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Exercer une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur

Exercer une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur

Comme en micro-entreprise, il est possible de cumuler plusieurs activités en auto-entreprise. Par ailleurs, le régime de micro-entreprise ou auto-entreprise offre des possibilités d’adjonction sans cessation d’activité en auto-entrepreneur ni changement de statut en EURL ou SARL. Pour ce faire, la principale chose à faire est de passer par la page de la CFE.

Est-il possible de cumuler plusieurs activités en auto-entreprise ?

En France, la loi n’autorise pas à une seule personne de posséder plusieurs auto-entreprises. Cependant, il est parfaitement possible d’exercer plusieurs activités à la fois au sein d’une même auto-entreprise.

Le professionnel peut ainsi cumuler deux ou plusieurs activités à la fois. Il peut notamment envisager de travailler dans le commerce et proposer des prestations de services. Par exemple, l’entrepreneur individuel peut être vendeur de légumes tout en étant formateur en informatique ou encore être auto-entrepreneur artiste et conseiller en relations humaines.

Actuellement, 33 % des auto-entrepreneurs français font le choix de cumuler plusieurs activités professionnelles. De ce fait, le cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur est devenu courant. Il s’agit notamment des freelances qui rassemblent différentes activités non-salariées en profitant du statut d’auto-entrepreneur.

Bref, la pluriactivité en auto-entrepreneur ne pose aucun problème à condition de respecter les quelques règlementations relatives à sa mise en œuvre.

La réglementation

La pluriactivité implique le respect de quelques réglementations, notamment en matière de comptabilité et de gestion des chiffres d’affaires. Concernant ces derniers, le seuil à ne pas dépasser est le même que pour une seule activité. Le plafond doit simplement être réparti entre les diverses pratiques exercées par l’entrepreneur individuel.

Néanmoins, il reste nécessaire de définir l’activité principale, c’est-à-dire l’activité qui génère le plus de chiffres d’affaires globaux qui s’appliqueront sur tous les activités. Le plafond de chiffre d’affaires pour l’activité principale est fixé comme suit :

  • Pour une activité commerciale, le plafond global est de 10 000 euros.
  • Pour les prestations de services, le seuil global est de 70 000 euros.

Les revenus des activités secondaires devront se soumettre à ces seuils. De ce fait, une seule déclaration de chiffre d’affaires est suffisante pour toutes les activités de l’auto-entreprise.

Cependant, lors de la déclaration, il est nécessaire de répartir ce chiffre d’affaires pour chaque type d’activité. En effet, le montant des charges sociales de l’auto-entrepreneur pour chaque activité est calculé sur un taux correspondant au chiffre d’affaires qui lui est associé. Il en est de même pour les charges fiscales et les taxes à la formation professionnelle.

De plus, cette répartition est aussi utile lors de la déclaration des revenus aux impôts. Chaque revenu doit être séparément déclaré suivant l’appartenance au régime des Bénéfices industriels ou commerciaux ou des Bénéfices non Commerciaux.

Concernant la comptabilité, il est impératif de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité afin d’établir le montant des charges fiscales et sociales relatif à chaque activité. Cela facilite également la gestion des différentes professions.

À noter : le numéro d’enregistrement SIREN ou SIRET reste inchangé malgré la pluriactivité.

Les différents cas de figure

La définition de la nature de l’activité secondaire est essentielle dans le but de mettre en application les règles relatives à la pluriactivité. Dans ce contexte, plusieurs possibilités peuvent se présenter à l’auto-entrepreneur quand il choisit de cumuler les activités. En principe, il est possible de classer la pluriactivité en trois catégories :

  • activités mixtes indépendantes ou distinctes ;
  • activités mixtes liées ;
  • activités accessoires.

Les activités distinctes

Autrement appelée exercices mixtes distincts, cette catégorie de pluriactivité désigne les auto-entrepreneurs qui pratiquent deux ou plusieurs activités n’ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le seuil du chiffre d’affaires est distinctement défini pour chaque type de fonction exercée.

Ainsi, s’il pratique deux ou plusieurs activités du même seuil, le CA global ne doit pas dépasser le plafond correspondant aux pratiques exercées.

