Comment publier l’annonce légale de votre SCI ?

Vous ne pourrez pas créer votre SCI ni l’immatriculer sans avoir publié une annonce légale dans un support habilité. Cette formalité génère l’attestation de parution qui figure obligatoirement dans le dossier déposé sur le guichet unique.

Qu’est-ce que l’annonce légale d’une SCI ?

L’annonce légale d’une SCI est un avis payant que vous faites paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aussi appelé SHAL. Cet avis rend publique la naissance de votre société civile immobilière et permet à quiconque de connaître son nom, son siège, son capital et son gérant. Le principe remonte à la loi du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales, qui organise cette publicité obligatoire pour l’ensemble des sociétés.

Le régime propre aux sociétés civiles ne change rien à la procédure elle-même. Vous publiez dans un support habilité du département de votre siège social, vous recevez une attestation de parution, puis vous déposez votre dossier d’immatriculation.

À quoi sert la publication de l’avis de constitution d’une SCI ?

L’annonce légale d’une SCI informe les tiers de la naissance de la société. Une banque, un notaire, un vendeur ou un futur locataire peut ainsi vérifier que la société existe et connaître l’identité de la personne habilitée à l’engager.

Tant que la SCI n’est pas immatriculée, elle n’a pas la personnalité morale. Les actes signés avant cette date le sont donc pour le compte d’une société en formation. Les articles 1842 et 1843 du Code civil prévoient alors qu’ils engagent personnellement leurs auteurs, jusqu’à ce que la société immatriculée les reprenne à son compte. Une promesse de vente signée trois semaines avant l’immatriculation engage ainsi le gérant sur son patrimoine propre tant que la reprise n’a pas eu lieu.

Dans quels cas publier une annonce légale de SCI ?

Une SCI publie un avis dans un support habilité à plusieurs moments de son existence, et pas uniquement à sa création. Quatre familles d’événements déclenchent cette obligation :

• La constitution de la société, avant son immatriculation, pour 191 € hors taxes ;
• Les modifications statutaires, comme un changement de gérant, un transfert de siège social, un changement de dénomination ou des mouvements affectant le capital social ou l’objet social ;
• La dissolution, puis la clôture de la liquidation.

L’annonce légale à la création de la SCI

L’avis de constitution est la seule formalité de publicité exigée avant l’immatriculation d’une SCI, et aucun dossier ne peut aboutir sans lui. Le greffe compare systématiquement le texte publié aux statuts signés et aux informations saisies sur le guichet unique. La moindre divergence sur le capital, l’adresse du siège ou l’identité du gérant suffit à bloquer la procédure. La publication intervient une fois les statuts signés et le capital déposé, pour un forfait de 191 € hors taxes en France métropolitaine.

L’annonce légale en cas de modification de la SCI

Toute modification des statuts d’une SCI décidée en assemblée doit être portée à la connaissance des tiers par une nouvelle publication. Le tarif dépend de la nature du changement. Un changement de gérant coûte 109 € hors taxes en 2026, un transfert de siège 109 €, un changement d’objet social 136 € et un changement de dénomination sociale 199 €. La formalité ne s’arrête pas à la parution, puisqu’une inscription modificative doit ensuite être déposée sur le guichet unique.

L’annonce légale de dissolution puis de liquidation de la SCI

La fermeture d’une SCI impose deux publications distinctes, espacées de plusieurs mois. La première annonce la dissolution et la nomination du liquidateur, pour 153,00 € hors taxes en 2026. La seconde, publiée une fois les comptes de liquidation approuvés, annonce la clôture de la liquidation pour 111 € hors taxes. Cette seconde parution ouvre la voie à la radiation de la société des registres, et les deux tarifs se cumulent dans le budget de fermeture.

Quelles mentions obligatoires dans l’annonce légale d’une SCI ?

L’avis de constitution doit reprendre les onze mentions énumérées par l’article 22 du décret du 3 juillet 1978, en recopiant à l’identique les statuts de la SCI. Recopiez, ne reformulez pas.

Cas particulier : l’annonce légale de SCI à capital variable

Une SCI à capital variable permet aux associés d’entrer et de sortir sans passer par une modification statutaire. Ce confort a une contrepartie au moment de la publication. L’avis doit préciser que le capital est variable et indiquer le montant plancher en dessous duquel il ne peut pas descendre, conformément à l’article 22 du décret du 3 juillet 1978.

Le greffe a indiqué dans l’avis de constitution en 2026

L’avis de constitution mentionne le registre d’immatriculation, pas le nom du tribunal. Vous écrivez donc « RCS de Bordeaux » plutôt que « tribunal de commerce de Bordeaux ». La ville retenue est celle du greffe compétent pour le département du siège social, ce qui réserve parfois une surprise lorsque le siège se trouve dans une commune périphérique rattachée à un autre ressort. Une vérification sur le site du greffe avant rédaction évite un rectificatif à 191 €.

