Skip to content

Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

Lors de la constitution d’une société, plusieurs ressources sont nécessaires. Ainsi, les fondateurs peuvent mettre à la disposition de la société des biens, corporels ou incorporels, ou même encore un travail ou un savoir-faire. On parlera selon les cas, d’apport en nature, d’apport en numéraire ou d’apport en industrie. Cette dernière catégorie présente des spécificités par rapport aux deux autres. Des particularités qu’il convient de maîtriser avant d’envisager de procéder à ce type d’apport.

Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

Il existe trois types d’apports pour constituer une société, à savoir :

L’apport en numéraire consiste en une somme d’argent versée par l’associé auprès d’un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou encore sur un compte bancaire au nom de la société en formation.

L’apport en nature a pour objet des biens autres qu’une somme d’argent. Il peut s’agir d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de moyens de transport ou encore de machines.

L’objet d’un apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’associé (personne physique ou morale), à apporter des éléments immatériels en contrepartie de certains avantages financiers ou non. Il peut prendre plusieurs formes telles que :

  • Le travail, les prestations ou encore les services ;
  • L’influence ;
  • Les connaissances particulières ou techniques.

L’apport en industrie sous forme de travail

Pour éviter la requalification ce type d’apport en contrat de travail, il est nécessaire de :

  • Déterminer minutieusement ses conditions et effets ;
  • Préciser l’inexistence d’un rapport de subordination entre l’apporteur en industrie et la société.

À défaut, la société risque de payer des charges sociales et de respecter les obligations d’un employeur prévues dans le Code du travail et les conventions collectives. L’apporteur peut également être contraint de payer un impôt sur le revenu au titre des salaires perçus.

L’apport en industrie sous forme d’influence

Il est possible d’apporter de l’influence ou de la renommée au bénéfice de la société. L’associé concerné est tenu de déterminer précisément le contenu de son apport pour éviter de perdre sa qualité d’associé et d’être considéré comme un tiers à la société. Il est également impératif de vérifier si l’influence ne constitue pas une infraction à la loi pénale.

L’apport en industrie sous forme de compétences

L’apport d’un brevet est souvent assorti d’un apport en industrie ayant pour objet le savoir-faire de l’associé. Dans ce cas, il est obligatoire de spécifier :

  • La partie apport en industrie correspondant au savoir-faire ;
  • La partie apport en nature, c’est-à-dire, le brevet.

La durée de l’apport en industrie

L’apport en industrie peut se faire de temps en temps, comme le cas de la prestation de service unique (mise à disposition d’un savoir-faire pour exécuter une invention ou un brevet). Néanmoins, ce type d’apport dure fréquemment aussi longtemps que l’apporteur reste associé de la société. C’est le cas de l’apport en industrie sous forme de travail.

Il est nécessaire de définir dans les statuts de la société les causes ainsi que les conditions de départ de l’apporteur en industrie en cas de cessation de la prestation. Il est possible de prévoir son départ immédiat en cas de perte de la qualité exigée pour exercer la profession.

Par ailleurs, si l’apport en industrie consiste à fournir une prestation successive, il est nécessaire de déterminer les conséquences d’un empêchement temporaire comme :

  • L’invalidité de l’apporteur ;
  • La maladie ;
  • L’interdiction temporaire d’exercer la profession.

Exemple d’apport en industrie

Deux personnes créent un site de e-commerce en apportant chacune 20 000 €. Le capital social s’élève donc à 40 000 €. Les deux associés négocient l’adhésion d’une personne disposant des compétences techniques en matière de création de site Internet. Celle-ci procède à un apport en industrie estimé à 20 000 €, ce qui permet à la société d’économiser le coût de la construction du site. Le capital social sera alors de 40.000 € et non de 60.000 €.

Les trois associés sont titulaires du même nombre de droits de vote et de titres. L’apporteur en industrie a mis à la disposition de la société les compétences qui manquaient aux deux autres associés. Chacun a droit au tiers des bénéfices.

Les sociétés où l’apport en industrie est admis

la constitution d’un apport en industrie n’est pas compatible avec tous les statuts juridiques.

Les sociétés autorisées à recourir aux apports en industrieLes sociétés non autorisées à recourir aux apports en industrie
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société par actions simplifiées (SAS)
  • La société en participation
  • La société en commandite par actions (SCA), mais uniquement pour les associés commandités
  • La société en commandite simple (SCS), mais uniquement pour les associés commandités
  • La société anonyme (SA)
  • Les actionnaires commanditaires de la société en commandite par actions (SCA)
  • Les associés commanditaires de la société en commandite simple (SCS)

Comment effectuer un apport en industrie ?

Pour effectuer un apport en industrie, il est nécessaire de prévoir dans les statuts la possibilité de recourir à ce type d’apport.

Quelles sont les mentions à insérer dans les statuts ?

Les règles régissant les apports en industrie doivent figurer dans les statuts de la société. Ce document mentionne :

  • La liste des apports en industrie réalisés avec l’identité des associés concernés ;
  • La description des connaissances, des services ou du travail mis à la disposition de la société ;
  • La durée et les modalités d’exécution des apports en industrie ;
  • Les contreparties accordées à l’associé concerné.

