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Cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Le cumul du statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur n’a pas toujours été envisagé par la loi française. Néanmoins, celle-ci s’est plutôt assouplie au fil des évolutions. Aujourd’hui, il est possible de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur ou de consultant auto-entrepreneur. Cependant, il faudra respecter certaines conditions et envisager les conséquences de ce cumul de statuts.
Qu’est-ce qu’un fonctionnaire et un auto-entrepreneur ?
Tous les fonctionnaires sont des agents employés par des organismes étatiques et dotés d’une mission au service de l’Etat. De leur côté, les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants exerçant pour leur propre compte.
Les spécificités du statut de fonctionnaire
Un fonctionnaire est une personne physique employée par un organisme public et investie d’une mission au service de l’Etat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public et, en principe, seule la loi et le règlement organisent leur statut.
Il existe 3 catégories différentes de fonctionnaires mais leur statut repose sur des critères communs :
- fonctionnaires d’Etat ;
- fonctionnaires territoriaux ;
- agents hospitaliers.
Un fonctionnaire est titulaire ou statuaire lorsqu’il occupe un poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il peut en revanche être vacataire, contractuel ou auxiliaire, lorsqu’il est employé pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps. Une durée limitée, selon les besoins de l’organisme.
Dans ce cas, c’est le contrat qui fixe les droits et obligations de l’agent pour sa mission à durée déterminée.
La réglementation du temps de travail du fonctionnaire
Le temps de travail du fonctionnaire est variable, comme celui du salarié. Un agent public peut occuper un emploi :
- à temps complet : c’est-à-dire qu’il occupe un emploi dont la durée légale est de 35h par semaine soit 1 607 heures par an.
- à temps incomplet : il s’agit d’un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail de 35h par semaine.
Ici, ce n’est pas l’agent qui choisit le temps de travail non complet, il s’agit d’une caractéristique de l’emploi. Elle s’impose à l’agent et ne peut être modifiée que par l’administration.
En outre, un agent public peut travailler :
- à temps plein : c’est-à-dire 35h par semaine ou toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.
- à temps partiel : le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l’agent.
Le temps partiel demandé est accordé si les nécessités de service le permettent, c’est-à-dire par autorisation, ou de droit (pour élever un enfant par exemple) et ne peut être refusée par l’administration.
Le temps partiel s’exprime en pourcentage du temps plein.
Les règles encadrant le statut d’auto-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur peut s’appliquer aux personnes physiques qui possèdent déjà ou qui ont pour projet la création d’une entreprise individuelle en vue d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Cet exercice peut se faire à titre principal ou complémentaire
Ainsi, les avantages de ce statut sont les suivants :
- régime micro-social simplifié : des formalités de création allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
- dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
- exonération de TVA et parfois exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans à compter de la date de création.
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Comment a évolué le cumul d’activités du fonctionnaire ?
La loi française dans ce domaine a connu des évolutions considérables. Initialement, la loi du 13 juillet 1983 interdisait le cumul de plusieurs activités pour les fonctionnaires en précisant que ces derniers devaient consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches confiées.
Cette interdiction a été assouplie par la loi du 2 février 2007 visant à moderniser la fonction publique qui a autorisé le cumul d’une activité privée avec les fonctions d’agent public.
Avec l’entrée en vigueur en 2009 de la loi du 4 août 2008 portant sur l’opportunité de cumul de statuts par les agents publics et fonctionnaires, de nombreux agents publics ont commencé à créer des auto-entreprises.
Depuis peu, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 concernant la déontologie et les droits des fonctionnaires sont venus limiter les conditions de cumul d’activités.
Des précisions ont été apportées sur le choix de ces derniers, de devenir auto-entrepreneurs, notamment sur :
- Les conditions d’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions ;
- Le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique ;
- Les conditions de cumul d’activités.
Quelle est la réglementation encadrant l’accès du fonctionnaire au statut d’auto-entrepreneur ?
Il convient de faire une distinction importante entre le fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps complet et plein et le fonctionnaire à temps non complet/partiel.
La réglementation du fonctionnaire à temps complet et plein
Ce cumul de statuts n’est en principe pas possible mais il existe toutefois quelques dérogations.
Le principe de non cumul
Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non cumul d’activités.
Ils ne peuvent exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
La dérogation au principe de non cumul
Il existe aujourd’hui plusieurs moyens de contourner ce principe de non cumul, notamment l’exercice d’une activité lucrative accessoire ou une demande hiérarchique.
Le décret du 27 janvier 2017 liste les activités lucratives accessoires qui peuvent être exercées par les agents de la fonction publique, sous le statut de micro-entrepreneur.
