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L’apport est un bien qui peut être une somme d’argent, un immeuble, un fonds de commerce, un brevet etc, qu’un associé s’engage à remettre à la société. La réunion des apports forme le capital de la société. Il existe trois catégories d’apports, l’apport en numéraire, l’apport en industrie mais aussi l’apport en nature. L’apport en nature peut être un bien corporel, incorporel, mobilier ou encore immobilier.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature est l’apport d’un bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier.

Cependant, cette typologie d’apport doit avant tout remplir deux conditions :

  • Faire l’objet d’une évaluation pécuniaire ;
  • Sa pleine propriété ou sa jouissance sont transférables.

Les associés effectuent des apports en tout genre à la création de la société, mais peuvent aussi effectuer de nouveaux apports lors d’une procédure appelée augmentation de capital. Lors de l’augmentation de capital, les associés peuvent, une fois la société immatriculée, apporter de nouveaux fonds ou biens à la société.

A noter : Lors de l’apport en nature d’un brevet, celui-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et il convient d’informer l’INPI pour qu’il soit mentionné au registre national des brevets. Cette procédure est la même pour une marque ou licence d’une marque, cette dernière doit être mentionnée au registre national des marques.

Quels sont les différents types d’apport ?

Lors de la création d’une entreprise, il est possible pour les associés d’effectuer des :

  • Apports en nature (sommes d’argent) ;
  • Apports en numéraires (biens meubles ou immeubles ;
  • Apports en industrie (savoir-faire, compétences, etc.).

Les différents types d'apports

Quelle typologie pour ce type d’apport ?

L’apport en nature présente un intérêt majeur pour la société : ne pas avoir à décaisser de l’argent pour s’approprier ou utiliser le bien dont elle a besoin.

Enfin, l’apport en nature peut être fait :

  • En pleine propriété : la société en devient donc propriétaire ;
  • En jouissance : le bien est mis à la disposition de la société pour un temps déterminé, mais l’associé reste propriétaire du bien ;
  • En usufruit : la société a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus. L’associé reste titulaire de la nue-propriété.
Attention : Pour réaliser un apport en nature, l’associé devra fournir la preuve de la propriété du bien qu’il souhaite apporter à la société.

Quelles sont les conditions à la réalisation de l’apport en nature ?

La réalisation de l’apport en nature suppose d’apporter quelques garanties, tout d’abord sur la capacité de disposer librement du bien, mais aussi la valeur du bien.

La capacité de disposer librement du bien

L’associé doit pouvoir disposer librement du bien. Par ailleurs, l’associé doit apporter deux garanties à la société :

Ces garanties permettent à la société d’utiliser le bien de façon normale et de pouvoir en disposer de manière paisible. Les associés pourront demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien est impossible.

A noter : Les apports en nature doivent être intégralement libérés et ce, dès la signature des statuts de la société. Autrement dit, les biens doivent être remis immédiatement à la société, il n’est pas possible d’organiser une remise échelonnée.

Les difficultés liées à l’évaluation financière du bien

Leur évaluation doit, selon la forme juridique de la société, être obligatoirement réalisée par un commissaire aux apports afin d’éviter que le bien soit surestimé ce qui aurait pour conséquence de gonfler artificiellement le montant du capital social.

En contrepartie de cet apport, l’associé reçoit des droits sociaux qui portent le nom de parts sociales ou actions suivant le type de société. Ces parts ou actions détenues vont conférer à l’associé des droits : droit aux bénéfices, droit de vote et droit d’information sur la situation de la société.

C’est pourquoi l’évaluation de l’apport en nature est importante, celle-ci a un impact directement sur la répartition du capital entre les associés.

Il existe certains cas où les associés devront nommer un professionnel chargé de rédiger un rapport sur l’évaluation des biens apportés. Cette procédure qui consiste à nommer un commissaire aux apports concerne les SARL, EURL, SAS et SASU qui souhaitent enregistrer un apport de plus de 30 000 euros ou un apport de plus de la moitié du capital social.

A noter : La réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature en SNC ne nécessite pas de nommer obligatoirement un commissaire aux apports. En effet, l’évaluation a moins d’importance dans le cas d’une SNC car les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

A défaut du recours à un commissaire aux apports, les associés engagent leur responsabilité vis-à-vis des tiers en cas de surévaluation de l’apport en nature. En effet, les associés sont tenus solidairement pendant 5 ans, s’ils ne tiennent pas compte ou ne font pas appel au commissaire aux apports.

FAQ

Comment récupérer son apport en nature ?

Un associé qui a apporté un bien en nature (un terrain ou tout autre bien immobilier ou mobilier) peut en obtenir la restitution lorsqu'il se retire de la société dès lors que ce bien existe toujours en nature dans l'actif social.

Qu’est ce qu’un apport en usufruit ?

Lors de l’apport en usufruit, la société a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus. L’associé reste titulaire de la nue-propriété.

Est-ce qu’un fonds de commerce peut faire l'objet d’un apport en nature ?

