Aides à la création d'entreprise : quelles conditions ?

Tout entrepreneur peut solliciter une aide à la création d'entreprise selon son profil et le type de projet. En effet, l'entrepreneuriat peut engendrer un coût important. Les aides pour créer son entreprise peuvent prendre diverses formes : somme d'argent, avantages fiscaux ou sociaux, dispositifs d'accompagnement, etc... Par ailleurs, l'entrepreneur peut bénéficier de ces solutions dans le cadre de la création d'entreprise, mais également pour une reprise d'entreprise. Créer mon entreprise Qu'est-ce qu'une aide à la création d'entreprise ? Aujourd'hui, il existe une multitude d'aides à la création d'entreprise. Sont considérées comme telles, toutes les aides que peut solliciter un entrepreneur dans le cadre de son projet. Ces aides peuvent avoir différentes finalités : financer une partie du projet, réduire les charges de l'entrepreneur, subventions accordées par l'Etat, accompagnement dans la gestion d'entreprise, etc... En revanche, elles ne sont pas automatiques. Cela signifie que l'entrepreneur doit en faire la demande auprès des services compétents. En outre, ces aides concernent toutes les formes juridiques. Par conséquent, il est possible d'en profiter que ce soit pour une entreprise individuelle ou une société. Toutefois, chaque aide à la création d'entreprise dispose de conditions d'attribution spécifiques. Ainsi, le demandeur doit veiller à répondre aux critères d'éligibilité de l'aide qu'il sollicite. Par ailleurs, certaines aides peuvent se cumuler entre elles, tandis que d'autres ne sont pas cumulables. Bon à savoir : Généralement, les aides proposées s'appliquent aussi bien à un projet de création d'entreprise qu'à un projet de reprise d'entreprise. Quel type d'aide peut recevoir un entrepreneur pour la création de son entreprise ? Lors de la création d'une société ou d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut bénéficier de différentes formes d'aides pour aboutir à son projet. Il peut alors solliciter des aides : sociales ; fiscales ; financières ; d'accompagnement. Avantages sociaux Les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, notamment durant les premières années d'activité. Les principales aides sociales relèvent de l'ACRE, l'ARCE, ou encore l'ARE. Avantages fiscaux Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent également bénéficier d'un allègement fiscal et d'exonérations, sous certaines conditions. Cela peut se traduire par des déductions, réductions ou crédits d'impôts. Aides financières Beaucoup d'entreprises sollicitent des aides sous forme d'argent. Le versement de ce type d'aide est très courant et concerne une grande parties des entreprises. Les aides financières peuvent prendre la forme de : subventions ; prêts (d'honneur, participatif, bonifié, etc...) ; bourses ; concours ; etc... Dispositifs d'accompagnement Pour finir, les entrepreneurs peuvent profiter de programmes d'accompagnement. S'il ne s'agit pas d'aides financières, ils sont toutefois très importants. En effet, ils visent principalement à rendre le projet viable et à former l'entrepreneur pour une meilleure gestion de l'entreprise. En effet, les dispositifs d'accompagnement permettent d'échanger sur les projets, de réaliser une étude de marché, d'obtenir de l'aide pour faire un business plan, etc... 🔎 Zoom : Les formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, vous pouvez confier la gestion de votre dossier à nos experts. De la rédaction des statuts, jusqu’à l’immatriculation de votre société, nos équipes s'occupent de tout ! Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives requises. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais. Quelles sont les principales aides à la création ou à la reprise d'entreprise ? Il existe 4 aides principales très connues par les entrepreneurs : L'ACRE ; L'ARCE ; Le NACRE ; Le Cape. Ces aides sont les plus sollicitées et peuvent être accordées à la grande majorité des entrepreneurs. L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) L'ACRE correspond à une exonération partielle de charges sociales durant la 1ère année d'activité, ainsi qu'à un accompagnement. Pour les sociétés, le niveau de cette exonération dépend du chiffre d'affaires. Pour les micro-entrepreneurs, elle correspond à 50% des cotisations sociales dues normalement. En outre, l'ACRE peut concerner tout projet de création ou de reprise d'entreprise dès lors que : l'entrepreneur à l'initiative exerce un contrôle effectif sur cette entreprise. Il peut s'agir d'une