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Auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises
Dernière mise à jour le 24/11/2023
Un auto-entrepreneur peut exercer une profession libérale, fournir des prestations de service, se spécialiser dans l’achat/revente… Il est également possible de cumuler l’activité de prestation de service et de vente de marchandises. Cette activité mixte fait toutefois varier :
- Les plafonds de chiffre d’affaires à respecter;
- Le montant de cotisations sociales à verser;
- Le taux d’impôts à payer.
Les régimes applicables dans ce cas sont définis dans l’article 50-0 du CGI (Code Général des Impôts).
Peut-on créer une auto-entreprise avec deux activités aux natures différentes ?
Le statut d’auto-entrepreneur confère aux professionnels de nombreux avantages sur les plans :
- Juridique ;
- Fiscal ;
- Administratif.
Les formalités administratives sont simplifiées au maximum pour ce régime. Divers abattements peuvent aussi être pratiqués en fonction de l’activité exercée. Le régime auto-entrepreneur est par ailleurs accessible à une grande variété de métiers et de secteurs.
Toutefois, il est techniquement impossible de fonder plus d’une micro-entreprise. En effet, ce statut est rattaché à la personne physique exerçant l’activité déclarée. De ce fait, le professionnel ne peut pas créer une autre entreprise de ce type à son nom.
L’auto-entrepreneur a, en revanche, le droit de cumuler deux activités aux natures différentes. En l’occurrence, il lui est possible d’associer la prestation de divers services et la vente de biens. Ces deux activités peuvent être liées par leur nature ou complètement distinctes.
Cependant, en exerçant une activité mixte, le professionnel est tenu de respecter certaines règles. Il doit notamment se conformer aux taux de cotisations sociales applicables dans son cas. Le montant à payer varie en fonction de différents paramètres. Cette somme dépend entre autres de la nature de son activité, de son chiffre d’affaires (CA) annuel, etc.
D’autre part, l’auto-entrepreneur doit identifier clairement ses activités principales et secondaires. La différence est, le plus souvent, établie dès la création de l’entreprise. La distinction peut aussi découler des revenus dégagés par chaque activité. Celle qui génère le plus de recettes devient, de facto, l’activité dite « principale ».
Cette opération est particulièrement importante, car elle définit le seuil applicable au CA. Le plafond fixé par l’administration varie en effet en fonction de l’activité principale de l’auto-entrepreneur. Ainsi, il faudra se référer au seuil prédéfini pour cette catégorie si la vente de biens prime sur la prestation de service et inversement.
Devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises
L’auto-entrepreneur exerçant une activité mixte peut opérer dans deux domaines complètement distincts ou liés. Dans ce dernier cas, la prestation de services peut impliquer la vente de marchandises ou inversement. L’appréciation du lien entre les deux activités s’avère parfois assez subtile.
Le cas des activités mixtes liées
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité mixte se focalisent le plus souvent sur deux activités qui sont liées par leur nature. En d’autres termes, le professionnel fournit un service et vend un produit dans le but d’offrir une prestation plus complète. Il peut s’agir, par exemple, d’un plombier-chauffagiste qui vend divers accessoires de robinetterie et propose ses services pour les installer.
Dans ce cas, le régime auto-entrepreneur s’applique, à condition de ne pas dépasser un CA annuel de 188 700 euros pour l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, le CA annuel lié à la prestation de services ne doit pas excéder le plafond de 77 700 euros.
Cette catégorie inclut souvent les auto-entrepreneurs évoluant dans l’univers du bâtiment ainsi que certains artisans :
- Maçons ;
- Peintres ;
- Menuisiers ;
- Ébénistes, etc.
Toutefois, ils doivent fournir des matériaux essentiels dans la réalisation de l’ouvrage pour être concernés par le plafond de 188 700 euros.
En revanche, si le professionnel ne vend que des produits accessoires, son CA ne peut pas excéder les 77 700 euros. C’est par exemple le cas d’un imprimeur qui ne propose pas de papier, mais d’autres types d’articles. Il en est de même pour les :
- Cordonniers ;
- Teinturiers ;
- Blanchisseurs…
Les cas des activités mixtes distinctes
Les activités mixtes de l’auto-entrepreneur sont considérées comme distinctes lorsqu’elles n’ont aucun lien entre elles. Dans ce cas, pour relever du régime auto-entrepreneur, le plafond de CA à respecter varie en fonction de la nature de ces activités.
Si l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes soumises au même seuil, ce plafond s’applique automatiquement à son chiffre d’affaires global, sans cumul. Autrement dit, il ne doit pas dépasser les 77 700 euros de CA annuel pour ses activités de prestation de service. Les professionnels exerçant des activités libérales relèvent également de ce seuil.
En revanche, le plafond de 188 700 euros s’applique si les deux activités de l’auto-entrepreneur consistent à commercialiser des marchandises, des fournitures, etc. Ce seuil concerne également la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter. Les métiers consistant à fournir des logements relèvent aussi de cette catégorie.
Dans les deux cas, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses activités. Par ailleurs, les plafonds fixés pour chaque activité doivent être respectés. Autrement, le professionnel ne sera plus éligible au statut d’auto-entrepreneur. Son activité sera alors requalifiée et considérée comme une EI (Entreprise Individuelle).
La vente de marchandises en tant qu’auto-entrepreneur
Si un vendeur de marchandises propose des prestations de service, ses activités relèvent en principe de deux seuils différents. Il doit ainsi se conformer aux règles applicables et il en est de même pour le prestataire de services effectuant accessoirement de la vente de marchandises.
