ConnexionEst-il possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?
Dernière mise à jour le 17/04/2026
- Dans quels cas effectuer l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?
- Comment choisir la date de l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis?
- Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie?
- Quelles sont les conséquences d’un état des lieux de sortie réalisé avant la fin du préavis ?
- Est-il possible d’effectuer l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?
- FAQ
L’état des lieux de sortie peut être effectué avant la fin du préavis pour diverses raisons. A cette fin, le locataire et le bailleur doivent convenir d’une date et être tous les deux présents.
En effet, au titre d’un contrat de location, lorsque le locataire libère les lieux, il doit rendre le logement au propriétaire dans son état initial. Au départ du locataire, cet état est établi grâce à un état des lieux de sortie.
Dans quels cas effectuer l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?
Qu’importe la partie à l’initiative du congé, le locataire dispose d’une durée de préavis avant de libérer les lieux. Toutefois, il peut décider, pour certaines raisons, de ne pas effectuer ce préavis dans son entièreté. Autrement dit, il souhaite libérer les lieux avant la fin du préavis.
Dans ce cas, il est tout de même possible, sous certaines conditions, d’établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
Le locataire est donc tenu d’informer le bailleur de son départ afin d’établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
En effet, il est nécessaire que cet état des lieux soit établi de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence des 2 parties au contrat de bail. Il faut donc la présence du bailleur (ou d’un mandataire) et du locataire.
L’état des lieux de sortie ainsi établi permet d’attester de l’état effectif du logement lors de sa restitution. Le locataire pourra se prévaloir de cet état des lieux pour se prémunir d’éventuelles dégradations intervenues après son départ effectif du logement.
Comment choisir la date de l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis?
Pour que le locataire puisse quitter le logement en toute sérénité avant la date de fin du préavis, il est primordial d’effectuer un état de lieux de sortie à la date de sortie anticipée.
La date de l’état des lieux de sortie a généralement lieu au moment où le locataire effectue la restitution des clés au bailleur.
En principe, l’état des lieux réalisé au moment de la restitution des clés, intervient à la date à laquelle le bail prend fin:
- D’une part, le bail peut prendre fin par l’arrivée du terme prévu au contrat.
- D’autre part, il peut prendre fin par l’effet d’un congé délivré par le locataire ou le bailleur qui souhaite récupérer son logement avant la fin du bail.
Dans le cas d’un départ avant la fin du préavis, le locataire et le bailleur fixent ensemble une date afin de réaliser cet état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie?
Réaliser un état des lieux de sortie au terme du bail ou du préavis ou de manière anticipée est primordial pour établir légalement l’état d’un bien.
Qu’est ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie permet, après comparaison avec celui réalisé lors de l’entrée dans les lieux, de déterminer la responsabilité des parties en fonction de la nature et des causes des dégradations éventuelles.
En effet, le propriétaire compare, grâce à l’état des lieux d’entrée, l’état initial du logement avec son état lors du départ du locataire.
Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre la pratique de cet état des lieux.
Conformément à cet article, l’état des lieux de sortie doit être établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat de bail, lors de la remise des clés.
Pour être valable, il doit également être réalisé de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties au contrat ou en présence d’un tiers mandaté à cet effet.
L’importance de l’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est d’une importance capitale pour le locataire.
En effet, si celui-ci n’est pas effectué, le locataire peut être tenu responsable de dégradations qui ne lui sont pas imputables.
A l’inverse, si l’état des lieux est établi, le bailleur pourra plus difficilement prouver que les dégradations sont imputables au locataire.
Si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du préavis, l’état des lieux et la remise des clés peuvent être réalisés à une date avant l’écoulement du préavis. De ce fait, le locataire ne pourra pas être tenu des dégradations révélées après cette date.
Quelles sont les conséquences d’un état des lieux de sortie réalisé avant la fin du préavis ?
La réalisation de l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis peut avoir des conséquences sur le paiement du loyer et des charges locatives.
Le paiement du loyer et des charges après l’état des lieux de sortie mais avant la fin du préavis dépend de la partie à l’initiative du congé :
- Lorsque le propriétaire a donné congé au locataire (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) : alors le locataire qui souhaite libérer le logement avant la fin du préavis n’est pas tenu du paiement du loyer et des charges.
