Les aides à la création d’entreprise
Dernière mise à jour le 17/01/2023
Les aides à la création d’entreprise sont nombreuses. L’entrepreneur qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de ces aides. Celles-ci sont attribuées sous diverses formes : versement d’une somme d’argent, avantages fiscaux, dispositifs d’accompagnement, etc.
Découvrez les principales aides accordées par l’Etat et la région pour accompagner les entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets de création ou reprise d’entreprise.
Sous quelle forme les aides à la création d’entreprise sont-elles attribuées ?
Les aides à la création d’entreprise octroyées aux entrepreneurs peuvent prendre plusieurs formes : versement d’une somme d’argent, avantages fiscaux, dispositifs d’accompagnement.
Le versement d’une somme d’argent
Pour la création d’une société, l’entrepreneur peut bénéficier d’une somme d’argent qui peut être remboursable ou non. Le versement de l’aide financière peut prendre plusieurs formes :
- Subvention : il s’agit d’une somme d’argent versée par l’Etat ;
- Prêt : prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié ;
- Bourse, concours, etc.
Les avantages fiscaux
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficient d’un régime fiscal plus souple, sous certaines conditions. En effet, ils peuvent bénéficier d’un allègement fiscal qui peut prendre la forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt.
Par ailleurs, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant les premières années d’activité.
Les entrepreneurs peuvent également bénéficier d’exonérations fiscales lors de la création de leur entreprise. Cependant, ce dispositif ne concerne que les entreprises domiciliées dans les zones suivantes :
- Les ZAFR (Zones d’Aide à Finalité Régionale) ;
- Les ZFU (Zones Franches Urbaines).
Les dispositifs d’accompagnement
Outre les aides financières, les réseaux d’aide à la création d’entreprise constituent une aide précieuse pour les entrepreneurs. En effet, ces dispositifs d’accompagnement permettent à aux entrepreneurs d’échanger sur leurs projets, de réaliser une étude de marché, d’obtenir de l’aide pour faire un business plan, etc.
Quelles sont les différentes aides à la création d’entreprise ?
Il existe plusieurs aides financières pour la création ou la reprise d’une entreprise selon la situation de l’entrepreneur.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre)
Le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise) est une aide destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pour :
- Le montage du projet de création ou de reprise ;
- Le financement du projet ;
- Le démarrage de l’activité.
Pour bénéficier de ce dispositif, le repreneur ou créateur d’entreprise doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Avoir moins de 30 ans si les conditions d’activité antérieure ne permettent pas de bénéficier du chômage ;
- Avoir entre 18 et 25 ans ou 29 ans en cas de reconnaissance de handicap ;
- Être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté et reprenant une entreprise ;
- Être sans emploi et avoir signé un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
- Avoir pour projet la création ou la reprise d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
La durée maximale de l’aide diffère d’une part, selon qu’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise et d’autre part, selon l’étape de l’accompagnement :
- Aide au montage et à la structuration financière du projet : 4 mois maximum pour une création d’entreprise et 6 mois maximum pour une reprise d’entreprise ;
- Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise : 3 ans maximum pour la reprise ou la création d’entreprise.
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
L’Acre (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est une aide octroyée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sous forme d’exonération partielle de cotisations de l’auto-entrepreneur. Ce dernier peut bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité de l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide à la création ou à la reprise d’entreprise, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’entreprise doit exercer une activité économique industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Le créateur ou le repreneur d’entreprise doit exercer un contrôle effectif sur l’entreprise concernée ;
- L’aide ne doit pas avoir été attribuée au cours des 3 dernières années.
Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE, les auto-entrepreneurs doivent remplir un formulaire de demande, et y joindre les pièces justificatives nécessaires pour compléter leur dossier. Ce celui-ci doit être adressé à l’URSSAF :
- À la date de dépôt du dossier de création ou de reprise ;
- Ou dans un délai de 45 jours, suivant le dépôt du dossier de création d’entreprise.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide versée par Pôle emploi qui s’adresse aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Cette aide permet aux entrepreneurs de percevoir des indemnités de chômage sous forme de capital. Le montant de l’Arce correspond à 45 % des droits à l’ARE restant à verser.
Les entrepreneurs pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Les demandeurs d’emploi percevant l’ARE ou autorisé à bénéficier l’ARE mais ne la percevant pas dès le début de l’activité ;
- Les salariés licenciés qui entreprennent leurs démarches de reprise ou création d’entreprise pendant leur période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité.
En plus de percevoir l’ARE, le demandeur doit :
- Avoir obtenu l’Acre ;
- Déclarer son projet de reprise ou création d’entreprise à Pôle emploi.
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un dispositif permettant au repreneur ou créateur d’entreprise de bénéficier d’une aide financière et d’un accompagnement pour la création d’entreprise.
Il s’agit d’un contrat proposé par une entreprise ou une association qui met à disposition de l’entrepreneur des moyens matériels et financiers. En contrepartie, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.
