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Comment créer une SASU en ligne ?
Dernière mise à jour le 06/06/2025
La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) s’effectue désormais exclusivement en ligne via le Guichet unique de l’INPI.
L’entrepreneur peut constituer son dossier d’immatriculation de manière autonome ou confier cette démarche à un prestataire spécialisé. Dans les deux cas, la procédure est entièrement dématérialisée.
Faire appel à un professionnel permet non seulement de sécuriser juridiquement la création, mais aussi de gagner du temps en évitant les erreurs ou les oublis susceptibles de retarder l’immatriculation.
Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est en réalité une société par actions simplifiée (SAS) créée par un actionnaire unique.
Ses caractéristiques sont les mêmes que celles de la SAS :
- 1 € de capital social minimum ;
- Liberté de fonctionnement et de transmission des actions ;
- Responsabilité financière limitée à l’apport.
La SAS offre une liberté statutaire, le dirigeant actionnaire unique de la SASU a la possibilité de définir précisément les conditions de son éventuelle ouverture de capital à de nouveaux actionnaires.
La SASU peut être utilisée pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale mais elle n’est pas autorisée dans le cadre de professions juridiques, judiciaires et de santé.
Caractéristiques et fonctionnement de la SASU
La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement pour les entrepreneurs individuels. notamment pour sa responsabilité limitée, sa liberté statutaire et sa gestion simplifiée.
Le fonctionnement de la SASU
La SASU est une SAS composée d’un seul actionnaire. Elles ont, par conséquent, le même fonctionnement, hormis les aménagements liés à la présence d’un seul actionnaire en SASU.
Une SASU peut notamment exercer des activités :
- Agricoles ;
- Artisanales ;
- Libérales (exception pour les professions juridiques, judiciaires et de santé).
Elle doit être obligatoirement dirigée par au minimum un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non.
De plus, l’actionnaire unique peut mettre en place les organes de direction de son choix.
Au sujet de l’affiliation, le président de SASU qui perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
Il ne peut toutefois pas bénéficier de l’assurance chômage.
Au niveau fiscal, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais l’actionnaire unique peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 exercices maximum.
Visionnez notre vidéo afin de mieux cerner le fonctionnement de la SASU :
Quels avantages et inconvénients ?
La SASU, comme toute forme juridique présente des avantages, mais également quelques inconvénients que voici :
| Avantages | Inconvénients |
| Grande liberté statutaire : organisation sur-mesure définie dans les statuts ; | Aucune protection sociale pour le président s’il n’est pas rémunéré ; |
| Absence de conflits d’associés : un seul actionnaire, donc pas de divergence de gestion ; | Inéligibilité à l’assurance chômage pour le président, même en cas de rémunération ; |
| Président librement désigné : personne physique ou morale, associée ou non ; | Charges sociales élevées en cas de rémunération ; |
| Responsabilité limitée aux apports : le patrimoine personnel est protégé ; | Rédaction des statuts complexe sans accompagnement professionnel ; |
| Capital social accessible : à partir de 1 €, permet de sauvegarder son budget pour d’autres dépenses ; | Formalités administratives et comptables contraignantes (tenue de comptes, assemblées, etc.) ; |
| Cession d’actions facilitée : transmission aisée et transformation en SAS simplifiée. | Fermeture onéreuse : procédures de dissolution-liquidation longues et coûteuses ; |
Quelles sont les étapes pour ouvrir une SASU en ligne ?
L’ouverture d’une SASU en ligne suppose de suivre des étapes précises afin de commencer à exercer en toute légalité.
La rédaction des statuts
Il s’agit de l’étape préalable la plus importante car les statuts d’une société correspondent à un acte fondateur.
Ces statuts régissent le fonctionnement de la SASU et les rapports entre la société et les associés.
S’agissant de la rédaction des statuts, le président de SASU dispose d’une grande liberté. Cet acte doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit.