Un fonds de commerce peut faire l’objet d’un apport en nature. L'apport en nature peut être un bien mobilier comme immobilier tel qu’un fonds de commerce.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 17/10/2023

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mk ben
mk ben
février 26, 2018 3:15 pm

APPORT EN NATURE BAIL COMMERCIALE GRATUIT POSSIBLE?

Lucile
Lucile
avril 23, 2020 10:14 am

Bonjour et merci pour cet article très intéressant. J’ai néanmoins besoin de précision sur certaines choses si c’est possible. Je suis créatrice de bijoux en micro entreprise depuis des années, j’ai le projet d’ouvrir une boutique et de passer en EURL. J’aimerais mettre en apport en nature l’ensemble de mon petit matériel que j’utilise (en tout dans les 500-1000€) et/ou mon site internet. Sachant que je ne veux pas faire appel à un commissaire aux apports, et comme je prévois un capital social de 5000€, si j’ai bien compris, l’apport en nature ne doit pas excéder 2500€. – y a… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 27, 2021 10:48 am
Répondre à  Lucile

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

lemaire
lemaire
octobre 18, 2021 2:31 pm

Bonjour, je voudrais savoir où trouver sur votre site le contrat d’apport en nature, pour une société en pleine création ?

Tristan
Tristan
octobre 20, 2021 10:39 am
Répondre à  lemaire

Bonjour,

Le contrat d’apport en nature n’est pas disponible en libre accès sur notre site, mais il est communiqué aux clients qui créent leur entreprise chez LegalPlace.
Pour créer votre entreprise chez LegalPlace, il vous suffit de suivre ce lien.

En espérant vous avoir aidé,
L’équipe Legalplace.

Ait saadi belkacem
Ait saadi belkacem
avril 2, 2023 6:21 pm

bonjour,
peut on apporter un apport en matières premières ou marchandises? Merci.

Marice
Marice
avril 3, 2023 4:26 pm
Répondre à  Ait saadi belkacem

Bonjour,
Un apport en nature peut être :
matériel, comme un bien meuble (par ex. un stock de marchandises) ou un bien immeuble (ex: un appartement);
incorporel ou immatériel, telles que des parts dans une société distincte, une clientèle, ou un droit au bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

HERVÉ tugdual
HERVÉ tugdual
avril 16, 2023 8:09 pm

bonjour,

je souhaiterai savoir si je peux et dans quel condiditon revendre le véhicule que j’ai apporté en nature à la création de ma société (earl).
Merci!

Marice
Marice
avril 25, 2023 2:15 pm
Répondre à  HERVÉ tugdual

Bonjour,
Oui il est possible de revendre le véhicule apporté en nature à la création de votre société. Seulement faudrait trouver un accord avec vos associés si vous en avez et déterminer les conditions nécessaires. Dans le cas contraire, si votre EARl est unipersonnelle et donc que vous êtes seul, il vous faudra faire un PV et une modification des statuts pour que l’apport en nature n’y figure plus.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

FaAL
FaAL
juin 11, 2023 11:36 pm

Bonjour,

Merci pour cet excellent article.
Je suis actuellement en instance de divorce et propriétaire de 70% de ma résidence familiale.
Est-il possible que j’apporte mes 70% actuels de bien en apport en nature d’une SCI à créer avec ma compagne, en vue du rachat des 30% restants détenus par la future ex-femme ?

Merci pour votre aide.

Yanis
Yanis
juin 14, 2023 8:11 am
Répondre à  FaAL

Bonjour,
Le bien ne peut etre mis partiellement à disposition de la SCI. Celui-ci doit etre transmis à 100% en SCI. Vous devez d’abord racheter ses parts de la résidence principale avant de la mettre en SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

ELM
ELM
juin 29, 2023 10:36 pm

Est-il possible de faire par exemple un apport en nature de 1 tonne d’essence dans une SARL ?

Marice
Marice
juin 30, 2023 3:06 pm
Répondre à  ELM

Bonjour,
Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Il s’agit ici d’un apport en nature, alors vous avez la possibilité d’apporter 1 tonne d’essence dans une SARL.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Naoufel
Naoufel
septembre 9, 2023 8:55 pm

Je veux savoir la démarche exacte pour un apport en nature terrain dans la création d’une société agricole est que le terrain doit être modifier de propriété au niveau de l’administration de propriété foncière ou comment faire

Loïc
Loïc
septembre 19, 2023 2:53 pm

Bonjour, pouvez vous me préciser. J’ai effectuer énormément de travaux sur un bien acheté en commun, gros œuvre, murs, charpente, couverture, isolation, électricité, plomberie… Je n’ai gardé qu’un seul travail alimentaire pour être dans ces travaux. Après séparation je demande une créance au titre de mon apport en industrie qu’elle conteste. Suis je dans mon droit?
Merci.
Cordialement.

falcioni
falcioni
février 11, 2024 5:47 am

Bonjour est il possible de faire in apport en numéraire à la création d une sci sans frais notariés alors que le bien est toujours sous le coût d un crédit ? Et si oui comment procéder

Mireille
Éditeur
Mireille
mars 4, 2024 2:38 pm
Répondre à  falcioni

Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ? L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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