Qui plus est, qu’elle soit exercée en tant qu’activité principale ou secondaire, la vente de marchandises entraîne systématiquement l’application du seuil de 188 700 euros de CA. Par ailleurs, le professionnel ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires de 77 700 euros pour son activité non commerciale.
Outre la vente de marchandises, l’auto-entrepreneur peut notamment proposer des prestations de service de type commercial ou artisanal relevant de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il a également la possibilité d’exercer des professions libérales relevant de la CIPAV. Dans les deux cas, le plafond de CA annuel s’élève à 188 700 euros, dont 77 700 euros pour la prestation de service.
D’autre part, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de cotisations sociales à hauteur de 12,30 % pour ses activités commerciales et de 21,2 % pour son autre activité, qu’il s’agisse de :
- Prestations de service ;
- Professions libérales ;
- Ou de services artisanaux relevant de la SSI.
Il est également possible de noter que ces taux s’appliquent dans la plupart des cas d’activités mixtes.
Toutefois, le taux de cotisations sociales de la CIPAV prime lorsque l’auto-entrepreneur exerce principalement une profession libérale. La vente de marchandise ne représente ainsi qu’une activité accessoire. Dans ce cas, le taux de référence est celui de la CIPAV, soit 21,2 %.
Comment enregistrer une auto-entreprise avec des activités mixtes ?
Avant d’enregistrer sa micro-entreprise, le professionnel doit connaître la nature de ses futures activités. Il est, par ailleurs, indispensable de définir précisément son activité principale et son activité accessoire. En effet, l’auto-entrepreneur devra s’adresser à des interlocuteurs différents en fonction de son cœur d’activité.
Activités principales et accessoires
L’activité secondaire de la micro-entreprise est celle qui est supposée générer le moins de revenus au cours de l’année fiscale. Toutefois, si son volume vient à dépasser celui de l’activité principale, il faudra procéder à une réévaluation de la situation. Néanmoins, le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas remis en question, tant qu’il reste en deçà des plafonds applicables à ce régime.
Pour un vendeur, par exemple, le CA de ses prestations de service peut éventuellement dépasser le montant total de ses ventes sur quatre trimestres. Dans ce cas, il s’apparente davantage à un fournisseur de services commerciaux. Au-delà de cette appellation, son statut d’auto-entrepreneur reste conditionné par le plafond de 77 700 euros, applicable à ses prestations non commerciales.
S’il souhaite lancer une nouvelle activité dans sa micro-entreprise, le professionnel devra procéder aux modifications nécessaires auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Déclaration de début d’activité
Il est impératif de suivre plusieurs étapes pour devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises. Le professionnel doit, en premier lieu, déclarer ses activités auprès de l’INPI via le guichet unique.
La micro-entreprise relève, en effet, de différents établissements en fonction de la nature de son activité.
- L’URSSAF s’occupe des professions libérales ;
- La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) est en charge des activités commerciales ;
- La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) couvre tout type d’activité artisanale.
L’URSSAF reste l’organisme de référence, même si le travailleur libéral exerce une activité artisanale accessoire. De même, la CMA reste l’interlocuteur compétent pour les artisans développant une activité commerciale secondaire.
Immatriculation de la micro-entreprise
En fonction de la nature de son activité, une micro-entreprise devra être immatriculée au RM (Répertoire des métiers) ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette formalité est obligatoire. L’auto-entrepreneur pourra ensuite obtenir son numéro unique d’identification, à savoir son :
- SIRET ;
- SIREN ;
- Code APE.
Lorsque le professionnel exerce une activité mixte, son cœur de métier définit le registre de référence pour son immatriculation. Par ailleurs, le guichet unique l’accompagne dans les différentes démarches à effectuer auprès de l’administration.
| Nature des activités | Registre | Immatriculation sur papier | Immatriculation en ligne |
| Activités essentiellement commerciales | RCS | CCI | Auto-entrepreneur URSSAF |
| Guichet des Entreprises | |||
| Infogreffe | |||
| Activités artisanales et commerciales | RM | CMA | Auto-entrepreneur URSSAF |
| CFE des Métiers | |||
| Guichet des Entreprises | |||
| Infogreffe |
Formalités pour l’immatriculation
Pour une immatriculation au RCS, l’auto-entrepreneur devra déposer son dossier sur le Guichet unique INPI, avec l’aide de l’organisme d’accompagnement dédié.
Il faudra notamment fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une déclaration de non-condamnation.
Depuis la loi PACTE, le SPI (Stage de préparation à l’installation) est devenu facultatif. De ce fait, pour s’immatriculer au RM, l’auto-entrepreneur n’est plus obligé de fournir une attestation de SPI.
Il devra néanmoins transmettre :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Un diplôme ou un document justificatif d’expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
Ce dernier document n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs envisageant d’exercer la coiffure comme activité principale. Après avoir ouvert son salon de coiffure, le professionnel aura la possibilité de développer une activité commerciale secondaire.
Comment déclarer ses revenus issus d’activités mixtes ?
L’auto-entrepreneur est tenu d’effectuer sa première déclaration de CA dans les 90 jours suivant le démarrage de son activité. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cette déclaration lui donnera notamment la possibilité de déterminer le taux de ses cotisations sociales.
À ce titre, le professionnel doit être en mesure de distinguer son activité principale et secondaire à ce stade. En effet, il est toujours tenu de respecter le plafond de 77 700 euros de CA annuel pour ses prestations de service et de 188 700 euros pour l’ensemble de ses activités.
