L’apport en industrie : définition, fonctionnement et sociétés concernées

Quand vous créez une société, vous pouvez apporter de l’argent, un bien ou vos compétences. Cette troisième voie porte un nom précis. C’est l’apport en industrie. À côté de l’apport en numéraire et de l’apport en nature, il permet à une personne sans capitaux de devenir associée grâce à son travail ou son expertise. Le fonctionnement de l’apport en industrie obéit toutefois à des règles bien particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer.

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Un apport en industrie, c’est la mise à disposition de votre travail, de vos connaissances techniques ou de votre savoir-faire au profit de la société. En échange, vous recevez des parts ou des actions et vous devenez associé, sans verser le moindre euro.

Pour bien le situer, rappelons qu’il existe trois types d’apports lors de la constitution d’une société :

• L’apport en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent versée sur le compte de la société ;
• L’apport en nature, qui porte sur un bien autre que de l’argent, comme un local, un véhicule, du matériel ou un fonds de commerce ;
• L’apport en industrie, qui porte sur des éléments immatériels comme une compétence, un travail ou une réputation.

Apport en industrie : définition

L’apport en industrie est l’engagement d’un associé à mettre son activité, ses compétences ou son savoir-faire au service de la société pendant une certaine durée (article 1843-2 du Code civil). Cet apport ne concourt pas à la formation du capital social, mais il donne droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Concrètement, l’apporteur en industrie devient un associé à part entière. Il vote, touche une part des bénéfices et participe à la vie de la société, mais sa contribution ne se mesure pas en euros déposés sur un compte.

Les différentes formes d’apport en industrie

L’apport en industrie peut prendre plusieurs visages selon ce que l’associé met à disposition. On distingue principalement :

• Le travail, les prestations ou les services rendus directement à la société ;
• L’influence ou la notoriété, lorsque l’associé apporte sa réputation au bénéfice de l’activité ;
• Les connaissances techniques et le savoir-faire, souvent liés à une expertise métier ou à un brevet.

L’apport sous forme de travail demande une vigilance particulière. Il faut décrire précisément ses conditions et bien établir l’absence de lien de subordination avec la société. Sinon, l’apport risque d’être requalifié en contrat de travail, avec à la clé des charges sociales pour la société et un impôt sur le revenu au titre des salaires pour l’apporteur.

L’apport d’influence suppose, lui aussi, un contenu clairement défini. À défaut, l’associé peut perdre sa qualité d’associé et être traité comme un simple tiers. Quant à l’apport de savoir-faire, il accompagne fréquemment l’apport d’un brevet. Dans ce cas, il faut distinguer la part qui relève du savoir-faire (apport en industrie) de la part qui relève du brevet lui-même (apport en nature).

Apport en industrie ou apport en nature : quelle différence ?

La confusion est fréquente, car les deux apports portent sur autre chose que de l’argent. Le tableau suivant clarifie la distinction.

Dans quelles sociétés l’apport en industrie est-il autorisé ?

L’apport en industrie n’est pas possible dans toutes les formes de société. Tout dépend du statut juridique choisi.

Les sociétés qui admettent l’apport en industrie

L’apport en industrie est autorisé dans la plupart des sociétés où la personne des associés compte vraiment. C’est le cas de la société en nom collectif (SNC), de la SARL, de la SAS, de la société civile et de la société en participation. Pour la SARL, l’article L.223-7 du Code de commerce prévoit que les statuts fixent les conditions de souscription des parts en industrie.

Les sociétés où l’apport en industrie est interdit

L’apport en industrie est interdit dans la société anonyme (SA). Cette forme, conçue pour réunir des capitaux, n’accepte que les apports en numéraire et en nature. L’interdiction vise aussi les associés commanditaires d’une SCS et les actionnaires commanditaires d’une SCA, qui ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports financiers.

Comment réaliser un apport en industrie ?

Pour réaliser un apport en industrie, vous devez d’abord prévoir cette possibilité dans les statuts de la société. Un apport en industrie qui ne figure pas dans les statuts est considéré comme inexistant.

Les mentions à insérer dans les statuts

Les statuts encadrent l’apport en industrie dans le détail. Ils précisent notamment :

• La liste des apports en industrie réalisés et l’identité des associés concernés ;
• La description des connaissances, des services ou du travail mis à disposition ;
• La durée et les modalités d’exécution de l’apport ;
• Les contreparties accordées à l’associé, c’est-à-dire le nombre de parts ou d’actions et les droits attachés.

À quel moment réaliser l’apport en industrie ?

L’apport en industrie peut intervenir dès la création de la société ou plus tard, en cours de vie sociale. Réalisé à la création, il s’inscrit directement dans les statuts d’origine.

Effectué après l’immatriculation, il entraîne une modification des statuts et reste soumis aux droits d’enregistrement. Il faut alors réunir les associés et formaliser cet ajout selon les règles propres à la forme juridique de la société.

Quelles sont les caractéristiques de l’apport en industrie ?

