Cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire

Cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire

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Depuis la loi de la modernisation de la fonction publique ainsi que la loi de la modernisation de l’économie de 2008, un fonctionnaire peut tout à fait exercer une activité lucrative complémentaire sous le statut d’auto entrepreneur, parallèlement à son activité de service public.

Toutefois, le respect de certaines conditions est nécessaire pour pouvoir cumuler les deux statuts. Un fonctionnaire à temps plein sera ainsi contraint d’obtenir une autorisation de sa hiérarchie, particulièrement vigilante à la nature de son activité complémentaire d’auto entrepreneur (depuis la loi 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).

L’accès au statut d’auto entrepreneur diffère en fonction du fait que le fonctionnaire travaille à temps complet et plein (ou à temps partiel choisi) ou si le fonctionnaire travaille à temps non complet, correspondant à une durée inférieure à 70% de la durée légale de travail.

Legalplace vous aide à comprendre les modalités de cumul du statut d’auto entrepreneur et de fonctionnaire.

 

Le cumul du statut de fonctionnaire et d’une autre activité lucrative

A l’origine, il n’était pas possible de cumuler le statut de fonctionnaire et d’auto entrepreneur.

En effet, l’article 25 septies de la loi de 1983 sur les droit et obligations des fonctionnaires, disposait que :

« Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article ».

Depuis, cette interdiction de principe a connu des assouplissements.

A ce titre, la loi du 2 février 2007 a autorisé le cumul d’une activité privée avec les fonctions d’agent public. L’instauration du statut d’auto entrepreneur par la loi du 4 août 2008 (entrée en vigueur en 2009) a permis une nouvelle opportunité de cumul de statuts par les agents publics et fonctionnaires.

Cependant, le cumul de ces deux statuts a été précisé et restreint par la loi du 20 avril 2016, ainsi que son décret d’application du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Ce décret permet ainsi de préciser :

  •  Les conditions d’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions ;
  •  Les conditions de cumul d’activité ;
  •  Les conditions de fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique.

 

Le cumul du statut d’auto entrepreneur avec celui de fonctionnaire à temps plein ou temps partiel choisi

Contrairement au temps incomplet défini en fonction des besoins de l’administration, le temps partiel est un temps de travail déterminé par le fonctionnaire lui-même.

Ainsi, les fonctionnaires à temps complet peuvent exercer une activité accessoire seulement après avoir obtenu une autorisation de l’administration.

La possibilité de demander un temps partiel pour reprise ou création d’entreprise

Un fonctionnaire ou un contractuel à temps complet et travaillant à temps plein, ne peut cumuler un ou plusieurs emplois à temps complet et à temps plein.

Ainsi, il ne lui est en principe pas autorisé de créer ou reprendre une entreprise.

Un fonctionnaire sera en principe forcé de quitter son emploi, s’il souhaite effectuer une activité entrepreneuriale.

Néanmoins, un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet a la possibilité de procéder à la demande d’un temps partiel dans le but de l’accomplissement d’un « service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ».

Cette demande doit se faire en deux étapes :

  • La sollicitation de l’autorité hiérarchique. Cette procédure est assez lourde, l’employeur supérieur hiérarchique est en droit de refuser cette demande. Un employeur peut s’opposer au temps partiel du fonctionnaire en invoquant des nécessités du service ou des difficultés d’organisation du travail.
  • La demande du fonctionnaire doit également être transmise à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), dont le rôle est d’examiner la compatibilité du projet avec la nature des fonctions de l’agent. La commission décide alors de la compatibilité / de la non comptabilité / ou de la compatibilité avec réserves du projet énoncé par le fonctionnaire

La procédure devant la Commission de déontologie

Les avis émis par la Commission sont obligatoires et lient le fonctionnaire tout autant que son administration.

Le non-respect de ces avis peut donc être sanctionné. En effet, le fonctionnaire ne respectant pas l’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires et se voir rompre son contrat sans préavis ni indemnité de rupture.

Il est toutefois possible de demander une nouvelle délibération de la Commission un mois après la notification du premier avis. La Commission aura à nouveau un mois pour délivrer un nouvel avis.

La Commission de déontologie examine notamment, que l’activité lucrative envisagée par le fonctionnaire :

  • ne le place pas en situation de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) ;
  • ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions administratives ;
  • ne risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service employant le fonctionnaire.

Si le fonctionnaire obtient l’autorisation de la Commission d’exercer une activité lucrative, c’est également à condition d’une limitation de cette activité dans le temps et dans la durée.

Le service exercé à temps partiel par le fonctionnaire ne pourra être inférieur à un mi-temps, et sera accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service public pour une durée maximale de 2 ans. A l’issu de cette période de deux ans, le fonctionnaire peut obtenir un renouvellement d’un an, soit trois ans au maximum.

A l’issue de cette période de deux ou trois ans, l’agent public devra faire le choix entre sa carrière dans la fonction publique ou son activité lucrative.

Une nouvelle demande de temps partiel pourra être faite seulement 3 ans au minimum après la fin du premier service à temps partiel.

La possibilité d’exercer une activité d’auto entrepreneur à titre accessoire sans limitation de temps

Il est en effet possible, pour un fonctionnaire, d’exercer certaines activités à titre accessoire notamment sous le statut d’auto entrepreneur, sans aucune limitation dans le temps et après autorisation de l’autorité hiérarchique.

Ces activités sont énumérées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Il s’agit notamment de l’enseignement et de la formation, des activités à caractère sportif et culturel, ou spécifiquement sous le statut d’auto entrepreneur d’activité de services à la personne ou la vente de biens fabriqués personnellement.

 

Le cumul possible d’une activité d’auto entrepreneur avec celle de fonctionnaire à temps non complet

Tout fonctionnaire ou agent dont le contrat est soumis au code du travail et qui occupe un emploi permanent à temps non complet c’est-à-dire pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale (ou réglementaire) du travail, peut exercer une activité privée lucrative.

Pour cela, il est nécessaire que le fonctionnaire possède une déclaration de son autorité hiérarchique.

Il pourra ainsi exercer des activités accessoires privées lucratives ou non, sous le statut d’auto entrepreneur, dont la liste est fixée par décret.

Cependant, le supérieur hiérarchique pourra s’opposer à tout moment à l’activité lucrative accessoire s’il estime que celle-ci nuit à l’exercice du service public par le fonctionnaire.

 

Fonctionnaire et auto entrepreneur : Quel paiement des cotisations ?

Un fonctionnaire exerçant en parallèle une activité d’auto entrepreneur sera affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire pour la partie de son emploi en tant que fonctionnaire, et au régime social des indépendants (RSI) pour la partie de son activité en tant qu’auto entrepreneur.

Ainsi, en matière de vieillesse, les droits acquis dans chaque régime seront cumulés. Toutefois, en matière d’assurance maladie-maternité, le remboursement des frais de santé se fera par un seul régime, notamment le régime de l’activité la plus ancienne.

Notons que depuis la suppression du régime social des indépendants au 1 janvier 2018, et à l’issue de deux années transitoires, les fonctionnaires devenus auto entrepreneurs resteront obligatoirement affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

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