Déclaration de revenus
Même en affichant un CA nul, tout auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer les revenus générés par ses activités. Il est notamment possible de choisir d’effectuer cette déclaration tous les mois ou tous les trois mois.
Une fois cette périodicité choisie, la micro-entreprise devra systématiquement faire ses déclarations par mois ou par trimestre par la suite. Il demeure important de noter que les retards ne seront pas tolérés par l’administration fiscale. Le cas échéant, le professionnel s’expose à une amende de 50 euros. Cette pénalité est également appliquée aux défauts de déclaration.
Néanmoins, en début d’activité, les auto-entrepreneurs bénéficient généralement d’un délai de grâce supplémentaire :
- 3 mois après l’enregistrement de la micro-entreprise pour les déclarations mensuelles ;
- 6 mois après l’enregistrement de la micro-entreprise pour les déclarations trimestrielles.
La déclaration de revenus s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’URSSAF, indépendamment de la valeur du chiffre d’affaires. Si l’utilisateur ne dispose pas encore d’un compte personnel, il devra en créer un, en enregistrant son numéro de Sécurité sociale et son SIRET.
Il est également possible d’effectuer cette démarche via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ». Compatible avec iOS et Android, cet outil permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs revenus annuels depuis leur portable ou tout autre appareil mobile.
Quel régime de Sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ?
En 2018, le RSI (Régime social des indépendants) a été supprimé. Il a été remplacé par la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Cette réforme vise à rattacher tous les travailleurs indépendants au régime général à l’horizon 2020.
Évidemment, les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par cette mesure. Les professionnels immatriculés à partir de 2019 sont immédiatement pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Les autres seront progressivement affiliés à cet organisme.
L’auto-entrepreneur reçoit généralement une notification l’incitant à s’affilier à la SSI dans les 4 à 6 semaines après avoir déclaré le début de son activité. Pour ce faire, il doit créer un compte sur le site officiel de la SSI. Il suffit ensuite de renseigner les champs indiqués sur les formulaires et de fournir les différentes informations demandées. Une fois cette démarche terminée, l’auto-entrepreneur a le droit d’exercer ses activités en toute liberté.
Franchise de TVA dans le régime auto-entrepreneur
La fiscalité des auto-entrepreneurs est simplifiée à travers le régime dédié aux micro-entreprises. La franchise de TVA fait partie des premiers avantages de ce régime. S’il respecte les plafonds définis par l’administration fiscale, l’auto-entrepreneur a l’opportunité de ne pas déclarer, ne pas facturer et ne pas récupérer de TVA.
Toutefois, pour être éligible à cette franchise, il devra respecter des plafonds de CA (hors taxes) précis :
- 91 900 euros pour la vente de marchandise ;
- 36 800 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales.
L’auto-entrepreneur bénéficie, néanmoins, d’une période de tolérance. Les seuils (hors taxes) sont aussi définis en fonction de la nature de ses activités :
- 101 000€ euros pour les activités de type commercial ;
- 39 100 euros pour les prestations de service commerciales et artisanales (ainsi que les activités libérales).
En cas de dépassement, le professionnel n’est plus éligible à la franchise. De ce fait, il devra fournir la TVA récoltée. Cette mesure s’applique dès le premier jour du mois où le plafond a été dépassé.
Quel sera le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur ayant des activités mixtes ?
Un tableau récapitulatif permettra de répondre brièvement à des questions telles que « Quel est le chiffre d’affaires annuel maximum pour un auto-entrepreneur exerçant une activité mixte ? » ou « Quel chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres en régime micro-entreprise ? ».
Il s’agit d’une présentation sommaire des seuils fixés par l’administration pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en 2019.
| Type d’activités | Plafond global (CA annuel HT) | Plafond des prestations de service (CA annuel HT) |
| Prestations de service et vente de marchandises (ou de denrées) | 188 700 euros | 77 700 euros |
| Prestations d’hébergement (hors location de meublé) | 188 700 euros | – |
| Activités commerciales et prestations de service artisanales ou commerciales | 188 700 euros | 77 700 euros |
| Activités libérales et vente de marchandises (ou de denrées) | 188 700 euros | 77 700 euros |
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Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je souhaite créer une micro entreprise sur de l’achat revente de matériel de restauration d’occasion. J’ai entendu parler qu’il fallait avoir un relevé de tout les achats tamponné et validé par la mairie. Avez-vous connaissance de ça ? merci pour votre aide
cordialement
Bonjour,
Il ne semble pas que les achats effectués par un auto entrepreneur exerçant une activité d’achat revente soient nécessairement tamponnés par la mairie.
Pour plus d’informations nous vous invitions à lire cet article : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-achat-revente/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis autouentrepreneur depuis 2017 en tant que prof (donc libéral) , je projette de développer, en activité complémentaire, la vente de matériel en rapport direct avec la matière que j’enseigne : vente à des élèves, mais également à toute personnes intéressées par mes futurs produits (articles matériels). Comment dois je procéder pour déclarer cette activité secondaire ? Et déclarer les futurs chiffres d’affaires correspondant à cette activité complémentaire et de nature commerciales ? Merci beaucoup !
Bonjour,
J’ai une activité de community manager en auto-entreprise. Je souhaiterais vendre des formations en ligne et produits digitaux. Dois-je ajouter une activité de vente de bien ou dois-je considérer les produits digitaux aussi comme de la prestation de service (cotisations environ 22% et TVA 20% ?)
Merci !
À bientôt
Bonjour
Je me permets de répondre à votre question par rapport à mes expériences personnelles;
Pour moi, vous allez transmettre votre savoir-faire en donnant des cours liés au métier que vous exercez en ce moment, c’est une prestation de service, puisqu’il ne s’agit pas des objets à vendre sur un marché ou à installer dans les rayons d’un magasin.
Pour avoir confirmation posez la question à Mr. Google il vous répondra mieux que moi
Bonne recherche
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de me déclarer mon auto-entreprise à double activités. La principale Moniteur Guide de pêche (prestations de service) et la secondaire Création de canne à pêche. Elles ne sont pas liées. Je suis bien affilié à l’URSSAF mais dois-je faire plus de démarche en conséquence de ma seconde activité ? Chambre des métiers ou du commerce ou cela suffit ? Merci de votre aide
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant aux formalités liées à la déclaration de votre activité secondaire, nous vous invitons à prendre contact directement avec l’URSSAF.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, lors de la déclaration du CA à l’URSSAF pour la vente de marchandises, quel chiffre doit-on déclarer : le prix de vente total au client ou bien seulement le prix de revient svp ?
Bonjour,
Le chiffre d’affaires (CA) à déclarer correspond aux sommes encaissées et non pas aux sommes uniquement facturées.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire de charges sur ce CA.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, pour déclaration du CA à l’URSSAF pour la vente de marchandises ( je suis électricien, j’achete a mon fournisseur et je revend au client lors de l’installation), quel chiffre dois je déclarer : le prix de vente total au client ou bien seulement le prix de revient svp ? par exemple un devis de 5000 euros avec 3000 euros de materiel, je dois mettre dans vente marchandise 3000 a 13% de charges et prestation de services 2000 euros a 23% de charges c’est bien cela ? dans les 3000 euros de materiel est ce le tarif que j’achete au… Lire la suite »
Bonjour je me pose la même question que vous avez vous une réponse
Bonjour,
Le chiffre d’affaires désigne toutes les recettes perçues par l’entreprise, sans déduire les charges. Dans votre exemple, vous devrez donc déclarer 3000 € de vente de marchandises.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
je suis dans le meme cas.
micro entrepreneur dans la renovation.
pour realiser mes chantiers, j’achete du materiel(ex : placo,ciment…)du coup dans ma declaration ursaff je dois bien separer le ca de la realisation des travus et celle du prix du materiel ou je met simplement le total de mon chiffre d’affaire dans la rubrique prestation de service?
merci
Bonjour,
Le chiffre d’affaires à déclarer représente le total des ventes ou prestations réalisées par l’auto-entrepreneur, sans aucune déduction. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter directement le site de l’URSAFF https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires total car la déduction de frais n’est pas permise pour ce régome. Dans votre exemple, le chiffre à déclarer est donc 5000 €.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une micro entreprise de dépannage informatique et dans le besoin de mon activité je dois vendre des pièces détachés ou des licences logiciel, comment faire pour déclarer une seconde activité ?
Bonjour,
Pour déclarer une nouvelle activité, vous devez remplir le formulaire déclaration de modification d’une entreprise – personne physique (P2) n°11678*08 puis le transmettre à votre centre des formalités des entreprises (CFE).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis tatoueur, j’exerce donc en profession libérale, en plus de l’activité de tatouage(activité principale) je propose des kits de soins pour la cicatrisation
sur ma déclaration URSSAF je dois déclarer la ventes de ces kits indépendamment des prestations de tatouages ? et si oui dans quelle catégorie ?
merci pour votre retour
Bonjour,
Il est possible pour vous de déclarer les deux sur vos factures, vous pouvez mentionner le tatouage et les kits de soins pour la cicatrisation. Vous pouvez ajouter une deuxième colonne “vente de marchandises” dans votre livret des comptes.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis graphiste, je vends mes services graphiques et des flyers, donc service + vente de marchandises, je dois faire 1 facture ou 2 distinctes ? Si je n’en fais qu’1 dois-je déclarer xx€ de services et xx€ de vente ? Merci pour votre éclairage 😉
Bonjour,
Il est possible pour l’auto-entrepreneur de faire des factures différentes, mais aussi les inscrire sur la même facture. Si vous inscrivez votre prestation et votre vente sur la même facture il est préférable d’y inscrire le détail.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur profession libérale depuis trois ans.
J’aimerais maintenant vendre sur Etsy des vêtements fait maison que j’ai commencé a fabriquer.
Je peux juste déclarer les deux chiffres d’affaires chaque trimestre ou je dois faire quelque chose d’autre ?
Cette nouvelle activité ne dépassera mon activité principale.
Merci !
Bonjour, En tant que micro-entrepreneur, il vous est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. Ces activités peuvent être liées en elles ou non. Cependant, lors de l’exercice de ces deux activités, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant doublé. L’exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n’augmente en aucun cas les seuils. A noter que ces seuils sont différents selon que vos activités soient liées ou distinctes. Ainsi, il convient de regarder cela en premier afin de répondre à votre question. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Bonjour, Cela fait 1 an et demi que je suis en auto dans la vente de prestation commercial, je vends des cuisines (NAF Travaux de menuiserie bois et pvc (4332A)) depuis un local commercial. Je facture chaque mois mes prestations au siège social avec qui je travailles sous forme de commission en fonction du montants de chaque cuisine que je vends. C’est le siège social qui s’occupe ensuite de passer les commandes des cuisines que je vends, c’est donc lui qui détient les comptes fournisseurs pour l’achat de marchandise. Ma question est donc : étant donné que je facture des… Lire la suite »
Bonjour,
Il vous appartient de déterminer si votre activité relève de la vente de marchandises ou non. Si elle relève, vous pouvez vous déclarer comme vendeur de marchandises et bénéficier de son système d’imposition.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avez vous eu réponse à votre question. Je suis exactement dans le même cas de figure…?