entreprise individuelle ou d'une société ; l'entreprise exerce une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; le bénéficiaire n'a pas reçu l'ACRE au cours des 3 dernières années. S'agissant de la situation personnelle de l'entrepreneur, l'ACRE concerne une majorité de personnes. Il est par exemple possible d'en bénéficier en tant que : demandeur d'emploi indemnisé ; demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; entrepreneur de 18 à moins de 26 ans ; entrepreneur de moins de 30 ans reconnu handicapé ; bénéficiaire de l'ASS ou du RSA ; travailleur indépendant (micro-entrepreneur ou non) ; etc... À noter : Les auto-entrepreneurs doivent demander l'ACRE auprès de l'Urssaf. Pour ce faire, ils doivent lui adresser un formulaire de demande dans un délai de 45 jours. Les sociétés quant à elles en bénéficient automatiquement. L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) L'ARCE est une aide financière versée par Pôle emploi. Destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, elle consiste à percevoir une partie de leurs allocations chômage sous la forme d'un capital. Ainsi, durant son versement, le bénéficiaire ne perçoit pas l'ARE prévue en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite. Cette aide s'adresse : aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; aux salariés privés d'emploi inscrits comme demandeurs d'emploi, qui créent ou reprennent une entreprise après la fin de leur contrat de travail et qui ont mis fin à leur congé de reclassement ou à leur congé de mobilité. En plus de bénéficier de l'ARE, l'entrepreneur doit d'abord bénéficier de l'ACRE pour pouvoir également bénéficier de l'ARCE. Pour percevoir l'aide, le demandeur d'emploi devra effectuer une demande directement auprès de Pôle emploi. Aujourd'hui, le montant de l'ARCE représente 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant à payer. Attention : Avant le 1er Juillet 2023, le montant de l'ARCE correspondait à 45 %. Par conséquent, les personnes dont le contrat de travail s'est terminé avant cette date relèvent du montant de 45 %. Le versement de l'ARCE se fait en 2 fois et le demandeur ne peut en bénéficier qu'une seule fois. Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) Le dispositif NACRE quant à lui vise à : accompagner les entrepreneurs au montage de leur projet ; aider à la structuration financière et au démarrage de l'activité. L'accompagnement dans le cadre du NACRE dure pendant 3 ans. Pour être éligible à cette aide, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes : percevoir l’ARE ou l’ASP ; être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; toucher le RSA ou l'ASS ; avoir moins de 30 ans si les conditions d’activité antérieure ne permettent pas de bénéficier du chômage ; avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans en cas de reconnaissance de handicap) ; être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté et reprenant une entreprise ; être sans emploi et avoir signé un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) ; avoir pour projet de créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). L'entrepreneur intègre ce dispositif en effectuant lui-même une demande auprès d'un organisme conventionné ou sur le conseil d'un organisme tel que Pôle emploi. Le Nacre a une compétence régionale. La durée de chaque étape de l'accompagnement Nacre dépend de la nature du projet : Durée maximale de l'aide Etapes Projet de création Projet de reprise Aide au montage 4 mois 6 mois Aide à la structuration financière 4 mois 6 mois Accompagnement au démarrage et au développement de l'entreprise 3 ans 3 ans Attention : L'organisme peut décider de mettre fin à l'accompagnement si l'entrepreneur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Enfin, le contrat d'appui au projet d'entreprise propose une aide et de moyens matériels et financiers en contrepartie d'un engagement à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Ainsi, l'entrepreneur est lié par une relation contractuelle avec l'entreprise ou l'association qui organise le programme. En revanche, il ne s'agit pas d'un contrat de travail. Notamment, le Cape propose un accompagnement pour la création d'entreprise et permet d'étudier la faisabilité du projet, de réaliser des actes préparatoires, de profiter d'une assistance sur le développement de l'activité, etc... Toute personne physique ayant pour projet une création ou une reprise d'entreprise peut bénéficier de cette aide. De plus, les dirigeants associés uniques d'EURL ou