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Comment obtenir un K-bis auto-entrepreneur ?

Comment obtenir un K-bis auto-entrepreneur ?

Le k-bis pour un auto-entrepreneur représente une véritable carte d’identité de l’entreprise. Il peut être obligatoire dans certains cas et représente une garantie permettant de certifier l’exactitude de certaines informations auprès de nombreux partenaires. Obtenir un k-bis est possible après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), c’est-à-dire après avoir choisi de devenir auto entrepreneur mais cela nécessite d’accomplir certaines démarches en amont.

Qu’est-ce que l’extrait k-bis auto-entrepreneur ?

Cette pièce est délivrée par le centre de formalités des entreprises dont dépend le siège de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un document souvent demandé par les clients, les entreprises partenaires, les fournisseurs, ou dans certains cas par l’administration fiscale.

Une pièce d’identité

Un extrait de k-bis est souvent présenté comme la pièce d’identité d’un entrepreneur. Il permet de démontrer l’existence juridique d’une société et de fournir des informations à propos de celle-ci comme son adresse, son secteur d’activité ou encore sa direction.

Une preuve de son immatriculation aux registres officiels

En outre, le k-bis permet de justifier de l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Une telle inscription peut être obligatoire dans le cas de l’exercice de certaines activités entrepreneuriale, notamment dans le domaine de l’artisanat. C’est donc un document particulièrement important pour l’auto-entrepreneur de par sa capacité à attester des démarches effectuées par l’auto-entrepreneur et de la véracité des informations fournies.

Extrait k-bis et obligation d’immatriculation du micro-entrepreneur

L’obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs est entrée en vigueur au 19 décembre 2014 et notamment l’ensemble des auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans le domaine commercial ou artisanal (électricien, plombier, maçon auto-entrepreneur, auto-entrepreneur photographe ou photographe freelance, graphiste, etc.)

Pourquoi s’immatriculer est obligatoire ?

Les auto-entrepreneurs commerciaux et artisans sont dans l’obligation de faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Une telle demande aboutit automatiquement à la délivrance d’un extrait de k-bis pour l’auto-entrepreneur.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Par ailleurs, il faut souligner que si l’auto-entrepreneur manque à son obligation d’immatriculation, le juge commis à la surveillance du Registre des Commerces et des Sociétés ou du Registre des Métiers pourra l’enjoindre d’effectuer cette démarche et peut, à sa convenance, accompagner cette demande d’une astreinte.

Dans le cas où l’entrepreneur n’effectue pas de manière volontaire cette immatriculation, il s’expose à un risque juridique important pouvant aller à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour travail dissimulé.

Quels sont les avantages de cette immatriculation ?

En tout état de cause, un extrait de k-bis peut constituer un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur dans la mesure où il lui permet de développer une relation de confiance avec ses fournisseurs et sa clientèle. En effet, chez de nombreux grossistes, il est indispensable d’avoir un extrait de k-bis pour ouvrir un compte.

Ainsi, l’avantage de ce document réside dans le fait que ces informations sont vérifiées par l’administration. Il s’agit donc d’une garantie de validité pour les personnes demandant à y avoir accès, qu’il s’agisse de l’administration, des fournisseurs, des clients ou d’autres partenaires commerciaux de l’auto-entrepreneur.

Que contient l’extrait k-bis d’un auto-entrepreneur ?

L’extrait de k-bis pour un auto-entrepreneur contient des informations validées par l’administration à une certaine date :

  • Nom du greffe d’immatriculation ;
  • Un ensemble d’éléments relatifs à l’identité de la société : raison sociale, sigle, numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) et forme juridique de l’entreprise ;
  • Montant du capital social ;
  • Durée de la société et sa date de constitution ;
  • Adresse du siège social de l’entreprise ;
  • Code NAF ainsi que l’activité exercée par l’entreprise ;
  • Nom, prénom, date de naissance, nationalité, commune de naissance et adresse du dirigeant de l’entreprise.

Cela dit, il contient également d’autres informations comme les noms de domaine des sites internet appartenant à l’entreprise ou encore les références des autorisations dont dispose le professionnel exerçant une profession réglementée. L’extrait de k-bis contient également des références aux établissements déjà existants au sein de l’Union Européenne si tel est le cas pour l’entrepreneur.

Comment obtenir son extrait k-bis en tant que micro-entrepreneur ?

Pour pouvoir obtenir un extrait de k-bis en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Ces dernières peuvent être obligatoires dans certaines situations en fonction de l’activité de l’entrepreneur.