Modèles d’annonce légale de SCI

Les trois modèles ci-dessous couvrent les configurations les plus fréquentes en 2026. Remplacez uniquement les champs entre crochets, puis relisez ligne à ligne face à vos statuts signés.

Modèle pour une SCI de gestion locative

Ce premier modèle convient aux sociétés constituées pour acheter et louer un ou plusieurs biens immobiliers.

Avis de constitution

Par acte sous seing privé en date du [DATE], il a été constitué une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes.

Dénomination : [NOM DE LA SCI]

Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Objet : acquisition, administration, gestion et mise en valeur par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers.

Durée : [DURÉE] ans à compter de l’immatriculation.

Capital social : [MONTANT] euros.

Gérance : [CIVILITÉ] [PRÉNOM] [NOM], demeurant [ADRESSE].

Agrément : les cessions de parts sociales sont soumises à l’agrément des associés dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : RCS de [VILLE DU GREFFE].

Pour avis.

Modèle pour une SCI familiale

L’avis de constitution d’une SCI familiale se distingue par un objet orienté vers la détention et la transmission plutôt que vers l’exploitation locative. Le tarif reste identique, soit 191 € hors taxes.

Avis de constitution

Par acte sous seing privé en date du [DATE], il a été constitué une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes.

Dénomination : [NOM DE LA SCI]

Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Objet : acquisition, détention, gestion, administration et mise en valeur de tous biens immobiliers, à l’exclusion de toute activité commerciale.

Durée : [DURÉE] ans à compter de l’immatriculation.

Capital social : [MONTANT] euros, divisé en [NOMBRE] parts sociales de [VALEUR] euros chacune.

Gérance : [CIVILITÉ] [PRÉNOM] [NOM], demeurant [ADRESSE].

Agrément : toute cession de parts sociales est soumise à l’agrément préalable des associés.

Immatriculation : RCS de [VILLE DU GREFFE].

Pour avis.

Modèle pour une SCI à capital variable

Deux lignes distinguent ce troisième modèle des précédents, celle du capital initial et celle du capital minimum.

Avis de constitution

Par acte sous seing privé en date du [DATE], il a été constitué une société civile immobilière à capital variable présentant les caractéristiques suivantes.

Dénomination : [NOM DE LA SCI]

Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Objet : [OBJET SOCIAL REPRIS DES STATUTS]

Durée : [DURÉE] ans à compter de l’immatriculation.

Capital social initial : [MONTANT] euros. Capital minimum : [MONTANT PLANCHER] euros.

Gérance : [CIVILITÉ] [PRÉNOM] [NOM], demeurant [ADRESSE].

Agrément : les cessions de parts sociales sont soumises à agrément.

Immatriculation : RCS de [VILLE DU GREFFE].

Pour avis.

Où publier l’annonce légale d’une SCI ?

L’avis de constitution doit paraître dans un support habilité du département où se trouve le siège social. Cette habilitation est délivrée département par département, ce qui explique qu’un support parfaitement valable dans le Rhône ne le soit pas forcément dans l’Isère. Le tarif de 191 € hors taxes ne varie pas selon le support retenu, seul le choix du département compte.

JAL ou SPEL : deux supports habilités au choix

Deux familles de supports peuvent publier l’avis de constitution d’une SCI depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Le journal d’annonces légales, ou JAL, est le support historique, habilité par arrêté préfectoral et généralement imprimé. Le service de presse en ligne, ou SPEL, est habilité par la commission paritaire des publications et agences de presse et fonctionne entièrement sur internet.

Le JAL ou le SPEL se valent juridiquement et appliquent le même forfait de 191 € hors taxes. La publication en ligne est cependant plus rapide, puisque l’attestation de parution est délivrée dès la validation du paiement, contre 24 à 48 heures pour un journal papier.

Le département du siège social détermine le support

Aucune règle n’impose à une SCI un JAL ou un SPEL particulier, en dehors de sa couverture départementale. Vous pouvez donc comparer les services proposés et les délais de délivrance de l’attestation, mais pas les prix des avis de constitution. Ces prix sont fixés par arrêté ministériel et s’imposent à tous les supports habilités, à hauteur de 191 € hors taxes en France métropolitaine.

Quand publier l’annonce légale d’une SCI ?

Aucun délai légal ne vous impose de publier l’avis de constitution d’une SCI dans un temps donné. L’article 22 du décret du 3 juillet 1978 exige seulement que les autres formalités de constitution soient accomplies avant la parution. Le délai d’un mois parfois évoqué vise les modifications de statuts, pas la création.

Dans les faits, c’est le dépôt du dossier qui fixe votre échéance. Vous signez les statuts, vous déposez le capital si des apports en numéraire sont prévus, puis vous publiez l’annonce légale. L’attestation de parution figure parmi les pièces à joindre sur le guichet unique, elle doit donc être en votre possession à ce moment-là. Publier trop tôt reste risqué, car une modification des statuts après la parution vous obligerait à publier un avis rectificatif.