Les activités accessoires possibles pour le fonctionnaire auto-entrepreneur à temps plein sont les suivantes :
- L’expertise et la consultation ;
- L’enseignement et la formation ;
- Les activités sportives ou culturelles (encadrement et animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire) ;
- Les activités agricoles ;
- Les activités de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale, libérale;
- L’aide à domicile auprès d’un proche ;
- La garde d’enfants ;
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou aide à la mobilité ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- Les activités d’intérêt général ;
- Les missions d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un Etat étranger ;
- La vente de biens produits personnellement par l’agent.
L’agent public à temps complet a la possibilité de demander une dérogation particulière auprès de sa hiérarchie pour passer à temps partiel.
La demande doit se faire au minimum 3 mois avant la date de création de l’auto-entreprise auprès de la hiérarchie.
Si les conditions exigées sont remplies, l’administration saisira alors la Commission de déontologie de la fonction publique qui jugera de la compatibilité de l’activité d’auto-entrepreneur avec la fonction d’agent public.
En cas d’autorisation de la Commission, l’agent pourra créer son auto-entreprise. Sinon, si la hiérarchie estime que cela peut désorganiser le service, elle est en droit de refuser. Par ailleurs, ce cumul d’activité est possible 2 ans et renouvelable un an. Passé ce délai, le fonctionnaire auto-entrepreneur devra faire un choix entre ces deux statuts.
La réglementation du fonctionnaire à temps non complet
Le fonctionnaire, ou agent à temps non complet exerce une activité pour laquelle le temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale de travail.
Le Code du travail prévoit que ces fonctionnaires sont autorisés à exercer une activité privée lucrative.
Toutefois, ceux-ci devront obtenir une autorisation de leur autorité hiérarchique.
Il existe des activités interdites pour les fonctionnaires, peu importe leur situation :
- participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
- réaliser des expertises et plaider en justice dans les conflits qui concernent une personne publique ;
- prendre part à des intérêts qui, par leur nature, pourraient compromettre l’indépendance de l’agent.
Comment un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur à temps complet ?
Le fonctionnaire souhaitant devenir auto-entrepreneur à temps complet sans restriction a 2 options.
- demander une mise en disponibilité ;
- démissionner.
La demande de mise en disponibilité
Afin de devenir auto-entrepreneur à temps plein, le fonctionnaire a la possibilité de demander une mise en disponibilité auprès de l’administration.
De ce fait, ce dernier quitte temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner.
Pour obtenir la mise en disponibilité, l’agent devra remplir certaines conditions et effectuer des démarches. Ce dernier doit :
- être fonctionnaire titulaire ;
- s’assurer de la compatibilité de l’activité d’auto-entrepreneur avec celle du secteur public ;
- envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration (3 mois avant le début de l’activité).
La commission étudiera ensuite la demande de l’agent et donnera sa décision. L’agent peut être mis en disponibilité pour une durée maximale de 2 ans.
Pendant cette période de mise en disponibilité, l’agent:
- n’est pas rémunéré par son ancienne administration ;
- ne bénéficie pas de congés payés ;
- ne cotise pas au système de retraite de la fonction publique ;
- conservera ses droits et avancements pour une durée de 5 ans.
A la fin de cette mise en disponibilité, l’agent devra demander à réintégrer la fonction publique en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. Ce dernier a aussi la possibilité de démissionner de la fonction publique à la suite de cette période.
L’agent a aussi la possibilité de démissionner de la fonction publique à la suite de cette mise en disponibilité.
La démission de l’agent
Afin d’exercer son activité d’auto-entrepreneur à temps complet, l’agent peut aussi décider de cesser totalement ses fonctions publiques.
Dans cette hypothèse, il devra informer sa hiérarchie par écrit, toujours dans un délai de 3 mois avant le début de son activité d’auto-entreprenariat. La Commission de déontologie sera alors saisie par la hiérarchie et la démission sera examinée. Si le fonctionnaire le souhaite, il pourra lui-même saisir cette instance.
La démission de l’agent public engendre une indemnisation de ce dernier, variable en fonction de son secteur.
Quelles sont les conséquences liées à ce cumul de statuts ?
De ce cumul de statuts vont découler des conséquences fiscales et sociales.
Les conséquences fiscales
L’agent public qui devient également auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus dans une déclaration fiscale annuelle en indiquant :
- Ses revenus de fonctionnaire dans la catégorie “traitements et salaires” ;
- Son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux).
Les conséquences sociales
Le fonctionnaire auto-entrepreneur cumule désormais 2 statuts sociaux. De ce fait, il cotise en tant que fonctionnaire et en tant que micro-entrepreneur.