En revanche, si les activités exercées relèvent de seuils différents les règles qui s’appliquent sur le CA sont les suivants :

Activité principaleActivité secondaireSeuil de chiffre d’affairesTaux de cotisations sociales
Achat-ventePrestations de services commerciales ou artisanales au RSI

Ou professions libérales à la CIPAV

170 000 €, dont 70 000 € de CA maximum pour les activités de services commerciales ou artisanales, au RSI12,80 % pour les activités d’achat-vente

22 % pour les activités de services commerciales ou artisanales au RSI

Professions libérales à la CIPAVAchat-vente170 000 € dont 70 000 € de CA maximum pour les activités libéralesPar exception c’est le taux de la CIPAV qui prime donc 22 %
Prestations de services commerciales ou artisanales au RSIAchat-vente170 000 € dont 70 000€ de CA maximum pour les activités de services commerciales ou artisanales au RSI12,80 % pour les activités d’achat-vente

22 % pour les activités de services commerciales ou artisanales au RSI

Professions libérales à la CIPAVProfessions libérales au RSI ou activités artisanales70 000 €

Les activités liées à part entière

Outre les activités mixtes distinctes, il se peut aussi que l’auto-entrepreneur exerce deux ou plusieurs activités liées, c’est-à-dire qu’il endosse plusieurs fonctions interdépendantes. Dans le cadre d’une prestation globale, l’entrepreneur individuel s’occupe à la fois de la fourniture de service ainsi que la commercialisation du produit.

Dans ce cas, le régime d’auto-entreprise ou de micro-entreprise ne peut être appliqué que si le chiffre d’affaires global annuel ne dépasse pas le plafond imposé par le statut de micro-entreprise pour chaque type d’activité.

Il peut s’agir par exemple d’une auto-entreprise relevant du secteur du bâtiment ou de certains artisans qui fournissent des matériaux à titre principal de l’ouvrage à exécuter.

Toutefois, si l’entrepreneur ne prend en charge que les produits accessoires, le régime de chiffre d’affaires appliqué est celui de la prestation de services. C’est également le cas d’un cordonnier qui confectionne des chaussures et fournit les matières premières à cet effet.

Les activités liées accessoires

Bien que rare, ce type de pluriactivité concerne les micro-entrepreneurs qui associent leur activité principale à des fonctions accessoires qui sont étroitement liées avec les tâches principales.

Cette catégorie peut par exemple concerner un cordonnier qui fournit les produits d’entretien des chaussures dans le cadre de son activité ou encore un couturier qui fournit le fil pour coudre un vêtement.

Cependant, pour que l’activité secondaire soit considérée comme accessoire, il faut qu’elle soit directement rattachée à l’activité principale déclarée et que les bénéfices qu’elle rapporte soient moins importants que les bénéfices issus de l’activité principale.

Pour résumer, les démarches administratives ainsi que les seuils de chiffre d’affaires à respecter sont variables en fonction de la catégorie de pluriactivité.

Comment ajouter une activité secondaire en auto-entreprise ?

Il existe deux possibilités pour pratiquer plusieurs activités en auto-entrepreneuriat :

  • La décision de cumul d’activité peut être faite à la création de l’auto-entreprise. Dans ce cas, la pluriactivité peut être insérée dans la déclaration d’ouverture de la société. Pour ce faire, il suffit de différencier l’activité principale des activités secondaires.
  • La décision peut aussi être prise au cours de la vie de l’entreprise, c’est-à-dire qu’une seule activité a été enregistrée dans le statut de la micro-entreprise. Étant déjà auto-entrepreneur, il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer de nouvelles activités. Les changements requis doivent être enregistrés auprès du centre de formalité des entreprises.

Formalités

En principe, les procédures d’adjonction d’activité secondaire en auto-entreprise sont les mêmes pour tout type d’entreprise, dont le remplissage du formulaire P2 CMB et de la déclaration de modification de personne physique.