Bonjour,
Il vous appartient de déterminer si votre activité relève de la vente de marchandises ou non. Si elle relève, vous pouvez vous déclarer comme vendeur de marchandises et bénéficier de son système d’imposition.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
mais la vente de cuisine est une prestation de service ou de l’achat revente?
Bonjour,
Je suis actuellement en train de créer mon e-commerce dans le pret a porter féminin. je vais acheter chez mes fournisseurs et revendre sur mon site, est ce que j’ai une activité mixte c’est a dire achat/revente et prestations de services, ou simplement achat/revente?
merci de votre reponse
Bonjour,
Il est effectivement possible de faire une activité mixte en auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Effectivement il est possible d’exercer une activité mixte dans le cadre d’une auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur (photographe) Je déclare des prestations de services (shooting) et des ventes (tirages papier) est ce que le seuil avant de payer la TVA prends en compte le cumul des 2 ou est ce que c’est sur chaque activité ?
Ex : si je déclare 30 000 en prestation de service et 10 000 en vente serais je soumise à la TVA ?
Bonjour,
Vos deux activités sont comprises et cumulables car elles s’effectuent sous le même statut à savoir, celui d’auto-entrepreneur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Je suis déjà auto entrepreneur (profession libérale/Naturopathe) prestataire de services (consultation et pratiques manuelles). Je peut “ajouter” la vente de marchandises (par affiliation à des laboratoires et fournisseurs de produits liées à la prestation) à mon statut, tout en respectant le plafond, svp ?
Bonjour,
L’auto-entrepreneur a, le droit de cumuler deux activités aux natures différentes. Il lui est possible d’associer la prestation de divers services et la vente de biens. Ces deux activités peuvent être liées par leur nature ou complètement distinctes.
Cependant, en exerçant une activité mixte, le professionnel est tenu de respecter certaines règles. Il doit notamment se conformer aux taux de cotisations sociales applicables dans son cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis agent multi-services et agent commercial auto-entrepreneur et je souhaite savoir s’il est possible de vendre des marchandises avec ces statuts …
Bonjour,
En tant qu’agent commercial auto-entrepreneur, vous êtes autorisé à vendre des marchandises pour le compte de vos clients.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je ne peux donc pas en acheter à un fournisseur pour en revendre à des clients particuliers et professionnels ?
Bonjour,
Je souhaite creer ma micro entreprise pour faire de l’emballage et vendre des produits appartenant a une autre société sur des marchés ou auprés de revendeurs.
Je ne sais pas trop a quelle activité cela correspond. Est que vous pourriez m’aider?
Merci
Bonjour,
votre activité est mixte , vous cumulez prestation de services et vente de marchandises. Lors de votre déclaration , vous devrez les déclarer distinctement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis autouentrepreneur depuis 2017 en tant que prof (donc libéral) , je projette de développer, en activité complémentaire, la vente de matériel en rapport direct avec la matière que j’enseigne : vente à des élèves, mais également à toute personnes intéressées par mes futurs produits (articles matériels). Comment dois je procéder pour déclarer cette activité secondaire ? Et déclarer les futurs chiffres d’affaires correspondant à cette activité complémentaire et de nature commerciales ? Merci beaucoup !
Bonjour, L’auto-entrepreneur exerçant une activité mixte peut opérer dans deux domaines complètement distincts ou liés. Si les activités sont liées, la prestation de services peut impliquer la vente de marchandises ou inversement. Dans ce cas, le régime auto-entrepreneur s’applique, à condition de ne pas dépasser un CA annuel de 188 700 euros pour l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, le CA annuel lié à la prestation de services ne doit pas excéder le plafond de 77 700 euros. Aussi, vous devrez établir une différence entre votre activité principale et celle qui est accessoire. Vous devez effectuer la déclaration sur le… Lire la suite »
Bonjour, je suis artisan brodeuse donc je déclare mon chiffre d’affaire en prestation de service artisanale (mes clients me fournissent la matière et les fournitures, je ne fais que exécuter la broderie qu’ils m’ont commandés). Par contre certains clients étant loin je reçois la matière et les fournitures par colis et je le renvoi la commande aussi par colis, dans ce cas je facture des frais de port à mon client. Ma question est la suivante: Est ce que je peut déclarer les frais de port facturé à mon client en vente? ou est ce que je suis obligé de… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’artisan brodeuse, vous déclarez votre chiffre d’affaires en tant que prestation de service artisanale. Si vous facturez des frais de port à vos clients pour l’envoi des commandes, vous pouvez les inclure dans votre déclaration de chiffre d’affaires en tant que vente. Cependant, pour pouvoir déclarer les frais de port en tant que vente, vous devez respecter certaines conditions : les frais de port doivent être facturés séparément de la prestation, le montant facturé pour les frais de port doit correspondre aux coûts réels engagées. Si ces conditions sont respectées, vous pouvez inclure les frais de port… Lire la suite »
Bonjour,
je souhaite créer une micro entreprise sur de l’achat et revente de matériels informatique.
