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Créer une SASU automobile

Dernière mise à jour le 25/10/2021

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une option intéressante pour les professionnels souhaitant entreprendre seuls dans le secteur de l’automobile. Cette forme juridique présente en effet un certain nombre d’avantages : crédibilité, séparation du patrimoine personnel, souplesse du cadre juridique, etc. Avant de se lancer, il est toutefois important de connaître le régime juridique de la SASU, la procédure à suivre pour la créer ainsi que la réglementation applicable à l’activité automobile.

Créer une SASU automobile : est-ce possible ?

La SASU est une société de nature commerciale. Son régime juridique est régi par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, au même titre que la société par actions simplifiées. Hormis un petit nombre d’activités (activité de débit de tabac ou encore d’art du spectacle), de multiples activités professionnelles peuvent être exercées sous le statut de SAS unipersonnelle. Aucune disposition légale n’interdit ainsi la création d’une SASU automobile.

Ce statut juridique est généralement choisi par les professionnels qui souhaitent entreprendre seuls, mais qui ne désirent pas s’installer en nom propre (entreprise individuelle) ou en EURL. Pour cause, le statut de société offre une certaine crédibilité et permet surtout à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise. A contrario, l’auto-entrepreneur automobile n’a qu’un seul patrimoine : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont en effet confondus.

À noter : beaucoup d’entrepreneurs s’orientent vers le statut d’auto-entrepreneur lorsqu’ils souhaitent démarrer une activité seul. Toutefois, la simplicité de ce statut et les plafonds légaux de chiffre d’affaires ne conviennent pas à tous les métiers de l’automobile.

Quelle est la procédure à suivre ?

La création d’une SASU automobile impose de suivre un certain nombre d’étapes :

  • Constitution du capital social ;
  • Rédaction des statuts ;
  • Formalités de publicité ;
  • Demande d’immatriculation auprès du greffe ou du CFE compétent.

Étape 1 : constitution du capital social

L’associé unique de la SASU automobile doit tout d’abord déterminer le montant du capital social. Les dispositions légales n’imposent aucun montant minimum. L’entrepreneur effectue ensuite des apports en numéraire ou en nature pour constituer le capital social.

Bon à savoir : si l’associé unique effectue un apport en numéraire, il a l’obligation de déposer les fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la SASU.

Étape 2 : rédaction des statuts

L’associé unique d’une SASU jouit d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. La loi ne réglemente en effet que très peu le fonctionnement de cette forme sociale. C’est donc à l’entrepreneur que revient le soin de définir les règles d’organisation de la société.

Étape 3 : formalités de publicité

La publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) est également une formalité obligatoire pour créer une SASU automobile. Cette démarche est destinée à rendre publiques les informations relatives à la société (nom du dirigeant, objet social, adresse du siège social, etc.).

Étape 4 : dépôt du dossier de demande d’immatriculation

La procédure de création d’une SASU automobile s’achève par la constitution et le dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe. Le dossier comporte notamment l’attestation de parution dans un JAL et le certificat de dépôt des fonds si un apport en numéraire a été effectué.

Quels sont les métiers du secteur de l’automobile ?

Le secteur de l’automobile regroupe une grande diversité de métiers que l’on peut scinder en deux catégories d’activités :

  • Les activités de vente : vendeur automobile, mandataire automobile, etc.
  • Les activités de prestations de services : négociateur ou courtier automobile, réparateur automobile, mécanicien, carrossier, contrôleur technique automobile, technicien de maintenance automobile, etc.

Quelle est la réglementation propre aux activités professionnelles automobiles ?

Certaines professions du secteur de l’automobile sont soumises à une réglementation particulière qui nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités. À titre d’exemple, pour exercer leur activité conformément à la réglementation en vigueur, les vendeurs de voitures d’occasion sont tenus de :

  • S’inscrire sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers en complétant le formulaire Cerfa 11733*01 ;
  • Tenir un registre de brocante ;
  • Remplir une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (Cerfa 13751*02) pour chaque véhicule acheté.
À noter : la souscription d’une assurance automobile pour les véhicules acquis est également obligatoire.

Quel est le régime fiscal de la SASU automobile ?

La SASU est soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2021, les taux applicables sont désormais les suivants :

  • Taux réduit de 15% pour la tranche du bénéfice imposable jusqu’à 38 120€ ;
  • Taux normal de 26,5% pour la tranche du bénéfice imposable excédant 38 120€.
Bon à savoir : avec la loi de finances rectificative pour 2021, le gouvernement a entrepris de baisser progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés et d’instaurer un taux unique de 25% en 2022.

