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L’avis de création d’une SCI au journal d’annonces légales

L’avis de création d’une SCI au journal d’annonces légales

Lors de la création d’une Société civile immobilière (SCI), il est obligatoire de s’assurer de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

Cette formalité permet d’informer les tiers intéressés (partenaires économiques, administration, potentiels investisseurs…) de la création d’une nouvelle société.

Elle doit être réalisée dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, et doit comporter un certain nombre d’informations relatives à la SCI nouvellement constituée.

Pourquoi publier une annonce légale de création de SCI ?

Conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, il est obligatoire de procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) afin de finaliser la création d’une SCI.

La publication d’une annonce légale permet de rendre publiques des informations essentielles relatives à la société susceptible d’intéresser les tiers, incluant :

  • L’administration
  • Les éventuels clients
  • Les investisseurs
  • Les fournisseurs
  • Les partenaires sociaux
  • Les concurrents
  • Les riverains

Cette formalité garantit une certaine traçabilité de l’ensemble des démarches de création de la SCI, ainsi que de l’ensemble des modifications opérées sur les statuts de la société.

Quand publier une annonce légale de création de SCI ?

La publication de l’annonce légale doit intervenir dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts de la SCI par l’ensemble des associés.

Elle compte parmi les formalités obligatoires permettant de concrétiser la création de la SCI :

  1. Apports au capital : les associés peuvent réaliser des apports en argent (apports en numéraire) ou des apports de biens meubles ou immobiliers (apports en nature) au capital de la SCI, qui peut également être variable. La loi ne faisant mention d’aucun montant minimum au capital social, il est possible de créer l’entreprise sans apports.
  2. Rédaction des statuts et enregistrement, lorsque nécessaire, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) : l’enregistrement des statuts de la SCI est requis dès lors que les statuts sont rédigés par un notaire, et font donc l’objet d’un acte notarié, et notamment lorsque sont apportés au capital social des biens immobiliers soumis à publicité foncière. Des droits d’enregistrement sont alors requis.
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  4. Dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de commerce : le dossier doit comporter un certain nombre de pièces justificatives, incluant le formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*02), ainsi que l’attestation de parution d’une annonce légale, d’où l’importance de procéder à la publication d’une annonce légale de SCI.

Comment rédiger une annonce légale de création de SCI ?

Par application de l’article R.210-4 du Code de commerce, l’annonce légale de constitution d’une SCi doit comporter un certain nombre d’informations :

  • La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la SCI
  • La forme juridique (SCI)
  • Le montant du capital social ou, en présence d’une SCI à capital variable, le montant minimum du capital
  • L’adresse du siège social : la SCI peut être domiciliée chez l’un des associés ou à un immeuble détenu par la société, ou au lieu du choix des associés.
  • L’objet social de la SCI : il doit être résumé sommairement dans l’annonce légale. Il est toutefois important que, dans les statuts de la SCI, l’objet social ne soit pas trop restreint, au risque de limiter le champ d’activités que peut exercer la société, ni trop large, auquel cas la SCI pourrait encourir des sanctions.
  • La durée de la société : elle ne peut excéder 99 ans, mais il est possible d’inclure dans les statuts de la SCI les modalités de prorogation de la société à l’arrivée de son terme.
  • Le nom, le prénom et l’adresse du domicile des associés
  • Le nom, le prénom et l’adresse de la tierce personne ou de l’associé qui endosse le rôle de gérant de la SCI
  • Le greffe du Tribunal de commerce auquel la SCI sera immatriculée

L’annonce légale peut également comporter des mentions annexes, notamment :

  • Le mode de rédaction des statuts : il doit être indiqué si les statuts sont établis par acte authentique ou par acte sous seing privé, ce dernier terme faisant référence au document rédigé et signé par les associés, sans aucune intervention d’un avocat ou d’un notaire.
  • La date d’établissement des statuts
  • Les modalités de cession des parts sociales de la SCI
  • La valeur nominative des parts sociales
  • L’évaluation et la description sommaire des biens meubles ou immobiliers faisant l’objet d’un apport en nature

Bon à savoir : la publication d’une annonce légale est requise à l’occurrence de chaque événement revêtant une importance particulière dans la vie sociale de la SCI, incluant la modification des statuts, le changement de gérant ou le transfert de siège social de la société.

Comment publier une annonce légale de constitution de SCI ?

Afin de publier un avis de création de SCI, qui compte parmi les démarches essentielles permettant d’obtenir l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le représentant légal doit prendre contact avec un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la SCI.

Il devra par la suite lui communiquer l’ensemble des informations devant figurer sur l’annonce afin qu’il puisse procéder à leur publication. Une fois l’annonce publiée, il recevra une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui compte parmi les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’immatriculation adressé au greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : la site des journaux d’annonces légales habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour chaque département est établie par décret.

Afin de s’alléger des différentes formalités afférentes à la création d’une SCI, le représentant légal de la SCI peut confier l’accomplissement des multiples démarches aboutissant à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et donc au bénéfice de la personnalité juridique, à un tiers comme LegalPlace.

LegalPlace se propose en effet de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SCI, incluant la rédaction des statuts et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, pour un prix modique bien inférieur aux honoraires exigés par les avocats ou les notaires.

Combien coûte la publication d’un avis de création de SCI ?

Le prix d’une annonce légale varie entre 5.25€ à 5.50€ HT par ligne d’environ 20 mots, soit près de 250€ par annonce.

Les tarifs dépendent toutefois de certains critères :

  • Longueur du texte
  • Département d’immatriculation de la SCI
  • Journal d’annonces légales choisi

Il est donc préférable de demander des devis afin de comparer les prix et d’opter pour l’annonce la moins coûteuse.

Modèle d’annonce légale de constitution de SCI

Selon le journal d’annonces légales choisi, l’avis de création de SCI peut prendre différentes formes, qui s’apparentent toutefois au modèle suivant :

Il été constitué une Société civile immobilière dénommée :

[Dénomination sociale]

par acte authentique / sous seing privé en date du [date de signature des statuts], immatriculée au greffe de [lieu d’immatriculation]

  • Siège social : [adresse du siège social]
  • Capital social : [montant du capital social / montant minimum et maximum en cas de capital variable]
  • Objet social : [résumé succinct de l’objet social]
  • Gérance : [nom, prénom et adresse du gérant]
  • Durée : [durée d’établissement de la SCI]
  • Cession de parts sociales : [description succincte des modalités de cession des parts sociales]

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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