Le Cape est un contrat écrit dont la durée maximale est de 1 an, renouvelable 2 fois.
Le congé création
Le congé pour création d’entreprise constitue une aide précieuse pour les salariés qui souhaitent développer leur projet entrepreneurial. En effet, ces derniers pourront bénéficier d’un congé qui suspend leur contrat de travail pour une durée d’un an renouvelable. Ainsi, même si leur projet entrepreneurial échoue, ils ont tout de même la garantie de retrouver un emploi.
Pour en bénéficier, vous devez être employé par l’entreprise depuis au moins 2 ans. La demande doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les autres aides pour créer ou reprendre une entreprise ?
Il existe des aides à la création d’entreprise spécifiques telles que l’aide à la création d’une entreprise innovante, le crédit d’impôt recherche (CIR) ou encore l’aide octroyée aux personnes handicapées souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Le statut JEI (Jeune entreprise innovante)
Le statut Jeune entreprise innovante (JEI) permet aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) de bénéficier d’avantages fiscaux.
Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales (si elle a été créée depuis moins de 11 ans), ou d’exonérations sociales (si elle a été créée depuis moins de 8 ans).
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, l’entreprise doit :
- Employer moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros ;
- Réaliser des dépenses de R&D correspondant à au moins 15% des charges ;
- Avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 50 % par une personne physique, une autre JEI détenue à au moins 50 % par des personnes physiques, une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, un établissement public de recherche et d’enseignement ou une société d’investissement.
Le crédit impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif d’aide aux activités de recherche et de développement. Il s’agit d’une déduction d’impôt visant à améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises.
Le CIR concerne essentiellement les TPE et PME. Il n’existe toutefois aucune limite de taille pour en profiter, de sorte que les grandes entreprises peuvent aussi y recourir.
L’AGEFIPH
L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) constitue une aide financière permettant aux personnes handicapées de créer leur propre entreprise.
Cette aide est accordée sous la forme d’une subvention forfaitaire de 5 000 € pour faciliter le processus de création d’entreprise.
Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
- La personne handicapée doit être chef d’entreprise ;
- Son apport personnel doit être d’au moins 1500 €.
L’entrepreneur doit introduire une demande auprès de la délégation régionale de l’AGEFIPH.
Pour mieux comprendre comment obtenir des aides pour la création d’une entreprise, vous pouvez regarder la vidéo ci-dessous :
Tableau récapitulatif des aides à la création d’entreprise
Voici un tableau répertoriant les principales aides à la création d’entreprise :
| Dispositif d’aide | Nature de l’aide |
| NACRE | Montage et financement du projet de création ou de reprise ; Accompagnement du démarrage de l’activité |
| ACRE | Exonération partielle de charges sociales pendant la première année |
| ARCE | Versement des allocations chômage sous forme de capital |
| CAPE | Aide financière et accompagnement |
| JEI | Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises innovantes |
| AGEFIPH | Aide financière accordées aux entrepreneurs handicapés |
| CIR | Déduction d’impôt |
FAQ
Quelles sont les aides de Pôle emploi pour la création d’une entreprise ?
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Quels sont les 3 types d'aides dont peut bénéficier l’entrepreneur ?
Les dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise les plus connus sont : l'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE.
Qu’est-ce qu’un business plan ?
Un business plan est un projet qui doit être rédigé par l’entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Le projet doit notamment contenir la stratégie élaborée par l’entrepreneur et les moyens de financement.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour et merci pour vos travaux utiles et informatifs, Vous indiquez qu’il n’est pas necessaire de faire une demande d’ACRE lors de la creation d’entreprise car son attribution serait automatique. Je me permettrais de vous faire part de mon experience au sujet de l’ACRE. Suite a l’immatriculation INSEE en mai 2020, les URSSAF m’ont dit qu’il fallait faire une demande dans le premier mois suivant la creation d’entreprise sans quoi je n’en beneficierai pas et il ne serait pas possible de demander l’ACRE plus tard. Ce que j’ai fait et je l’ai effectivement obtenu l’ACRE. Mais il faut la demander.… Lire la suite »
Bonjour,
alors moi j’essaye de trouver des informations sur un sujet bien précis mais je ne trouve aucune réponse.J’ai crée mon entreprise en Colombie mais je suis domicilié en France.Le but est d’exporter les vêtements en France.Ma question serait de savoir si je suis éligible à L’ACRE résidants en France mais que mon entreprise est colombienne?
Bonjour, L’ACRE est une aide destinée aux personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise en France. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier si votre entreprise est domiciliée à l’étranger. Cependant, vous pouvez vous tourner vers divers organismes susceptibles d’optimiser la création et la gestion de votre entreprise en Colombie : Partenariat France, la chambre de commerce franco-colombienne, le Centre français de commerce extérieur, la Direction des relations économiques extérieures, Business France etc… Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet de la création d’entreprise à l’étranger pour de plus amples informations. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »