démarche à suivre pour faire une demande d’ACRE est de finaliser la création de l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI, de télécharger le justificatif de création d’activité sur ce même portail, de remplir le formulaire de demande d’ACRE et de le transmettre à l’URSSAF via l’espace messagerie, accompagné du justificatif de création et des pièces justifiant l’éligibilité (attestation France Travail, notification RSA, etc.)

Le délai de dépôt de la demande est désormais de 60 jours suivant le début d’activité (contre 45 jours auparavant). Passé ce délai, l’ACRE ne peut plus être demandée. L’URSSAF dispose d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique pour aucun créateur ou repreneur d’entreprise. Tous les profils doivent désormais effectuer une demande explicite auprès de l’URSSAF.

Combien de temps peut-on bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE dure 12 mois à compter de la date de début d’activité de l’entreprise. Durant cette période, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération partielle de ses cotisations sociales, avant de basculer automatiquement sur le taux normal. Pour en profiter, la demande doit être faite au moment de la création de l’entreprise ou dans un délai maximum de 45 jours suivant l’immatriculation, via le guichet unique des formalités d’entreprise.

Attention : Passé le délai de 60 jours (contre 45 jours auparavant), le dispositif de l’ACRE ne peut plus être demandé.

Bon à savoir : Créer son entreprise en début de trimestre (janvier ou avril) maximise la durée effective de l’exonération, car le trimestre de début d’activité est intégralement comptabilisé.

Quelle est la différence entre l’ACRE et l’ARCE ?

La différence entre l’ACRE et l’ARCE est que L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité, tandis que l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet au demandeur d’emploi indemnisé de percevoir 60 % de ses droits ARE restants sous forme de capital versé en deux fois (contre 45 % avant le 1er avril 2025).

Bon à savoir : L’ACRE est une condition préalable pour bénéficier de l’ARCE.
Un demandeur d’emploi créant une micro-entreprise peut demander l’ACRE pour alléger ses cotisations sociales, puis solliciter l’ARCE afin de recevoir une partie de son chômage sous forme de capital, ce qui lui donne une trésorerie immédiate pour lancer son activité.

Voici un tableau récapitulant les différences entre l’ACRE et l’ARCE :

Critère ACRE ARCE
Nature de l’aide Exonération partielle de cotisations sociales Versement d’un capital financé par France Travail
Bénéficiaires Créateurs ou repreneurs d’entreprise remplissant certaines conditions (âge, chômage, RSA, etc.) Demandeurs d’emploi indemnisés (allocataires de l’ARE)
Durée 12 mois d’exonération Deux versements : 50 % à la création, 50 % six mois après si l’activité est toujours en cours
Montant Réduction du taux de cotisations sociales selon le chiffre d’affaires et le type d’activité 45 % du reliquat des droits chômage
Condition préalable Accessible indépendamment du statut de chômeur Nécessite d’avoir obtenu l’ACRE pour être accordée
Objectif Alléger les charges sociales au démarrage Apporter une trésorerie immédiate pour lancer l’activité
    • L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales d’une durée de 12 mois, accessible aux créateurs et repreneurs d’entreprise remplissant des conditions strictes depuis la réforme LFSS 2026. Elle n’est plus automatique. Une demande doit être déposée auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité, accompagnée des pièces justifiant l’éligibilité. Le taux d’exonération est de 50 % pour les demandes antérieures au 1er juillet 2026, et de 25 % pour celles déposées à partir de cette date. L’ACRE ne génère aucun versement direct. Elle réduit uniquement les cotisations dues. Pour les demandeurs d’emploi indemnisés, elle ouvre également droit à l’ARCE, qui permet de percevoir 60 % des droits ARE restants en capital, versés en deux fois à six mois d’intervalle. Ces deux dispositifs sont complémentaires et cumulables avec d’autres aides comme la NACRE, l’ARE ou le RSA.

FAQ

Quand demander l'ACRE ?
La demande d'ACRE doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité (contre 45 jours auparavant). Passé ce délai, le dispositif ne peut plus être demandé. La démarche s'effectue via l'espace messagerie de l'URSSAF, accompagnée du justificatif de création d'activité téléchargé sur le guichet unique de l'INPI et des pièces justifiant l'éligibilité.

Comment bénéficier de l'ACRE ?
L'ACRE est accessible dès lors que le demandeur remplit toutes les conditions d'exigibilité. Seuls les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent faire une demande d'ACRE. La demande se fait en remplissant un formulaire de demande d'ACRE à adresser à l'Urssaf. Dans toutes les autres situations, le versement de l'ACRE est automatique. Aucune demande n'a à être adressée.

Quel est le montant de l'ACRE ?
Le montant de l'ACRE correspond à une réduction de 50 % des cotisations sociales pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2026, et de 25 % pour celles déposées à compter de cette date. Ce taux s'applique pendant 12 mois sur les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

Où faire sa demande d'ACRE ?
La demande d'ACRE se fait auprès de l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs. Les autres entrepreneurs n'ont pas à faire de demande, elle est versée automatiquement.

