Les aides à la création d’entreprise
Les aides à la création d’entreprise ont été mise en place pour aider les entrepreneurs à réaliser leurs projets. Pour créer ou reprendre une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU…), il est possible de bénéficier :
- D’aides sociales telles que l’ACRE, l’ARCE, l’ARE…
- D’aides fiscales (exonération ou réduction d’impôts…)
- D’un accompagnement à la création d’entreprise de par le dispositif NACRE ou encore des formation de Pôle Emploi.
- D’aides financières : le prêt NACRE, un prêt à taux zéro…
- D’un congé pour création d’entreprise.
Les aides pour entreprendre ou reprendre
Dans le but d’accompagner les entrepreneurs, l’État ainsi que certaines collectivités locales et institutions proposent des aides sociales, fiscales, financières ou encore un accompagnement à la création ou reprise d’une société.
Ces aides sont accessibles aux auto-entrepreneurs ainsi qu’aux personnes souhaitant créer une entreprise à deux ou plusieurs associés.
L’entrepreneur souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut obtenir des aides sociales, et notamment l’ACRE, l’ARCE et l’ARE.
L’ACRE : l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est un dispositif qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de ses charges sociales, ainsi que d’un accompagnement pendant les 12 premiers mois d’activité.
Qui peut prétendre à l’ACRE ?
D’après l’article L5141-1 du Code du Travail, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (qu’ils soient chômeurs ou non), à l’exception des micro-entrepreneurs (soumis à un statut particulier depuis la réforme de 2020) peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que :
- Le créateur/repreneur exerce le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise
- Le demandeur n’ait pas bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes
- L’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole ou artisanale
Bon à savoir : les associations, les groupements d’intérêt économiques et les groupements d’employeurs sont exclus de cette aide.
Comment obtenir l’ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif ACRE a subit quelques changements. Il est désormais nécessaire de remplir le formulaire de demande d’ACRE et de le faire parvenir avec les pièces justificatives à l’URSSAF dans un délai de 45 jours suivant le dépôt du dossier de création d’entreprise.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’URSSAF de la demande, l’ACRE est présumée acceptée.
L’ACRE : tableau récapitulatif
Afin de clarifier la situation, voici un tableau récapitulatif des différentes conditions d’obtentions de l’ACRE en fonction de la période à laquelle l’entreprise a été créée :
| Avant 2020 | Entre janvier et mars 2020 | Après le 1er avril 2020 | |
| Durée d’exonération | 3 ans | 3 ans | 1 an |
| Conditions ? | Aucune | Sous conditions | Sous conditions |
| Comment l’obtenir ? | Automatique | Sur demande | Sur demande |
| Taux d’exonération de cotisations sociales | 75% – 50% – 10% (taux dégressif sur 3 ans) | 75% – 25% – 10% (taux dégressif sur 3 ans) | 50% |
L’ARCE : Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise
L’ARCE est une aide à la reprise et à la création d’entreprise proposée par Pôle Emploi. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) et souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
En quoi consiste l’ARCE ?
Elle permet à l’entrepreneur de percevoir ses allocations de chômage sous forme de capital ou de maintenir ses allocations de chômage sur une certaine période. Le montant de l’ARCE s’élève à 45 % des droits à l’ARE restants.
Comment bénéficier de l’ARCE ?
Pour bénéficier de l’ARCE, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit :
- Déclarer son projet de création ou de reprise d’entreprise à Pôle Emploi ;
- Remplir une demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi ;
- Faire parvenir à Pôle Emploi la copie d’admission à l’ACRE délivrée par l’URSSAF ou la Sécurité Sociale ;
- Transmettre la demande d’ARCE remplie et les documents requis à Pôle Emploi.
L’ARE : Allocation d’aide au Retour à l’Emploi
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est une aide mise en place par Pôle Emploi. L’entrepreneur qui bénéficie des allocations de chômage de Pôle Emploi qui est en pleine procédure de création ou de reprise d’entreprise peut demander l’ARE.
En quoi consiste l’ARE ?
L’ARE fait partie des aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi. Ce dispositif permet de demander le maintien des allocations de chômage sur une période donnée. Son attribution est cependant soumise à des conditions, notamment en ce qui concerne le montant de la rémunération du dirigeant de l’entreprise.
Comment bénéficier de l’ARE ?
L’obtention de l’ARE est soumise à des conditions. Pour en bénéficier, il faut être éligible à l’aide et envoyer une demande d’ARE avec les documents nécessaires à Pôle Emploi.
Les aides fiscales
Les aides fiscales à la création d’entreprise permettent au créateur ou repreneur d’entreprise d’augmenter ses chances de développer son activité. En principe, elles permettent de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération d’impôts pour la création d’entreprise.
La réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une entreprise
Les entrepreneurs souhaitant se lancer dans la création d’entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une entreprise. Ce dispositif est valable pour la souscription au capital de certaines PME, des entreprises solidaires et des sociétés holding. Les aides sont uniquement octroyées aux entrepreneurs qui effectuent un apport en numéraire pour former le capital de leur société.
À combien s’élève la réduction d’impôt ?
L’entrepreneur (contribuable) peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de ses versements à condition de respecter le plafond de versement de 100 000 € pour les contribuables mariés et 50 000 € pour les célibataires. Le plafond de la réduction d’impôt s’élève donc à 18000 €.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il suffit de transmettre la déclaration de revenus annuelle assortie d’un état individuel octroyé par la société concernée par la souscription au capital.
L’exonération d’impôts lors de la création d’entreprise
Dans la cadre de la création d’une entreprise, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération d’impôts. Cette disposition ne concerne cependant que quelques catégories d’entreprises. Elle a été mise en place afin de redynamiser certains bassins économiques. Son obtention est soumise à des conditions strictes.
