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Les aides à la création d’entreprise

Dernière mise à jour le 06/04/2022

Lors de la création ou la reprise d’une entreprise, les entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier d’aides émanant de divers organismes (l’URSSAF, Pôle emploi, ect). Elles peuvent prendre diverses formes (les aides sociales, fiscales, financières).

Cependant, ces aides étant nombreuses, il est parfois difficile pour l’entrepreneur de s’y retrouver, c’est pourquoi il est primordial qu’il s’informe sur les aides auxquelles il est éligible.

Les principaux mécanismes d’aides à la création d’entreprise

Pour accompagner les entrepreneurs dans leur projet professionnel, l’Etat ainsi que certaines collectivités locales et institutions proposent différents types d’aides qu’il convient de présenter. Ces dernières sont accessibles aux micro-entrepreneurs ainsi qu’aux personnes souhaitant créer une entreprise à deux ou plusieurs associés.

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)

Il s’agit d’un dispositif permettant à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de ses charges sociales ainsi que d’un accompagnement lors de ses 12 premiers mois d’activité.

L’article L5141-1 du code du travail énonce les personnes pouvant bénéficier de cette aide, ces dernières doivent également respecter les conditions suivantes :

  • Le créateur ou repreneur doit exercer un contrôle effectif au sein de l’entreprise en question
  • Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours de 3 années précédentes
  • L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole ou artisanale
Attention : Les associations, groupements d’employeurs et groupements d’intérêt économiques n’ont pas le droit de bénéficier de cette aide.

Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d’ACRE et de le faire parvenir accompagné de pièces justificatives à l’URSSAF dans un délai de 45 jours suivant le dépôt du dossier de création d’entreprise.

A noter : A défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’URSSAF de la demande, l’ACRE est présumée acceptée.
Avant 2020 Entre janvier et mars 2020 Après le 1er avril 2020
Durée d’exonération 3 ans 3 ans 1 an
Conditions d’obtention

 

Sous conditions Sous conditions
Mode d’obtention Automatique Sur demande Sur demande
Taux d’exonération sur les cotisations sociales Taux dégressif sur 3 ans (75%, 50%, 10%) Taux dégressif sur 3 ans (75%, 50%, 10%) 50%

Le statut jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut JEI permet à l’entrepreneur de bénéficier d’allègements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales. Il concerne les jeunes entreprises ayant des dépenses de recherches et développement pour des projets innovants.

L’entrepreneur peut faire une demande de rescrit JEI dans les 10 mois suivants sa création afin de savoir si elle est éligible ou non à ce statut. Toutefois, cette demande n’est pas obligatoire. En effet, l’entreprise peut considérer qu’elle rentre dans le statut JEI et procéder au paiement de ses cotisations sociales en conséquence.

Bon à savoir : Il peut également être opportun de se renseigner sur les différents modes de financement des entreprises innovantes.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche correspond à un dispositif de réduction d’impôts. Il s’adresse aux entreprises investissant dans des activités de recherche et de développement, tout comme le JEI. Le CIR concerne surtout les TPE et PME. Cependant, il n’existe pas de limite de taille pour en bénéficier, de ce fait les grandes entreprises peuvent également y avoir recours.

Les aides financières à la création d’entreprise

L’entrepreneur peut bénéficier d’aides financières à la création d’entreprise, on retrouve notamment :

  • Le dispositif NACRE
  • Les aides spécifiques aux femmes entrepreneurs
  • L’aide financière de l’AGEFIPH pour les handicapés
Bon à savoir : Certaines aides peuvent être accordées au niveau local, par les départements ou les régions du territoire français.

Le dispositif NACRE

Le dispositif NACRE pour Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise, est une aide à la création d’entreprise prisée par les entrepreneurs y étant éligibles. Elle est dispensée par un organisme d’accompagnement conventionné par l’état et se divise en trois phases :

  • L’aide au montage du projet
  • L’aide au financement du projet
  • Un accompagnement au développement de l’entreprise pouvant être sollicité au cours des 3 années suivant sa création

L’aide au financement du projet se présente notamment sur l’octroi d’un prêt NACRE à taux zéro d’un montant compris entre 1 000 et 10 000 euros remboursable sur une durée de 5 ans. Toutefois, il ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent.

