Quel est le coût d’une modification de statuts en 2026 ?

La modification des statuts d’une société entraîne des coûts obligatoires liés aux formalités administratives (publication d’une annonce légale, dépôt au guichet unique, inscription modificative au RNE…). Ces frais varient selon la nature de la modification et la forme juridique de la société.

Dans quels cas faut-il modifier les statuts de sa société ?

Les statuts d’une société doivent être modifiés dès lors qu’un changement touche les informations obligatoires qu’ils contiennent. Les modifications les plus fréquentes sont :

• Le transfert de siège social ;
• Le changement de dénomination sociale ;
• Le remplacement du dirigeant ;
• La modification de l’objet social ;
• L’augmentation ou la réduction du capital social ;
• Le changement de forme juridique (passage d’une SARL en SAS par exemple) ;
• La prorogation de la durée de vie de la société.

La cession de parts sociales ou d’actions entraîne également une mise à jour des statuts lorsqu’elle modifie la répartition du capital.

Quelles sont les formalités obligatoires lors d’une modification de statuts ?

Toute modification de statuts implique l’adoption de la décision de modification par les associés, la publication d’une annonce légale, le dépôt de la demande d’inscription modificative sur le guichet unique de l’INPI et l’insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

L’adoption de la décision de modification des statuts

L’adoption de la décision de modification des statuts par les associés doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire ou par l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL).

L’adoption de la décision de modification des statuts implique la rédaction d’un procès-verbal ou d’une décision unilatérale de l’associé unique. Les règles de majorité et de quorum applicables varient selon la forme juridique de la société et les dispositions prévues dans les statuts. Pour une SARL créée après le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum d’au moins 1/4 des parts sur première convocation. Pour une SAS ou une SASU, les statuts fixent librement les règles de majorité et de quorum, en l’absence de clause statutaire spécifique, l’accord unanime des associés est requis. Pour une SCI, les statuts déterminent également les conditions de vote. À défaut de précision, l’unanimité s’impose.

La publication d’une annonce légale

Il convient ensuite de publier une annonce légale de modification de statuts dans un support d’annonces légales habilité du département du siège social, dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision, puis de déposer la demande d’inscription modificative des statuts sur le guichet unique de l’INPI, également dans un délai d’un mois.

Le dépôt de la demande d’inscription modificative

Enfin, l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) d’un avis reprenant les informations essentielles de la modification des statuts (dénomination sociale, forme juridique, siège social, nature de la modification intervenue) est réalisée automatiquement par le greffe à la suite du dépôt de la demande d’inscription modificative. Elle rend la modification opposable aux tiers. Cela signifie que les clients, fournisseurs, créanciers et partenaires ne peuvent plus prétendre ignorer les changements intervenus dans la société, même s’ils n’en ont pas été informés directement.

%

Quels sont les coûts d’une modification de statuts de société ?

Le coût total d’une modification de statuts représente en moyenne entre 300 € et 600 € pour les modifications courantes, dont 100 € à 200 € d’annonce légale, 5,90 € de frais d’inscription au RNE et 116 € TTC de diffusion au Bodacc pour certaines modifications, auxquels s’ajoutent l’émolument du greffe et, le cas échéant, les honoraires d’accompagnement professionnel. Ce montant varie selon la nature de la modification et la forme juridique de la société.

Le coût de la publication de l’annonce légale de modification des statuts

La publication d’une annonce légale de modification de statuts d’une société dans un support d’annonces légales habilité est obligatoire pour toute modification de statuts. Son coût varie entre 100 € et 200 € selon le département du siège social et la nature de la modification.

La tarification forfaitaire s’applique pour la majorité des modifications statutaires. Lorsque le transfert de siège social implique un changement de département, deux annonces légales sont obligatoires, une dans le département de départ et une dans le département d’arrivée, ce qui double les frais de publication et peut porter le coût de cette seule formalité entre 200 € et 400 €.

Les frais de dépôt de la demande d’inscription modificative des statuts

Les frais de dépôt de la demande d’inscription modificative au guichet unique de l’INPI s’élèvent à 5,90 € pour l’inscription au RNE, auxquels s’ajoutent 116 € TTC de frais de diffusion au Bodacc pour certaines modifications (transfert de siège social, changement de dénomination sociale…) et l’émolument dû au greffe du tribunal de commerce dont le montant varie selon la nature de la modification.

Le tableau récapitulatif des coûts de modification de statuts

Quels sont les frais supplémentaires à prévoir pour modifier des statuts ?

Les frais supplémentaires à prévoir pour modifier des statuts de société sont généralement l’accompagnement d’un professionnel et l’acte notarié pour certaines modifications de statuts.

Les frais d’accompagnement d’un professionnel

La modification de statuts peut être confiée à un professionnel (avocat, expert-comptable ou plateforme juridique en ligne). Ces honoraires viennent s’ajouter aux frais obligatoires listés ci-dessus. Le recours à un professionnel est particulièrement recommandé pour les modifications complexes (augmentation de capital, changement de forme juridique, cession de parts) qui nécessitent une rédaction précise du procès-verbal et des nouveaux statuts.

Les frais d’acte notarié

Certaines modifications de statuts nécessitent obligatoirement le recours à un notaire. C’est notamment le cas d’une augmentation de capital par apport de droits immobiliers ou de biens immobiliers. Les honoraires notariaux viennent alors s’ajouter aux autres frais et varient selon la valeur du bien apporté.

Comment réduire le coût d’une modification de statuts ?

Pour réduire le coût de modification de statuts, il est nécessaire de regrouper l’ensemble des changements souhaités en une seule demande auprès du guichet des formalités des entreprises. Par exemple, si un changement de siège social et une modification de l’objet social sont envisagés simultanément, il est préférable de les déclarer en une seule fois plutôt que par des demandes séparées, ce qui évite de payer deux fois les frais d’annonce légale et de greffe.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 08/06/2026

Sources de l'article

• Code de commerce – article L210-2 (Contenu des statuts)
• Code de commerce – article R210-9 à R210-11 (Publication dans un support d'annonces légales)
• Code de commerce – article R123-66 (Inscription modificative au RCS via guichet des formalités)
• Arrêté du 19 novembre 2025 – Tarifs 2026 des annonces légales