Les aides à la création d’entreprise
Aides à la création d'entreprise
- Le dispositif NACRE
- L'ACRE (ex ACCRE)
- La formation à la création d’entreprise
- L’assurance de protection juridique
- La démission pour création d'entreprise
- Congé pour création d'entreprise : mode d'emploi
- Chômage et création d’entreprise : comment maintenir ses allocations ?
- L'entreprise familiale : quelles formalités de création lui sont associées ?
L’aide à la création d’entreprise a été mise en place pour aider les entrepreneurs à réaliser leurs projets. Pour créer ou reprendre une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU…), il est possible de bénéficier :
- D’aides sociales : ACRE, ARCE, ARE…
- D’aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts…
- D’un accompagnement à la création d’entreprise: dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi…
- D’aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro…
- D’un congé pour création d’entreprise.
Les aides pour entreprendre ou reprendre
Afin de mettre en œuvre son projet de création d’entreprise, il est possible de bénéficier d’aides pour entreprendre ou reprendre une société.
De plus, ces aides sont accessibles aux auto-entrepreneurs mais également aux personnes souhaitant créer une entreprise à deux ou plusieurs associés.
Dans le but d’accompagner les entrepreneurs, l’État, des collectivités locales et certaines institutions proposent des aides sociales, des aides fiscales, des aides financières ou un accompagnement à la création et la reprise d’une société.
L’entrepreneur souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut obtenir des aides sociales, notamment l’ACRE, l’ARCE et l’ARE.
ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise
L’ACRE ou l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise est un dispositif qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de ses charges sociales, ainsi que d’un accompagnement en début d’activité.
Qui peut prétendre à l’ACRE ?
L’attribution de l’ACRE est soumise à quelques conditions :
- Création ou reprise d’une activité commerciale, économique, industrielle, libérale, agricole ou artisanale sous forme de société ou d’entreprise individuelle ;
- Exercer le contrôle sur la société ou l’entreprise individuelle créée ou reprise.
L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur qui exerce une autre profession non salariée peut aussi prétendre à l’ACRE.
Comment obtenir l’ACRE ?
Le dispositif ACRE s’applique automatiquement pour toute création ou reprise d’une entreprise. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une demande particulière pour en bénéficier.
ARCE : Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise
L’ARCE est une aide à la reprise et à la création d’entreprise proposée par Pôle Emploi. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) et souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
En quoi consiste l’ARCE ?
Elle permet à l’entrepreneur de percevoir ses allocations de chômage sous forme de capital ou de maintenir ses allocations de chômage sur une certaine période. Le montant de l’ARCE s’élève à 45 % des droits à l’ARE restants.
À noter que l’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE. Elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Comment bénéficier de l’ARCE ?
Pour bénéficier de l’ARCE, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit :
- Déclarer son projet de création ou de reprise d’entreprise à Pôle Emploi ;
- Remplir une demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi ;
- Faire parvenir la copie d’admission à l’ACRE délivrée par l’URSSAF ou la Sécurité Sociale à Pôle Emploi ;
- Transmettre la demande d’ARCE remplie et les documents requis à Pôle Emploi.
ARE : Allocation d’aide au Retour à l’Emploi
L’ARE est une Allocation de Retour à l’Emploi mise en place par Pôle Emploi. L’entrepreneur qui bénéficie des allocations de chômage de Pôle Emploi qui est en pleine procédure de création ou de reprise d’entreprise peut demander l’ARE.
En quoi consiste l’ARE ?
L’ARE fait partie des aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi. Ce dispositif permet de demander le maintien des allocations de chômage sur une période donnée. Son attribution est cependant soumise à des conditions, notamment en ce qui concerne le montant de la rémunération du dirigeant de l’entreprise.
Comment bénéficier de l’ARE ?
L’obtention de l’ARE est soumise à des conditions. Pour en bénéficier, il faut être éligible à l’aide et envoyer une demande d’ARE avec les documents nécessaires à Pôle Emploi.
Les aides fiscales
Les aides fiscales à la création d’entreprise permettent au créateur ou repreneur d’entreprise d’augmenter ses chances de développer son activité. En principe, elles permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôts pour la création d’entreprise.
La réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une entreprise
Les entrepreneurs souhaitant se lancer dans la création d’entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une entreprise. Ce dispositif est valable pour la souscription au capital de certaines PME, des entreprises solidaires et des sociétés holding. Les aides sont uniquement octroyées aux entrepreneurs qui effectuent un apport en numéraire pour former le capital de leur société.
