ConnexionAuto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises
Dernière mise à jour le 14/10/2026
- Peut-on créer une auto-entreprise avec deux activités aux natures différentes ?
- Devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises
- Comment enregistrer une auto-entreprise avec des activités mixtes ?
- Comment déclarer ses revenus issus d’activités mixtes ?
- Quelle imposition pour un auto-entrepreneur en activité mixte ?
- Quel sera le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur ayant des activités mixtes ?
- Un auto-entrepreneur peut cumuler vente de marchandises et prestations de services dans une seule micro-entreprise, à condition de respecter en 2026 un plafond global de 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations.
- Chaque activité garde son propre taux de cotisations sociales, appliqué à sa part de chiffre d’affaires, soit 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations BIC et 25,6 % pour les prestations BNC hors CIPAV.
- Le chiffre d’affaires se déclare à l’URSSAF en une seule déclaration ventilée par activité, et l’impôt est calculé après un abattement de 71 % sur les ventes et de 50 % sur les prestations BIC.
Un auto-entrepreneur peut exercer une profession libérale, fournir des prestations de service, se spécialiser dans l’achat/revente… Il est également possible de cumuler l’activité de prestation de service et de vente de marchandises. Cette activité mixte fait toutefois varier les plafonds de chiffre d’affaires à respecter, le montant de cotisations sociales à verser et le taux d’impôts à payer. Les régimes applicables dans ce cas sont définis dans l’article 50-0 du CGI (Code Général des Impôts).
Peut-on créer une auto-entreprise avec deux activités aux natures différentes ?
Le statut d’auto-entrepreneur confère aux professionnels de nombreux avantages sur les plans juridique, fiscal et administratif.
Les formalités administratives sont simplifiées au maximum pour ce régime. Divers abattements peuvent aussi être pratiqués en fonction de l’activité exercée. Le régime auto-entrepreneur est par ailleurs accessible à une grande variété de métiers et de secteurs.
Toutefois, il est techniquement impossible de fonder plus d’une micro-entreprise. En effet, ce statut est rattaché à la personne physique exerçant l’activité déclarée. De ce fait, le professionnel ne peut pas créer une autre entreprise de ce type à son nom.
L’auto-entrepreneur a, en revanche, le droit de cumuler deux activités aux natures différentes. En l’occurrence, il lui est possible d’associer la prestation de divers services et la vente de biens. Ces deux activités peuvent être liées par leur nature ou complètement distinctes.
Cependant, en exerçant une activité mixte, le professionnel est tenu de respecter certaines règles. Il doit notamment se conformer aux taux de cotisations sociales applicables dans son cas. Le montant à payer varie en fonction de différents paramètres. Cette somme dépend entre autres de la nature de son activité, de son chiffre d’affaires (CA) annuel, etc.
D’autre part, l’auto-entrepreneur doit identifier clairement ses activités principales et secondaires. La différence est, le plus souvent, établie dès la création de l’entreprise. La distinction peut aussi découler des revenus dégagés par chaque activité. Celle qui génère le plus de recettes devient, de facto, l’activité dite « principale ».
Devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises
L’auto-entrepreneur exerçant une activité mixte peut opérer dans deux domaines complètement distincts ou liés. Dans ce dernier cas, la prestation de services peut impliquer la vente de marchandises ou inversement. L’appréciation du lien entre les deux activités s’avère parfois assez subtile.
Le cas des activités mixtes liées
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité mixte se focalisent le plus souvent sur deux activités qui sont liées par leur nature. En d’autres termes, le professionnel fournit un service et vend un produit dans le but d’offrir une prestation plus complète. Il peut s’agir, par exemple, d’un plombier-chauffagiste qui vend divers accessoires de robinetterie et propose ses services pour les installer.
Dans ce cas, le régime auto-entrepreneur s’applique, à condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 203 100 € pour l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, le chiffre d’affaires annuel lié à la prestation de services ne doit pas excéder le plafond de 83 600 €.
Cette catégorie inclut souvent les auto-entrepreneurs évoluant dans l’univers du bâtiment ainsi que certains artisans :
- Maçons ;
- Peintres ;
- Menuisiers ;
- Ébénistes, etc.
En revanche, si le professionnel ne vend que des produits accessoires, son chiffre d’affaires ne peut pas excéder les 83 600 €. C’est par exemple le cas d’un imprimeur qui ne propose pas de papier, mais d’autres types d’articles. Il en est de même pour les :
- Cordonniers ;
- Teinturiers ;
- Blanchisseurs…
Les cas des activités mixtes distinctes
Les activités mixtes de l’auto-entrepreneur sont considérées comme distinctes lorsqu’elles n’ont aucun lien entre elles. Dans ce cas, pour relever du régime auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d’affaires à respecter varie en fonction de la nature de ces activités.
Si l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes soumises au même seuil, ce plafond s’applique automatiquement à son chiffre d’affaires global, sans cumul. Autrement dit, il ne doit pas dépasser les 83 600 € de chiffre d’affaires annuel pour ses activités de prestation de service. Les professionnels exerçant des activités libérales relèvent également de ce seuil.
En revanche, le plafond de 203 100 € s’applique si les deux activités de l’auto-entrepreneur consistent à commercialiser des marchandises, des fournitures, etc. Ce seuil concerne également la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter. Les métiers consistant à fournir des logements relèvent aussi de cette catégorie.
La vente de marchandises en tant qu’auto-entrepreneur
Si un vendeur de marchandises propose des prestations de service, ses activités relèvent en principe de deux seuils différents. Il doit ainsi se conformer aux règles applicables et il en est de même pour le prestataire de services effectuant accessoirement de la vente de marchandises.
Qui plus est, qu’elle soit exercée en tant qu’activité principale ou secondaire, la vente de marchandises entraîne systématiquement l’application du seuil de 203 100 € de chiffre d’affaires. Par ailleurs, le professionnel ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires de 83 600 € pour ses prestations de services.
Outre la vente de marchandises, l’auto-entrepreneur peut notamment proposer des prestations de service de type commercial ou artisanal relevant de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il a également la possibilité d’exercer des professions libérales relevant de la CIPAV. Pour les prestations commerciales ou artisanales relevant de la SSI, le plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 203 100 €, dont 83 600 € pour la prestation de service. Pour une profession libérale relevant de la CIPAV, le chiffre d’affaires global, ventes comprises, ne doit pas dépasser 83 600 €.
D’autre part, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de cotisations sociales à hauteur de 12,3 % pour ses activités commerciales et de 21,2 % pour son autre activité de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et pour le autres prestations de services (BNC) 25,6 %.
Comment enregistrer une auto-entreprise avec des activités mixtes ?
Avant d’enregistrer sa micro-entreprise, le professionnel doit connaître la nature de ses futures activités. Il est, par ailleurs, indispensable de définir précisément son activité principale et son activité accessoire. En effet, l’auto-entrepreneur devra s’adresser à des interlocuteurs différents en fonction de son cœur d’activité.
Activités principales et accessoires
L’activité secondaire de la micro-entreprise est celle qui est supposée générer le moins de revenus au cours de l’année fiscale. Toutefois, si son volume vient à dépasser celui de l’activité principale, il faudra procéder à une réévaluation de la situation. Néanmoins, le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas remis en question, tant qu’il reste en deçà des plafonds applicables à ce régime.
Pour un vendeur, le chiffre d’affaires de ses prestations de service peut éventuellement dépasser le montant total de ses ventes sur quatre trimestres. Dans ce cas, il s’apparente davantage à un fournisseur de services commerciaux. Au-delà de cette appellation, son statut d’auto-entrepreneur reste conditionné par le plafond de 83 600 €, applicable à ses prestations de services. S’il souhaite lancer une nouvelle activité dans sa micro-entreprise, le professionnel devra procéder aux modifications nécessaires auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Déclaration de début d’activité
Il est impératif de suivre plusieurs étapes pour devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises. Le professionnel doit, en premier lieu, déclarer ses activités auprès de l’INPI via le guichet unique.
La micro-entreprise relève, en effet, de différents établissements en fonction de la nature de son activité.
- L’URSSAF s’occupe des professions libérales ;
- La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) est en charge des activités commerciales ;
- La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) couvre tout type d’activité artisanale.
Immatriculation de la micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, toute micro-entreprise est immatriculée au RNE (Registre national des entreprises), qui a remplacé le RM (Répertoire des métiers) pour les artisans. Les activités commerciales donnent lieu, en complément, à une inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette formalité est obligatoire.
L’auto-entrepreneur obtient ensuite ses numéros d’identification et le code de son activité principale :
- SIRET ;
- SIREN ;
- Code APE.