Comment publier l’annonce légale d’une SCI ?

La publication se déroule en quatre étapes, entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d’immatriculation. Comptez une demi-journée si vous passez par un support en ligne.

1. Finalisez vos statuts et déposez le capital. L’avis ne peut pas partir avant que les statuts soient signés par tous les associés, puisque le texte publié doit reproduire leur contenu définitif. Si des apports en numéraire sont prévus, déposez les fonds sur un compte bloqué et récupérez l’attestation de dépôt de capital. Un apport immobilier impose en plus le passage devant notaire ;
2. Rédigez l’avis en recopiant les onze mentions obligatoires. Reprenez les statuts mot pour mot, sans reformuler ni abréger. Vérifiez en particulier la dénomination exacte, l’adresse complète du siège, le montant du capital avec son plancher s’il est variable, l’identité et l’adresse de chaque gérant, l’existence de la clause d’agrément et la ville du RCS d’immatriculation ;
3. Transmettez le texte au support habilité de votre département et réglez la publication. Le support vérifie la présence des mentions obligatoires, mais il ne contrôle pas leur exactitude au regard de vos statuts. Le forfait de 191 € hors taxes est le même dans tous les supports habilités, en ligne comme en version imprimée ;
4. Récupérez l’attestation de parution et joignez-la au dossier. L’attestation est le seul justificatif accepté au titre de cette formalité. Téléchargez-la, conservez-la, puis déposez-la avec les statuts et les autres pièces du dossier d’immatriculation de la SCI.

Une fois la SCI immatriculée, sa constitution fait l’objet d’une seconde publicité, cette fois au BODACC. Cette publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est automatique et gratuite, en application de l’article 23 du décret du 3 juillet 1978. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer par le gérant.

Combien coûte l’annonce légale d’une SCI en 2026 ?

Le prix d’une annonce légale de SCI ne dépend ni de la longueur du texte, ni du support retenu. Il s’agit d’un forfait fixé par arrêté ministériel et révisé chaque année au 1er janvier. Les montants indiqués ci-dessous sont des tarifs à destination de professionnels, exprimés hors taxes sauf mention contraire.

Le tarif de l’annonce légale de création d’une SCI

L’arrêté du 19 novembre 2025 fixe le forfait applicable à l’avis de constitution d’une SCI depuis le 1er janvier 2026.

Ce montant couvre la publication et la délivrance de l’attestation de parution. Il vient s’ajouter aux frais de greffe d’immatriculation, fixés à 60,38 € toutes taxes comprises, dans le coût total de création d’une SCI.

Le tarif des autres annonces légales de la vie d’une SCI

Les publications liées à une modification relèvent d’une tarification forfaitaire dont le montant varie selon la nature du changement.

Que risquez-vous si vous ne publiez pas l’annonce légale de SCI ?

Sans parution, pas d’immatriculation de la SCI

Le guichet unique rejette tout dossier de création dépourvu d’attestation de parution. Les conséquences se cumulent rapidement :

• Aucune immatriculation, donc aucun extrait Kbis ;
• Impossibilité d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société ;
• Impossibilité d’acquérir un bien pour le compte de la SCI ;
• Maintien de la responsabilité personnelle des fondateurs sur les actes déjà signés.

Rectificatif ou additif en cas d’erreur dans l’annonce

Une erreur repérée avant la parution se corrige d’un simple appel au support habilité, sans frais. Une fois l’avis paru, la correction passe obligatoirement par une nouvelle publication dans le même support.

Deux options existent alors selon la nature du problème. Le rectificatif corrige une information erronée, l’additif complète une mention oubliée. Ces publications correctives sont facturées au caractère et non au forfait, pour un coût qui se situe le plus souvent entre 30 et 80 euros hors taxes. Elles retardent l’immatriculation de la SCI de quelques jours.

Les erreurs à éviter dans une annonce légale de SCI

Les rejets de dossiers tiennent presque toujours aux mêmes sept points de vigilance, et chacun impose de republier un avis à 191 € hors taxes :

• Publier dans un support non habilité dans le département du siège social ;
• Reformuler l’objet social au lieu de le recopier depuis les statuts ;
• Omettre le montant plancher d’un capital variable ;
• Indiquer un gérant sans son adresse personnelle ;
• Passer sous silence la clause d’agrément alors que les statuts en prévoient une ;
• Se tromper de ville de RCS, notamment lorsque le siège se trouve en périphérie d’une grande agglomération ;
• Déposer le dossier sur le guichet unique avant d’avoir reçu l’attestation de parution.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 10/09/2026

Sources de l'article

• Article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
• Article 23 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
• Article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
• Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
• Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023