actionnaires unique de SASU peuvent également en profiter. Le Cape a une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois. Le renouvellement se fait également par écrit. Quelles autres aides l'entrepreneur peut-il solliciter ? En dehors des 4 aides précitées, il en existe d'autres moins connues. Pour autant, ces dernières sont aussi intéressantes pour les entrepreneurs. Elles sont assez spécifiques et visent essentiellement des cas particuliers. Le congé création Le congé pour création d'entreprise représente également une aide pour l'entrepreneur. Ce dernier est prévu pour les salariés qui souhaitent développer leur projet entrepreneurial. Dans le cadre de ce congé, le salarié suspend son contrat de travail pour une durée d'1 an renouvelable. En cas d'échec du projet, il reste tout de même une garantie de retrouver son emploi. Toutefois, pour bénéficier de ce congé particulier, le salarié doit être dans l'entreprise depuis au moins 2 ans. Dans ce cas, il peut adresser une demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le statut jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Le statut JEI ou JEU permet aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) de bénéficier d'exonérations fiscales ou sociales. Pour profiter des avantages de ce statut, l'entreprise concernée doit : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ; réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros ; avoir moins de 8 ans d'existence pour une exonération fiscale et sociale (moins de 8 ans pour une exonération sociale et moins de 11 ans pour une exonération fiscale lorsqu'il s'agit du statut JAU) ; réaliser des dépenses de R&D correspondant à au moins 15 % des charges ; avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 50 % par une personne physique, une autre JEI détenue à au moins 50 % par des personnes physiques, une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, un établissement public de recherche et d’enseignement ou une société d’investissement ; avoir été créée en dehors du cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ; être dirigée ou détenue à au moins 10 % par un étudiant, un diplômé ou une personne exerçant une activité d'enseignement ou de recherche (pour le statut JEU). Les avantages fiscaux et sociaux de ces statuts sont divers : Avantages fiscaux Avantages sociaux 100 % d'exonération d'impôt sur les bénéfices lors de la 1ère année du statut, puis 50 % pour l'année suivante ; Totale exonération sur leur part des propriétés bâties durant 7 ans ; Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) durant 7 ans Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales Le crédit d'impôt recherche (CIR) Le CIR sert à encourager les entreprises à s'engager dans des activités de R&D. Cette aide se traduit par un taux de déduction d'impôt qui varie en fonction du montant des dépenses engagées pour les recherches : 30 % pour les dépenses inférieures ou égales à 100 000 000 € ; 5 % pour les dépenses supérieures à 100 000 000 €. À noter : En outre-mer, le taux du crédit d'impôt est de 50 % pour les dépenses inférieures ou égales à 100 000 000 € et 5 % pour les dépenses supérieures. En revanche, l'entreprise doit déduire les subventions publiques du montant de ses dépenses. L'AGEFIPH L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées a pour mission de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Ainsi, elle propose une aide financière aux personnes handicapées qui créent leur entreprise. L'association verse cette aide sous forme de subvention forfaitaire de 6 300 €. Afin de profiter de cette subvention, le bénéficiaire doit : être une personne handicapée et chef d'entreprise ; avoir un apport personnel au moins égal à 1 200 €. L'entrepreneur doit effectuer sa demande auprès de la délégation régionale de l'AGEFIPH. La vidéo ci-dessous vous explique comment créer votre entreprise, notamment en situation de chômage : Tableau récapitulatif des aides à la création d'entreprise Voici un tableau répertoriant les principales aides à la création d'entreprise : Dispositif d’aide Nature de l’aide NACRE Montage et financement du projet de création ou de reprise ; Accompagnement du démarrage de l’activité ACRE Exonération partielle de charges sociales pendant la première année ARCE Versement des allocations chômage sous forme de capital CAPE Aide financière et accompagnement JEI Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises innovantes AGEFIPH Aide financière accordées aux entrepreneurs handicapés CIR Déduction d’impôt FAQ