Pour ce faire, il vous faudra remplir les cadres 1, 2, 3A, 19,20 du formulaire et préciser dans le cadre« OBSERVATION » (cadre 17) la date de prise en compte de l’adjonction d’activité en indiquant dans l’onglet d’adjonction d’activité l’intitulé de l’activité secondaire avec le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

Enfin, il vous faudra signer et parapher les déclarations aux endroits indiqués, puis joindre les justificatifs correspondant à votre situation avant de transmettre la déclaration avec les documents nécessaires qui sont les suivants :

Ajout d’une activité artisanal à une activité commerciale

Pour l’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale qui veut rajouter une activité artisanale, il faut :

Ajout d’une deuxième activité commerciale

Pour l’auto-entrepreneur voulant assimiler deux activités commerciales, il faut :

  • une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme à l’original ;
  • une déclaration de non-condamnation ;
  • une attestation d’information du conjoint commun en biens.

Il est important de souligner que pour le rajout d’activité de ce type, l’organisme compétent pour l’envoi du dossier est la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Ajout d’une activité libérale à une activité commerciale

Pour l’auto-entrepreneur en activité commerciale voulant rajouter une activité libérale:

  • une attestation de non-condamnation ;
  • une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme à l’original ;
  • photocopie de la carte vitale.

Pour ce type d’activité, il vous faudra passer par la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA).

Ajout d’une activité artisanale à une activité commerciale

Pour un auto-entrepreneur en activité artisanale voulant ajouter une activité commerciale:

  • une attestation de non-condamnation ;
  • une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme à l’original ;
  • un certificat d’information du conjoint commun en biens.

Pour ce type d’activité, il vous faudra passer par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Ajout d’une deuxième activité artisanale

Pour adjoindre deux activités artisanales:

  • une attestation de non-condamnation ;
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme à l’original ;
  • une attestation de suivi de stage SPI ou dispense avec justificatif ;
  • un JQPA s’il s’agit d’une activité réglementée.

Adressez-vous à la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA) pour transmettre votre dossier.

Ajout d’une activité libérale à une activité artisanale

Pour rajouter une activité libérale à une activité artisanale, il est nécessaire de remplir deux autres formulaires, dont la déclaration de modification ou de cessation d’activité ou la déclaration de modification de personne physique.

En effet, le CFE, l’URSSAF, le CCI ou le CMA de la région d’enregistrement de l’entreprise peuvent demander le remplissage de ces deux formulaires pour valider l’adjonction d’activité. N’hésitez pas à prendre contact avec le CFE de compétente dans votre région pour connaitre les formulaires à remplir. Les dossiers à remplir à cet effet sont les suivants :

  • un certificat de non-condamnation ;
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme à l’original ;
  • une attestation de suivi de stage SPI ou dispense ;
  • un JQPA.

Ajout d’une activité commerciale ou artisanale à une activité libérale

Pour un auto-entrepreneur en activité libérale voulant adjoindre une activité commerciale ou artisanale, il faudra remplir les cadres 1, 9 et 10 du formulaire P2-P4 en indiquant la date de prise en compte du changement accompagné de l’immatriculation au répertoire des Métiers.

Téléchargez gratuitement votre formulaire P2-P4

Puis, il sera nécessaire de remplir les cadres 1, 2, 3A, 19, 20 du formulaire P2 CMB en ajoutant les informations précédemment citées.

Téléchargez gratuitement votre formulaire P2 CMB

Après signature du formulaire, il faudra joindre les documents et les justificatifs cités ci-dessous :

Pour l’ajout d’une activité commerciale :

  • une attestation d’information au conjoint ;
  • un certificat de non-condamnation ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme à l’original ;
  • une photocopie de la carte vitale.

Pour une activité artisanale :

  • une attestation s de suivi de stage SPI ou dispense avec justificatifs ;
  • un JQPA s’il s’agit d’une activité réglementée ;
  • une autorisation de diffusion au tiers.

Dans ce cas, il faudra transmettre le dossier complet à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Pour joindre une activité libérale à une activité artisanale comme fonction principale, il suffit de joindre une photocopie de la carte d’identité contenant la mention « conforme à l’original ». Le dossier est à transmettre à l’URSSAF.