L’apport en industrie se distingue nettement des deux autres apports. Trois caractéristiques le résument :

• Il n’entre pas dans le capital social. Sa valeur ne vient donc pas augmenter le capital et ne peut pas être saisie par les créanciers de la société ;
• Les parts ou actions reçues en contrepartie sont incessibles et intransmissibles. Si l’apporteur se retire, ses droits sociaux sont purement et simplement annulés ;
• L’apporteur reste indépendant. Il n’existe ni lien de subordination ni contrat de travail entre lui et la société.

Comment évaluer un apport en industrie ?

Comme l’apport en industrie est immatériel, il doit faire l’objet d’une évaluation. Cette estimation détermine le nombre de parts ou d’actions attribuées à l’apporteur et donc l’étendue de ses droits dans la société.

Les éléments pris en compte pour l’évaluation

L’évaluation de l’apport en industrie est fixée librement par les associés dans les statuts. Aucun barème légal ne s’impose, mais cette estimation détermine le nombre de parts attribuées à l’apporteur. Pour valoriser un apport en industrie, les associés s’appuient en général sur des critères concrets :

• Le temps gagné par la société grâce à l’apport ;
• Les frais évités, c’est-à-dire le coût qu’aurait représenté l’acquisition de la même compétence en externe ;
• Les risques écartés grâce à l’expertise apportée ;
• La valeur de marché du savoir-faire ou des services concernés.

Cette évaluation est demandée lors de l’immatriculation de la société et sert de base au calcul des droits de l’apporteur en industrie.

Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en industrie ?

Non, l’apport en industrie ne nécessite jamais l’intervention d’un commissaire aux apports. La raison est simple. Cet apport n’entre pas dans le capital social, il n’y a donc rien à sécuriser pour les créanciers.

La règle est différente pour l’apport en nature. Là, le recours à un commissaire aux apports devient obligatoire si la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 €, ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Ces deux seuils ne concernent que les apports en nature. Ils ne s’appliquent jamais à l’apport en industrie.

Quels sont les droits et les obligations de l’apporteur en industrie ?

L’apporteur en industrie est un associé encadré par des règles précises. Il dispose de droits comparables à ceux des autres associés, mais il assume aussi des obligations spécifiques.

Les droits de l’apporteur en industrie

L’apporteur en industrie ne peut pas signer un contrat de travail pour percevoir un salaire en échange de son apport. En revanche, il bénéficie des mêmes droits que les autres associés, à savoir :

• Le droit de vote aux assemblées générales, pour participer aux décisions collectives ;
• Le droit au partage des bénéfices et donc aux dividendes ;
• Le droit au partage de l’actif net en cas de liquidation ;
• Le droit à l’information sur la vie de la société ;
• Le droit d’agir en justice.

Les obligations de l’apporteur en industrie

En contrepartie de ses droits, l’apporteur en industrie prend plusieurs engagements. Il doit :

• Réaliser le travail promis et mettre ses compétences à disposition pendant toute la durée prévue ;
• Ne percevoir aucune rémunération salariale en échange de son apport ;
• S’abstenir de toute activité concurrente de celle de la société ;
• Contribuer aux pertes éventuelles, comme les autres associés.

L’article 1843-3 du Code civil ajoute une règle importante puisque l’apporteur en industrie doit reverser à la société tous les gains qu’il réalise grâce à l’activité qui fait l’objet de son apport. Il ne conserve donc pas pour lui les fruits de cette activité.

Apport en industrie : un exemple concret

Karim, développeur web, rejoint deux amis qui lancent un site de e-commerce. Chacun des deux fondateurs apporte 20 000 € en numéraire, ce qui fixe le capital social à 40 000 €. Karim, lui, ne dispose pas de cette somme, mais il maîtrise la création de sites. Il réalise un apport en industrie estimé à 20 000 €, ce qui évite à la société de payer un prestataire externe.

Le capital social reste fixé à 40 000 €, car l’apport de Karim n’y entre pas. Pourtant, les trois associés détiennent le même nombre de droits de vote et chacun touche un tiers des bénéfices. Karim est devenu associé grâce à ses seules compétences.

L’apport en industrie est-il intéressant ?

L’apport en industrie séduit surtout les créateurs qui disposent de peu de fonds mais d’une vraie expertise. Il permet de devenir associé, de prendre part aux bénéfices et de peser sur les décisions sans sortir d’argent. Pour une jeune société, c’est aussi un moyen d’intégrer une compétence rare sans alourdir les dépenses de départ.

Cet apport a toutefois ses limites. Les parts ou actions d’industrie ne peuvent être ni cédées, ni transmises, ni reprises. Elles disparaissent au départ de l’apporteur comme à son décès. L’apporteur ne peut pas non plus se constituer un patrimoine transmissible à partir de ces titres. Avant de choisir cette voie, mieux vaut donc bien mesurer ce qu’elle implique sur le long terme.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/06/2026

Sources de l'article

• Article 1843-2 du Code civil
• Article 1843-3 du Code civil
• Article L.223-7 du Code de commerce
• Article L.227-1 du Code de commerce
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie