ConnexionLa convention de mise à disposition de locaux
Dernière mise à jour le 08/04/2026
Pépinières d’entreprises, incubateurs, espaces de coworking : le partage de locaux devient de plus en plus populaire. Le dispositif de la mise à disposition des locaux s’impose ainsi comme une vraie alternative aux baux commerciaux ou professionnels.
Afin de formaliser le recours à cette solution innovante, les parties doivent obligatoirement conclure une convention de mise à disposition des locaux, qu’il convient ici d’aborder.
Qu’est ce qu’une convention de mise à disposition des locaux ?
La convention de mise à disposition des locaux est une alternative au bail commercial particulièrement prisée des jeunes entrepreneurs. Il convient de mieux définir ce concept avant de se pencher sur sa rédaction.
Définition
La mise à disposition des locaux représente une véritable alternative au bail commercial. En effet, on propose à une entreprise d’occuper les espaces non utilisés d’un local.
La mise à disposition des locaux permet aux entrepreneurs de se côtoyer dans un même espace tout en réduisant les charges locatives de chacun.
En pratique, diverses entreprises partagent les locaux, mais également l’adresse de domiciliation.
L’activité de mise à disposition de locaux doit obligatoirement être régie par un contrat : c’est alors qu’intervient la convention de mise à disposition des locaux.
Ce document est rédigé et signé par les deux parties (le propriétaire des locaux vacants et l’entreprise occupante). Il formalise les diverses conditions et règles encadrant la mise à disposition du local en question, et établit les droits et obligations de chaque partie.
Personnes concernées
Une convention de mise à disposition des locaux peut être réalisée au bénéfice d’une entreprise ou d’une association.
En général, les bénéficiaires sont de jeunes entrepreneurs : la flexibilité du dispositif de la mise à disposition des locaux se révèle en effet très attrayante.
La mise à disposition est en principe ouverte à toutes les activités, commerciales et autres.
Cependant, le local concerné par le dispositif doit obligatoirement être adapté à l’activité que l’entreprise occupante souhaite y exercer. Il apparaît par exemple naturel qu’un local de bureaux “classique” ne puisse être mis à disposition de l’entrepreneur exerçant une activité de restauration ou de coiffure.
Pourquoi signer ce type de convention ?
La convention de mise à disposition des locaux est une alternative au bail commercial ou professionnel relativement populaire. Plusieurs caractéristiques justifient le succès grandissant de ce type de dispositif.
Un dispositif souple
Le dispositif de la mise à disposition de locaux se caractérise notamment par sa souplesse de fonctionnement. En effet, le contrat de mise à disposition prévoit des délais de préavis bien plus courts qu’en bail commercial ou professionnel.
Cette flexibilité permet à l’entreprise occupante, et surtout au jeune entrepreneur, d’envisager sa croissance sereinement. Il est alors plus aisé de changer de locaux lorsque l’entreprise se développe et devient rentable.
Ainsi, l’entrepreneur peut recourir à la mise à disposition de locaux pour lancer son activité, mais conserve une porte de sortie grâce à la souplesse du dispositif.
Une réduction des charges d’exploitation
Lorsqu’elle n’est pas gratuite, la mise à disposition de locaux est souvent moins onéreuse que le loyer de bail commercial.
A l’instar du local commercial, l’entreprise occupante peut y accueillir ses clients, partenaires et fournisseurs. Les locaux peuvent aussi éventuellement être utilisés à des fins de stockage de marchandises et de matériel.
La conclusion d’une convention de mise à disposition permet alors aux jeunes entreprises de disposer d’un lieu dédié à l’exercice de leur activité professionnelle à moindre coût.
La réduction des charges d’exploitation, en comparaison avec la conclusion d’un bail commercial ou professionnel, permet ainsi à l’entreprise de se développer dans les meilleures conditions et d’envisager son futur plus sereinement.
L’accès à des services annexes
En outre, les entreprises occupantes peuvent aussi éventuellement bénéficier de certains équipements et services fournis par le propriétaire des lieux :
- Un secrétariat téléphonique ;
- Du mobilier de bureau ;
- La mise à disposition des salles de réunion ;
- Du matériel informatique, etc.
Certains de ces services sont, en temps normal, extrêmement onéreux. La conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux est alors un dispositif avantageux, puisqu’elle permet de rendre ces équipements accessibles aux jeunes entreprises et associations.