Un fonctionnaire qui exerce en plus une activité d’auto-entrepreneur sera affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire, ainsi qu’au RSI auto-entrepreneur (Régime Social des Indépendants) pour la partie de son activité en tant qu’auto-entrepreneur. Cela engendre un prélèvement sur salaire et un autre sur le chiffre d’affaires.
Toutefois, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité exercée avant le cumul :
- Fonctionnaire qui devient auto-entrepreneur : versement des indemnités selon le régime général des salariés ;
- Auto-entrepreneur qui devient fonctionnaire : application du régime social des travailleurs indépendants.
FAQ
Comment devenir fonctionnaire ?
Il existe des concours (externes ou internes) permettant de devenir fonctionnaire et d’accéder directement à un corps ou un cadre d’emplois et à un grade. D’autres concours donnent accès à des écoles de la fonction publique (école de la magistrature, des douanes, etc.).
Comment créer son auto-entreprise ?
La création d’une auto-entreprise se fait par une démarche gratuite en ligne. Il suffit de remplir un formulaire sur le site du guichet unique et de joindre les pièces justificatives demandées. Il est également possible de confier la démarche à un prestataire spécialisé.
Comment quitter la fonction publique sans démissionner ?
Il est possible de quitter la fonction publique sans démissionner en transmettant une demande de rupture conventionnelle à ses supérieurs. Celle-ci peut être initiée par l’agent ou l’employeur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour
J’ai créée une micro entreprise en sept 2020
Puis je viens d’être embauché février 2021 pour un CDD à temps complet d’un an dans une mairie
Celle ci me demande qu’il est impératif que le CDD soit en temps partiel à 28H
Je trouve leur demande exagérer car j’étais en micro avant de signer le CDD
En a t elle le droit ?
Merci
Cordialement
MB
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ne change-t-il pas la donne de votre article svp ? Merci
Bonjour,
Le cumul d’activité entre un métier de la fonction publique et une activité à titre privée doit être autorisé par l’autorité hiérarchique, ainsi l’intéresse doit en faire la demande.
De plus, le cumul et donc la pratique d’une activité privée doit être compatible avec les obligations de service et l’agent et cette activité privée ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques, ni placer l’intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l’article 432-12 du code pénal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis fonctionnaire à temps complet et souhaite être auto-entrepreneur comme coach en thérapie de couple et ainsi travailler à 70% au lieu de 100% dans la fonction publique. est ce possible ? Quels sont les modalités? La durée du cumul d’activité ?
merci bcp !!
Bonne journée
Bonjour, Sous certaines conditions, il est possible de cumuler un emploi de fonctionnaire et une activité en auto-entreprise. A cette fin, le fonctionnaire doit occuper un emploi permanent d’une durée inférieure ou égale à 70%. De plus, l’activité indépendante ne doit pas porter atteinte au fonctionnement du service, à son indépendance et à sa neutralité. Les activités qui peuvent être exercée en auto-entreprise par un fonctionnaire sont mentionnées par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Enfin, le cumul d’activité doit être déclaré auprès de l’autorité hiérarchique. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour, je suis fonctionnaire en disponibilité depuis 1 an et demi pour raisons personnelles. Je souhaite m’inscrire en auto-entrepreneur prochainement pour me lancer dans des activités de conseils autour de la transition. Quelles sont les démarches ? Est-ce que je dois avertir mon administration ? Merci
Bonjour,
Il vous est possible de cumuler le statut de fonctionnaire en disponibilité avec celui d’auto-entrepreneur. Pour cela vous devez effectuer les démarches suivantes :
envoyer à votre administration une lettre recommandée avec accusé de réception
effectuer cette demande 3 mois avant la date souhaitée de début de votre activité
attendre la réponse de l’administration qui fera passer votre dossier en commission de déontologie de la fonction publique afin de vérifier la compatibilité entre l’activité de fonctionnaire et celle d’auto-entrepreneur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis fonctionnaire à temps complet et je souhaite me mettre en auto-entreprise. J’ai passé l’examen de chauffeur VTC récemment et j’ai obtenu ma carte professionnelle de VTC. Ainsi, j’ai adressé une demande de cumul d’activité avant ma création d’entreprise à ma hiérarchie qui m’a été refusé. J’ai bien précisé dans ma demande que je comptais exercer cette activité en dehors de mes heures de travail et surtout les week-ends et mes jours de congés. Pouvez-vous me dire si j’ai droit ou pas du cumul d’activité ou cela n’est pas compatible avec mon travail actuel ? Je précise que… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour pouvoir cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur, il est nécessaire d’avoir l’autorisation de votre supérieur hiérarchique. La décision revient donc à votre supérieur hiérarchique. Nous vous invitons à contacter ce dernier afin d’obtenir plus d’explications concernant le refus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace