Être étudiant étranger et auto-entrepreneur

L’étudiant étranger et auto-entrepreneur doit respecter quelques conditions pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France. Il sera tenu aussi d’accomplir des démarches spécifiques pouvant varier en fonction de sa situation, de son projet et de son pays d’origine. Le cumul des statuts d’étudiant étranger et de micro-entrepreneur impacte le régime social et fiscal. Il a aussi une incidence sur les aides sociales. Et les activités qui sont ouvertes au micro-entrepreneur sont limitées. Il convient alors de connaître les titres de séjour requis et les conditions à remplir de ce cas particulier avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale quand on est de nationalité étrangère.

Est-il envisageable de devenir auto-entrepreneur lorsqu’on est un étudiant étranger ?

Il est tout à fait envisageable de devenir étudiant étranger auto-entrepreneur en respectant certaines conditions d’éligibilité. Si l’intéressé vient d’un pays de l’Union européenne, il devra domicilier son entreprise en France. Dans le cas où il s’agirait d’un ressortissant d’un pays hors UE, EEE ou Suisse, le titre de séjour étudiant ne permet pas ce cumul. Il faut alors changer de statut pour obtenir un titre autorisant une activité non salariée.

Conditions d’éligibilité

Il convient de savoir qu’un étranger disposant d’un visa étudiant ne peut pas se lancer dans la création d’une micro-entreprise, car le document n’autorise pas l’exercice d’une activité indépendante. Il permet seulement un emploi salarié dans la limite de 964 heures par an, soit 60 % de la durée légale annuelle du travail. D’autre part, la faisabilité du projet dépend surtout de la nationalité de l’intéressé.

Âge

Pour accéder au statut de micro-entrepreneur, il est impératif d’être majeur ou mineur émancipé que l’on soit de nationalité étrangère ou française. De même, un micro-entrepreneur exerce toutes ses activités au sein d’une seule et même structure, avec une activité principale et, le cas échéant, des activités secondaires.

Les personnes majeures sont autorisées à exercer des activités de toute nature. Elles peuvent également mener des professions réglementées si elles disposent des qualifications requises. Il en est de même pour le mineur émancipé.

Pour lancer une activité commerciale, ce dernier devra par ailleurs en demander l’autorisation au juge :

• Des tutelles (au moment de l’émancipation) ;
• Du tribunal judiciaire (après l’émancipation).

Domiciliation

Une personne de nationalité étrangère doit disposer d’une adresse en France pour domicilier sa micro-entreprise. Pour ce faire, la solution la plus simple consiste à recourir au service d’une société de domiciliation.

Viabilité économique du projet

Pour devenir étudiant étranger auto-entrepreneur, il est aussi impératif d’assurer la viabilité économique de son projet. Une présentation de ce dernier compte parmi les documents constituant le dossier permettant d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».

Cas particuliers

Seuls les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse peuvent se lancer sans restriction dans la création d’une micro-entreprise en France. Les étudiants non européens doivent demander un changement de statut pour pouvoir démarrer une activité professionnelle indépendante.

Quel est l’intérêt de cumuler les deux statuts ?

En cumulant les deux statuts, le micro-entrepreneur peut financer tout ou partie de ses études, tout en intégrant le monde professionnel. Le cumul lui permettra alors d’acquérir de l’expérience et de commencer à construire un réseau. Il lui donnera aussi la possibilité de tester la viabilité de son projet.

Comment accéder au statut de micro-entrepreneur en étant étudiant étranger ?

Comme expliqué précédemment, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour accéder au statut de micro-entrepreneur en étant étudiant étranger. Il faut, soit être de nationalité suisse, soit être originaire :

• D’un pays membre de l’UE (la Suède, la Slovénie ou encore l’Allemagne) ;
• D’un pays de l’EEE ne faisant pas partie de l’Union européenne (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).

Pour les ressortissants européens

En remplissant une des conditions précitées, une personne peut devenir micro-entrepreneur au même titre que tout étudiant français. Les ressortissants européens sont alors autorisés à créer une auto-entreprise en toute liberté.

Pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne

Les étudiants étrangers hors UE et EEE doivent changer de statut pour obtenir la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Il s’agit d’un titre de séjour qui restera valable pendant un an et pourra faire l’objet d’un renouvellement sous certaines conditions. La carte temporaire « entrepreneur/profession libérale » ne peut pas être renouvelée plus de trois fois consécutives pour le même motif. Après une première carte, l’entrepreneur peut demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, sous réserve notamment d’un niveau A2 en français et de la réussite à l’examen civique.

Comment devenir auto-entrepreneur sans titre de séjour adapté ?

En tant qu’auto-entrepreneur étranger, il est nécessaire de disposer d’un titre de séjour adapté. Rappelons que si l’intéressé ne possède qu’un visa étudiant, il sera contraint de changer de statut pour obtenir la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».

Comment effectuer la demande de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

La carte s’adresse aux étrangers non européens qui souhaitent exercer en France, à titre principal, une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, qu’ils soient étudiants ou non. Il faudra constituer un dossier et se présenter en préfecture dans les deux mois qui précèdent l’expiration de ce dernier pour l’obtenir. L’intéressé devra prévoir trois photos d’identité et un justificatif de nationalité.