Je voudrais savoir comment déclarer ?
J’achète une pièce à 50 euros avec mon l’argent et je la vends à 70 euros, est-ce que je dois déclarer 70 euros ou je déclare seulement le bénéfice qui est 20 euros ?
Merci par avance
Bonjour,
Pour créer une micro-entreprise dans le domaine de l’achat et de la revente de matériel informatique, n’hésitez à vous renseigner sur notre article https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre de mon activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur, je vais vendre des vêtements. Si j’achète la matière première a mon fournisseur 4000 euros et que je vends ensuite à un client 5000, je fais donc un benefice de 1000 euros. Quelle somme je dois déclarer 5000 ou 1000 ? Merci d’avance pour aide.
Bonjour, Je suis à mon compte depuis peu et je propose, entre autres, des services de gestion administrative. Quelques potentiels futurs clients me demandent si je peux gérer la saisie et le suivi de leurs factures. Je ne suis ni comptable, ni diplômée dans le domaine, mais j’ai déjà fait ce type de mission dans mes précédents emplois en tant que salariée. Il me semble qu’il y a des missions qui doivent être faites uniquement pas des experts comptables. Je souhaitai savoir si la facturation en faisait partie, en tant que sous-traitant, ou si je pouvais accepter les demandes. Merci… Lire la suite »
Bonjour,
La facturation peut se faire dans le cadre d’un diplôme de comptabilité. Il est aussi tout à fait possible de se former de façon spécifique au métier de la facturation dans le cadre d’une formation spéciale.
Si vous avez les compétences requises, vous pourrez répondre aux demandes de vos futurs clients.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai pris le temps de lire toutes vos réponses aux commentaires, mais je suis malgré tout pas sûre de la réponse adaptée à ma situation. J’ai récemment créer mon statut auto-entrepreneur en tant que prestataire de service : j’anime des ateliers dégustation, je fais de la formation, et du conseil dans le vin. Dans le cadre des ateliers, j’achète du vin que je facture ensuite au client avec une majoration. Voici donc mes trois questions: -dois-je garder les factures de tous mes achats de vin? -lors de ma déclaration, puis-je déclarer la partie service à 22% et la partie… Lire la suite »
Bonjour
pouvez-vous me confirmer que les commissions perçues sur la vente de viandes est éligible à l’activité d’autoentrepreneur et si oui sous quelle catégorie ( prestations de services).
dans cette activité, il n’y aura que des commissions sur vente
Bonjour, je souhaite créer une société de vente de cuisine, en auto entreprise, j’achéte les cuisines à un fournisseur qui les fabriquent, pour ensuite les revendre. je dois me déclarer en achat revente ou en prestation de service? merci
Bonjour, Depuis bientôt 3 ans, j’ai créé ma micro entreprise dans laquelle je propose une prestation de service de tournage vidéo et une livraison des vidéo finies. Je commence à me rapprocher du seuil maximun de 36800€ pour la prestation de service. Je voulais savoir si je pouvais modifier mon entreprise pour que je puisse réaliser un CA de prestation de service (tournage vidéo) et un CA de vente de produit (vidéo finie) ? Dans le cas où je suis amené à dépasser le seuil de 36800€ , je dois déclarer la TVA et ainsi le plafond passera à 77700€… Lire la suite »
Bonjour, je vais m’installer en tant que couturière retoucheuse et créatrice en micro entreprise (activités mixtes liées: prestations de service retouches, confections sur commande et ventes de mes créations). Si j’ai bien compris, je tient une comptabilité séparée pour ces deux activités ? Mes deux activités seront chacune imposées selon leur taux (mes prestations à 21.5% et mes ventes à 12.4%)? Ou , sachant que (pour commencer) mon activité principale sera la prestation de service retouche, tout sera imposé à 21.5%, y compris mes ventes ? Je pense également proposer des cours de couture. Est-ce que c’est considéré comme une… Lire la suite »
Bonjour, je suis auto-entrepreneure. D’une part, je fais de la mosaïque d’intérieur et d’extérieur, d’autre part il m’arrive de donner des cours, d’animer des atelier. Je souhaiterais savoir à quel type d’activité dépend la 2e. Ceci pour la déclaration de mes revenus à la caf cf prime d’activité. D’avance merci à vous
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneure exerçant deux types d’activités distinctes (mosaïque et cours/ateliers d’animation), vous devrez généralement déclarer ces activités séparément. La catégorie à laquelle appartient la deuxième activité (cours/ateliers) pourrait dépendre de la nature précise de cette activité. Voici quelques points, mais veuillez noter qu’il est conseillé de consulter un professionnel du droit des affaires pour des conseils adaptés. • Si vos cours et ateliers ont un caractère éducatif, de formation ou d’animation culturelle, et qu’ils répondent aux critères des services à la personne, alors cette activité peut être considérée comme du service à la personne. • Si vos cours… Lire la suite »
Bonjour, je suis inscrit en tant que multi-services (nettoyage courant du batiment). j’ai toujours declaré mon CA en prestation de service. puis-je faire aussi de la vente de merchandise ? achat du materiel lié à mon activité et revente au client ?
merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre activité principale est le nettoyage courant du bâtiment, déclarée en tant que prestation de service. Si vous avez envisagez d’ajouter la vente de marchandises, comme l’achat de matériel lié à votre activité de nettoyage et sa revente aux clients, cela peut avoir des implications fiscales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
merci pour votre réponse. par contre je ne suis pas sûr d’avoir compris. Quelles implications fiscales ? Est-il possible de faire de la revente avec mon statut ? Sur ma déclaration URSSAF je vais bien séparer les choses entre prestations de service et vente de marchandise…
Bonjour
au moment de ma déclaration 2023, pour déclarer le total des cotisations sociales personnelles obligatoires, pourriez vous me confirmer que c’est bien la page « détail de vos cotisations provisionnelles 2023 »
Merci
Bonjour, je souhaite ouvrir une quincaillerie en vendant ma propre production, étant donnée la difficulté à tenir des stocks suffisant. je pensais créer un catalogue de mes produits. Es-ce que s’ait toujours considérer comme de la vente ou de la prestation de service?