Comment obtenir l'ACRE avec France Travail (ex-Pôle emploi) ?
Si vous êtes inscrit à France Travail, vous pouvez demander l’ACRE lors de la création de votre entreprise en passant par le guichet unique de l'INPI. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l’immatriculation et sera transmise à l’Urssaf pour instruction. En l’absence de réponse sous un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/04/2026

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Bonjour
Je suis gerante a 50% avec mon mari d’une Sarl depuis 2012 qui est toujours en activité. Toujours avec mon lari nous avons repris une deuxième affaire sous forme juridique SNC et c’est une activité totalement différente de la sarl. Je suis parallèlement inscrite a france travail et indemnisée suite a l’arrêt de mon activité salarié. Puis je beneficier de l’acre pour la snc (je remplis toutes les conditions mais j’ai déjà une sociétéen activité)

Bonjour, À titre général, l’ACRE est prévue à l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale. Elle peut être accordée lors de la création ou reprise d’une activité, sous conditions tenant notamment à la situation du bénéficiaire et à l’absence de bénéfice récent de l’aide. Le cumul avec une autre activité indépendante n’est pas en soi exclu, mais les conditions d’éligibilité doivent être respectées. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »

Bonjour,

J’ai déjà plus de 30 ans, j’ai travaillé depuis mes 18 ans en CDI, suivi plusieurs carrières pro différentes et je compte lancer mon activité professionnelle début mai 2026.
J’en déduis que je ne pourrais bénéficier ni de l’ACRE et ni de l’ARCE en tant que demandeur d’emploi dû à mon âge ?

Bonjour,

À titre purement général, l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) est notamment prévue à l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale, tandis que les allocations d’assurance chômage relèvent des articles L5422-1 et suivants du Code du travail.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour, min fils a le projet de racheter les parts d’un commerce. Il touche uniquement le RSA. Est ce qu’il pourrait bénéficier de l’acre ? Si oui à qui doit il s’adresser ?
Merci

Bonjour, Votre demande suppose l’application des règles à une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) ouvre droit, sous conditions, à une exonération partielle de cotisations sociales lors d’une création ou reprise d’activité (art. L131-6-4 Code de la sécurité sociale). Les modalités d’attribution et de demande sont prévues par les textes réglementaires applicables. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »

Bonjour,
J’ai créé mon statut d’auto-entrepreneur en 2021 à l’Ursaff (coaching de vie), mais je n’ai lancé l’activité qu’en 2024. Je n’ai pas eu de clients…
A l’heure actuelle je suis en train de redévelopper ma visibilité sur les réseaux, je souhaiterais vraiment que ma micro entreprise commence à fonctionner.
A la création de celle-ci, je ne savais pas que je pouvais bénéficier d’aides.
Serait-il possible de bénéficier d’une aide financière à ce jour, et si oui laquelle ?
Merci beaucoup à vous.

Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur ayant immatriculé votre activité en 2021, vous ne pouvez malheureusement plus prétendre aux aides liées au lancement de l’entreprise, telles que l’ACRE (exonération partielle de cotisations sociales) ou l’ARCE (capital versé par France Travail). Ces dispositifs exigent une demande formulée lors de la création ou dans les 45 jours qui suivent le début d’activité. Toutefois, selon vos revenus actuels, vous pourriez être éligible à la Prime d’activité versée par la CAF, qui complète les revenus modestes des travailleurs indépendants. Par ailleurs, si votre micro-entreprise rencontre des difficultés de développement, vous avez la possibilité de solliciter l’aide… Lire la suite »

Bonjour
Je voudrais créer mon entreprise; je suis indemnisée par France Travail et je voudrais maintenir mes indemnités.
Je voudrais savoir si on peux cumuler l’ARCE (maintien de l’ARE en déduisant mon CA)et l’ACRE.
Merci d’avance

Bonjour, Votre demande suppose l’application des règles d’indemnisation à une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, l’ACRE est prévue à l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale et ouvre droit, sous conditions, à une exonération partielle de cotisations sociales. L’ARCE est régie par l’article L5424-25 du Code du travail et suppose l’ouverture de droits à l’ARE. Le maintien partiel de l’ARE relève des articles L5422-1 et suivants du Code du travail. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que… Lire la suite »

Bonjour est il possible d avoir une aide financière de France travail si je suis en cdi et je voulais crée une micro entreprise tout en gardant mon emploi.

Bonjour,

Les aides de France Travail sont régies par les articles L5421-1 et suivants du Code du travail. Certaines aides à la création d’entreprise sont conditionnées à la qualité de demandeur d’emploi indemnisé. Le cumul d’une activité salariée et indépendante est en principe admis (art. L1222-1 C. trav.), sous réserve des dispositifs spécifiques applicables.

Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

Bonjour,
puis-je cumuler micro-entreprise et emploi salarié temps plein ?
si je créée ma mico-entreprise, puis que je bénéficie du 1er versement de l’ACRE, puis je suis embauchée en salariée tems plein et que je conserve ma micro entreprise pour facturer des prestations à mes clients, est-ce que le 2ème versement de l’ACRE 6 mois après aura lieu ?

Bonjour,
Le cumul d’une activité salariée et d’une micro-entreprise n’est pas interdit, sous réserve des obligations contractuelles (art. L1222-1 C. trav.). L’ACRE est régie par les articles L131-6-4 et D131-6-3 du Code de la sécurité sociale. Elle consiste en une exonération partielle de cotisations, appliquée pendant une durée déterminée, sous conditions fixées par les textes.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

Boniour j ai besoin d obtenir rapidement une réponse à ma demande d accre auprès de l. Urssaf pour pouvoir bénéficier rapidement de l Arce par France travail. Le soucis c est que personne de ce service ne peu me dire si mon dossier est bien enregistré. Je n est aucune nouvelle depuis 3 semaines je ne sais même pas comment faire puisque sur mon espace urssaf il n apparaît pas de demande en cours. En attendant je ne peu pas commencer mon activité car j attend l aide à la création d entreprise de France travail qui elle attend… Lire la suite »

Bonjour, En principe, l’URSSAF dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’ACRE pour instruire le dossier (article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale). En l’absence de réponse dans ce délai, l’acceptation est réputée tacite. L’absence de visibilité sur votre espace ne permet pas de confirmer si la demande a bien été enregistrée. Sans preuve de dépôt, l’instruction ne peut être considérée comme commencée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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