Un lieu d’échange et de partage
Il n’est pas rare qu’une entreprise mette ses locaux à la disposition de plusieurs entreprises aux activités et formes juridiques variées.
La mise à disposition apparaît alors comme un moyen innovant pour favoriser le networking et la collaboration entre différents professionnels.
En somme, les locaux deviennent un lieu d’échange et de partage. Dans le cadre d’une pépinière d’entreprises, par exemple, le jeune entrepreneur bénéficie en général d’un réseau de partenaires, facilitant son insertion dans le tissu économique local.
Quels sont les différents modes de mise à disposition des locaux ?
Le dispositif de la mise à disposition des locaux permet aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de leurs charges d’exploitation. Si ces derniers peuvent bénéficier d’un accès moins onéreux à des locaux professionnels, certaines conventions prévoient une mise à disposition à titre gratuit. Précisions.
La mise à disposition à titre onéreux
La majorité des conventions de mise à disposition de locaux sont payantes.
Dans ce cas, le montant de la contrepartie financière librement décidé par les parties, doit obligatoirement être précisé dans la convention.
Il est généralement bien moins onéreux que le loyer du local faisant l’objet d’un bail commercial ou professionnel, permettant à l’entrepreneur de réduire ses charges d’exploitation
La mise à disposition à titre gracieux
Il est également possible pour l’entreprise propriétaire des locaux de les mettre à disposition d’entreprises ou d’associations à titre gratuit, c’est-à-dire sans exiger de compensation financière en retour.
Comment rédiger une convention de mise à disposition des locaux ?
La convention de mise à disposition des locaux est particulièrement importante, puisqu’elle formalise l’engagement des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du local. Sa rédaction doit donc faire l’objet d’un soin particulier.
En effet, établir un contrat écrit de domiciliation afin de convenir d’une mise à disposition d’un local procure aux parties une sécurité juridique notamment en cas de litige.
Dans ce cas, plusieurs mentions doivent alors obligatoirement y figurer, telles que :
- L’identité des parties ;
- L’identification et les caractéristiques du local mis à disposition ;
- Les éventuels services annexes proposés (secrétariat, accès aux salles de réunion etc.) ;
- Le type d’usage précis du local par l’entreprise bénéficiaire ;
- La durée de la mise à disposition du local ;
- Le montant de la contrepartie financière éventuellement prévue ;
- Les modalités de sortie et résiliation (délai de préavis, modalités de notification etc.) ;
- Les obligations respectives des parties (respect du règlement intérieur, prendre soin des lieux etc.) et les sanctions en cas de violation.
Comment résilier une convention de mise à disposition ?
La mise à disposition des locaux s’envisage, dans certains cas, comme une solution temporaire.
Ce dispositif est en effet particulièrement adapté aux jeunes entreprises et associations désireuses de réduire leurs charges d’exploitation afin de croître dans de meilleures conditions.
Cependant, une fois l’activité lancée et rentable, de nombreux bénéficiaires décident de résilier la convention afin de se lancer seuls.
Les règles régissant la fin de la mise à disposition sont en général posées dans la convention. Lorsque le bénéficiaire de la mise à disposition souhaite résilier la convention, il doit nécessairement respecter un délai de préavis. Ce dernier est librement fixé par les parties dans la convention.
L’entreprise ou l’association désireuse de se libérer de la convention doit en avertir le propriétaire des locaux. Les modalités de notification sont, là encore, librement fixées par les parties dans la convention. Il s’agit en général d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
FAQ
Quelle différence entre une convention de mise à disposition des locaux et un bail ?
Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?
La convention de mise à disposition de locaux est-elle obligatoirement conclue à titre onéreux ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Merci beaucoup de votre réponse. Donc, en soi la mise à disposition onéreuse ne requièrerait pas de demande d’autorisation préalable de ma part. Ceci est-il valable quel que soit mon statut ? statut “Particulier Propriétaire” dans mon cas. Ou bien dois-je créer une entreprise ou une association ? Merci de nouveau pour cette précision que j’avais oublié de vous apporter.