Lorsque le professionnel exerce une activité mixte, il déclare dans un seul dossier son activité principale et son activité secondaire. Par ailleurs, le guichet unique l’accompagne dans les différentes démarches à effectuer auprès de l’administration.
| Nature des activités | Registre | Démarche |
|---|---|---|
| Activités essentiellement commerciales | RNE et RCS | Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) |
| Activités artisanales et commerciales | RNE (qui remplace le RM depuis 2023) et RCS pour la partie commerciale | Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) |
Formalités pour l’immatriculation
Pour une immatriculation au RCS, l’auto-entrepreneur pourra déposer son dossier sur le Guichet unique INPI, avec l’aide de l’organisme d’accompagnement dédié, comme LegalPlace par exemple.
Il faudra notamment fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une déclaration de non-condamnation.
Depuis la loi PACTE, le SPI (Stage de préparation à l’installation) est devenu facultatif. De ce fait, pour s’immatriculer en tant qu’artisan, l’auto-entrepreneur n’est plus obligé de fournir une attestation de SPI.
Il devra néanmoins transmettre :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Pour une activité artisanale réglementée, comme la coiffure, un diplôme ou un document justificatif d’expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
Ce justificatif est ainsi exigé des auto-entrepreneurs envisageant d’exercer la coiffure comme activité principale, qui doivent notamment détenir un CAP, un BP ou un diplôme de niveau équivalent ou supérieur. Après avoir ouvert son salon de coiffure, le professionnel aura la possibilité de développer une activité commerciale secondaire.
Comment déclarer ses revenus issus d’activités mixtes ?
L’auto-entrepreneur effectue sa première déclaration de chiffre d’affaires à l’issue d’un délai minimum de 90 jours après le démarrage de son activité. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cette déclaration lui donnera notamment la possibilité de déterminer le taux de ses cotisations sociales.
À ce titre, le professionnel doit être en mesure de distinguer son activité principale et secondaire à ce stade. En effet, il est toujours tenu de respecter le plafond de 83 600 € de chiffre d’affaires annuel pour ses prestations de service et de 203 100 € pour l’ensemble de ses activités.
Déclaration de revenus
Même en affichant un chiffre d’affaires nul, tout auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer les revenus générés par ses activités. Il est notamment possible de choisir d’effectuer cette déclaration tous les mois ou tous les trois mois.
Pour une activité mixte, l’auto-entrepreneur remplit une seule déclaration de chiffre d’affaires, mais ventile ses recettes en autant de lignes qu’il exerce d’activités. Chaque taux de cotisations sociales s’applique ensuite à la part de chiffre d’affaires correspondante. Par exemple, en 2026, un micro-entrepreneur qui déclare 60 000 € de ventes de marchandises et 40 000 € de prestations de services BNC verse 17 620 € de cotisations. Un livre des recettes qui distingue les ventes et les prestations facilite cette ventilation.
Une fois cette périodicité choisie, la micro-entreprise devra systématiquement faire ses déclarations par mois ou par trimestre par la suite. Les retards et les défauts de déclaration sont sanctionnés par l’URSSAF. En 2026, chaque déclaration manquante entraîne une pénalité forfaitaire de 60,10 €, à laquelle s’ajoute une majoration des cotisations. En cas de régularisation tardive, la pénalité est ramenée à 3 % des cotisations dues.
Néanmoins, en début d’activité, la première déclaration intervient plus tard que les suivantes :
- à la fin du mois qui suit les 3 premiers mois civils complets d’activité pour les déclarations mensuelles (pour un début d’activité le 6 mars, au plus tard le 31 juillet) ;
- à la fin du mois qui suit le trimestre civil suivant celui du début d’activité pour les déclarations trimestrielles (pour un début d’activité le 12 avril, au plus tard le 31 octobre).
La déclaration de revenus s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’URSSAF, indépendamment de la valeur du chiffre d’affaires. Si l’utilisateur ne dispose pas encore d’un compte personnel, il devra en créer un, en enregistrant son numéro de Sécurité sociale et son SIRET.
Il est également possible d’effectuer cette démarche via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ». Compatible avec iOS et Android, cet outil permet aux auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel depuis leur portable ou tout autre appareil mobile.
Quel régime de sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ?
En 2018, le RSI (Régime social des indépendants) a été supprimé. Il a été remplacé par la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Cette réforme a rattaché tous les travailleurs indépendants au régime général en 2020.
Évidemment, les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par cette mesure. Les professionnels immatriculés à partir de 2019 sont immédiatement pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Les autres y ont été rattachés automatiquement en 2020.
Depuis le 1er janvier 2019, l’affiliation à l’Assurance Maladie est automatique dès la déclaration de début d’activité. Aucun compte n’est à créer auprès d’un organisme dédié, et la seule formalité éventuelle consiste à mettre à jour sa carte Vitale.
Franchise de TVA dans le régime auto-entrepreneur
La fiscalité des auto-entrepreneurs est simplifiée à travers le régime dédié aux micro-entreprises. La franchise de TVA fait partie des premiers avantages de ce régime. S’il respecte les plafonds définis par l’administration fiscale, l’auto-entrepreneur a l’opportunité de ne pas déclarer, ne pas facturer et ne pas récupérer de TVA.
Toutefois, pour être éligible à cette franchise, il devra respecter des plafonds de chiffre d’affaires (hors taxes) précis :
- Pour la vente de marchandise : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
- Pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Quelle imposition pour un auto-entrepreneur en activité mixte ?
Un abattement forfaitaire propre à chaque activité
En micro-entreprise, le bénéfice imposable d’une activité mixte se calcule en appliquant à chaque part du chiffre d’affaires l’abattement forfaitaire qui lui correspond. En 2026, cet abattement s’élève à 71 % pour la vente de marchandises, à 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et à 34 % pour les activités libérales (BNC). L’abattement représente forfaitairement les charges, qui ne sont donc pas déductibles pour leur montant réel. Il ne peut pas être inférieur à 305 €, montant porté à 610 € en cas d’activité mixte.
Le versement libératoire, une option à taux unique par activité
Sur option, l’auto-entrepreneur peut régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, grâce au versement forfaitaire libératoire. Le taux s’applique au chiffre d’affaires de chaque activité, soit 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les prestations BNC. Cette option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un plafond fixé selon la composition du foyer. Elle se demande auprès de l’URSSAF au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Quel sera le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur ayant des activités mixtes ?
Un tableau récapitulatif permettra de répondre brièvement à des questions telles que « Quel est le chiffre d’affaires annuel maximum pour un auto-entrepreneur exerçant une activité mixte ? » ou « Quel chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres en régime micro-entreprise ? ».
Il s’agit d’une présentation sommaire des seuils fixés par l’administration pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en 2026.
| Type d’activités | Plafond global (CA annuel HT) | Plafond des prestations de service (CA annuel HT) |
|---|---|---|
| Prestations de service et vente de marchandises (ou de denrées) | 203 100 € | 83 600 € |
| Prestations d’hébergement (hors location de meublé) | 203 100 € | – |
| Activités commerciales et prestations de service artisanales ou commerciales | 203 100 € | 83 600 € |
| Activités libérales et vente de marchandises (ou de denrées) | 203 100 € (83 600 € pour une profession libérale relevant de la CIPAV) | 83 600 € |
Un auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte de prestation de service et de vente de marchandises au sein d’une seule micro-entreprise. En 2026, il doit respecter un plafond de chiffre d’affaires global de 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations de services, sauf s’il exerce une profession libérale relevant de la CIPAV. Chaque activité conserve son propre taux de cotisations sociales et son propre abattement fiscal, ce qui impose de ventiler le chiffre d’affaires lors de chaque déclaration à l’URSSAF. L’immatriculation se fait sur le guichet unique de l’INPI, avec une inscription au RNE et, pour la partie commerciale, au RCS.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/10/2026
FAQ
Quelle est la différence entre prestation de service et vente de marchandises ?
La vente de marchandises consiste à vendre des objets, des fournitures ou des denrées, achetés ou fabriqués, à emporter ou à consommer sur place. La prestation de services correspond à l’exécution d’un travail ou d’une mission pour un client. Un professionnel qui ne fournit que des produits accessoires à son service, comme le fil et les boutons d’un tailleur, relève du seul plafond des prestations de services.
Un auto-entrepreneur peut-il cumuler vente et prestation de services ?
Oui, un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités, même sans lien entre elles, au sein d’une seule micro-entreprise. Les activités cumulées doivent respecter un plafond global de 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations de services.
Quel taux de cotisations pour la vente de marchandises en auto-entrepreneur ?
En 2026, le taux de cotisations sociales applicable à la vente de marchandises est de 12,3 % du chiffre d’affaires. En cas d’activité mixte, ce taux s’applique uniquement à la part du chiffre d’affaires issue des ventes, tandis que les prestations de services relèvent de 21,2 % (BIC) ou de 25,6 % (BNC).
Sources de l'article
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Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
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