Les aides à la création d’entreprise
Dernière mise à jour le 06/04/2022
Lors de la création ou la reprise d’une entreprise, les entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier d’aides émanant de divers organismes (l’URSSAF, Pôle emploi, ect). Elles peuvent prendre diverses formes (les aides sociales, fiscales, financières).
Cependant, ces aides étant nombreuses, il est parfois difficile pour l’entrepreneur de s’y retrouver, c’est pourquoi il est primordial qu’il s’informe sur les aides auxquelles il est éligible.
Les principaux mécanismes d’aides à la création d’entreprise
Pour accompagner les entrepreneurs dans leur projet professionnel, l’Etat ainsi que certaines collectivités locales et institutions proposent différents types d’aides qu’il convient de présenter. Ces dernières sont accessibles aux micro-entrepreneurs ainsi qu’aux personnes souhaitant créer une entreprise à deux ou plusieurs associés.
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)
Il s’agit d’un dispositif permettant à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de ses charges sociales ainsi que d’un accompagnement lors de ses 12 premiers mois d’activité.
L’article L5141-1 du code du travail énonce les personnes pouvant bénéficier de cette aide, ces dernières doivent également respecter les conditions suivantes :
- Le créateur ou repreneur doit exercer un contrôle effectif au sein de l’entreprise en question
- Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours de 3 années précédentes
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole ou artisanale
Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d’ACRE et de le faire parvenir accompagné de pièces justificatives à l’URSSAF dans un délai de 45 jours suivant le dépôt du dossier de création d’entreprise.
| Avant 2020 | Entre janvier et mars 2020 | Après le 1er avril 2020 | |
| Durée d’exonération | 3 ans | 3 ans | 1 an |
| Conditions d’obtention | –
|
Sous conditions | Sous conditions |
| Mode d’obtention | Automatique | Sur demande | Sur demande |
| Taux d’exonération sur les cotisations sociales | Taux dégressif sur 3 ans (75%, 50%, 10%) | Taux dégressif sur 3 ans (75%, 50%, 10%) | 50% |
Le statut jeune entreprise innovante (JEI)
Le statut JEI permet à l’entrepreneur de bénéficier d’allègements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales. Il concerne les jeunes entreprises ayant des dépenses de recherches et développement pour des projets innovants.
L’entrepreneur peut faire une demande de rescrit JEI dans les 10 mois suivants sa création afin de savoir si elle est éligible ou non à ce statut. Toutefois, cette demande n’est pas obligatoire. En effet, l’entreprise peut considérer qu’elle rentre dans le statut JEI et procéder au paiement de ses cotisations sociales en conséquence.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche correspond à un dispositif de réduction d’impôts. Il s’adresse aux entreprises investissant dans des activités de recherche et de développement, tout comme le JEI. Le CIR concerne surtout les TPE et PME. Cependant, il n’existe pas de limite de taille pour en bénéficier, de ce fait les grandes entreprises peuvent également y avoir recours.
Les aides financières à la création d’entreprise
L’entrepreneur peut bénéficier d’aides financières à la création d’entreprise, on retrouve notamment :
- Le dispositif NACRE
- Les aides spécifiques aux femmes entrepreneurs
- L’aide financière de l’AGEFIPH pour les handicapés
Le dispositif NACRE
Le dispositif NACRE pour Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise, est une aide à la création d’entreprise prisée par les entrepreneurs y étant éligibles. Elle est dispensée par un organisme d’accompagnement conventionné par l’état et se divise en trois phases :
- L’aide au montage du projet
- L’aide au financement du projet
- Un accompagnement au développement de l’entreprise pouvant être sollicité au cours des 3 années suivant sa création
L’aide au financement du projet se présente notamment sur l’octroi d’un prêt NACRE à taux zéro d’un montant compris entre 1 000 et 10 000 euros remboursable sur une durée de 5 ans. Toutefois, il ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent.
Les aides pour les femmes entrepreneurs
Les femmes entrepreneurs peuvent bénéficier d’aides sous forme financière ou d’accompagnement. Cette aide vise à diminuer les inégalités homme-femme et à favoriser la parité dans l’entrepreneuriat. Elle prend notamment la forme de prêt à la création d’entreprise à des conditions avantageuses ou de garanties permettant d’améliorer le financement du projet.
L’aide financière AGEFIPH pour les handicapés
Il s’agit d’une aide financière destinée à permettre à une personne en situation de handicap de créer son entreprise. Elle prend la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 5000 euros et permet de faciliter les démarches de création d’entreprise.
Toutefois, son obtention est soumise à certaines conditions, à savoir :
- La personne handicapée doit être dirigeant de société
- Son apport personnel en fonds propres doit être d’au moins 1500 euros
Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit adresser une demande à la délégation régionale de l’AGEFIPH.