Le visa ou titre de séjour en cours de validité figure également parmi les documents à fournir. Dans la liste, on retrouve aussi :

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un justificatif de paiement de 350 euros en timbres fiscaux pour une première carte (50 euros de droit de timbre et 300 euros de taxe), à remettre à la délivrance du titre ;
• Un certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
• Une présentation du projet incluant un plan d’affaires et un budget prévisionnel ;
• Une autorisation d’inscription à l’ordre concerné ou d’exercice en cas de profession libérale réglementée ;
• Un acte de mariage, le cas échéant, et la traduction certifiée des actes d’état civil ;
• Un acte de naissance ;
• Un extrait de casier judiciaire si vous résidez hors de France, ou un bordereau de situation fiscale si vous résidez déjà en France ;
• Des justificatifs de cautionnement par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée ;
• Un engagement signé de respect des principes de la République ;
• L’avis de la plateforme chargée de la main-d’œuvre étrangère sur le projet.

Une fois le dossier déposé, l’étudiant étranger recevra un récépissé de demande de carte de séjour (ou une attestation de dépôt si la demande passe par le service en ligne de l’ANEF). Pour obtenir cette dernière, il attendra un autre document, qui indiquera une décision favorable.

Quelles sont les options qui s’offrent à l’étudiant étranger souhaitant devenir micro-entrepreneur ?

L’étudiant étranger hors Union européenne et Espace économique européen peut alors changer de statut pour devenir micro-entrepreneur. Mais il a le choix également d’attendre la fin de ses études et choisir parmi deux autres options pour se lancer dans la création de son auto-entreprise.

Créer sa micro-entreprise durant ses études

Comme expliqué précédemment, l’étudiant étranger peut créer sa micro-entreprise en procédant au changement de statut. Il devra réunir les documents nécessaires à la réalisation de la démarche. À l’issue de cette dernière, il obtiendra la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui lui permettra de se lancer. Il restera cependant soumis aux mêmes conditions de renouvellement que tout entrepreneur étranger.

Il convient de rappeler que la Préfecture risque de refuser le renouvellement de sa carte si elle estime que sa micro-entreprise n’est pas viable financièrement. Et il se peut qu’il n’obtienne plus un visa étudiant.

Attendre son diplôme avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat

Mais à la fin de ses études, un étranger a la possibilité de :

• Demander une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;
• Effectuer la demande de la carte de séjour pluriannuelle « talent – porteur de projet », ouverte aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifiant de 5 ans d’expérience professionnelle, avec un projet d’entreprise financé à hauteur de 30 000 euros.

Au sujet de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », il s’agit d’un titre de séjour laissant à un étudiant international la possibilité de prolonger son séjour pour lancer une entreprise. La carte est valable un an et n’est pas renouvelable. Une fois l’entreprise créée, il faudra demander, selon la situation, la carte « entrepreneur/profession libérale » ou la carte pluriannuelle « talent – porteur de projet ».

Le statut national d’étudiant-entrepreneur est-il ouvert aux étudiants étrangers ?

Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) est ouvert aux étudiants étrangers, comme à tout étudiant ou jeune bachelier qui remplit les conditions d’éligibilité, sans distinction de nationalité. Ce statut gratuit et sans limite d’âge est attribué pour une année universitaire par le comité d’engagement d’un Pépite (pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat), conformément à la circulaire du 9 juin 2021.

Le SNEE permet de développer un projet de création ou de reprise d’entreprise en parallèle des études, sans avoir déjà créé sa structure. Le statut peut être renouvelé et se poursuivre après le diplôme, à condition de s’inscrire au D2E proposé par le Pépite.

Quelles sont les activités pouvant être menées par l’étudiant étranger en tant qu’auto-entrepreneur ?

En règle générale, l’étudiant étranger auto-entrepreneur peut mener une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Par ailleurs, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise pour tous les micro-entrepreneurs, étudiants ou non :

• Les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel, etc.) ;
• Les activités agricoles rattachées à la MSA ;
• Les professions libérales qui relèvent d’une caisse autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, commissaires aux comptes, artistes-auteurs).

Quelles sont les conséquences du cumul ?

Le cumul de statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur entraîne des conséquences aussi bien sur le régime fiscal que le régime social.

Conséquences sociales

Le micro-entrepreneur sera soumis à la sécurité sociale des étudiants. Par ailleurs, il devra s’acquitter des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires généré par son auto-entreprise. Pour les boursiers, la bourse sur critères sociaux est calculée à partir des revenus de la famille ou du foyer fiscal de rattachement. Un étudiant étranger hors UE, EEE, Suisse et Andorre n’y est éligible que s’il est titulaire d’un titre de séjour, domicilié en France depuis au moins 2 ans et rattaché à un foyer fiscal en France depuis au moins 2 ans.

Conséquences fiscales

Si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus seront déclarés sur leur feuille d’imposition. En cas contraire, il sera imposé au régime micro-fiscal et déclarera son chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/10/2026

Sources de l'article

• Article 6 du Code général des impôts
• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article L613-7 du Code de la sécurité sociale