L’auto-entrepreneur et le RSI : guide pratique complet

L’auto-entrepreneur et le RSI : guide pratique complet

Le régime d’auto entrepreneur (micro entrepreneur) est une dénomination du régime micro social et non une forme juridique. Sous le régime juridique de l’entreprise individuelle, le statut d’auto entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales pour celui qui souhaite devenir auto entrepreneur.

Ce statut permet d’exercer une activité professionnelle, sans dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel. Ce seuil est de :

  • 170 000 euros pour les activités d’achat et de revente, de fabrication de produits à partir de matières premières, les activités de vente à consommer sur place ou à emporter, ou encore la location non meublée
  • 70 000 euros pour les activités de prestation de services commerciales, libérales et artisanales, ou encore la location meublée.

Le RSI est l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale, dont relèvent les travailleurs indépendants.

A ce jour, un auto entrepreneur relève encore du Régime social des indépendants (RSI), s’il exerce une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Les charges sociales payées par un auto entrepreneur lui permettent ainsi de bénéficier de diverses prestations du RSI.

Toutefois, la suppression prochaine du RSI conduit à une unification du régime. Ainsi, les auto entrepreneurs seront désormais affiliés au régime de général de la sécurité sociale.

 

L’affiliation de l’auto entrepreneur au RSI

Lors de la création de son statut en ligne par le biais d’une déclaration internet, l’auto entrepreneur est automatiquement déclaré aux régimes de protection sociale obligatoires relevant du RSI.

Par la suite, chaque mois ou chaque semestre, en fonction la périodicité choisie, l’auto déclare le montant de son chiffre d’affaires en ligne, ou version papier. Le calcul de ses cotisations et contributions se fera à ce moment-là.

 

Les prestations dont bénéficie l’auto entrepreneur

Lorsque l’auto entrepreneur exerce son activité à titre principal, les charges sociales payées mensuellement ou trimestriellement lui permettent d’être bénéficiaire de certaines prestations sociales. Ainsi, l’auto entrepreneur bénéficie du versement des prestations de sécurité sociale, telles que les prestations de maladie/maternité, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, le versement d’une pension de retraite de base et complémentaire, le versement des prestations d’allocations familiales.

En ce qui concerne la retraite, les droits seront validés par le RSI seulement si l’auto entrepreneur atteint un certain chiffre d’affaires.

 

Auto entrepreneur et RSI : un régime simplifie

De manière générale, un auto entrepreneur bénéficie d’une protection sociale identique aux autres travailleurs indépendants affiliés au RSI. Il bénéficie notamment des droits à la retraite ainsi que de l’assurance maladie et maternité du RSI.

Néanmoins, contrairement aux autres travailleurs indépendants, l’auto entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié, à la fois pour le paiement de ses cotisations sociales et pour ses déclarations. Le calcul du RSI est donc simplifié.

Le montant des cotisations sociales

Le calcul des cotisations sociales se fonde sur le chiffre d’affaire brut, constituant la base de calcul des cotisations.

Le montant des cotisations sociales varie donc du chiffre d’affaires et du taux appliqué, dépendant de la nature de l’activité d’auto entrepreneur.

Le montant des cotisations socialesLa nature de l’activité
12.80 %Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
22,00%Activité de prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées
22,00 %Les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)

 

Ces taux de cotisation regroupent toutes les prestations sociales.

Peut s’ajouter à cela une contribution à la formation professionnelle, à laquelle l’auto entrepreneur a le droit s’il justifie d’un un an d’activité et d’un chiffre d’affaire positif. Cette contribution est également constituée d’un taux, prélevé sur le chiffre d’affaires brut, dont le montant varie comme suit :

  • Pour les commerçants : 0.1%
  • Pour les professions libérales : 0.2%
  • Pour les artisans : 0.3%

Note ! Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) profitent d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

La déclaration obligatoire

La déclaration obligatoire au RSI est également simplifiée pour les auto entrepreneurs, par rapport aux déclarations RSI des travailleurs indépendants soumis au régime classique.

La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) peut être remplie de deux manières :

  • En ligne, sur le site de l’état
  • Par courrier, en remplissant le formulaire qui vous est envoyé, et en l’adressant avec le moyen de paiement associé soit au centre de paiement du RSI pour les artisans ou commerçants/ soit à l’URSAFF pour les professions libérales.

Attention ! La déclaration en ligne est obligatoire pour les auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaire dépasse :

  • 20 700 € pour les activités de vente
  • 8 300€ pour les activités de prestations de services

 

Le RSI et le cumul du statut d’auto entrepreneur avec d’autres statuts

Le cumul du statut auto entrepreneur et étudiant

La particularité d’un étudiant est qu’il bénéficie déjà d’un régime de sécurité sociale étudiante, affilié au régime général de la sécurité sociale. L’activité d’auto entrepreneur n’est en définition par son activité principale, son statut d’étudiant reste prioritaire.

Afin de continuer à bénéficier du régime général de la sécurité sociale étudiante, moins cher et plus avantageux que le régime social des indépendants, il est essentiel de préciser lors de la création de son statut, que l’activité d’auto entrepreneur n’est pas son activité principale.

L’affiliation au RSI restera obligatoire, mais l’étudiant auto entrepreneur continuera à être remboursé par son régime de sécurité sociale.

Cumul du statut d’auto entrepreneur et de salarié

Lorsqu’un salarié décide de créer un statut d’auto entrepreneur parallèlement à son travail salarié, tout comme l’étudiant, il continue à être affilié au régime général de la sécurité sociale pour son assurance maladie.

Cependant, comme tout indépendant, le salarié auto entrepreneur valide ses trimestres de retraite au RSI, indépendamment de son activité salariée.

Note ! Le salarié auto entrepreneur peut faire le choix d’être affilié au RSI et de bénéficier du régime social des indépendants.

 

La suppression prochaine du RSI et le statut d’auto entrepreneur

Tout au long de la vie professionnelle, il n’est pas rare qu’une personne change de régime de travail, en passant du statut de salarié à celui d’auto entrepreneur, ou dans l’autre sens.

A chaque fois qu’elle décide de changer de statut, elle change également de régime social, multipliant ainsi es interlocuteurs et organismes responsables pour le paiement des cotisations, assurance maladie, vieillesse. C’est pourquoi, le RSI a longtemps été décrié par les travailleurs indépendants.

Depuis le 1 janvier 2018 le RSI a été supprimé. Depuis, deux années transitoires conduiront à instaurer une protection sociale commune. La protection sociale des indépendants sera gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

L’objectif de cette mutation est de pouvoir offrir aux travailleurs indépendants une sécurité sociale plus performante et pus réactive, ainsi que de faciliter le parcours professionnel en limitant le nombre de changements administratifs à opérer en cas de changement de statut.

Ainsi, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, pourront rester auprès de leurs caisses habituelles, notamment la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Néanmoins, ni le calcul des cotisations, ni le versement des prestations ne sera impacté par cette suppression.

Aujourd’hui En 2020
L’auto entrepreneur s’adresse à deux organismes en charge de son statut :

 

–          Le RSI (pour l’affiliation et la radiation au statut, les délais de paiement, les procédures de recouvrement, l’aide aux cotisants)

 

–          L’URSAFF (pour le calcul et le recouvrement des cotisations, les délais de paiement, le recouvrement).

 

Un seul interlocuteur sera responsable de ce statut : l’URSAFF

Note ! Si son statut a été créé avant le 1 janvier 2018, l’auto entrepreneur sera pour le moment affilié au Régime social des indépendants.