Les autres aides financières à la création d’entreprise
Il existe d’autres aides financières à la création d’entreprise qu’il convient de présenter dans le tableau ci-dessous :
| Contenu de l’aide | Démarches | |
| Prêt d’honneur des plateformes initiatives locale | · Prêt d’honneur à taux zéro sans garantie demandée
· Le montant du prêt s’élève en moyenne à 9 700 euros |
· S’adresser à un interlocuteur local pour bénéficier d’un accompagnement dans la finalement du projet
· Evaluation du dossier par un comité d’agrément
|
| Prêt d’honneur du Réseau Entreprendre | · Prêt d’honneur sans intérêts ni garantie
· Remboursement sur une durée de 5 ans |
Dépôt de la demande en ligne |
| Micro-crédit de l’Adie | · Crédit accordé aux entrepreneurs souhaitant financer la création de leur entreprise
· Montant maximum : 10 000 euros |
Inscription en ligne sur le site internet de l’ADIE |
Les aides fiscales à la création d’entreprise
Parmi les aides fiscales à la création d’entreprise, on retrouve notamment la réduction d’impôt sur le revenu ainsi que l’exonération d’impôts. Ces dernières permettent au créateur ou repreneur d’augmenter ses chances de développer son activité.
La réduction d’impôt sur le revenu
Les entrepreneurs souhaitant se lancer dans la création d’entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une entreprise. Cela concerne notamment certaines PME, les entreprises solidaires ainsi que les sociétés de holding.
Cette réduction d’impôt s’élève à 18% du montant des versements de l’entrepreneur à condition de respecter le plafond de versement de 100 000 euros pour les contribuables mariés et de 50 000 euros pour les célibataires. Le plafond de la réduction d’impôt est donc fixé à 18 000 euros.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’entrepreneur doit transmettre sa déclaration de revenus annuelle assortie d’un état individuel octroyé par la société concernée par la souscription du capital.
L’exonération d’impôts
L’entrepreneur peut également bénéficier d’une exonération d’impôts dans le cadre de la création d’entreprise. Néanmoins, ce dispositif ne concerne que quelques catégories d’entreprises et son obtention est soumise au respect de conditions strictes.
En effet, l’exonération ne concerne que les entreprises domiciliées dans certaines zones, à savoir :
- Les ZAFR (zones d’aide à la finalité régionale)
- Les ZFU (zones franches urbaines)
Les chômeurs peuvent également bénéficier d’aides sociales à la création d’entreprise.
L’ARCE
L’ARCE correspond à l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (allocation retour emploi) et souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Elle permet à l’entrepreneur de percevoir ses allocations de chômage sous forme de capital ou de maintenir ses allocations de chômage sur une certaine période. Leur montant s’élève à 45% des droits à l’ARE restants.
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, le créateur ou repreneur d’entreprise doit :
- Déclarer son projet de création ou de reprise à Pôle emploi
- Remplir une demande d’ARCE auprès de Pôle emploi
- Faire parvenir à Pôle emploi la copie d’admission à l’ACRE délivrée par l’URSSAF ou la Sécurité Sociale
- Transmettre la demande d’ARCE remplie et les documents requis à Pôle emploi
Le congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise peut constituer une aide considérable pour les entrepreneurs. En effet, elle leur permet de bénéficier d’une période de congé suspendant leur contrat de travail pendant une durée d’un an renouvelable. En cas d’échec du projet entrepreneuriale, ils sont garantis de retrouver leur emploi ou un emploi similaire au sein de leur entreprise.
Pour en bénéficier, il faut un minimum de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. La demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
FAQ
Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?
Il existe différents types d'aides à la création d'entreprise :
- Les aides sociales à destination des demandeurs d'emploi ;
- Des aides financières (prêts d'honneur, prêt NACRE, subventions des collectivités territoriales...) ;
- Des allègements d'impôts et des exonérations sociales ;
- Les aides en matière d'accompagnement et d'information des entrepreneurs.
De quelles aides financières puis-je bénéficier pour créer mon entreprise ?
Les aides financières disponibles pour les nouveaux entrepreneurs sont multiples. Il est en effet possible de bénéficier de prêts d'honneur (Réseau Entreprendre, plateformes Initiatives Locales), du micro-crédit de l'ADIE, mais aussi du prêt accordé dans le cadre du dispositif NACRE, mis en place pour accompagner les entrepreneurs sur une durée de 3 ans dans les différentes étapes de la formation de la société.
Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2020 ?
La réforme de janvier 2020 a changé les paramètres d'obtention de l'ACRE. En effet, les entreprises créées à partir du 1er avril 2020 (date de l'entrée en vigueur de la réforme) se verront appliquer les nouvelles dispositions de l'ACRE :
- Une diminution de la durée d'exonération : elle passe de 3 ans (pour les entreprises créées avant le 1er avril 2020) à 1 an seulement
- Un taux d'exonération constant de 50% des cotisations sociales (contre un taux dégressif sur 3 ans auparavant)
- La fin de l'octroi automatique de l'ACRE : il faudra désormais déposer une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF.
Un aménagement transitoire a bien entendu été mis en place pour les entreprises créées entre Janvier et Mars 2020, avant l'entrée en vigueur, au 1er Avril 2020, des nouvelles dispositions législatives.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/04/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour et merci pour vos travaux utiles et informatifs, Vous indiquez qu’il n’est pas necessaire de faire une demande d’ACRE lors de la creation d’entreprise car son attribution serait automatique. Je me permettrais de vous faire part de mon experience au sujet de l’ACRE. Suite a l’immatriculation INSEE en mai 2020, les URSSAF m’ont dit qu’il fallait faire une demande dans le premier mois suivant la creation d’entreprise sans quoi je n’en beneficierai pas et il ne serait pas possible de demander l’ACRE plus tard. Ce que j’ai fait et je l’ai effectivement obtenu l’ACRE. Mais il faut la demander.… Lire la suite »