Cordialement
Bonjour, En général, lorsque vous vendez des produits que vous produisez vous-même, cela est généralement considéré comme de la vente de biens plutôt que de la prestation de service. La vente de biens implique un transfert de propriété des produits du vendeur à l’acheteur. La distinction entre vente de biens et prestation de services peut être subtile et certaines activités peuvent présenter les deux aspects. Par exemple si vous proposez également des conseils d’installation, des services de personnalisation ou des garanties, cela pourrait être comme de la vente de biens et de prestation de services. Il est recommandé de consulter… Lire la suite »
Pouvez vous me conseiller vers qu’elle type de personnes compétentes , je peu m’adresser?
Bonjour,
Je suis en LMNP au régime réel et je souhaite ajouter une activité de conseil et formation en micro entrepreneur et donc sous le statut micro. Est ce possible et si oui, comment le matérialiser sur le site de guichet unique?
Merci d’avance
Bonjour,
Il est possible d’exercer une activité de conseil et de formation en tant que micro-entrepreneur tout en étant en LMNP, au régime réel.
Afin d’ajouter une activité supplémentaire, il suffit d’effectuer la modification auprès du guichet unique qui transmettra le dossier aux instances administratives et juridiques compétentes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Pauline
Est-ce que les revenus LMNP en réel et revenu de l’activité libérale en prestation de services sont bien distincts ?
Je demande cela car j’aimerais garder le statut de microentreprise pour l’activité de conseil en ne dépassant pas le plafond annuel de CA à 77700€
Or si je prends en compte les revenus locatifs, je serai en dépassement.
Jean
Bonjour, Il est important de noter que les revenus issus de la LMNP en régime réel et les revenus provenant de l’activité libérale en prestation de services sont en effet distincts sur le plan fiscal. Les revenus locatifs provenant de la LMNP sont généralement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, si vous optez pour le régime réel, vous déclarez l’ensemble de vos revenus locatifs ainsi que vos charges (amortissements, charges foncières, etc.). Cela peut inclure les revenus provenant de la location de biens meublés. Si vous exercez une activité de conseil en tant que profession… Lire la suite »
Bonjour
je souhaite créer ma micro entreprise en tant que revendeur de vin ,ma question est dans quel statut dois je m inscrire sachant que je n aurais pas de magasin
-prestation de service ou autre
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il y a une confusion concernant le chiffre d’affaires d’activité mixte de l’activité commerciale+ de la prestation de service, est-ce 188 700 + 77 00 ou 188 700€ pour les deux ?
Bonjour,
En cas d’activité mixte en auto-entreprise, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700€ au total et au sein de cette somme la partie de prestations de services ne doit pas excéder 77 700€.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis autoentrepreneur et j’ai créé mon site e-commerce, que j’ai revendu au bout de 10 ans d’activité, uniquement fonds de commerce : (nom de domaine, comptes de communication, contenu du site, etc.) pour le prix 3000 euros. Comment je dois déclarer cette cession à Urssaf et est-ce que cette cession est imposable et si oui, à quelle taxe ? Merci
Bonjour,
En principe, la cession de fonds de commerce est déclarée à l’Urssaf via leur site en ligne en remplissant les formulaires nécessaires. Elle est imposable sous forme de plus-values professionnelles, mais il existe une possibilité de bénéficier d’exonérations sous certaines conditions. Nous vous recommandons de conseiller un conseiller fiscal pour des réponses plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, actuellement graphiste auto-entrepreneur, je vends la partie graphique et la partie impression. J’ai remarqué que ça fait gonfler le revenu fiscal de référence au moment de la déclaration des revenus. Faut-il dans ce cas passer en société ? J’étais également encore avec le versement libératoire de l’impôt en 2023, chose qui va changer pour l’année 2024, j’y ai renoncé. Est ce pour un mieux ?
Bonjour,
Passer d’une auto-entreprise à une société peut être bénéfique si votre activité se développe.
Cela peut réduire votre revenu fiscal de référence (RFR) et offrir une meilleure protection juridique.
Cependant, cela implique généralement plus de papiers et des coûts supplémentaires.
Renoncer au versement libératoire de l’impôt peut signifier que vous paierez moins d’impôts chaque mois, mais vous pourriez devoir en payer davantage lors de votre déclaration annuelle.
Cela dépend de votre situation fiscale personnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
qu’elle taux appliqué lorsque on vend des pizzas fabriqué et livrer ? Prestation de service ou vente marchandise ?
Bonjour, je réalise des vidéos pour des entreprises de A à Z (interview, captation de conférences, vidéos de communication…) et je suis également motion designer (création graphique) pour des agences. Je ne sais pas si je rentre dans la catégorie prestation de service BIC ou BNC. Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, la classification de votre activité dans les BIC ou les BNC dépend de la nature de vos prestations et la manière dont vous les exercez. Les BNC s’appliquent généralement aux activités libérales tandis que les BIC aux activités commerciales. Si vous avez des doutes, vous pouvez consulter un expert comptable qui pourra répondre à vos questions selon votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vend des cours en ligne de boulangerie préenregistrés et je ne sais pas dans quelle catégorie me déclarer (services ou marchandises).