Procédures

L’adjonction d’activité n’implique pas de changement de numéro SIRET ni de centre de formalité des entreprises ou d’immatriculation. Il existe deux moyens pour effectuer un ajout d’activité secondaire en auto-entreprise. Il est possible de le faire via la voie postale ou par Internet.

Les étapes à suivre pour une procédure par voie postale :

  1. Télécharger le formulaire P2-P4 et l’imprimer ;
  2. Remplir le rappel d’identification ;
  3. Remplir le cadre « observations » en indiquant le type d’activité ;
  4. Datez, signez et envoyez au Centre de Formalité des Entreprises.

Dans ce cas, il est essentiel d’envoyer le document en recommandé avec accusé de réception. Appelez le CFE de votre région pour vérifier la réception de la demande et la prise en compte de la procédure.

Pour une procédure en ligne, il vous suffit d’aller sur le site de la CFE ou le site dédié à la chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la CFE Métier. Vous pouvez également utiliser le téléservice en charge des formalités de création et contacter le CFE concerné.

L’ajout d’une activité secondaire n’a en principe aucune incidence sur le numéro APE. Ainsi, vous ne pouvez pas disposer de plusieurs codes APE pour une pluriactivité. Néanmoins, il vous est possible de demander un changement de ce code en fonction du chiffre d’affaires dégagé par l’activité la plus importante.

À noter : certaines catégories d’activités en auto-entreprise ne permettent pas l’ajout d’une activité secondaire. Il s’agit notamment des professions libérales réglementées qui sont incompatibles avec les activités commerciales.

Les conséquences d’une activité secondaire en auto-entreprise

Comme toute modification dans une entreprise, l’ajout d’une activité secondaire entraîne indéniablement quelques modifications dans son fonctionnement, mais surtout au niveau de ses responsabilités fiscales et sociales.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, le cumul d’activité engendre quelques changements au niveau du calcul de l’impôt sur le revenu et le taux appliqué. Les taux appliqués sur chaque type d’activité sont les suivants si le professionnel a opté pour le prélèvement libératoire :

  • 1 % sur les recettes des activités de négoce ;
  • 1,7 % sur les revenus relatifs aux activités de prestations de services ;
  • 2,2 % sur les recettes correspondant aux activités libérales RSI et CIPAV.

Dans le cas contraire, un abattement forfaitaire sera automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaires afin de calculer le bénéfice concerné par l’impôt sur le revenu. De ce fait, le montant du revenu imposable est diminué pour déduire les charges supportées par l’entrepreneur individuel dans le cadre de son activité.

  • Le chiffre d’affaires issu de l’activité d’achat et vente, hôtelière, de restauration est réduit de 71 %.
  • La diminution sera de 50 % pour l’activité de prestation de services commerciaux.
  • Le chiffre d’affaires tiré de l’activité de prestation de service libérale est quant à lui diminué de 34 %.
  • Concernant l’activité secondaire accessoire, un taux unique est appliqué sur le chiffre d’affaires global. Il correspond au taux appliqué sur l’activité principale.

La déclaration de chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires est indispensable dans la définition des charges de l’auto-entrepreneur. Si vous avez décidé d’exercer plusieurs activités, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration de CA pour chaque activité.

La déclaration annuelle de revenu est suffisante pour toutes vos fonctions. Si vous associez deux activités appartenant à la même catégorie, tous les revenus sont à mentionner dans la même case suivant le type de pratique exercé.

En revanche, pour des activités différentes, vous devez déclarer le revenu relatif à chaque activité dans la case qui y correspond, sauf dans le cas d’une activité secondaire accessoire. Voici comment vous devez procéder pour déclarer votre CA :

  • les revenus relatifs aux achats et ventes sont à mettre dans la case 5KO ;
  • les recettes correspondant aux prestations de services commerciales sont à indiquer dans la case 5KP ;
  • pour les activités de prestations de services libérales, utilisez la case 5 HQ.

Si vous choisissez le prélèvement libératoire, les cases à remplir ne sont pas les mêmes :

  • pour les activités d’achat/vente, remplissez la case 5 TA ;
  • la case 5 TB pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • la 5 TE pour les professions libérales.