- Lorsque le locataire a donné congé au propriétaire (résiliation à l’initiative du locataire) : s’il ne souhaite pas effectuer son préavis entièrement, il est tout de même contraint de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis.
Ainsi, lorsque le locataire donne congé, il peut réaliser l’état des lieux de sortie avec le bailleur et lui remettre les clefs avant la fin du préavis. Toutefois, cela ne l’exonère pas du paiement du loyer et des charges pendant la durée totale du préavis.
Est-il possible d’effectuer l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?
Réaliser un état des lieux de sortie après la fin du préavis n’est pas recommandé.
En effet, après la fin du préavis, le locataire est censé avoir quitté le logement.
Donc, si l’état des lieux n’est pas effectué à ce moment, il sera difficile de savoir qui est responsable des éventuelles dégradations. Toutefois, certaines conditions peuvent justifier l’établissement ultérieur de l’état des lieux de sortie.
Dans ce cas, il faut recourir à un commissaire de justice pour réaliser l’état des lieux après le départ effectif du locataire.
FAQ
Qui fixe la date de l'état des lieux de sortie ?
Comment quitter le logement avant la fin du préavis ?
Quel est le délai de préavis pour un locataire souhaitant quitter son logement?
- S'il est loué vide: le préavis du locataire est de 3 mois (et un 1 mois si le logement est en zone tendue),
- S'il est loué meublé: le préavis est d'un mois.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, qu’en est-il quand le locataire a délibérément fait procéder à l’EDL de sortie en l’absence du propriétaire , et par un huissier avec un lien professionnel (locataire avocat) ?
Bonjour,
En principe, l’état des lieux de sortie doit être contradictoire, c’est-à-dire réalisé en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants). Si le locataire fait appel à un huissier sans concertation, surtout en cas de lien personnel ou professionnel, cela peut poser question sur l’impartialité de la démarche.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour si un locataire fait l’état des lieux avant la fin du preavis et rend les clefs celui ci perd il ses droit.
Merci
Bonjour, En principe, la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin du préavis n’entraînent pas la renonciation aux droits du locataire, notamment celui de rester redevable du loyer jusqu’au terme du préavis (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), sauf accord exprès du bailleur pour une libération anticipée. Le locataire ne perd donc pas ses droits, mais il peut être libéré plus tôt si le bailleur accepte formellement cette restitution anticipée comme fin de la location. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
En fait nous reprenons le bail a comptais du 1 janvier mais leurs avons racheter le matériel que nous n’avonspas listé ct convenu qu’elle ne récupère rien de plus.elles sont retourner chercher une plaque et la sonnette qui se trouvé devant le portail.
Bonjour, je passerais par agence pour mon ancien logement. Ayant un préavis qui devait se finir en octobre (je ne sais pas la date exacte, celle ci ne m’a jamais répondu à mon courrier postal) et ayant quitter le logement au 26 août, nous avons fait l’état des lieux ce jour là. Hors je viens d’apprendre que mon préavis courrait jusqu’au 15 septembre. Dois-je payer le loyer malgré le manque d’informations ? Si j’avais su, j’aurai fait l’état des lieux plus tard Je ne trouve pas ça normal de payer un loyer pour un logement dont je n’ai plus accès… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le préavis court à compter de la réception effective de votre courrier par le bailleur ou l’agence, conformément à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989. L’état des lieux de sortie n’interrompt pas le préavis, sauf accord exprès du bailleur pour une libération anticipée. Si la fin du préavis est fixée au 15 septembre et qu’aucune réponse écrite ne confirme une date différente, vous êtes redevable du loyer jusqu’à cette date, même si l’état des lieux a eu lieu avant. Le fait que l’agence ait fixé la date de sortie ne vaut pas renonciation… Lire la suite »
Bonjour, je suis cautionnaire solidaire j’ai étais condamné à payer 18 000e de loyer frais tribunal et huissier le locataire est parti ils ont repris les clés et on effectuer la remise en état l appartement et effectuer 6000e de frais pour cela peinture etc… il me demande de payer cette somme immédiatement, sachant tout cela je vous demande si je vais devoir encore payer au bon vouloir du propriétaire dans l avenir?
