Qu’est-ce que l’apport en industrie ? – Mode d’emploi

Qu’est-ce que l’apport en industrie ? – Mode d’emploi

L’apport en industrie présente de nombreux avantages, mais également quelques inconvénients. Il crée des droits et obligations pour l’associé apporteur. Néanmoins, ce type d’apport n’est pas autorisé dans certaines sociétés. Revue de détail.

Les sociétés autorisées à recourir aux apports en industrieLes sociétés non autorisées à recourir aux apports en industrie
           

  • La société en nom collectif (SNC)
  •        

  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  •        

  • La société par actions simplifiées (SAS)
  •        

  • La société en participation
  •        

  • La société en commandite par actions (SCA), mais uniquement pour les associés commandités
  •        

  • La société en commandite simple (SCS), mais uniquement pour les associés commandités
           

  • La société anonyme (SA)
  •        

  • Les actionnaires commanditaires de la société en commandite par actions (SCA)
  •        

  • Les associés commanditaires de la société en commandite simple (SCS)

 

 

Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

Il existe trois types d’apports pour constituer une société, à savoir :

L’apport en numéraire consiste en une somme d’argent versée par l’associé auprès d’un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou encore sur un compte bancaire au nom de la société en formation.

L’apport en nature a pour objet des biens autres qu’une somme d’argent. Il peut s’agir d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de moyens de transport ou encore de machines.

L’objet d’un apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’associé (personne physique ou morale), à apporter des éléments immatériels en contrepartie de certains avantages financiers ou non. Il peut prendre plusieurs formes telles que :

  • Le travail, les prestations ou encore les services ;
  • L’influence ;
  • Les connaissances particulières ou techniques.

L’apport en industrie sous forme de travail

Pour éviter la requalification ce type d’apport en contrat de travail, il est nécessaire de :

  • Déterminer minutieusement ses conditions et effets ;
  • Préciser l’inexistence d’un rapport de subordination entre l’apporteur en industrie et la société.

À défaut, la société risque de payer des charges sociales et de respecter les obligations d’un employeur prévues dans le Code du travail et les conventions collectives. L’apporteur peut également contraint de payer un impôt sur le revenu salarié.

L’apport en industrie sous forme d’influence

Il est possible d’apporter de l’influence ou de la renommée au bénéfice de la société. L’associé concerné est tenu de déterminer précisément le contenu de son apport pour éviter de perdre sa qualité d’associé et d’être considéré comme un tiers à la société. Il est également impératif de vérifier si l’influence ne constitue pas une infraction à la loi pénale.

L’apport en industrie sous forme de compétences

L’apport d’un brevet est souvent assorti d’un apport en industrie ayant pour objet le savoir-faire de l’associé. Dans ce cas, il est obligatoire de spécifier :

  • La partie apport en industrie correspondant au savoir-faire ;
  • La partie apport en nature, c’est-à-dire, le brevet.

La durée de l’apport en industrie

L’apport en industrie peut se faire de temps en temps, comme le cas de la prestation de service unique (mise à disposition d’un savoir-faire pour exécuter une invention ou un brevet). Néanmoins, ce type d’apport dure fréquemment aussi longtemps que l’apporteur reste associé de la société. C’est le cas de l’apport en industrie sous forme de travail.

Il est nécessaire de définir dans les statuts de la société les causes ainsi que les conditions de départ de l’apporteur en industrie en cas de cessation de la prestation. Il est possible de prévoir son départ immédiat en cas de perte de la qualité exigée pour exercer la profession.

Par ailleurs, si l’apport en industrie consiste à fournir une prestation successive, il est nécessaire de déterminer les conséquences d’un empêchement temporaire comme :

  • L’invalidité de l’apporteur ;
  • La maladie ;
  • L’interdiction temporaire d’exercer la profession.

Les particularités de l’apport en industrie

L’apport en industrie concerne uniquement les associés des sociétés suivantes :

  • La SARL;
  • La société en nom collectif ;
  • La société par actions simplifiées ;
  • La société en participation ;
  • Les associés commandités de la société en commandite simple et de la société en commandite par actions.

Dans le cas de la SCI ou société civile immobilière, l’apport en industrie n’est pas interdit, mais déconseillé.

Contrairement aux apports en numéraire et en nature, l’apport en industrie n’est pas pris en compte dans le calcul du montant du capital social. En effet, il ne correspond à aucun bien matériel pouvant être saisi par les créanciers de la société.

Exemple d’apport en industrie

Deux personnes créent un site de e-commerce en apportant chacune 20 000 €. Le capital social s’élève donc à 40 000 €. Les deux associés négocient l’adhésion d’une personne disposant des compétences techniques en matière de création de site Internet. Celle-ci procède à un apport en industrie estimé à 20 000 €, ce qui permet à la société d’économiser le coût de la construction du site.

Les trois associés sont titulaires du même nombre de droits de vote et de titres. L’apporteur en industrie a mis à la disposition de la société les compétences qui manquaient aux deux autres associés. Chacun a droit au tiers des bénéfices.

 

Comment effectuer un apport en industrie ?

Pour effectuer un apport en industrie, il est nécessaire de prévoir dans les statuts la possibilité de recourir à ce type d’apport.

Quelles sont les mentions à insérer dans les statuts ?