bonjour, où peut-on se procurer un modèle de convention de mise à disposition de locaux ? une mise à disposition de locaux nécessite-t-elle une demande d’autorisation préalable ou la déclaration de fin d’année de ses revenus à l’administration des impôts suffit elle ? merci,
Bonjour, Des modèles de convention de mise à disposition de locaux sont accessibles sur des sites spécialisés en documentation juridique ou via les portails officiels de certaines collectivités et fédérations professionnelles. Sur le plan administratif, une mise à disposition ne requiert pas d’autorisation préalable globale, sauf cas spécifiques comme l’occupation du domaine public (autorisation d’occupation temporaire) ou si le règlement de copropriété ou le bail principal l’impose. Fiscalement, la simple déclaration annuelle des revenus (fonciers ou BIC selon la nature du local) suffit si la mise à disposition est onéreuse. En revanche, si elle est gratuite, elle ne génère pas… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis propriétaire de murs commerciaux.
Je pratique mon métier de coiffeuse dans ces mêmes locaux.
Je souhaite louer un espace de travail à une jeune auto entrepreneur.
Quel type de contrat dois je faire?
Et surtout, dois-je le faire en temps que propriétaire des murs,ou en temps que propriétaire du fond de commerce ?
Par avance, merci.
Bonjour,
La mise à disposition d’un espace de travail à une auto-entrepreneure dans des locaux commerciaux peut par principe être formalisée par une convention de mise à disposition, qui précise les conditions d’usage, la durée et les modalités financières. Ce type de contrat est conclu en tant que propriétaire des murs, le fonds de commerce restant distinct. Cette distinction permet de séparer la location d’espace de travail de la gestion du fonds de commerce.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Un grand merci pour cette information.
Cordialement
comment déclarer aux impots l’indemnite percue pour la mise a disposition d’un local dont on est locataire svp?
Bonjour,
Merci pour votre article
Je dispose d’un appartement en attente de travaux que je ne peux réaliser pour l’instant.
En attendant, puis-je le mètre a disposition de mon entreprise pour zone de stockage ?
Merci par avance
Bonjour, Il est possible de mettre temporairement son appartement à disposition de son entreprise pour du stockage, sous certaines conditions. Si l’on est propriétaire et que le logement est à usage d’habitation, son usage à des fins professionnelles est toléré à titre accessoire et temporaire, notamment en l’absence de clientèle ou de nuisance. Cependant, cela nécessite de vérifier le règlement de copropriété (s’il existe) et le zonage d’urbanisme applicable : certains immeubles interdisent formellement les usages non résidentiels, même provisoires (article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation pour les communes concernées par le changement d’usage). Si l’usage… Lire la suite »
bonjour où puis-je me procurer un modèle de convention de mise à disposition de bureaux adapté en tant que centre d’affaires
Bonjour,
Il est possible d’obtenir un modèle de convention de mise à disposition de bureaux adapté auprès de LegalPlace, d’éditeurs juridiques ou d’un avocat.
Le contrat doit être rédigé avec soin pour éviter toute requalification en bail commercial.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour . Quelles sont les modalités d’obtention d’une telle convention auprès de Legalplace ?
merci
bonjour de bonne explication mais j’ai une petite question. Une convention de mise a disposition d’un locale peut être fait par un particulier possédant un local mais n’ayant aucun commerce ou activité
Bonjour, Oui, un particulier peut effectivement conclure une convention de mise à disposition d’un local, même s’il n’exerce aucune activité commerciale. Cette convention peut être un contrat de prêt à titre gratuit ou une location, selon les modalités convenues entre les parties. Il n’est pas nécessaire d’avoir une activité commerciale pour mettre un local à disposition d’un tiers, mais il est important que le contrat soit bien rédigé pour définir les conditions de mise à disposition (durée, loyer éventuel, obligations de chaque partie, etc.). Assurez-vous également que l’utilisation du local respecte la réglementation applicable (urbanisme, sécurité, etc.). En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, bravo pour cet article pertinent. Exposé de mon cas : je suis gérant/associé unique d’une société qui a son siège à Lyon non loin de mon domicile. Pour les besoins de mon activité je rencontre souvent des clients à mon domicile. Je voudrais savoir 1/si je peux mettre à disposition pour la société tout l’espace de vie( rdc entier). 2/si je peux installer la cuisine équipé, le parquet, faire la peinture, le mobilier et divers équipements aux frais de la société (valeur totale 300 000€). En contrepartie la société me versera un loyer modéré 500€/mois que je déclare en… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.