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L’avis de création d’une SCI dans un support d’annonces légales
Dernière mise à jour le 10/07/2024
La publication d’une annonce légale pour la création d’une SCI est une étape indispensable pour officialiser la constitution de la société. Cette annonce, qui doit contenir des informations clés telles que la dénomination sociale, l’objet social, et l’adresse du siège, doit être publiée dans un journal officiel d’annonces légales habilité.
Le respect de cette formalité assure la conformité légale de la SCI et renforce sa crédibilité auprès des tiers. En cas de non-publication, la création de la SCI peut être invalidée, entraînant des conséquences juridiques et financières.
Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes et obligations liées à la publication d’une annonce légale pour la création d’une société civile immobilière.
Qu’est-ce qu’une annonce légale pour une SCI ?
Pour bien comprendre l’importance de cette démarche, il est d’abord essentiel de définir ce qu’est une annonce légale et ce qu’elle implique.
Définition de l’annonce légale
L’annonce légale est une publicité officielle qui permet d’informer les tiers de la création de votre SCI. Elle assure la transparence des démarches et garantit que la création de l’entreprise est réalisée dans le respect des obligations légales.
Grâce à ce document diffusé dans le département, les tiers peuvent suivre l’évolution des sociétés et exercer leurs droits, le cas échéant.
À l’issue de cette publication, le représentant légal de la SCI obtient une attestation de parution. Il devra alors veiller à conserver minutieusement ce document car il compte parmi les documents à fournir à l’administration lors de la demande d’immatriculation.
Contenu obligatoire de l’annonce légale
L’annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires pour être valide :
- La dénomination sociale de la SCI ;
- La forme juridique (SCI) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social de la SCI ;
- La durée de la société ;
- Les noms, prénoms et adresses des associés et des gérants de la SCI ;
- Le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
En outre, le rédacteur peut ajouter des mentions complémentaires. Les annonces légales de constitution de SCI mentionnent généralement en supplément :
- Le mode de rédaction des statuts (acte authentique ou acte sous seing privé) ;
- La date de signature des statuts ;
- Les modalités de cession des parts sociales de la SCI.
Objectif de l’annonce légale
L’objectif principal de l’annonce légale est d’informer le public et les partenaires potentiels de l’existence de la SCI et de ses principales caractéristiques. Cela permet de prévenir les fraudes et de garantir la transparence des informations fournies par les entreprises.
Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale pour une SCI ?
Maintenant que nous avons clarifié ce qu’est une annonce légale, voyons pourquoi sa publication est indispensable.
Conformité légale
Publier une annonce légale est une obligation légale pour toutes les SCI afin de garantir leur transparence.
Conséquences en cas de non-publication
La non-publication de l’annonce légale peut entraîner des sanctions et rendre la création de la SCI nulle et non avenue. En effet, sans cette publication, la SCI ne peut pas obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), rendant impossible toute activité légale.
Impact sur la crédibilité de la SCI
Une annonce légale renforce la crédibilité de la SCI auprès des partenaires financiers et commerciaux. Elle prouve que la société respecte les obligations légales et réglementaires, ce qui est un gage de sérieux et de transparence pour les futurs partenaires et investisseurs.
Comment rédiger une annonce légale pour la création d’une SCI ?
Après avoir compris l’importance de la publication, il est crucial de savoir comment rédiger une annonce légale correctement.
Étapes de rédaction
Pour rédiger une annonce légale, il faut suivre plusieurs étapes essentielles :
- Rassembler toutes les données requises sur la SCI (dénomination, adresse, capital, etc.) ;
- Rédiger l’annonce en suivant un modèle ;
- Faire relire l’annonce pour s’assurer que toutes les informations sont correctes et complètes.
Format et structure de l’annonce
L’annonce doit suivre un format précis et structuré, comme illustré ci-dessous :
|
Avis de constitution d’une SCI Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [date], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société Civile Immobilière (SCI) Dénomination : [Nom de la SCI] Siège social : [Adresse] Objet : [Description de l’objet social] Durée : [Durée de la société] Capital : [Montant du capital social] Gérance : [Nom et adresse des gérants] Immatriculation : Au RCS de [ville] |
Où publier l’annonce légale de création d’une SCI ?
Une fois l’annonce rédigée, il est important de savoir où la publier. Cette section explique les choix possibles pour la publication.
Choisir le support d’annonces légales
Il est important de choisir un support d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la SCI. Ces journaux sont agréés par la préfecture et leur liste est disponible sur le site internet des services publics.
Coût de publication
Le coût de la publication peut varier en fonction du journal choisi et de la longueur de l’annonce. En général, il faut compter entre 100 et 250 euros. Il est recommandé de comparer les tarifs des différents journaux pour choisir celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix.
S’agissant de la création d’une SCI, les prix fixés par l’arrêté en décembre 2023, applicables en 2024, sont les suivants :
| Départements | Tarifs applicables en 2024 (HT) |
| La Réunion et Mayotte | 217 € |
| Tous les autres départements | 185 € |
Délai de publication
La publication de l’annonce légale doit se faire dans un délai précis après la signature des statuts de la SCI. Généralement, ce délai est de 30 jours. Il est crucial de respecter ce délai pour éviter tout retard dans l’immatriculation de la société.
Quelles sont les étapes après la publication de l’annonce légale ?
Après avoir publié l’annonce légale, plusieurs démarches doivent être effectuées pour finaliser la création de la SCI.
Immatriculation de la SCI
Après la publication de l’annonce légale, il est nécessaire d’enregistrer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cet enregistrement formalise la création de la société et lui donne une existence légale.
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure est entièrement dématérialisée, et s’effectue uniquement sur la plateforme du Guichet unique, hébergé par le site internet de l’INPI. Si le dossier de demande d’immatriculation est complet, l’INPI se chargera de le transférer au greffe pour immatriculation.
Ainsi, créer une SCI implique de respecter une procédure stricte résumée en 4 grandes étapes :
- Rédaction des statuts de la SCI ;
- Constitution du capital social de la SCI ;
- Publication d’une annonce légale de constitution de SCI dans un JAL ;
- Constitution et dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique géré par l’INPI.
Obtention du Kbis
Une fois l’annonce légale publiée, et l’enregistrement sur le guichet unique effectué, vous recevrez un extrait Kbis, qui est le document officiel attestant de l’existence légale de la SCI. Le Kbis contient toutes les informations sur la société et est souvent comparé à la carte d’identité de l’entreprise.
Autres formalités administratives
D’autres formalités peuvent inclure :
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel pour gérer les finances de la SCI ;
- Souscription à diverses assurances et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Enregistrement de la société auprès des services fiscaux pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Télécharger notre modèle d’annonce légale de constitution d’une SCI (gratuit)
Télécharger notre modèle d’annonce légale au format word (gratuit)
FAQ
Est-il possible de modifier une annonce légale après publication ?
Non, une fois publiée, une annonce légale ne peut pas être modifiée. En cas d'erreur, une nouvelle annonce rectificative doit être publiée.
Quels sont les supports d'annonces légales ?
Il existe une multitude de support d'annonces légales papier ou en ligne. Il y a par exemple : les échos, Ouest France, libération, challenges, les journaux régionaux, etc...
Quelle est la durée de validité d'une annonce légale ?
Une annonce légale est valable indéfiniment, mais elle concerne uniquement l'événement publié (création, modification, dissolution).
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 10/07/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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