Etape 1 : la demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation aux registres officiels est à effectuer au sein du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le siège de la société. La demande d’immatriculation de la société doit être effectuée en respectant un certain délai : dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur jusqu’à 15 jours au plus tard après le début de l’activité.

Type d’activité CFE compétent Registre officiel
Artisanale Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CCA) Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Commerciale Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) Répertoire des Métiers (RM)
À noter : le stage préalable à l’installation autrefois obligatoire pour les activités artisanales afin de s’immatriculer a été rendu facultatif depuis la loi PACTE. Ce stage, d’une durée de 30 heures, est payant et à la charge de l’auto-entrepreneur.

Etape 2 : la demande d’extrait KBIS

Une fois que l’ensemble de ces démarches est réalisé, la demande d’extrait de k-bis est à effectuer directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Elle peut être effectuée directement sur place, par voie de courrier ou par voie électronique. Naturellement, le coût d’obtention de l’extrait de k-bis varie en fonction de la méthode d’obtention du document.

Quel est le coût de la demande d’un extrait k-bis pour un auto-entrepreneur ?

Pour évaluer le coût d’une demande d’extrait de k-bis, il faut d’abord souligner que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est payante. Le prix de cette inscription diffère en fonction du registre dans lequel elle est effectuée : il est ainsi de 60 € pour le Registre du Commerce et des Sociétés et de 130 € pour le Répertoire des Métiers.

À la suite de cette inscription, le coût de la demande d’un extrait de k-bis varie :

  • Si la demande d’extrait de k-bis est effectuée sur place, le montant est de 2,82 € ;
  • Pour une demande d’envoi d’un extrait de k-bis par courrier, il faut payer 91 € ;
  • Pour une transmission d’un extrait de k-bis par voie électronique, le montant est de 3,53 €.

FAQ

Qu’est-ce que l’extrait KBIS d’un auto-entrepreneur ?

Un extrait de k-bis est souvent présenté comme la pièce d’identité d’un entrepreneur. Il permet de démontrer l’existence juridique d’une société et de fournir des informations à propos de celle-ci comme son adresse, son secteur d’activité ou encore sa direction.

Comment obtenir son extrait KBIS ?

Les auto-entrepreneurs commerciaux et artisans sont dans l’obligation de faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Une telle demande aboutit automatiquement à la délivrance d’un extrait de k-bis pour l’auto-entrepreneur.

Qui peut obtenir son extrait KBIS ?

Seuls les auto-entrepreneurs dont l’activité est commerciale ou artisanale disposent d’un KBIS puisqu’ils sont valablement inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales et au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.

Combien coûte l’obtention de son extrait KBIS ?

Elle peut être effectuée directement sur place, par voie de courrier ou par voie électronique. Naturellement, le coût d’obtention de l’extrait de k-bis varie en fonction de la méthode d’obtention du document. Si la demande d’extrait de k-bis est effectuée sur place, le montant est de 2,82 €. Pour une demande d’envoi d’un extrait de k-bis par courrier, il faut payer 91 €. Enfin, pour une transmission d’un extrait de k-bis par voie électronique, le montant est de 3,53€.

Quid en cas de manquement à son obligation d’immatriculation ?

Si l’auto-entrepreneur manque à son obligation d’immatriculation, le juge commis à la surveillance du Registre des Commerces et des Sociétés ou du Registre des Métiers pourra l’enjoindre d’effectuer cette démarche et peut, à sa convenance, accompagner cette demande d’une astreinte. Dans le cas où l’entrepreneur n’effectue pas de manière volontaire cette immatriculation, il s’expose à un risque juridique important pouvant aller à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour travail dissimulé.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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servan carole
servan carole
avril 8, 2020 3:29

Bonjour Monsieur Goldstein,
Je suis vraiment novice. A quel moment doit on demander un kbis. Je suis auto entrepreneuse libérale. J’ai un numéro de siren et de siret et j’attends le numéro d’activation de la part du service des impots.
Je vous remercie
Cordialement,

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 20, 2020 3:10
Reply to  servan carole

Bonjour,
Le document Kbis est spécifique aux sociétés dont l’activité est commerciale. S’agissant de votre statut d’auto-entrepreneur libéral, la carte d’identité de votre entreprise est le document d’avis de situation sur lequel vous avez pu trouver vos numéros SIREN et SIRET qui vous a été délivré par l’INSEE dans les quelques jours suivants la création de votre entreprise. Il est d’ailleurs considéré comme le seul document officiel attestant de l’existence juridique de cette société.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace