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Faire sa carte grise avec un garage
Dernière mise à jour le 01/04/2025
Faire sa carte grise par un garage est maintenant possible. La carte grise est une pièce obligatoire avant la mise en circulation d’un véhicule. Depuis 2017, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture. Pour faire votre demande de carte grise, vous pouvez recourir aux services d’un garage habilité qui réalisera les démarches à votre place.
Un garage peut-il se charger d’une demande de carte grise ?
La carte grise est un document important pour un véhicule. L’obtenir était sujet à moult contraintes au niveau des préfectures et sous-préfectures nationales. Mais depuis 2009, de nombreux garages ont été agréés, afin de rapprocher les usagers de leurs lieux de demande de ce document. Cela a été rendu possible par l’arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Pièces justificatives
Que la demande de carte grise soit réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un garage, il est nécessaire de transmettre certains documents de la carte grise. Ainsi, le demandeur doit transmettre les documents suivants :
- Formulaire CERFA de la demande du certificat d’immatriculation ;
- Pièce justificative d’identité ;
- Justificatif de domicile ;
- Procuration au spécialiste à qui sera confiée l’opération de retrait de la carte grise.
Une carte grise obtenue auprès d’un garage nécessite, en dehors de ces pièces, et en fonction de la situation de sollicitation d’établissement de la carte, la fourniture de pièces complémentaires, comme le permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule.
Procédure
Le processus pour faire établir votre carte grise est relativement simple. Il s’agit de s’assurer tout d’abord que le garage est bel et bien agréé par le ministère de l’Intérieur. Une fois cette confirmation effectuée, l’usager doit apporter les pièces justificatives au garagiste mandaté, qui se doit d’en vérifier l’authenticité. Suite à ce contrôle, le propriétaire du garage attribue au requérant un numéro d’identification, avant de lui délivrer un certificat provisoire d’immatriculation. Cette carte grise provisoire accorde le droit à l’usager de circuler en attendant que le certificat définitif soit disponible.
Une fois qu’il a pu s’assurer que les documents déposés sont corrects, le garagiste les envoie à l’imprimerie nationale, qui se chargera d’établir la carte grise définitive. En cas de conformité des pièces, le demandeur recevra la carte sous pli fermé dans un délai de sept jours ouvrés. Parfois, ce délai peut être plus long, en fonction de la quantité des demandes en cours de traitement. Le temps d’attente peut être encore plus long si le dossier est incomplet, ou nécessite une analyse du service instructeur. Dans le cas d’obtention de la carte grise auprès d’un garage, il peut arriver que l’usager s’absente lors du passage du facteur. Ce dernier doit lui déposer un avis de passage, ce qui lui laisse environ quinze jours pour aller récupérer sa carte à la poste.
Il est possible de faire le suivi de votre carte grise sur le site web de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Achat véhicule d’occasion auprès d’un garage : les démarches pour l’obtention d’une carte grise
La carte grise d’un véhicule est considérée comme son identité. Il est donc nécessaire à tout nouvel acquéreur du véhicule, même d’occasion, de prendre une nouvelle carte grise en son nom. Les démarches ne changent pas pour autant pour une carte faite par un garage ou un concessionnaire. En effet, il n’y a que les pièces à fournir qui connaissent un changement notable. Le garagiste doit obligatoirement fournir à tout acheteur un récépissé de déclaration d’achat du véhicule. Cette pièce est la seule justification de la propriété du véhicule. L’acheteur devra donc l’exiger.
Si l’achat du véhicule est effectué au niveau d’un garage agréé pour délivrer les cartes grises, le garagiste pourra utiliser son système SNV afin de conduire l’opération. Dans le cas contraire, l’acheteur sera obligé de recourir à un garage habilité. Il dispose d’ailleurs d’un délai d’un mois pour avoir une carte grise en son nom. Il s’expose dans le cas contraire à une amende de 4e catégorie.
Pièces à fournir dans un contexte général
Les pièces suivantes sont exigibles pour effectuer la demande de carte grise de véhicule d’occasion. Il s’agit de :
- La carte grise originale : le garage a l’obligation de la remettre à l’acheteur pour qu’il la mette en son nom. La procédure pour ce faire existe en ligne. L’acheteur a lui aussi l’obligation de la conserver pendant une période de cinq ans à partir de l’achat ;
- La demande du certificat d’immatriculation;
- La déclaration de cession du véhicule. Elle devra être signée par les deux parties et fournie en plusieurs exemplaires. Le garage devra également la tamponner afin de l’authentifier. Il existe en modèle CERFA téléchargeable ;
- Le mandat d’immatriculation cerfa, qui montre qu’un professionnel a été commis pour conduire les démarches d’établissement de la carte ;
- Le justificatif de domicile du requérant, qui mentionne clairement le nom de l’acheteur. Le justificatif doit dater de moins de six mois ;
- La copie recto verso du permis de conduire du propriétaire ;
- La copie recto verso de l’attestation d’assurance ;
- Le procès-verbal du contrôle technique. Il doit dater de moins de six mois lors de l’établissement de la carte grise par un garage.