Qui peut bénéficier d’une exonération d’impôts ?
L’exonération d’impôts concerne les entreprises créées dans certaines zones, dont :
- Les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) : exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant les 24 premiers mois, puis abattement de 75 %, de 50 % et de 25 % au cours des années suivantes (valable jusqu’en 2020) ;
- Les ZFU (zones franches urbaines) : exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur 5 ans, puis exonération partielle pendant les 3 années suivantes.
Comment bénéficier d’une exonération d’impôts ?
Les conditions d’obtention d’une exonération d’impôts dépendent de la zone d’implantation de l’entreprise. En ce qui concerne les sociétés implantées dans les ZFU, les entrepreneurs doivent signer un contrat de ville.
Les aides en matière d’information et d’accompagnement
Les aides en matière d’information et d’accompagnement pour la création d’entreprise sont nombreuses. Elles permettent à l’entrepreneur d’assurer le développement de son projet de création ou de reprise d’une société.
Se préparer à réussir la création d’entreprise sur le site de BPI France
Afin d’accompagner les entrepreneurs dans la création ou la reprise d’une entreprise, le site de BPI France propose de les aider à développer et à gérer l’entreprise.
Le dispositif NACRE
Le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) est un dispositif mis en place pour aider les entrepreneurs à monter leurs projets de création ou de reprise d’entreprise.
L’accompagnement concerne les différentes étapes de la formation de la société (démarrage de l’activité, structuration financière…) et dure 3 ans. Pour en bénéficier, il faut remplir quelques conditions d’éligibilité. Il est aussi nécessaire d’envoyer une demande de NACRE auprès des services de la région compétents.
Activ Créa de Pôle emploi
Activ’Créa est un accompagnement à la création d’entreprise de Pôle Emploi. Il a été mis en place pour aider l’entrepreneur à développer son savoir-faire, à évaluer son projet et à le mettre en place.
La formation à la création d’entreprise est accessible à tous les demandeurs d’emploi. Sa durée est de 3 mois au maximum. Pour l’effectuer, il suffit de se renseigner auprès de Pôle Emploi.
Les aides financières
Les aides financières à la création d’entreprise permettent à l’entrepreneur de financer son projet de création ou de reprise d’entreprise. Le créateur ou repreneur de société peut avoir recours au :
- Prêt NACRE: un prêt à taux zéro d’un montant pouvant atteindre les 10 000 €, à rembourser sur une durée de 5 ans au maximum. Pour en bénéficier, il faut envoyer une demande de NACRE et signer un contrat de prêt.
- Prêt d’honneur des plateformes Initiative Locale: un prêt d’honneur sans intérêts d’un montant moyen de 9 200 € et qui ne nécessite aucune garantie. Le remboursement se fait sur une durée de 5 ans au maximum.
- Prêt d’honneur du Réseau Entreprendre : un prêt d’honneur sans intérêts et sans garantie remboursable sur 5 ans
- Micro-crédit de l’Adie : crédit accordé aux entrepreneurs souhaitant financer la création de leur entreprise.
- Prêt pour les femmes: aide à la création d’entreprise pour les femmes qui souhaitent entreprendre. Les prêts sont accordés à des conditions avantageuses.
Pour demander une aide financière pour la création d’une entreprise, il suffit d’envoyer son dossier de demande de financement à l’organisme correspondant.
FAQ
Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?
Il existe différents types d'aides à la création d'entreprise :
- Les aides sociales à destination des demandeurs d'emploi ;
- Des aides financières (prêts d'honneur, prêt NACRE, subventions des collectivités territoriales...) ;
- Des allègements d'impôts et des exonérations sociales ;
- Les aides en matière d'accompagnement et d'information des entrepreneurs.
De quelles aides financières puis-je bénéficier pour créer mon entreprise ?
Les aides financières disponibles pour les nouveaux entrepreneurs sont multiples. Il est en effet possible de bénéficier de prêts d'honneur (Réseau Entreprendre, plateformes Initiatives Locales), du micro-crédit de l'ADIE, mais aussi du prêt accordé dans le cadre du dispositif NACRE, mis en place pour accompagner les entrepreneurs sur une durée de 3 ans dans les différentes étapes de la formation de la société.
Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2020 ?
La réforme de janvier 2020 a changé les paramètres d'obtention de l'ACRE. En effet, les entreprises créées à partir du 1er avril 2020 (date de l'entrée en vigueur de la réforme) se verront appliquer les nouvelles dispositions de l'ACRE :
- Une diminution de la durée d'exonération : elle passe de 3 ans (pour les entreprises créées avant le 1er avril 2020) à 1 an seulement
- Un taux d'exonération constant de 50% des cotisations sociales (contre un taux dégressif sur 3 ans auparavant)
- La fin de l'octroi automatique de l'ACRE : il faudra désormais déposer une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF.
Un aménagement transitoire a bien entendu été mis en place pour les entreprises créées entre Janvier et Mars 2020, avant l'entrée en vigueur, au 1er Avril 2020, des nouvelles dispositions législatives.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour et merci pour vos travaux utiles et informatifs,
Vous indiquez qu’il n’est pas necessaire de faire une demande d’ACRE lors de la creation d’entreprise car son attribution serait automatique.
Je me permettrais de vous faire part de mon experience au sujet de l’ACRE. Suite a l’immatriculation INSEE en mai 2020, les URSSAF m’ont dit qu’il fallait faire une demande dans le premier mois suivant la creation d’entreprise sans quoi je n’en beneficierai pas et il ne serait pas possible de demander l’ACRE plus tard. Ce que j’ai fait et je l’ai effectivement obtenu l’ACRE. Mais il faut la demander.
Merci beaucoup.