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La SCI et la raison sociale sont liées. La deuxième est une condition sine qua non pour la création de la première. De la même manière que toutes sociétés désireuses de mener paisiblement ses activités, une société civile immobilière doit avoir une dénomination sociale. Étant dotée de la personnalité morale, elle a besoin d’un élément d’identification lui permettant de se différencier de ses concurrentes.

La raison sociale d’une SCI : de quoi s’agit-il ?

Le terme fait référence au nom administratif et juridique d’une société civile. Elle tient une place cruciale dans le processus d’identification de celle-ci. Par conséquent, elle doit être visible dans les documents émis par la société.

Comment s’effectue le choix de la raison sociale pour la SCI ?

Lors du processus de création de la SCI, ses instigateurs ont l’obligation de choisir un nom qui permettra de désigner la société. Par conséquent, ils ont tout intérêt à se concerter afin d’en trouver un qui leur ressemble vraiment.

Astuces

Les créateurs de la société jouissent d’une grande liberté de choix pour désigner la raison sociale de la SCI en devenir. En effet, ils peuvent envisager diverses options, les plus fréquentes étant d’utiliser :

  • Un nom accrocheur ou original ;
  • Les initiales des créateurs ;
  • Des emplacements géographiques ;
  • Un patronyme, suivi des mentions « & Associés », « & Fils » ou « & Compagnie ».

Autres points à considérer

La raison sociale revêt une importance capitale du fait qu’elle est intimement liée à l’image et à la notoriété de la SCI. De ce fait, les associés peuvent opter pour un nom attirant, facile à mémoriser et qui, dans l’idéal, parvient à s’approprier des valeurs de la société.

À noter : les créateurs de la SCI doivent veiller à éviter de choisir un nom ambigu, prêtant à confusion ou pouvant induire en erreur quant aux activités de la société.

Quelles sont les restrictions légales liées au choix de la raison sociale en SCI ?

Malgré la liberté dont jouissent les associés dans la désignation de la raison sociale de la SCI, ils ne doivent cependant pas franchir certaines limites, qui tournent autour des formalités à accomplir lors de sa création.

Conformité aux dispositions légales

La raison sociale est clairement mentionnée dans les statuts de la SCI, qui est une convention entre les associés. En conséquence, elle doit se plier à quelques conditions, à savoir :

  • Être respectueux des bonnes mœurs et de l’ordre public ;
  • Être licite ;
  • Éviter de laisser croire que la société dépend de l’Administration publique.

Composition du nom

Logiquement, le nom d’une société peut, soit :

  • Évoquer le secteur d’activité ;
  • Contenir les noms des associés ;
  • Être un nom fantaisiste (plus rarement).

L’objectif est de trouver un nom qui attire facilement l’attention, même si, pour ce faire, il faut y introduire des caractères alphanumériques.

Caractères non admis

Les règles en vigueur actuellement sont claires concernant ces caractères qui ne peuvent figurer dans les raisons sociales. Il s’agit entre autres :

  • Des symboles représentant des unités monétaires ($, €, etc.)
  • De diverses ponctuations (virgule, point d’exclamation ou encore trois points de suspension)

Mentions obligatoires

La raison sociale obéit à un principe de liberté. Outre les interdictions légales, elle ne rencontre que peu de contraintes. Toutefois, elle doit notamment faire mention de la forme juridique de la société, en l’occurrence la SCI ici.

Disponibilité du nom

Du moment où une société s’approprie d’une identification, elle devient sa propriété exclusive. Par conséquent, sous peine de poursuite judiciaire, les nouvelles sociétés doivent vérifier sur des plateformes comme Infogreffe ou Inpi si la raison sociale choisie n’est pas déjà utilisée.

Comment modifier la raison sociale d’une SCI ?

La SCI peut librement changer de raison sociale en cours d’exercice. Compte tenu du fait qu’elle figure dans les statuts, son changement implique d’apporter des modifications à ce document. Il nécessite de se conformer à une stricte procédure.

Assemblée générale extraordinaire

Tout acte impliquant la modification statutaire nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Pour la valider, cette décision a besoin du vote de la majorité, voire de l’unanimité des associés. 

À noter : un PV, signé par les associés, doit retranscrire le résultat du vote.

Publication d’un avis dans un support d’annonces légales

La publication de la décision de modification doit s’effectuer dans un support d’annonce légales (anciennement journal d’annonces légales) dans un délai d’un mois, afin de :

  • Rendre la décision opposable à tous ;
  • Informer les tiers.

Création et dépôt de dossier au greffe

À un mois de la décision de changer de nom, un dossier devra être déposé au greffe. Il comprend un exemplaire chacun :

  • Du PV ;
  • Du statut ;
  • De la publication dans le support d’annonces légales.

Inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés

La raison sociale étant le nom servant à identifier la SCI, son remplacement requiert, outre la modification statutaire, une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, après étude du dossier.

Dépenses à prévoir

Divers coûts doivent être pris en compte lors de la procédure de modification de la raison sociale. Parmi les principales dépenses à prévoir figurent les frais de :

  • Greffe ;
  • Publication de l’annonce légale.

Si vous faîtes le choix de recourir à un professionnel du droit, il faudra prévoir des frais supplémentaires.

A lire : Bilan SCI, Registres obligatoires SCI

FAQ

Qu'est-ce qu'une SCI ?

C’est une société civile créée par au moins deux personnes qui s’associent pour :

  • Détenir et gérer des biens immobiliers en commun ;
  • Faciliter la procédure de transmission des biens.

Si au départ, au moins deux associés sont nécessaires pour créer une SCI, le nombre des associés peut augmenter ou diminuer au cours de la vie de l’entreprise.

Quelles différences entre société civile et société commerciale ?

La différence majeure entre ces deux types de sociétés réside dans leurs activités. Les sociétés commerciales, comme ce nom l’indique, sont spécialisées dans le commerce. Les sociétés civiles effectuent quant à elles des activités non commerciales, c’est-à-dire des activités agricoles, immobilières ou intellectuelles.

Pourquoi modifier une raison sociale ?

Plusieurs causes expliquent la modification de la raison sociale. Dans le cas où le nom d’un associé figurerait dans celle-ci, son départ peut engendrer cette modification. Idem pour le cas d’un emplacement géographique, si la SCI a déménagé. Dans la liste figurent également :

  • L’adoption d’une nouvelle stratégie ;
  • La réorientation des activités de la société.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/09/2024

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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