Annonce légale de constitution de SCI : comment la rédiger ? (modèle gratuit)

Annonce légale de constitution de SCI : comment la rédiger ? (modèle gratuit)

La publication d’une annonce légale de SCI constitue une obligation pour les dirigeants de la société. Cette annonce destinée à paraître dans un JAL mentionne les informations juridiques relatives à l’entreprise. Le coût de la publication varie en fonction de la taille de l’annonce et du journal choisi. Cette formalité est requise lors de la création d’une SCI, mais également en cas de modification des statuts ou de cessation d’activité de la société. Tour d’horizon.

 

À quoi sert une annonce légale de création de SCI ?

En droit français, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 régit les annonces judiciaires et légales. Ce texte oblige les sociétés telles que la SCI, la SARL ou encore la SAS à publier dans un JAL (journal d’annonces légales) les événements majeurs concernant leur entreprise, et ce, dès sa constitution.

L’annonce légale de création de SCI sert à rendre publiques les informations essentielles qui sont susceptibles d’intéresser les tiers, à savoir les :

  • Pouvoirs publics ;
  • Clients ;
  • Investisseurs ;
  • Fournisseurs ;
  • Partenaires sociaux ;
  • Concurrents de la société ;
  • Riverains.

Cette formalité vise également à informer les associés eux-mêmes. La publication est effectuée dans un but de transparence et de traçabilité de la (SCI) société civile immobilière.

 

Quand faut-il publier une annonce légale de constitution de SCI ?

La publication d’une annonce légale de constitution de SCI intervient uniquement après la signature des statuts par les associés. Pour rappel, la loi exige l’accomplissement de formalités spécifiques lors de la création d’une société civile immobilière :

  • La rédaction des statuts ;
  • La réalisation des apports pour constituer le capital social ;
  • La signature et éventuellement l’enregistrement de cet acte constitutif ;
  • La publication d’une annonce légale de création ;
  • Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SCI auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ;
  • La déclaration d’existence de la SCI auprès du CFE si la société exerce une activité de location.

La rédaction des statuts de SCI

Il faut savoir que la loi prévoit des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts, à savoir :

Les statuts de la société civile immobilière peuvent être établis sous la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Il est à noter que le recours à un notaire est obligatoire si l’un des associés procède à l’apport un bien immobilier à la SCI. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir un budget supplémentaire pour payer les honoraires de ce professionnel.

La constitution du capital de la SCI

En droit français, aucun capital social minimum n’est exigé pour créer une société civile immobilière. Il est possiblle de créer une entreprise sans apport. Fixe ou variable, ce capital est composé d’apports en numéraire et/ou en nature réalisés par chacun des associés. .

Les modalités de libération des sommes d’argent sont librement fixées dans les statuts. Quant aux biens apportés en nature (généralement des immeubles), l’évaluation par un commissaire aux apports est facultative.

La signature des statuts de SCI

Une fois les statuts de la SCI finalisés, il convient de procéder à leur signature. Tous les associés fondateurs sont dans l’obligation de signer cet acte constitutif de société. En cas d’empêchement, l’associé concerné a la possibilité d’établir une procuration par écrit pour mandater une personne qui agira en son nom et pour son compte.

L’enregistrement des statuts de la société civile immobilière auprès du service des impôts est obligatoire uniquement dans les deux cas suivants :

  • L’acte constitutif est établi devant le notaire ;
  • Le document comporte une opération spécifique soumise à un enregistrement (apports d’immeuble, cessions d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce).

Chaque associé de la SCI reçoit obligatoirement un exemplaire des statuts.

Les autres cas où l’annonce légale de SCI est nécessaire

La publication d’une annonce légale est nécessaire en cas de changement important tel que :

  • L’augmentation du capital de la SCI ;
  • La désignation d’un nouveau gérant ;
  • Le changement de siège social ;
  • La dissolution et la liquidation de la SCI.

 

Comment rédiger une annonce légale de création de SCI ?

Conformément à l’article R210-4 du Code de Commerce, l’annonce légale de constitution de SCI contient des mentions obligatoires relatives :

  • À la société et à ses statuts ;
  • Aux dirigeants sociaux ;
  • Aux associés.

Il est à noter que l’inexactitude ou l’imprécision de certaines informations entraîne le rejet de la demande d’immatriculation de la SCI.

Les mentions concernant la SCI et les statuts sociaux

L’annonce légale de constitution de la société civile immobilière contient obligatoirement :

  • La modalité de rédaction des statuts sociaux : acte notarié ou acte sous seing privé ;
  • La date de leur signature ;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • La dénomination sociale et éventuellement le sigle de la SCI s’il en est fait mention dans les statuts ;
  • L’objet social de la SCI (il suffit d’indiquer l’activité principale de l’entreprise) ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • La durée de vie de la société ;
  • Le montant de son capital social ;
  • L’indication du greffe où la société civile immobilière sera immatriculée.

S’il s’agit d’une société civile immobilière à capital variable, il est nécessaire d’inscrire des informations supplémentaires relatives à son capital :

  • Initial ;
  • Social minimum ;
  • Social maximum tel qu’il est prévu dans les statuts.

Les informations relatives à la gérance de la société

Le tableau ci-dessous récapitule les mentions obligatoires concernant le gérant de la SCI et éventuellement les cogérants.

Gérant personne physiqueGérant personne morale
    Nom ;
    Prénom ;
    Adresse ;
    Pays si le dirigeant concerné réside à l’étranger.
    Dénomination sociale ;
    Capital social ;
    Adresse du siège social ;
    Inscription au registre du commerce et des sociétés ;
    Ville du greffe ;
    Nom et prénom du représentant légal de la société.
Attention ! Si le domicile du gérant est utilisé comme siège social de la SCI, en cas de changement d’adresse du gérant de SCI, il faut suivre une procédure légale.

Les mentions obligatoires sur les associés de la SCI

Selon l’article R210-4 du Code de Commerce, l’avis de constitution à insérer dans un journal d’annonces légales contient également « Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ».

Les mentions annexes

Il faut savoir qu’en général, les greffes ne requièrent pas la mention relative aux conditions de cessions des parts sociales de la SCI. Celle-ci peut être librement réalisée par l’associé concerné ou nécessiter l’agrément de l’assemblée générale tel qu’il est prévu dans l’acte constitutif.

Deux situations sont à distinguer :

Par ailleurs, l’insertion des informations suivantes est facultative :

  • Le nom commercial de la SCI ;
  • Le montant des apports en numéraire ;
  • L’évaluation ainsi que la description sommaire des biens apportés en nature.

 

Comment publier une annonce légale de constitution de SCI ?

Publier une annonce légale de constitution de SCI est facile et rapide. Le gérant peut procéder directement en ligne, par e-mail ou par téléphone. Il faut sélectionner un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège de la SCI. La liste des JAL édictée est établie par département.

Le prix d’une annonce légale de création de SCI varie de 80 à 250 euros en fonction des critères suivants :

  • La longueur du texte, le coût étant calculé à la ligne ;
  • Le département du siège de la SCI, le tarif de base étant fixé par l’administration ;
  • Le journal d’annonces légales choisi.

Le gérant de SCI reçoit une attestation de parution, document requis pour l’immatriculation de la société au RCS.

 

Modèle d’annonce légale de création de SCI

Voici un modèle d’annonce légale relative à la constitution d’une SCI.

Annonce légale de constitution de SCI – Modèle Word gratuit

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