Il peut s’agir d’un :
- Acte sous seing privé : rédigé par l’actionnaire unique ou par un prestataire en ligne spécialisé ;
- Acte authentique : rédigé par un notaire.
Des informations obligatoires doivent figurer dans les statuts d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qu’ils soient établis sous seing privé ou par acte authentique (notarié) :
| Mentions obligatoires | Description |
| Nature de l’acte | Acte sous seing privé (par l’actionnaire ou un prestataire) ou acte authentique (par un notaire) |
| Dénomination sociale | Nom choisi pour la SASU |
| Forme juridique | SASU (forme unipersonnelle de SAS) |
| Adresse du siège social | Lieu où est fixée l’administration de la société |
| Durée de la société | Maximum 99 ans ; prorogation possible jusqu’à 1 an après l’expiration de ce délai |
| Objet social | Activité(s) exercée(s) par la SASU |
| Montant du capital social | Capital fixe ou capital variable (dans ce cas, les montants minimum et maximum doivent être précisés) |
| Exercice social | Durée de 12 mois (non nécessairement calée sur l’année civile), avec date de début et date de fin indiquées |
| Identité de l’actionnaire unique | Nom, prénom, adresse et toutes informations d’identification de l’associé unique |
| Nombre d’actions et valeur nominale | Nombre total d’actions composant le capital, et leur valeur nominale (par action) |
| Composition des organes dirigeants | Désignation obligatoire d’un Président, personne physique ou morale, associée ou non |
La constitution et le dépôt du capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent des actionnaires.
La valeur des biens appartenant à la société, comme le fonds de commerce, les bâtiments et les marques est également prise en compte.
L’actionnaire unique de la SASU détermine librement le capital social dont le montant minimum est fixé à 1 €.
Le capital social d’une société représente son patrimoine propre et se compose des apports en numéraire et en nature selon les règles suivantes :
| Apports en numéraire | Apports en nature |
| Apports de sommes d’argent ;
Libération d’au moins 50 % lors de la création de la SASU en ligne puis du solde dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation ; Dépôt en banque ou auprès d’un notaire, sur un compte au nom de la société. |
Apports de biens meubles ou immeubles ;
Nécessitent une évaluation de leur valeur par l’actionnaire unique ou un commissaire aux apports ; Commissaire aux apports obligatoire lorsque : valeur du bien > 30 000 € ou valeur de la totalité des apports en nature > 50 % du capital social. |
Une fois le dépôt des apports en numéraire réalisé, le dépositaire remet un certificat de dépôt des fonds à l’actionnaire unique.
Ce document compte parmi les pièces justificatives à transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de la création de la SASU en ligne.
La publication d’une annonce légale de création de SASU
Cette publication de l’avis de constitution dans un support habilité à diffuser des annonces légales est une formalité obligatoire pour créer sa SASU.
La publication légale de création vise à avertir les tiers de la création de l’entreprise.
Le représentant légal de la SASU dispose d’un délai d’1 mois après la signature des statuts définitifs pour procéder à cette formalité obligatoire.
Il est possible de publier cette annonce au sein de plateformes internet proposant un service de publication en ligne.
Les étapes pour rédiger l’annonce en ligne sont les suivantes :
- Rédiger l’annonce en ligne à l’aide d’un outil dédié ;
- Valider cette annonce et la commander ;
- Réception d’une attestation de parution de l’avis de constitution (document à joindre à une demande d’immatriculation).
Le prix de cette publication varie en réalité en fonction de la forme juridique de l’entreprise et est ainsi actuellement fixé :
| Prix publication SASU en France | Prix publication SASU Mayotte et Réunion |
| 138 € ; | 165 € ; |
La préparation du dossier d’immatriculation
Antérieurement, les entrepreneurs devaient compléter le formulaire M0 pour SASU afin de déclarer la création de celle-ci.
Actuellement, le formulaire de demande d’immatriculation se complète directement en ligne via le Guichet unique de l’INPI.