Bonjour, Lorsqu’une personne s’est portée caution solidaire, elle peut être tenue de régler au propriétaire toutes les dettes locatives et charges mises à la charge du locataire, y compris les frais de remise en état si ceux-ci sont justifiés. Une fois la dette réglée, la caution n’a toutefois pas à payer indéfiniment : sa responsabilité s’arrête aux sommes exigibles et dûment établies au titre du bail. Le propriétaire ne peut en principe demander de nouveaux paiements ultérieurement, sauf s’il apporte la preuve de dettes supplémentaires liées à la période couverte par la caution. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, Je suis propriétaire d’un logement non meublé. Les locataires nous ont indiqué qu’ils partiront du logement le 30 septembre, et que nous pourront ainsi faire l’EDL de sorti ce jour-là. La fin du préavis étant au 31 octobre. Nous avons trouvé de nouveaux locataires pour le 01 octobre. Comment nous assurer de cette date du 30 septembre pour la sortie du logement (et donc la fin du contrat) ? Étant donné qu’ils ont le droit d’y rester encore 1 mois de plus (date de fin du préavis), je souhaiterais bloquer cette date, pour pouvoir m’engager sur l’entrée des nouveaux.… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, des locataires peuvent légalement rester dans leur logement jusqu’à la fin de leur préavis. Ils peuvent toutefois confirmer par écrit leur date de départ, mais cette confirmation n’annule pas la possibilité légale pour eux de rester jusqu’à la fin du préavis. La date effective de libération et de réalisation de l’état des lieux dépendra de leur départ réel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bjr,
J’ai bien compris que si le préavis était à l’initiative du locataire, le loyer et les charges sont dues pour la période totale du préavis, même si le départ a lieu avant la fin de ce dernier.
Petite question si, dans ce cas, l’état des lieux doit se réaliser avant la fin du préavis car le propriétaire ne pourra pas être présent à la date de fin de préavis, qu’en est-il pour le loyer et les charges? D’avance un grand merci.
Bonjour,
Si l’état des lieux est fait avant la fin du préavis, le loyer et les charges restent dus jusqu’au dernier jour prévu, sauf si le propriétaire accepte par écrit de reprendre le logement plus tôt et de mettre fin au bail avant cette date.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Rebj merci pour votre réactivité.
Cependant, je n’ai pas entière réponse à ma question.
Il s’agit bien d’une date d’état des lieux proposée par le propriétaire au locataire car le propriétaire sera en vacances à la date de fin du préavis.
Dans ce cas si le locataire accepte cette date d état des lieux avant fin de préavis, doit il régler le reste de loyer et les charges jusqu’à la date définie de fin de préavis?D’avance merci
Bonjour
Mon locataire a signé un bail en zone tendue le 29/06 et remise des cles ce meme jour avec etat des lieux d’entrée. Le soir meme, il souhaite se rétracter car imprévu d’un proche très malade qu’il souhaite rejoindre. Je serai d’accord car je pense qu’ils sont de bonne foi mais je veux respecter la loi .Doit il respecter son préavis ?s il me rend les clés avant la fin du préavis puis je louer à quelqu’un d’autre avant la fin du préavis ? Merci
Bonjour,
En principe, en zone tendue, le locataire d’un logement vide peut résilier le bail à tout moment avec un préavis réduit à un mois qui commence à courir à compter de la réception de la lettre de congé par le bailleur. En tant que bailleur, vous êtes en droit de relouer le logement dès sa libération effective par le locataire. Si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis initial, le locataire sortant n’est redevable du loyer que jusqu’à la date de la nouvelle entrée.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille a dépoisé son préavis qui va jusqu’au 15/08/2025. L’agence lui a proposé de faire une visite avant état des lieux ainsi que l’EDLS le 17/06/2025 en demandant la restitution des clefs. Soit 2 mois avant la date officielle. L’agence lui a dit qu’elle devrait régler le loyer juqu’au bout sauf si l’agence trouve un nouveau locataire. Est ce normal, puisque c’est l’agence qui aproposé l’EDLS en avance ? Merci
Bonjour,
Même si l’agence a proposé un état des lieux et une remise des clés le 17 juin, la locataire reste légalement tenue de payer le loyer jusqu’au 15 août 2025, fin de son préavis.
Cette obligation cesse uniquement si un nouveau locataire entre avant cette date. La remise des clés anticipée ne met pas fin au préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
merci