Les aides pour les femmes entrepreneurs

Les femmes entrepreneurs peuvent bénéficier d’aides sous forme financière ou d’accompagnement. Cette aide vise à diminuer les inégalités homme-femme et à favoriser la parité dans l’entrepreneuriat. Elle prend notamment la forme de prêt à la création d’entreprise à des conditions avantageuses ou de garanties permettant d’améliorer le financement du projet.

L’aide financière AGEFIPH pour les handicapés

Il s’agit d’une aide financière destinée à permettre à une personne en situation de handicap de créer son entreprise. Elle prend la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 5000 euros et permet de faciliter les démarches de création d’entreprise.

Toutefois, son obtention est soumise à certaines conditions, à savoir :

  • La personne handicapée doit être dirigeant de société
  • Son apport personnel en fonds propres doit être d’au moins 1500 euros

Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit adresser une demande à la délégation régionale de l’AGEFIPH.

Les autres aides financières à la création d’entreprise

Il existe d’autres aides financières à la création d’entreprise qu’il convient de présenter dans le tableau ci-dessous :

Contenu de l’aide Démarches
Prêt d’honneur des plateformes initiatives locale ·        Prêt d’honneur à taux zéro sans garantie demandée

·        Le montant du prêt s’élève en moyenne à 9 700 euros

·        S’adresser à un interlocuteur local pour bénéficier d’un accompagnement dans la finalement du projet

·        Evaluation du dossier par un comité d’agrément

 

Prêt d’honneur du Réseau Entreprendre ·        Prêt d’honneur sans intérêts ni garantie

·        Remboursement sur une durée de 5 ans

 

 

Dépôt de la demande en ligne

Micro-crédit de l’Adie ·        Crédit accordé aux entrepreneurs souhaitant financer la création de leur entreprise

·        Montant maximum : 10 000 euros

 

 

Inscription en ligne sur le site internet de l’ADIE

Bon à savoir : En plus de ces aides financières, l’entrepreneur peut, afin de financer son projet, demander un prêt bancaire à la création d’entreprise. Il peut également faire appel aux plateformes de crowdfunding. Ce mécanisme a surtout pour but de récolter un maximum d’apports financiers sur une plateforme en ligne, mais aussi d’augmenter la visibilité de son activité.

Les aides fiscales à la création d’entreprise

Parmi les aides fiscales à la création d’entreprise, on retrouve notamment la réduction d’impôt sur le revenu ainsi que l’exonération d’impôts. Ces dernières permettent au créateur ou repreneur d’augmenter ses chances de développer son activité.

La réduction d’impôt sur le revenu

Les entrepreneurs souhaitant se lancer dans la création d’entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une entreprise. Cela concerne notamment certaines PME, les entreprises solidaires ainsi que les sociétés de holding.

A noter : Seuls les entrepreneurs effectuant un apport en numéraire sont éligibles à l’obtention de cette aide.

Cette réduction d’impôt s’élève à 18% du montant des versements de l’entrepreneur à condition de respecter le plafond de versement de 100 000 euros pour les contribuables mariés et de 50 000 euros pour les célibataires. Le plafond de la réduction d’impôt est donc fixé à 18 000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’entrepreneur doit transmettre sa déclaration de revenus annuelle assortie d’un état individuel octroyé par la société concernée par la souscription du capital.

L’exonération d’impôts

L’entrepreneur peut également bénéficier d’une exonération d’impôts dans le cadre de la création d’entreprise. Néanmoins, ce dispositif ne concerne que quelques catégories d’entreprises et son obtention est soumise au respect de conditions strictes.