Toutefois, l’associé unique de la SASU automobile peut opter pour l’impôt sur le revenu s’il le souhaite. Pour prétendre à ce régime d’imposition, il doit néanmoins remplir les conditions suivantes :

  • La SASU doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté lors de la demande ;
  • Elle doit exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • La société ne doit pas être cotée en bourse ;
  • La société doit employer moins de 50 salariés ;
  • Son chiffre d’affaires ou son total de bilan ne doivent pas excéder 10 millions d’euros.

Quels sont les avantages de la SASU ?

Pour exercer légalement une activité dans le secteur de l’automobile, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, etc. Compte tenu des nombreux avantages qu’elle offre, la SASU est une forme sociale particulièrement intéressante.

Un patrimoine personnel protégé

En créant une société, l’entrepreneur crée une entité distincte qui dispose de son propre patrimoine. Le patrimoine personnel de l’associé unique et le patrimoine de la SASU sont ainsi distincts l’un de l’autre. De plus, au sein d’une SAS unipersonnelle, la responsabilité de l’associé se limite à ce qu’il a apporté au capital social. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé débiteur pour se payer.

Un cadre juridique souple et allégé

L’une des particularités de la SASU tient à la souplesse de son cadre juridique. En effet, le code de commerce n’encadre que très peu le fonctionnement de ce statut juridique. L’associé unique est ainsi libre d’en définir les règles et d’ajouter ou de modifier des clauses (sous réserve qu’elles soient légales).

Une couverture sociale avantageuse pour le président de la SASU

Lorsqu’il bénéficie d’une rémunération, le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale. De fait, il profite d’une couverture sociale étendue, à l’instar des salariés.

À noter : le président assimilé salarié ne bénéficie toutefois pas de l’assurance chômage.

Un développement de l’activité facilité

Le professionnel de l’automobile exerçant en SASU peut développer son activité (augmenter le capital social, accueillir de nouveaux associés, etc.) plus facilement qu’un entrepreneur individuel ou qu’un auto-entrepreneur. En effet, le passage d’une SASU en SAS ne constitue pas une transformation de société. Cela nécessite simplement de modifier les statuts. Dans le cas d’une EIRL par exemple, l’entrepreneur devra procéder à la constitution d’une société commerciale.

Quels sont ses inconvénients ?

Si les avantages de la SASU en font une forme juridique attrayante, ses inconvénients ne doivent pas être ignorés. En effet, l’entrepreneur doit notamment avoir conscience des formalités fastidieuses qu’implique la création de cette société, ainsi que des obligations administratives et comptables plus contraignantes que celles de l’auto-entreprise.

Des formalités de création complexes

La procédure pour constituer une SASU est plus longue et plus complexe que celle requise pour s’installer en individuel. À titre d’exemple, la rédaction des statuts d’une SASU implique un travail fastidieux et nécessite généralement l’aide d’un professionnel.

Le coût élevé des cotisations sociales

En contrepartie de la protection sociale avantageuse dont il bénéficie, le président de la SASU doit acquitter des cotisations sociales particulièrement élevées.

Des obligations administratives et comptables plus contraignantes

L’associé unique d’une SASU automobile est tenu à des obligations administratives et comptables plus contraignantes que celles d’un entrepreneur individuel ou d’un auto-entrepreneur. Il doit en effet tenir une comptabilité rigoureuse, tenir des livres comptables et approuver chaque année les comptes de la société.

FAQ

Pourquoi choisir la SASU pour exercer une activité dans le secteur de l’automobile ?

La SASU présente de nombreux avantages : responsabilité limitée de l’associé unique, souplesse du fonctionnement, protection sociale du président de SASU, simplicité des formalités pour développer l’activité de la société, etc.

Quel est le capital social minimum pour créer une SASU ?

Le code de commerce n’impose aucun montant minimum concernant le capital social de la SASU.

Quel est le meilleur statut juridique pour créer une entreprise dans l’automobile ?

Tout dépend de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur, du chiffre d’affaires généré et de ses besoins. Si la micro-entreprise offre un cadre juridique simplifié, elle convient davantage à des petites structures. Au contraire, une société unipersonnelle sera plus adaptée aux activités générant un chiffre d’affaires important.

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Pauline est rédactrice web, spécialisée dans le domaine juridique. Elle intervient auprès des LegalTech, sociétés d’experts-comptables, professionnels du droit, et revues juridiques pour assurer leur visibilité en ligne. L’ambition est de rendre l’univers juridique accessible grâce à la rédaction de contenu intelligible. Pauline est juriste de formation et diplômée de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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Pauline est rédactrice web, spécialisée dans le domaine juridique. Elle intervient auprès des LegalTech, sociétés d’experts-comptables, professionnels du droit, et revues juridiques pour assurer leur visibilité en ligne. L'ambition est de rendre l’univers juridique accessible grâce à la rédaction de contenu intelligible. Pauline est juriste de formation et diplômée de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.