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Le numéro unique d’identification de l’auto-entrepreneur

Le numéro unique d’identification de l’auto-entrepreneur

À l’instar de tout entrepreneur sur le territoire français, le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur reçoit un numéro unique d’identification appelé SIREN. Les formalités pour l’obtenir sont simplifiées. En effet, l’auto-entrepreneur est dans certains cas dispensé de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Ainsi, il suffit de procéder à la déclaration d’activité pour obtenir le numéro unique d’identification. Ce dernier est délivré par l’INSEE via le CFE.

Qu’est-ce que le numéro unique d’identification (SIREN) auto-entrepreneur (personne physique) ?

Après avoir accompli certaines formalités, l’auto-entrepreneur reçoit différents numéros d’identification, à savoir :

  • Le SIREN ;
  • Le SIRET ;
  • Le code APE auto-entrepreneur.

Il convient de faire la distinction entre ces trois codes.

Le numéro SIREN

Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) pour l’auto-entrepreneur correspond à un code unique d’identification attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce numéro est composé de 9 chiffres invariables :

  • Les 8 premiers étant attribués de manière séquentielle ;
  • Le dernier étant une clé de contrôle.

Le SIREN reste inchangé jusqu’à la cessation d’activité ou le décès de l’auto-entrepreneur. Il ne présente aucune caractéristique liée à la localisation géographique ou à l’activité exercée.

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur ou Système d’Identification du Répertoire des Établissements est composé de 14 chiffres. Cet identifiant, également délivré par l’INSEE, reprend le SIREN suivi d’un code NIC ou Numéro Interne de Classement. L’auto-entrepreneur dispose d’autant de numéros SIRET que d’établissements.

Ce code est requis en cas de formalités effectuées auprès des administrations telles que l’URSSAF. Il en est de même pour l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ou à la SSI. Son numéro SIRET est systématiquement indiqué sur les appels à cotisations.

Le code APE

Le code APE de l’auto-entrepreneur est composé de 5 caractères :

  • 4 chiffres ;
  • 1 lettre.

Cet identifiant sert à classer les micro-entreprises en fonction de leur activité principale et à déterminer la convention collective applicable.

À quoi sert-il ?

Pour rappel, l’administration est chargée de répertorier toutes les entreprises ainsi que l’ensemble des établissements situés sur le territoire français. L’enregistrement s’effectue dans un répertoire national d’identification géré par l’INSEE au moyen du Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements ou SIRENE.

Le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement chaque établissement appartenant à la structure. Ainsi, en cas de déménagement de la domiciliation de l’auto-entreprise, l’INSEE délivre un nouveau SIRET. En revanche, le SIREN est unique pour une auto-entreprise, quel que soit le nombre d’établissements. Ce numéro unique d’identification sert à :

  • Garantir la coordination des différentes administrations (URSSAF, le fisc, etc.) ;
  • Établir des statistiques relatives à la démographie des entreprises en France ;
  • Assurer la transparence des entreprises.

Par ailleurs, le numéro SIREN permet à l’auto-entrepreneur d’obtenir un avis de situation. Ce document contient les informations essentielles telles que les numéros SIRET, l’identité des dirigeants, l’adresse des établissements ou encore le siège social. L’avis de constitution SIRENE est souvent requis par les partenaires sociaux pour prouver l’existence légale de la micro-entreprise.

Où trouver le numéro SIREN d’une personne physique ?

Le numéro SIREN d’une personne physique figure sur l’extrait de k-bis de l’auto-entrepreneur inscrit au registre du commerce et des sociétés. Ce numéro unique d’identification est obligatoirement mentionné sur les documents commerciaux de la micro-entreprise, tels que :

L’auto-entrepreneur a la possibilité de commencer son activité, même s’il n’a pas encore reçu son numéro SIREN. Il suffit d’ajouter la mention « SIREN en cours d’attribution ». Il en est de même pour le numéro SIRET.

En revanche, il n’est pas nécessaire de le faire apparaître dans la raison sociale de l’auto-entrepreneur.

Comment obtenir le numéro SIREN auto-entrepreneur ?

Le numéro SIREN est attribué gratuitement au demandeur après les formalités requises pour devenir auto-entrepreneur (devenir taxi).

