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Comment devenir chauffeur VTC sans formation

Dernière mise à jour le 19/03/2021

La profession de chauffeur VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) est une profession qui connaît un essor phénoménal ces dernières années. De nombreux entrepreneurs souhaitent se lancer rapidement dans cette activité et devenir chauffeur VTC sans formation.

En effet, un certain nombre d’organismes de formation proposent aux aspirants chauffeurs de les préparer à l’examen permettant d’obtenir la carte professionnelle VTC. Il est toutefois possible de candidater à cet examen sans passer par un organisme de formation, ou d’obtenir une équivalence en justifiant d’une expérience significative dans le milieu.

Peut-on devenir chauffeur VTC sans formation ?

L’accès à la profession de chauffeur VTC est soumis à certaines exigences, notamment :

  • La maîtrise de la sécurité routière
  • Le bon relationnel avec les clients
  • La bonne gestion d’une entreprise

A ce titre, cette activité ne peut être exercée sans disposer d’une carte professionnelle VTC. Cette certification professionnelle est délivrée à l’issue d’un examen visant à évaluer les aptitudes des aspirants chauffeurs à transporter des passagers dans les meilleures conditions et à assurer leur sécurité.

Les conditions imposées par l’État pour devenir chauffeur VTC sont les suivantes :

  • Être titulaire d’un permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans
  • Obtenir une attestation d’aptitude physique auprès du préfet à la suite d’une visite médicale effectuée auprès d’un médecin agréé
  • Réussir l’examen en vue d’obtenir la carte professionnelle VTC

L’examen remplaçant alors la formation initiale de 250 heures, il est tout à fait possible de devenir chauffeur VTC sans formation.

Certains organismes de formation proposent des cours de préparation à l’examen, mais il n’est pas obligatoire de s’y inscrire. L’aspirant chauffeur peut en effet s’inscrire en candidat libre.

Bon à savoir : outre les conditions susmentionnées, l’accès à la profession de chauffeur VTC est interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour certains délits, incluant le vol, l’abus de confiance ou tout délit du Code de la route, sanctionnés d’une peine de prison d’au moins 6 mois.

Pour les personnes justifiant d’une expérience significative d’au moins 1 an dans le secteur du transport de personnes (taxi, chauffeur…) au cours des 10 dernières années, il est possible d’obtenir le statut de chauffeur VTC en obtenant une équivalence.

Ce processus évite ainsi d’avoir à passer l’examen permettant d’obtenir la carte professionnelle VTC.

Comment devenir chauffeur VTC sans formation ?

Afin de devenir chauffeur VTC, il convient de respecter un certain nombre d’étapes :

  1. Obtenir la carte professionnelle VTC en passant l’examen en candidat libre ou en obtenant une équivalence
  2. Créer puis immatriculer l’entreprise de VTC
  3. S’équiper d’un véhicule adapté
  4. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
  5. S’inscrire au registre des VTC
Bon à savoir : suite au lancement de son activité, le chauffeur VTC doit suivre un stage de formation continue de 14h dans un centre de formation agréé tous les 5 ans. Cette formation lui permet de rester à jour sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, sur les innovations en matière de gestion et de relation client ainsi que sur les évolutions des pratiques professionnelles. Le chauffeur reçoit une attestation valable 5 ans à la fin de chaque stage.

Étape 1 : obtenir la carte professionnelle

La demande de carte professionnelle doit être introduite auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du chauffeur. Elle est délivrée dans un délai de 3 mois suivant l’introduction de la requête.

Elle comporte un certain nombre d’informations permettant d’identifier le chauffeur VTC :

  • Nom
  • Prénom
  • Photo
  • Numéro unique attribué à la carte professionnelle
  • Date de fin de validité fixée à 5 ans suivant la date de délivrance
  • QR code permettant aux autorités et aux clients de vérifier la validité de la carte

La carte professionnelle est un document payant : le chauffeur doit en effet s’acquitter d’une somme de 60,13€ incluant les frais postaux.

Attention : le chauffeur qui ne dispose pas d’une carte professionnelle VTC valide s’expose à une amende fixée à 1 500€.

Étape 2 : créer et immatriculer l’entreprise

La création d’une entreprise est une formalité obligatoire avant de commencer à exercer l’activité de chauffeur VTC. Il est en effet impératif de disposer d’un statut juridique adapté à la nature de l’activité.

Le chauffeur dispose de plusieurs options :

  • Créer une société : il peut choisir de créer une société avec plusieurs associés (SAS, SARL…), ou de constituer une société unipersonnelle (SASU, EURL). En choisissant cette dernière option, il démarre seul l’activité tout en se réservant la possibilité de développer son activité en cours de vie sociale. Les formalités de création et de gestion se révèlent toutefois quelque peu contraignantes.
  • Créer une entreprise individuelle : le chauffeur peut exercer sous le statut de l’Entreprise individuelle (EI), de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise soumis à un seuil de chiffre d’affaires fixé à 72 600€.

L’immatriculation de l’entreprise créée par le chauffeur s’effectue à des registres différents selon le nombre de salariés :

  • Entreprise comptant moins de 10 salariés : si le chauffeur démarre seul son activité, celle-ci est considérée comme étant une activité artisanale. L’entreprise doit être immatriculée au Répertoire des métiers (RM) et les formalités s’effectuent auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
  • Entreprise comptant plus de 10 salariés : l’activité présente alors un caractère commercial et l’entreprise doit à ce titre être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI).
Bon à savoir : LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de l’entreprise pour votre compte. Recourir à nos services vous garantit de voir votre entreprise créée avec succès, sans risquer de voir votre dossier rejeté par le greffe. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire rapide en ligne. Nos formalistes procèdent alors à l’immatriculation de votre entreprise dans les plus brefs délais, et pour un prix bien inférieur aux honoraires de certains professionnels du droit (notaire, avocat…).

Étape 3 : s’équiper d’un véhicule adapté

Avant de démarrer l’activité, il est indispensable de disposer d’un véhicule répondant à certains critères légaux, dont les véhicules hybrides et électriques sont dispensés :

  • Entre 4 et 9 places incluant celle du chauffeur
  • Datant de moins de 6 ans à l’exception des voitures de collection
  • Au moins 4 portes
  • Dimensions minimales de 4,50m x 1,70m
  • Puissance nette du moteur supérieure ou égale à 84kW

Le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique annuel auprès d’un centre de contrôle technique disposant d’un agrément de l’Etat. Le chauffeur doit en effet être en mesure de présenter l’attestation du contrôle technique à tout moment.

Étape 4 : souscrire une assurance professionnelle

Le chauffeur VTC doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à son activité de transport de personnes. Tout comme l’attestation du contrôle technique, il doit pouvoir en apporter la preuve à tout moment.

Attention : l’absence d’assurance constitue une infraction passible d’une amende de 3 750€.

Étape 5 : s’inscrire au registre des VTC

Il est impératif de s’inscrire l’entreprise au registre des VTC avant de démarrer l’activité. S’il ne s’astreint pas à cette obligation, le chauffeur est présumé exercer illégalement cette activité, ce qui constitue une infraction sérieuse passible d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Il s’agit d’une démarche payante dont le coût est fixé à 170€ par inscription.

Les formalités d’inscription se réalisent en ligne, et le chauffeur doit fournir à l’appui de sa demande un certain nombre de pièces justificatives :

  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise
  • Copie de la carte professionnelle
  • Copie de la carte grise du véhicule utilisé
  • Attestation d’assurance professionnelle
  • Justificatif de propriété du véhicule ou justificatif de la garantie financière pour le véhicule lorsque le chauffeur n’en est pas le propriétaire

Le chauffeur est tenu de renouveler son inscription tous les 5 ans, et doit à ce titre payer les frais d’inscription à chaque renouvellement.

Bon à savoir : en cas de modification ou d’arrêt de l’activité, le chauffeur doit déclarer ces changements dans un délai de 3 mois suivant leur survenance.

Quelles sont les formalités pour passer l’examen ?

L’aspirant chauffeur qui ne peut faire preuve d’une expérience significative dans le secteur doit passer un examen afin d’obtenir la carte professionnelle VTC.

A ce titre, il est nécessaire de fournir un dossier d’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) comportant un certain nombre de pièces justificatives :

  • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photocopie du permis B en cours de validité et disposant d’un nombre de points suffisant
  • Certificat médical obtenu auprès d’un médecin agréé transport
  • Photo d’identité

Une fois la demande d’inscription enregistrée, le chauffeur doit se préparer aux épreuves de l’examen :

Nature de l’épreuve (coefficient) Durée Note éliminatoire
Réglementation du transport publique de personne (3) 45 minutes 6/20
Gestion (2) 45 minutes 6/20
Sécurité routière (3) 30 minutes 6/20
Français (2) 30 minutes 6/20
Anglais (1) 30 minutes 4/20
Développement commercial et gestion propre à l’activité de VTC (3) / 6/20
Réglementation nationale spécifique à l’activité de VTC (3) / 6/20
Note minimum 10/20

Le chauffeur doit également passer une épreuve pratique sous l’observation d’un examinateur, dont la durée est fixée à 45 minutes.

Bon à savoir : les 5 premières épreuves théoriques de l’examen sont communes aux VTC et aux taxis. Les 2 dernières sont propres à l’activité de VTC.

La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) publie de manière régulière les dates des prochains examens auxquels le chauffeur peut s’inscrire dès lors qu’il s’estime être prêt.

Les annales des épreuves sont disponibles en ligne et permettent au candidat de se préparer correctement à l’examen en ayant une idée des questions soumises lors des sessions précédentes.

Comment devenir chauffeur VTC avec une équivalence ?

Lorsque l’aspirant chauffeur dispose d’une expérience significative dans ce domaine d’activité, il est possible de devenir chauffeur VTC sans suivre une formation et sans avoir à passer l’examen grâce à une équivalence.

A ce titre, il est nécessaire de constituer et de déposer un dossier de demande d’équivalence auprès de la préfecture du lieu de domicile comportant les pièces justificatives requises.

Nature de l’activité exercée Documents requis
Chauffeur salarié –  Au moins 12 bulletins de salaire correspondant à un temps plein sur 1 an

–  Le ou les contrat(s) de travail correspondant à la période concernée

Taxi ou artisan indépendant –  Extrait Kbis ou justificatif d’inscription au répertoire Sirene accompagné de la photocopie de la carte Artisan

–  Bilan ou tout autre justificatif d’activité de transport à titre professionnel sur une période minimale d’1 an

–  Photocopie de la carte professionnelle Taxi

Gérant capacitaire ou chauffeur à son compte –  Licence DRE de plus d’1 an

–  Copie conforme de la licence

–  Extrait Kbis de l’entreprise

FAQ

Comment obtenir la carte professionnelle VTC ?

Afin d’obtenir la carte professionnelle VTC et de débuter son activité de chauffeur, il est nécessaire de passer l’examen ou de faire jouer l’équivalence en présence d’une expérience professionnelle significative dans ce secteur. Il est alors possible de faire une demande de carte VTC auprès de la préfecture.

Quel est le salaire d’un chauffeur VTC ?

Le salaire d’un chauffeur VTC varie selon le nombre de courses effectuées ainsi que leur distance. En moyenne, un chauffeur VTC indépendant peut gagner jusqu’à 2000€ par mois s’il s’investit beaucoup dans son travail.

Qui délivre la carte professionnelle VTC ?

La carte professionnelle VTC est produite par l’Imprimerie nationale, puis délivrée aux aspirants chauffeurs qui en font la demande par la préfecture dont ils relèvent.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.