À combien s’élève la réduction d’impôt ?
L’entrepreneur (contribuable) peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de ses versements à condition de respecter le plafond de versement de 100 000 € pour les contribuables mariés et 50 000 € pour les célibataires. Le plafond de la réduction d’impôt s’élève donc à 18000 €.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il suffit de transmettre la déclaration de revenus annuelle avec un état individuel octroyé par la société concernée par la souscription au capital.
L’exonération d’impôts lors de la création d’entreprise
Dans la cadre de la création d’une entreprise, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération d’impôts. Cette disposition ne concerne cependant que quelques catégories d’entreprises. Elle a été mise en place afin de redynamiser certains bassins économiques. Son obtention est soumise à des conditions strictes.
Qui peut bénéficier d’une exonération d’impôts ?
L’exonération d’impôts concerne les entreprises créées dans certaines zones, dont :
- Les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) : exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant les 24 premiers mois, puis abattement de 75 %, de 50 % et de 25 % au cours des années suivantes (valable jusqu’en 2020) ;
- Les ZFU (zones franches urbaines) : exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur 5 ans, puis exonération partielle pendant les 3 années suivantes.
Comment bénéficier d’une exonération d’impôts ?
Les conditions d’obtention d’une exonération d’impôts dépendent de la zone d’implantation de l’entreprise. En ce qui concerne les sociétés implantées dans les ZFU, les entrepreneurs doivent signer un contrat de ville.
Les aides en matière d’information et d’accompagnement
Les aides en matière d’information et d’accompagnement pour la création d’entreprise sont nombreuses. Elles permettent à l’entrepreneur d’assurer le développement de son projet de création ou de reprise d’une société.
Se préparer à réussir la création d’entreprise sur le site de l’AFE
Afin d’aider les entrepreneurs à préparer la création ou la reprise d’une entreprise, à gérer l’entreprise et à la développer, l’AFE propose son site d’information à la création. Il suffit d’aller sur son site pour bénéficier d’un accompagnement.
NACRE : Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’une entreprise
NACRE est un dispositif mis en place pour aider les entrepreneurs à monter leurs projets de création ou de reprise d’entreprise. L’accompagnement concerne les différentes étapes de la formation de la société (démarrage de l’activité, structuration financière…) et dure 3 ans. Pour en bénéficier, il faut remplir quelques conditions d’éligibilité. Il est aussi nécessaire d’envoyer une demande de NACRE auprès des services de la région compétents.
Activ Créa de Pôle emploi
Activ’Créa est un accompagnement à la création d’entreprise de Pôle Emploi. Il a été mis en place pour aider l’entrepreneur à développer son savoir-faire, à évaluer son projet et à le mettre en place. La formation à la création d’entreprise est accessible à tous les demandeurs d’emploi. Sa durée est de 3 mois au maximum. Pour l’effectuer, il suffit de se renseigner auprès de Pôle Emploi.
Les aides financières
Les aides financières à la création d’entreprise permettent à l’entrepreneur de financer son projet de création ou de reprise d’entreprise. Le créateur ou repreneur de société peut avoir recours au :
- Prêt NACRE: un prêt à taux zéro d’un montant pouvant atteindre les 10 000 €, à rembourser sur une durée de 5 ans au maximum. Pour en bénéficier, il faut envoyer une demande de NACRE et signer un contrat de prêt.
- Prêt d’honneur des plateformes Initiative Locale: un prêt d’honneur sans intérêts d’un montant moyen de 9 200 € et qui ne nécessite aucune garantie. Le remboursement se fait sur une durée de 5 ans au maximum.
- Prêt d’honneur du Réseau Entreprendre : un prêt d’honneur sans intérêts et sans garantie remboursable sur 5 ans
- Micro-crédit de l’Adie : crédit accordé aux entrepreneurs souhaitant financer la création de leur entreprise.
- Prêt pour les femmes: aide à la création d’entreprise pour les femmes qui souhaitent entreprendre. Les prêts sont accordés à des conditions avantageuses.
Pour demander une aide financière pour la création d’une entreprise, il suffit d’envoyer son dossier de demande de financement à l’organisme correspondant.
Voir aussi : ACRE (ex-ACCRE) SASU : comment en bénéficier
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Aides à la création d'entreprise
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