Quelques cas particuliers
Lorsque l’acheteur est une personne hébergée, elle devra fournir le justificatif de l’identité de la personne qui l’héberge ainsi que son domicile, une attestation manuscrite d’hébergement réalisée par l’hébergeur, et un document officiel au nom de la personne hébergée.
Par ailleurs, si l’acheteur est une société, elle devra fournir un Kbis de moins de deux ans ainsi que la copie recto verso de l’identité du ou des gérants.
Une bonne partie des justificatifs qui devront être fournis sont disponibles en version numérique. Il s’agira donc de les imprimer et de les remplir au besoin.
Combien coûte une carte grise dans un garage ?
Le prix d’une carte grise réalisée par un garage est généralement la somme du coût réglementaire et de celui des prestations du garage. Le coût officiel d’une carte grise dépend de certains critères. Il dépend de paramètres comme la puissance fiscale du véhicule, le taux d’émission de CO2, ou encore le département qui enregistre la demande.
Le prix de la carte grise correspond à l’addition des taxes suivantes :
- Une taxe régionale dont le montant varie en fonction des régions ;
- Une taxe forfaitaire de 11 € que l’on appelle également “taxe de gestion” ;
- La taxe sur les véhicules polluants dont le montant varie selon les caractéristiques du véhicules (toutes les voitures d’occasion n’ont pas de malus sur la carte grise, cette taxe n’est pas systématique) ;
- La taxe professionnelle qui s’applique uniquement aux utilitaires ;
- Une redevance d’acheminement de 2,76 €.
Bon à savoir : Vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site du Service Public pour estimer le prix de votre carte grise en fonction des caractéristiques de votre véhicule.
Où faire une carte grise ?
Pour effectuer une demande de carte grise, le titulaire peut réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS ou faire appel à un intermédiaire.
Réaliser la démarche seul sur l’ANTS
Le titulaire de la carte grise peut réaliser seul la démarche en se rendant sur le site de l’ANTS. En cas de difficulté, le titulaire peut se rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture.
Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire (ordinateurs, scanneurs, photocopieurs, etc.) pour effectuer les démarches.
Faire appel à un intermédiaire
La démarche peut également être confiée à un tiers. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé (garage, concessionnaire, etc.) ou à un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’intérieur (site internet).
En cas de recours à un professionnel, le titulaire doit signer un mandat et transmettre les documents au professionnel afin d’accomplir les démarches pour faire ou refaire sa carte grise.
Recourir à un intermédiaire vous permet ainsi de gagner du temps dans vos démarches et d’être accompagné par un expert pendant toute la procédure.
Liste de garages habilités et agrées par département
Garage agrées par département – Liste PDF Gratuite
FAQ
Où faire sa carte grise gratuitement ?
La demande de carte grise est gratuite si le titulaire réalise lui-même la démarche sur le site de l'ANTS.
Est-ce qu'un garage peut faire une carte grise ?
Oui, il est possible de faire une demande de carte grise auprès d'un garagiste habilité et agréé par l'État.
Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise ?
Pour effectuer une demande de carte grise, le titulaire doit fournir les documents justificatifs suivants : demande de certificat d’immatriculation du véhicule, attestation d’assurance du véhicule, justificatif d’identité, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai un garage de mécanique et je veux savoir comment je peux faire les carte grise pour les gens alors est il possible de m’expliquer les étapes svp
Bonjour,
Afin d’être habilité à effectuer les formalités de carte grise pour le compte de ses clients, le garage doit demander un agrément.
Voici le lien de la demande :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22675#:~:text=La%20demande%20d'agr%C3%A9ment%20peut,d'habilitation%20ou%20plus%20tard.&text=Une%20fois%20la%20demande%20saisie,des%20pi%C3%A8ces%20justificatives%20%C3%A0%20fournir
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Le professionnel annonce 18499€ TTC pour la vente d’une voiture. Je dois payer en plus la carte grise?