En effet, l’exonération ne concerne que les entreprises domiciliées dans certaines zones, à savoir :

  • Les ZAFR (zones d’aide à la finalité régionale)
  • Les ZFU (zones franches urbaines)
Bon à savoir : Dans le cas d’une implantation en ZFU, l’entrepreneur devra signer un contrat de ville pour pouvoir prétendre à une exonération d’impôts.

Les aides sociales à la création d’entreprise pour les chômeurs

Les chômeurs peuvent également bénéficier d’aides sociales à la création d’entreprise.

L’ARCE

L’ARCE correspond à l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (allocation retour emploi) et souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Elle permet à l’entrepreneur de percevoir ses allocations de chômage sous forme de capital ou de maintenir ses allocations de chômage sur une certaine période. Leur montant s’élève à 45% des droits à l’ARE restants.

Attention : L’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE et n’est attribuable qu’une seule fois.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, le créateur ou repreneur d’entreprise doit :

  • Déclarer son projet de création ou de reprise à Pôle emploi
  • Remplir une demande d’ARCE auprès de Pôle emploi
  • Faire parvenir à Pôle emploi la copie d’admission à l’ACRE délivrée par l’URSSAF ou la Sécurité Sociale
  • Transmettre la demande d’ARCE remplie et les documents requis à Pôle emploi

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise peut constituer une aide considérable pour les entrepreneurs. En effet, elle leur permet de bénéficier d’une période de congé suspendant leur contrat de travail pendant une durée d’un an renouvelable. En cas d’échec du projet entrepreneuriale, ils sont garantis de retrouver leur emploi ou un emploi similaire au sein de leur entreprise.

Pour en bénéficier, il faut un minimum de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. La demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

FAQ

Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

Il existe différents types d'aides à la création d'entreprise :

  • Les aides sociales à destination des demandeurs d'emploi ;
  • Des aides financières (prêts d'honneur, prêt NACRE, subventions des collectivités territoriales...) ;
  • Des allègements d'impôts et des exonérations sociales ;
  • Les aides en matière d'accompagnement et d'information des entrepreneurs.

De quelles aides financières puis-je bénéficier pour créer mon entreprise ?

Les aides financières disponibles pour les nouveaux entrepreneurs sont multiples. Il est en effet possible de bénéficier de prêts d'honneur (Réseau Entreprendre, plateformes Initiatives Locales), du micro-crédit de l'ADIE, mais aussi du prêt accordé dans le cadre du dispositif NACRE, mis en place pour accompagner les entrepreneurs sur une durée de 3 ans dans les différentes étapes de la formation de la société.

Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2020 ?

La réforme de janvier 2020 a changé les paramètres d'obtention de l'ACRE. En effet, les entreprises créées à partir du 1er avril 2020 (date de l'entrée en vigueur de la réforme) se verront appliquer les nouvelles dispositions de l'ACRE :

  • Une diminution de la durée d'exonération : elle passe de 3 ans (pour les entreprises créées avant le 1er avril 2020) à 1 an seulement
  • Un taux d'exonération constant de 50% des cotisations sociales (contre un taux dégressif sur 3 ans auparavant)
  • La fin de l'octroi automatique de l'ACRE : il faudra désormais déposer une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF.

Un aménagement transitoire a bien entendu été mis en place pour les entreprises créées entre Janvier et Mars 2020, avant l'entrée en vigueur, au 1er Avril 2020, des nouvelles dispositions législatives.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Pierre-Alexis DEMAY
Pierre-Alexis DEMAY
juin 13, 2020 6:44

Bonjour et merci pour vos travaux utiles et informatifs, Vous indiquez qu’il n’est pas necessaire de faire une demande d’ACRE lors de la creation d’entreprise car son attribution serait automatique. Je me permettrais de vous faire part de mon experience au sujet de l’ACRE. Suite a l’immatriculation INSEE en mai 2020, les URSSAF m’ont dit qu’il fallait faire une demande dans le premier mois suivant la creation d’entreprise sans quoi je n’en beneficierai pas et il ne serait pas possible de demander l’ACRE plus tard. Ce que j’ai fait et je l’ai effectivement obtenu l’ACRE. Mais il faut la demander.… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris