L’extrait Kbis UberEats

L’extrait Kbis UberEats est un document obligatoire que l’entrepreneur qui souhaite devenir coursier UberEats doit fournir au moment de son inscription sur le site de la plateforme.

Il est délivré à la suite de l’immatriculation de son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comporte les informations principales relatives à l’entreprise, notamment sa désignation, sa forme juridique et l’adresse de son siège social.

Qu’est-ce que l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est un document attestant de l’existence juridique d’une entreprise exerçant une activité de nature commerciale. Il est envoyé à l’entreprise par voie postale après l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La réception de l’extrait Kbis marque ainsi la clôture de la procédure de création de l’entreprise.

La désignation du document diffère selon que l’entreprise immatriculée est une entreprise individuelle ou une société :

• Entreprise individuelle : on parle d’extrait K.
• Société : on emploie le terme extrait Kbis.

Ainsi, l’extrait Kbis UberEats concerne plus particulièrement les entrepreneurs qui constituent une société unipersonnelle (SASU, EURL) en vue de devenir coursier UberEats.

L’extrait Kbis comporte un certain nombre d’informations permettant d’identifier l’entreprise :

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Montant du capital social
• Numéro d’identification unique de l’entreprise (numéro SIREN)
• Numéro SIRET permettant d’identifier un établissement de l’entreprise
• Code APE permettant d’identifier l’activité exercée

Il s’agit d’un document public que toute personne est en droit de consulter en effectuant une demande, en ce sens, auprès du greffe du Tribunal de commerce.

A quoi sert l’extrait Kbis UberEats ?

Le coursier UberEats est un travailleur indépendant, et n’est donc pas salarié de l’entreprise. UberEats recourt, en effet, aux services d’une flotte de livreurs indépendants dont le nombre grandissant lui permet de garantir des délais de livraison réduits.

A ce titre, il est important que la plateforme atteste de l’absence de contrat de travail avec le coursier. L’extrait Kbis UberEats joue donc ici un rôle probant, et témoigne que le coursier assure les livraisons en tant que prestataire de service, et non en tant que salarié.

Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail est caractérisé en présence des 3 critères suivants :

• Exercice d’une mission technique pour le compte de l’entreprise
• Contrepartie financière
• Lien de subordination avec l’entreprise

La demande d’un extrait Kbis de moins de 3 mois au moment de l’inscription permet ainsi à UberEats de limiter les risques de requalification en contrat de travail, qui emporte des conséquences sérieuses pour l’entreprise :

• Requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)
• Paiement d’une rémunération minimum
• Versement de cotisations patronales au régime générale de la Sécurité sociale

Comment obtenir un extrait Kbis UberEats ?

L’extrait Kbis est délivré au coursier UberEats au terme de la procédure d’immatriculation de son entreprise. En effet, en tant que travailleur indépendant, le livreur doit créer sa propre entreprise avant de s’inscrire auprès d’UberEats pour démarrer son activité. Il peut choisir entre plusieurs statuts juridiques, qui sont regroupés en 2 grandes catégories :

• Entreprise individuelle : le coursier peut constituer une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise s’il souhaite exercer seul son activité et bénéficier de formalités de création simplifiées. Quel que soit la forme juridique choisie, il lui suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
• Société : s’il souhaite constituer une entreprise pérenne qu’il envisage de développer par la suite, le livreur UberEats peut créer une société unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL) s’il s’associe avec d’autres personnes. Il doit toutefois tenir compte de démarches de création plus complexes : apports au capital social, rédaction des statuts et publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales.

La plupart des coursiers se tournent vers le statut de la micro-entreprise afin de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. La création d’une micro-entreprise est particulièrement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au moyen du formulaire P0 CMB. La procédure étant dématérialisée, le formulaire peut être transmis avec les pièces justificatives requises sur le site Guichet Entreprises. Une fois son entreprise immatriculée, le coursier reçoit rapidement son extrait Kbis par courrier à l’adresse indiquée dans le formulaire.

Comment retrouver son extrait Kbis UberEats ?

Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a développé le service en ligne MonIdeNum. Ce site internet permet aux entrepreneurs qui souhaitent obtenir leur extrait Kbis en version numérique de s’authentifier en ligne afin de l’obtenir par voie dématérialisée.

Ce service se révèle particulièrement pratique en cas de perte du document, sans lequel l’inscription auprès d’UberEats ne peut être réalisée. Il présente également l’avantage d’être entièrement gratuit, contrairement à la demande d’extrait Kbis introduite auprès du greffe du Tribunal de commerce qui est une démarche payante.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/04/2023

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