Merci à ceux qui répondront !
Bonjour,
La vente de cours en ligne préenregistrés est généralement considérée comme une prestation de services. En effet, une formation, qu’elle soit en présentiel ou non, est un service.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
existe-t’il une forme juridique qui permet à 2 autoentrepreneurs de tenir un commerce en se partageant charges et bénéfices ?
Merci
Bonjour, Le statut d’auto-entrepreneur est individuel, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de créer une micro-entreprise avec plusieurs associés. Cependant, il existe des alternatives pour collaborer avec d’autres auto-entrepreneurs en toute légalité. Par exemple, si vous avez un projet ponctuel à travailler avec un autre entrepreneur, pour un même client, vous pouvez agir en association ensemble, à condition de respecter certaines conditions. Dans ce cas, chaque auto-entrepreneur doit facturer ce client commun de manière indépendante, pour sa propre prestation. Si vous cherchez à créer une structure plus permanente à deux, vous pourriez envisager d’autres formes juridiques d’entreprise. Par exemple,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur plombier.
Je vend et installe mon matériel aux clients.
Quel plafond je ne dois pas dépasser ?
Merci !
Bonjour,
En principe, en tant qu’auto-entrepreneur plombier vendant et installant du matériel, veillez à ne pas dépasser les plafonds suivants : 188 700 € pour la vente de matériel / 77 700 € pour les prestations de services / 188 700 € pour l’ensemble des deux activités.
Ces limites permettent de conserver le statut d’auto-entrepreneur et les avantages fiscaux associés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de créer ma micro entreprise, je vends des patisseries à des commerçants. Est-ce considéré comme vente de marchandise ou prestation de service ? Merci
Bonjour,
En principe, votre activité de vente de pâtisseries aux commerçants est considérée comme une vente de marchandises et non comme une prestation de services. Cela vous permet de bénéficier d’un abattement plus élevé et d’un plafond de chiffre d’affaires plus important. N’oubliez pas de bien définir vos activités dans les statuts de votre micro-entreprise pour éviter toute ambiguïté.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , je suis auto entrepreneur depuis 2018 en prestations de câblage et montage des matériels électrique ou électronique, aujourd’hui je souhaiterais plutôt vendre des matériels électrique et électronique puis-je le faire sans changement
Bonjour,
En principe, vous pouvez ajouter la vente de matériels électriques et électroniques à votre activité sans changer de statut. Il vous suffit de déclarer cette nouvelle activité auprès de votre guichet unique, et vous devrez vous conformer aux obligations fiscales et sociales liées à l’activité de vente. Cette modification vous permettra de diversifier vos revenus tout en restant sous le régime simplifié de l’auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto entrepreneur, service à la personne ( jardinier ), affilié à la MSA. Je souhaite également faire de la vente de marchandise lié à mon activité. Je dois m’adresser à l’urssaf ?
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur vous pouvez réaliser une adjonction d’activité auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Si besoin en cas de doute n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLplace
Bonjour je suis auto entrepreneur en profession libérale, naturopathe
À côté de ça je vend de la marchandise qui est liée à mon activité principale
Je suis donc en BIC.
question :
je dois déclarer mes prestations de services donc 21% et à côté mes ventes de marchandise 12%. Ma limite de tva est elle de 37000 ou 91000 pour la vente de marchandise?
pour rester en BIC faut il que la vente soit supérieure à mes prestations de service ou rien à voir?
merci
cordialement.
Bonjour,
En principe, pour votre activité de naturopathe avec vente de produits complémentaires, vous pouvez appliquer les seuils distincts de TVA : 37 000 € pour vos prestations et 91 000 € pour vos ventes de marchandises. Le dépassement de l’un ou l’autre seuil vous soumettra alors à la TVA. De plus, vous n’avez pas besoin que vos ventes dépassent vos prestations de service pour rester en BIC, tant que vos ventes restent cohérentes avec votre activité principale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Je me permets de participer à la discussion car je suis perdue! J ai actuellement une micro entreprise en ménage à domicile chez les particuliers en service à la personne. J aimerai faire en parallèle de la création et vente de bijoux et donc en faire une adjonction d activité. Hors la chambre des metiers me dit que ce n est pas possible et l ursaaf me dit l inverse! De plus j ai fait la connaissance des plusieurs personnes dans le même cas que moi mais à qui on a dit oui! Du coup je ne sais pas… Lire la suite »
Bonsoir, je souhaite créer ma micro entreprise mixte c’est a dire d’un côté faire de la prestation de service ( autour de la parentalité) et d’un autre côté de la vente de mes réalisations artisanales. Ma question est surtout pour introduire les ventes faut il que mes produits soient agréés par un organisme ? Me faut il une certification ? Merci de m’aider car je suis un peu perdue.
Bonjour,
Vous pouvez créer une micro-entreprise mixte pour vos prestations et ventes artisanales. Une certification ou un agrément n’est nécessaire que si vos produits relèvent d’une réglementation spécifique (alimentaire, cosmétique, jouets, etc.). Sinon, vous devez seulement respecter les obligations légales, comme un étiquetage clair.
Pour vérifier les éventuelles contraintes, contactez la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.