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Qu’est-ce que l’augmentation de capital par compensation de créances ?

Qu’est-ce que l’augmentation de capital par compensation de créances ?

L’apport d’une créance en capital d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI, etc.) est une opération qui consiste, du point de vue économique, à “convertir” une créance en compte courant d’associé en capital social.

L’apport d’une créance est un type d’apport au même titre que l’apport en nature ou l’apport en industrie.

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Un associé qui dispose d’un compte courant d’associé créditeur sur sa société peut souhaiter renflouer les fonds propres de cette dernière et, par là, rayer son avance en compte courant d’associé pour la transformer en capital social. Comptablement, la dette de la société est ainsi transformée en fonds propres (capital social), ce qui lui permet d’afficher des comptes plus sains en rehaussant son niveau de capitaux propres.

Du point de vue juridique, l’opération d’”apport d’une créance en capital” prend la forme, contrairement à ce que son nom indique, non pas d’un apport en nature de créance, mais d’une augmentation de capital en numéraire (donc par apport d’une somme d’argent puis par dépôt de capital) souscrite par l’associé concerné par compensation avec le remboursement de sa créance.

Pour ce faire, la créance en compte courant d’associé doit être certaine liquide et exigible.

Il conviendra de respecter les dispositions d’une éventuelle convention de compte courant d’associé qui aurait été signée et, le cas échéant, de la résilier ou de l’amender en conséquence, de sorte à ce que la créance soit clairement exigible.

Ainsi, les opérations peuvent suivre les étapes suivantes :

  • l’assemblée générale de la société (ou le président de SAS agissant sur délégation) décidera une augmentation de capital en numéraire (l’augmentation peut-être avec ou sans prime d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou suppression du droit préférentiel de souscription) – cette décision devra clairement indiquer que la souscription peut se faire par compensation avec toute créance existant ;
  • le dirigeant de la société devra établir un arrêté de compte concernant la créance. Cet arrêté devra être certifié exact par le commissaire aux comptes s’il en existe un ;
  • l’associé concerné signera un bulletin de souscription indiquant qu’il souscrit aux actions émises et qu’il libère le montant de sa souscription par compensation avec sa créance ;
  • la libération des actions sera constatée par un certificat établi, soit par le commissaire aux comptes de la société, soit par un notaire (notamment s’il n’y a pas de commissaire aux comptes) ;
  • il pourra dès lors être constaté que l’augmentation de capital est réalisée.

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Francois PAIN
Francois PAIN
mars 31, 2020 5:26

Bonjour, dois-je annuler complétement la facture dans mes comptes, ou en tant qu’auto entrepreneur, la déclarer dans mes recettes et payer l’URSSAF dessus? Puis déclarer la valeur ds mes revenus pour mon imposition l’année suivante ? Excusez moi mais ce n’est pas très clair pour moi…