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La raison sociale d’une SCI
Dernière mise à jour le 10/09/2024
La SCI et la raison sociale sont liées. La deuxième est une condition sine qua non pour la création de la première. De la même manière que toutes sociétés désireuses de mener paisiblement ses activités, une société civile immobilière doit avoir une dénomination sociale. Étant dotée de la personnalité morale, elle a besoin d’un élément d’identification lui permettant de se différencier de ses concurrentes.
Le terme fait référence au nom administratif et juridique d’une société civile. Elle tient une place cruciale dans le processus d’identification de celle-ci. Par conséquent, elle doit être visible dans les documents émis par la société.
Lors du processus de création de la SCI, ses instigateurs ont l’obligation de choisir un nom qui permettra de désigner la société. Par conséquent, ils ont tout intérêt à se concerter afin d’en trouver un qui leur ressemble vraiment.
Astuces
Les créateurs de la société jouissent d’une grande liberté de choix pour désigner la raison sociale de la SCI en devenir. En effet, ils peuvent envisager diverses options, les plus fréquentes étant d’utiliser :
- Un nom accrocheur ou original ;
- Les initiales des créateurs ;
- Des emplacements géographiques ;
- Un patronyme, suivi des mentions « & Associés », « & Fils » ou « & Compagnie ».
Autres points à considérer
La raison sociale revêt une importance capitale du fait qu’elle est intimement liée à l’image et à la notoriété de la SCI. De ce fait, les associés peuvent opter pour un nom attirant, facile à mémoriser et qui, dans l’idéal, parvient à s’approprier des valeurs de la société.
Malgré la liberté dont jouissent les associés dans la désignation de la raison sociale de la SCI, ils ne doivent cependant pas franchir certaines limites, qui tournent autour des formalités à accomplir lors de sa création.
Conformité aux dispositions légales
La raison sociale est clairement mentionnée dans les statuts de la SCI, qui est une convention entre les associés. En conséquence, elle doit se plier à quelques conditions, à savoir :
- Être respectueux des bonnes mœurs et de l’ordre public ;
- Être licite ;
- Éviter de laisser croire que la société dépend de l’Administration publique.
Composition du nom
Logiquement, le nom d’une société peut, soit :
- Évoquer le secteur d’activité ;
- Contenir les noms des associés ;
- Être un nom fantaisiste (plus rarement).
L’objectif est de trouver un nom qui attire facilement l’attention, même si, pour ce faire, il faut y introduire des caractères alphanumériques.
Caractères non admis
Les règles en vigueur actuellement sont claires concernant ces caractères qui ne peuvent figurer dans les raisons sociales. Il s’agit entre autres :
- Des symboles représentant des unités monétaires ($, €, etc.)
- De diverses ponctuations (virgule, point d’exclamation ou encore trois points de suspension)
Mentions obligatoires
La raison sociale obéit à un principe de liberté. Outre les interdictions légales, elle ne rencontre que peu de contraintes. Toutefois, elle doit notamment faire mention de la forme juridique de la société, en l’occurrence la SCI ici.
Disponibilité du nom
Du moment où une société s’approprie d’une identification, elle devient sa propriété exclusive. Par conséquent, sous peine de poursuite judiciaire, les nouvelles sociétés doivent vérifier sur des plateformes comme Infogreffe ou Inpi si la raison sociale choisie n’est pas déjà utilisée.
La SCI peut librement changer de raison sociale en cours d’exercice. Compte tenu du fait qu’elle figure dans les statuts, son changement implique d’apporter des modifications à ce document. Il nécessite de se conformer à une stricte procédure.
Assemblée générale extraordinaire
Tout acte impliquant la modification statutaire nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Pour la valider, cette décision a besoin du vote de la majorité, voire de l’unanimité des associés.
Publication d’un avis dans un support d’annonces légales
La publication de la décision de modification doit s’effectuer dans un support d’annonce légales (anciennement journal d’annonces légales) dans un délai d’un mois, afin de :
- Rendre la décision opposable à tous ;
- Informer les tiers.
Création et dépôt de dossier au greffe
À un mois de la décision de changer de nom, un dossier devra être déposé au greffe. Il comprend un exemplaire chacun :
- Du PV ;
- Du statut ;
- De la publication dans le support d’annonces légales.
Inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés
La raison sociale étant le nom servant à identifier la SCI, son remplacement requiert, outre la modification statutaire, une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, après étude du dossier.
Dépenses à prévoir
Divers coûts doivent être pris en compte lors de la procédure de modification de la raison sociale. Parmi les principales dépenses à prévoir figurent les frais de :
- Greffe ;
- Publication de l’annonce légale.
Si vous faîtes le choix de recourir à un professionnel du droit, il faudra prévoir des frais supplémentaires.
A lire : Bilan SCI, Registres obligatoires SCI
FAQ
Qu'est-ce qu'une SCI ?
C’est une société civile créée par au moins deux personnes qui s’associent pour :
- Détenir et gérer des biens immobiliers en commun ;
- Faciliter la procédure de transmission des biens.
Si au départ, au moins deux associés sont nécessaires pour créer une SCI, le nombre des associés peut augmenter ou diminuer au cours de la vie de l’entreprise.
Quelles différences entre société civile et société commerciale ?
La différence majeure entre ces deux types de sociétés réside dans leurs activités. Les sociétés commerciales, comme ce nom l’indique, sont spécialisées dans le commerce. Les sociétés civiles effectuent quant à elles des activités non commerciales, c’est-à-dire des activités agricoles, immobilières ou intellectuelles.
Pourquoi modifier une raison sociale ?
Plusieurs causes expliquent la modification de la raison sociale. Dans le cas où le nom d’un associé figurerait dans celle-ci, son départ peut engendrer cette modification. Idem pour le cas d’un emplacement géographique, si la SCI a déménagé. Dans la liste figurent également :
- L’adoption d’une nouvelle stratégie ;
- La réorientation des activités de la société.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