Les formalités spécifiques pour certaines activités

L’exercice de certaines activités nécessite :

  • La réalisation d’un stage ;
  • L’immatriculation préalable à la déclaration de début d’activité.

Le stage de Préparation à l’installation ou SPI

Le SPI est obligatoire pour tout micro-entrepreneur souhaitant se lancer dans une activité artisanale. Il s’agit d’une formation payante relative à la gestion d’une auto-entreprise (études de marché, réglementations, cotisations sociales, etc.). Le SPI dure 30 heures. Il est possible de choisir entre différentes formules (5 jours consécutifs ou une fois par semaine).

La personne physique concernée en est dispensée si elle remplit l’une des conditions ci-dessous :

  • Diplôme de niveau bac+2 avec une formation en droit des entreprises ou en gestion ;
  • Formation de 30 heures dans le cadre d’un accompagnement à la création d’entreprise ;
  • Cadre pendant 3 ans ;
  • Empêchement en raison de force majeure, auquel cas le SPI ou stage auto-entrepreneur doit être suivi dans l’année qui suit l’immatriculation de l’auto-entrepreneur.

Dans tous les cas, il faut adresser une demande de dispense par LRAR à la chambre des métiers et de l’artisanat, sans oublier de transmettre :

  • Votre identité ;
  • Vos coordonnées ;
  • Éventuellement un justificatif du niveau de connaissances requis pour la dispense ;
  • Un chèque de 25 €.

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur

L’immatriculation est obligatoire si l’auto-entrepreneur souhaite exercer une activité commerciale et/ou artisanale. Cette formalité est gratuite, sauf pour les agents commerciaux (environ 26 €). Néanmoins, l’immatriculation crée une obligation pour l’auto-entrepreneur de s’acquitter d’une taxe annuelle pour frais de chambre consulaire.

Voici les informations à connaître sur cette démarche :

Type d’activités Immatriculation en ligne Immatriculation sur papier Registres
Activités commerciales
  • Infogreffe
  • Guichet-entreprises
  • Auto-entrepreneur URSSAF
CCI RCS
Activités artisanales ou mixtes (commerciales et artisanales)
  • Infogreffe
  • Guichet-entreprises
  • Auto-entrepreneur URSSAF
  • CFE metiers
CMA RM
Agents commerciaux
  • Infogreffe
  • Guichet-entreprises
  • Auto-entrepreneur URSSAF
Greffe du tribunal de commerce RSAC

La déclaration de début d’activité

Les personnes physiques souhaitant créer une micro-entreprise sont tenues de réaliser une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE, quelle que soit l’activité choisie :

  • Auto-entrepreneur en profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur multiservice ;
  • Micro-entrepreneur spécialisé dans les services à la personne.

À qui s’adresser ?

Le CFE compétent dépend toutefois du type d’activité :

  • URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) : activité libérale ;
  • CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) : activité artisanale ;
  • CCI (chambre de commerce et d’industrie) : activité commerciale.

Il est à noter que la déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur est gratuite. Par ailleurs, il est possible d’effectuer cette démarche :

Quels sont les documents à fournir ?

La déclaration s’effectue via l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n° 15253*04, également appelé P0 CMB micro-entrepreneur, pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
  • Cerfa n° 13821*06 ou P0 PL micro-entrepreneur pour les personnes physiques souhaitant exercer une activité libérale via le statut d’auto-entrepreneur.

Une notice est mise à votre disposition afin de vous aider à remplir le formulaire adapté. Il suffit de vous rendre sur ce site : formulaires modernisation.

Il est également nécessaire de fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Copie recto/verso de sa pièce d’identité certifiée conforme à l’original (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Attestation d’hébergement + copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur + justificatif de domicile à son nom si le futur auto-entrepreneur est hébergé ;
  • Autorisation ou agrément pour certaines activités telles que la coiffure, les métiers du bâtiment ou encore la crèche ;
  • Attestation de passage du SPI pour l’artisan ou éventuellement un certificat de dispense portant la signature de la Chambre des Métiers.
À noter : l’exercice d’une activité libérale en auto-entreprise est possible uniquement pour les professions non réglementées.

Quel délai pour l’obtenir ?

Une fois la déclaration accomplie, l’auto-entrepreneur reçoit :

  • Un mail de confirmation ;
  • Son numéro SIREN accompagné des autres identifiants dans les 15 jours par courriel ou par voie postale.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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