Les règles régissant les apports en industrie doivent figurer dans les statuts de la société. Ce document mentionne :

  • La liste des apports en industrie réalisés avec l’identité des associés concernés ;
  • La description des connaissances, des services ou du travail mis à la disposition de la société ;
  • La durée et les modalités d’exécution des apports en industrie ;
  • Les contreparties accordées à l’associé concerné.

L’apport en industrie qui ne figure pas dans les statuts est considéré comme inexistant.

Quand effectuer un apport en industrie ?

L’apport en industrie est effectué soit :

  • Dès la création de la société ;
  • En cours de vie sociale.

Dans ce dernier cas, l’apport en industrie est soumis aux droits d’enregistrement et entraîne la modification des statuts de la SARL ou de tout autre forme juridique d’entreprise.

Avantages et inconvénients de l’apport en industrie

L’apport en industrie est intéressant pour les personnes souhaitant entrer en société sans disposer de moyens financiers, mais uniquement sur la base de leur savoir-faire.

Dans la pratique, l’apport en industrie est peu utilisé. Ses inconvénients sont en effet nombreux.

 

Pourquoi devenir apporteur en industrie ?Quels sont les inconvénients de l’apport en industrie ?
Les contreparties attribuées sont négociées entre les associés et mentionnées dans les statuts. Il s’agit :

           

  • Du droit au partage des bénéfices ;
  •        

  • De la participation aux décisions collectives ;
  •        

  • Du droit de contrôle au sein de la société.
           

  • Les statuts doivent être particulièrement précis quant à la qualification de l’industrie.
  •        

  • L’éventuelle intervention d’un commissaire aux apports engage des frais pour la société.
  •        

  • Il est impossible pour l’associé apporteur de demander un salaire en contrepartie des compétences techniques ou du travail objet de son apport.
  •        

  • L’apporteur ne bénéficie pas de protection sociale (régime du licenciement ou encore assurance chômage).
  •        

  • Les titres attribués à l’apporteur en industrie sont incessibles. En cas de revente de la société, il ne perçoit aucune plus-value.

     

    Comment évaluer un apport en industrie ?

    Parmi les questions sur comment créer son entreprise,l’apport en industrie est un élément important qui contribue à la création de l’entreprise mais n’entraîne pas l’augmentation du capital social de SAS. Son évaluation est librement négociée entre les associés.

    Quels sont les éléments à prendre en compte ?

    L’évaluation des apports en industrie est souvent difficile puisqu’ils portent sur des éléments immatériels. Dans cette optique, il est conseillé de se baser sur les critères tels que :

    • Le temps gagné ;
    • Les frais que la société aurait dépensés en cas d’acquisition des compétences similaires en externe ;
    • Les risques évités.

    À défaut de clause relative aux droits financiers de l’apporteur en industrie, sa part sera équivalente à celle de l’associé ayant le moins apporté (en nature ou en numéraire).

    Quand recourir à un commissaire aux apports ?

    Il est nécessaire de faire à appel à un commissaire aux apports SAS dans les deux cas suivants :

    • La valeur de l’apport en industrie est supérieure à 30 000 € ;
    • La valeur de l’apport en industrie dépasse la moitié du capital social.
    Bon à savoir : L’intervention d’un commissaire aux apports SARL est en principe obligatoire, même en l’absence d’apporteur en industrie.

     

    Droits et devoirs d’un apporteur en industrie

    L’apport en industrie n’est pas sans risque. Il est encadré par des règles spécifiques créant des droits, mais également des obligations à l’égard de l’associé apporteur.

    Les droits d’un apporteur en industrie

    L’apporteur en industrie ne peut signer un contrat de travail lui permettant de bénéficier d’un salaire en contrepartie de son apport. Néanmoins, il bénéficie, au même titre que les autres associés :

    • Du droit de vote aux assemblées générales, c’est-à-dire, de participer aux décisions collectives ;
    • Du droit au partage de l’actif net ;
    • Du droit au partage des bénéfices ;
    • Du droit à l’information ;
    • Du droit d’agir en justice.

    Les devoirs d’un apporteur en industrie

    L’apporteur en industrie s’engage à exécuter les obligations suivantes :

    • Effectuer le travail promis tout en mettant à disposition ses connaissances techniques, et ce, pendant la durée de la société (sauf en cas de durée plus courte, prévue dans les statuts) ;
    • Ne recevoir aucune rémunération en échange de son apport ;
    • Ne pas exercer une activité similaire visant à concurrencer la société ;
    • Contribuer aux pertes réalisées par la société.

    Si l’associé n’est pas en mesure de réaliser son apport en industrie, l’ensemble de ses droits financiers est liquidé.

    Enfin, l’article 1843-3 du Code civil précise que l’apporteur en industrie verse obligatoirement tous les gains qu’il réalise au titre de l’activité, objet de son apport.

     

    L’apport en industrie est-il réellement intéressant dans le cas d’une SAS ?

    Peu de sociétés par actions simplifiées recourent à l’apport en industrie. Cette option est toutefois intéressante pour les créateurs d’entreprise qui disposent de fonds d’un montant faible pour constituer le capital social. Ils ont ainsi la possibilité de prendre part aux bénéfices, de contrôler la SAS sans besoin de fournir des sommes importantes. Pour ce faire, il suffit de s’associer à un tiers.

    Néanmoins, l’apporteur en industrie ne peut ni échanger, ni reprendre, ni céder ses parts. Celles-ci sont automatiquement annulées à son départ de la société. Il en est de même en cas de décès de l’apporteur en industrie.

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