La TVA

Depuis le début de l’année 2018, l’auto-entrepreneur peut être redevable d’une TVA si le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise dépasse un certain seuil. Dans ce cas, vous devez collecter la TVA en facturant ces taxes à vos clients et les reversez ensuite au service des impôts.

Ainsi, lorsque les deux activités intègrent la même catégorie le plafond de paiement de TVA est le suivant :

  • 91 000 euros pour deux activités d’achat/vente, de restauration ou d’hébergement ;
  • 35 200 euros pour la prestation de service.

Si les secteurs d’activités sont différents, les seuils à respecter pour ne pas être redevable d’une TVA sont :

  • pour les activités d’achat/vente, de restauration ou hôtelière, il ne faut pas dépasser les 91 000 euros ;
  • pour la prestation de service, il ne faudra pas dépasser les 35 200 euros.

S’il s’agit d’une activité secondaire accessoire, même si elle est différente de la catégorie d’activité, il est nécessaire de respecter le seuil appliqué sur l’activité principale.

De plus, il est possible que les plafonds soient moins importants que ceux précédemment cités. Il est donc conseillé de se renseigner auprès du bureau des impôts pour en savoir plus.

Régime social

En pluriactivité, l’auto-entrepreneur est redevable de charges sociales. Dans le cas de cumul d’activité, des taux de cotisations sociales sont appliqués sur chacune des activités suivant leur type. Ces taux sont répartis comme suit :

  • 13,3 % sur les recettes relatives aux activités de négoce ;
  • 22,9 % sur la partie de revenus correspondant aux activités de prestations de services et libérales affiliée au RSI ;
  • 22, 9 % sur les recettes correspondant aux activités libérales à la CIPAV.

Pour calculer ces taux, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de revenus et respecter les règles établies à cet effet.

Les procédures de déclaration de chiffres d’affaires sont similaires pour l’auto-entreprise qui exerce une seule fonction que pour celles qui cumulent plusieurs activités. Il suffit à l’entrepreneur individuel de se rendre sur le site de l’URSSAF et de remplir les cases correspondant à l’activité exercée.

Ainsi, si l’activité principale et secondaire se trouve dans la même catégorie, tout le chiffre d’affaires doit être inscrit au niveau de la ligne qui y correspond.

Si les activités de l’auto-entrepreneur sont mixtes, il lui faudra indiquer séparément les CA suivant sa catégorie :

  • ceux des activités commerciales sont à indiquer au niveau de la première ligne ;
  • ceux des activités de prestations de services commerciale ou artisanale au niveau de la deuxième ;
  • les autres activités de prestations de services et de profession libérale sont quant à eux à inscrire au niveau de la troisième ligne.

Si l’activité secondaire est une activité accessoire, les chiffres d’affaires qui y correspondent doivent être associés à ceux de l’activité principale bien qu’elles appartiennent à une catégorie autre que celle-ci.

Par exemple pour un couturier qui fournit les fils et les fournitures pour la confection d’une veste, les revenus doivent être indiqués dans la section « chiffre d’affaires des prestations de services commerciales ou artisanales ».

Facturation

Concernant la facturation, elle varie suivant le lien qu’il y a entre les activités. Ainsi, pour deux ou plusieurs activités distinctes, il est conseillé d’établir une facture pour chaque type d’activité. En revanche, pour deux activités liées indépendante ou accessoire pour un seul client dans le cadre d’une seule prestation, une facturation unique est mieux adaptée.

Peut-on avoir deux micro-entreprises ?

En France, il n’est en aucun cas possible pour une personne physique de créer plusieurs micro-entreprises en même temps. Ainsi, une seule personne ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise.

Pour vous lancer dans différentes activités ou monter plusieurs entreprises, vous pouvez opter pour une pluriactivité en auto-entreprise ou créer une société unipersonnelle EURL ou SASU. Attention, si vous décidez de créer une nouvelle société tout en gardant votre auto-entreprise, vous ne pourriez pas être gérant majoritaire dans votre société.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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