L’apport en industrie qui ne figure pas dans les statuts est considéré comme inexistant.

Quand effectuer un apport en industrie ?

L’apport en industrie est effectué soit :

  • Dès la création de la société ;
  • En cours de vie sociale.

Dans ce dernier cas, l’apport en industrie est soumis aux droits d’enregistrement et entraîne la modification des statuts de la SARL ou de tout autre forme juridique d’entreprise.

Caractéristiques de l’apport en industrie

L’apport en industrie se distingue des autres types d’apports sur plusieurs points parmi lesquels:

  • L’apport n’est pas pris en compte dans l’évaluation du capital social, autrement dit, l’apport ne vient pas en augmentation du capital, et sa valeur ne peut pas être saisie par les créanciers de la société;
  • Les droits sociaux acquis en contrepartie de l’apport sont intransmissibles et incessibles. Si l’apporteur souhaite se retirer de la société, ses droits sociaux seront annulés;
  • Bien que l’apport en industrie implique la mise à disposition d’une expertise, d’un travail, l’apporteur demeure indépendant vis à vis de la société. Il n’y a pas de lien de subordination, ni de contrat de travail dans le cadre de l’apport en industrie.

Comment évaluer un apport en industrie ?

Du fait de son caractère immatériel, l’apport en industrie doit faire l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire qu’elle sera demandée lors de l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce. Elle sera également nécessaire pour fixer les droits de l’associé.

En outre, cette évaluation peut être menée soit par des experts indépendants, soit par un commissaire aux apports.

Quels sont les éléments à prendre en compte ?

L’évaluation prend en compte différents éléments tels que:

  • Le temps gagné ;
  • Les frais que la société aurait dépensés en cas d’acquisition des compétences similaires en externe ;
  • Les risques évités;
  • La valeur sur le marché de l’expertise/savoir-faire apporté.

Quand recourir à un commissaire aux apports ?

Comme nous l’avons préciser plus haut, l’évaluation peut être réalisée par des experts indépendants ou par un commissaire aux apports. La désignation de ce dernier est obligatoire dans deux cas:

  • La valeur de l’apport en industrie est supérieure à 30 000 € ;
  • La valeur de l’apport en industrie dépasse la moitié du capital social.
Bon à savoir : L’intervention d’un commissaire aux apports SARL est en principe obligatoire, même en l’absence d’apporteur en industrie.

Droits et devoirs d’un apporteur en industrie

L’apport en industrie n’est pas sans risque. Il est encadré par des règles spécifiques créant des droits, mais également des obligations à l’égard de l’associé apporteur.

Les droits d’un apporteur en industrie

L’apporteur en industrie ne peut signer un contrat de travail lui permettant de bénéficier d’un salaire en contrepartie de son apport. Néanmoins, il bénéficie, au même titre que les autres associés :

  • Du droit de vote aux assemblées générales, c’est-à-dire, de participer aux décisions collectives ;
  • Du droit au partage de l’actif net ;
  • Du droit au partage des bénéfices ;
  • Du droit à l’information ;
  • Du droit d’agir en justice.

Les devoirs d’un apporteur en industrie

L’apporteur en industrie s’engage à exécuter les obligations suivantes :

  • Effectuer le travail promis tout en mettant à disposition ses connaissances techniques, et ce, pendant la durée de la société (sauf en cas de durée plus courte, prévue dans les statuts) ;
  • Ne recevoir aucune rémunération en échange de son apport ;
  • Ne pas exercer une activité similaire visant à concurrencer la société : dans ce sens, une clause de non concurrence est souvent insérée dans les statuts, dans le pacte d’actionnaires, ou dans le contrat d’apport en industrie afin d’empêcher l’associé d’user de la même expertise à des fins concurrentielles ;
  • Contribuer aux pertes réalisées par la société.

Si l’associé n’est pas en mesure de réaliser son apport en industrie, l’ensemble de ses droits financiers est liquidé.

Enfin, l’article 1843-3 du Code civil précise que l’apporteur en industrie verse obligatoirement tous les gains qu’il réalise au titre de l’activité, objet de son apport. Autrement dit, il ne conserve pas les fruits résultant de l’exercice de ses missions au titre de l’apport en industrie.

L’apport en industrie est-il réellement intéressant dans le cas d’une SAS ?

Peu de sociétés par actions simplifiées recourent à l’apport en industrie. Cette option est toutefois intéressante pour les créateurs d’entreprise qui disposent de fonds d’un montant faible pour constituer le capital social. Ils ont ainsi la possibilité de prendre part aux bénéfices, de contrôler la SAS sans besoin de fournir des sommes importantes. Pour ce faire, il suffit de s’associer à un tiers.

Néanmoins, l’apporteur en industrie ne peut ni échanger, ni reprendre, ni céder ses parts. Celles-ci sont automatiquement annulées à son départ de la société. Il en est de même en cas de décès de l’apporteur en industrie.

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Laisser un commentaire

avatar
  S’abonner  
Notifier de