Ce nouveau formulaire doit, lui aussi, indiquer les informations relatives à l’actionnaire unique et à la société.
Le dépôt de la demande d’immatriculation
Dorénavant, les démarches d’immatriculation sont à réaliser exclusivement en ligne sur le site du guichet unique.
Afin de réaliser cette demande il convient de suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte sur le site du guichet unique ;
- Remplir les formulaires en ligne ;
- Télécharger les pièces justificatives préalablement numérisées ;
- Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire et via un paiement sécurisé.
Un email d’accusé réception sera ensuite envoyé confirmant la bonne réception du dossier transmis.
L’extrait Kbis est envoyé lorsque le dossier transmis en ligne est complet.
Ceci étant réalisé , la société est alors inscrite au registre national des entreprises (RNE) et également au registre du commerce et des sociétés (RCS) si celle-ci exerce une activité commerciale.
L’INSEE, attribue également les numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE de la société.
Qui peut déposer une demande de création de SASU en ligne ?
Il existe deux biais pour procéder au dépôt de d’une demande de création de SASU. Celle-ci peut en effet être réalisée par le fondateur lui-même ou par un prestataire mandaté.
| Option | Avantages | Inconvénients / Risques |
| Par le fondateur lui-même | – Solution économique ;
– Contrôle total sur le processus. |
– Formalités parfois complexes ; – Compétences juridiques requises (rédaction des statuts, etc.) ;
– Risque élevé de rejet du dossier par le Guichet unique ; – Erreurs pouvant engendrer des frais supplémentaires (ex. : rectification de statuts) ; |
| Par un prestataire mandaté (professionnel) | – Accompagnement par des experts du droit et de la création d’entreprise ;
– Réduction du risque de rejet du dossier ; – Gain de temps : démarches administratives prises en charge ; – Interlocuteur unique ; – Obtention rapide de l’extrait Kbis pour démarrer l’activité. |
|
En principe, les prestataires en ligne proposent 3 types d’offres afin de s’adapter au mieux aux besoins et au budget de chaque entrepreneur :
| Pack rédaction de statuts | Offre standard | Offre premium |
| Rédaction des statuts seulement | Rédaction des statuts ;
Prise en charge de l’ensemble des formalités administratives obligatoires : publication de l’avis création de la SASU dans un support d’annonces légales, revue et validation du dossier, dépôt du dossier sur le guichet unique, déclaration des bénéficiaires effectifs etc… |
Prise en charge de l’ensemble des démarches administratives ;
Assistance téléphonique illimitée ; Traitement express du dossier. |
Quelles pièces justificatives pour le dossier d’immatriculation ?
Comme pour toute création d’une société, il est nécessaire de rassembler de nombreux documents.
Les pièces justificatives requises par le Guichet unique sont les suivantes :
- Un justificatif d’identité en cours de validité (avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- Un justificatif de droit de jouissance du lieu du siège social (justificatif de domicile, bail commercial, contrat de domiciliation etc.) ;
- Les statuts datés, signés et paraphés par l’actionnaire unique ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- L’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Les autres documents spécifiques à une situation particulière (rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature, autorisation, diplôme ou justificatif d’expériences significatives en cas d’activité réglementée, etc).
FAQ
Peut-on transformer une SASU en SAS ?
Cela peut se faire facilement. Il suffit d’intégrer un ou plusieurs nouveaux associés et de mettre à jour les statuts. Aucune transformation juridique complexe n’est nécessaire.
Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?
La SASU doit tenir une comptabilité complète, établir des comptes annuels et les déposer au greffe. Un commissaire aux comptes n’est obligatoire que sous certaines conditions comme le dépassement de seuils.
La SASU donne-t-elle droit au chômage ?
Le président, même rémunéré, n’est pas éligible à l’assurance chômage (sauf s’il est lié par un contrat de travail distinct, dans des conditions strictes).
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/