La SASU pour les VTC : avantages et inconvénients

La SASU pour les VTC : avantages et inconvénients

La SASU offre de nombreux avantages à ceux qui veulent créer une entreprise VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur). Avec ce régime, l’entrepreneur bénéficie :

  • D’un arbitrage entre les rémunérations et les dividendes (sous conditions) ;
  • D’une responsabilité limitée ;
  • De la protection sociale du régime général de la sécurité sociale ;
  • De l’absence de cotisations sociales sur les dividendes ;
  • De la possibilité d’augmenter le nombre d’associés.

 

Les conditions préalables pour créer une entreprise en VTC

Pour créer son entreprise de VTC, l’entrepreneur doit respecter quelques conditions présentées dans 4 grandes catégories.

Devenir chauffeur VTC

Un entrepreneur peut se lancer tout seul dans la création d’une entreprise VTC dans le cadre d’une SASU. Pour devenir chauffeur VTC, il doit :

  • Détenir un permis B en cours de validité depuis 3 ans ;
  • Avoir une attestation d’aptitude physique à demander auprès du préfet ;
  • Avoir une expérience d’un an au moins comme chauffeur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années ;
  • Détenir l’attestation de réussite à l’examen remplaçant la formation initiale de 250 h à défaut d’une expérience.

Avoir un véhicule répondant aux critères VTC

Bien évidemment, l’entrepreneur doit avoir un véhicule répondant à toutes les normes applicables aux VTC. La voiture doit avoir :

  • Une capacité de 4 à 9 places chauffeur inclus ;
  • Au moins 4 portes,
  • Au moins 4,5 m de longueur sur 1,7 m de largeur ;
  • Un moteur avec une puissance minimale de 84 kW ;
  • Moins de 6 ans ;
  • Une assurance spécifique au transport de personnes (sauf voiture de collection et véhicule électrique ou hybride).

Réaliser les démarches nécessaires pour la création de la société

La législation applicable exige de l’entrepreneur voulant se lancer dans la création d’une société VTC :

  • Une carte professionnelle VTC : la carte est délivrée après le parcours de formation VTC trois suivant la demande auprès de la préfecture si la celle-ci a été acceptée. (la carte doit être mise en évidence sur le véhicule).
  • Un stage de préparation à l’installation pendant environ 3 mois (le coût du stage est d’environ 250 euros). L’entrepreneur peut demander une dispense de stage auprès de la chambre des métiers dans certains cas exceptionnels ;
  • L’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ;
  • L’inscription au registre des VTC : la demande d’immatriculation se fait en ligne sur registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr (payante et à renouveler tous les 5 ans) ;
  • Le choix du statut juridique : SAS, SASU, auto entrepreneur, EURL…

Connaître et respecter les règlements liés à l’entreprise VTC

Une entreprise VTC est soumise à quelques règlements que l’entrepreneur doit connaître et respecter pour pouvoir se lancer et développer son affaire. Les règles concernent :

Le ticket de réservation

L’objectif premier de ce ticket est de montrer que l’entrepreneur n’empiète pas sur le domaine d’activités du taxi puisque pour devenir chauffeur de taxi, l’intéressé doit passer un examen d’admissibilité (certificat de capacité professionnelle) afin d’obtenir sa carte professionnelle de conducteur de taxi. En fait, le chauffeur VTC est tenu de ne prendre en charge que les clients qui ont fait une réservation au préalable. C’est pourquoi il doit fournir un ticket de réservation sous format électronique ou papier. Ce document doit comporter les informations obligatoires suivantes :

  • Le nom et les coordonnées téléphoniques du client ;
  • La dénomination sociale de la société VTC ;
  • La date et l’heure de la réservation ;
  • La date et l’heure du lieu de la prise en charge du client.
  • L’assurance et le contrôle technique du véhicule

Le chauffeur VTC doit souscrire à l’assurance pour le transport de personne. Le contrôle technique de véhicule doit obligatoirement s’effectuer tous les ans.

La vignette

L’entrepreneur VTC est tenu de présenter une vignette contenant le numéro d’inscription de son entreprise au registre des VTC et le numéro d’immatriculation de la voiture. Ce document doit être apposé sur le pare-brise, en bas à gauche de l’ange de ce dernier et en bas à droite de l’angle du pare-brise arrière. Le chauffeur doit le cacher quand il utilise la voiture pour ses courses personnelles.

La formation continue obligatoire

Le stage de formation continue est obligatoire tous les 5 ans. Le chauffeur VTC doit le faire auprès d’un établissement agréé. La carte professionnelle VTC peut être retirée à défaut de ce stage.

La liberté des tarifs

Pour le chauffeur VTC, la tarification n’est pas réglementée. Te tarif peut être déterminé à la course au moment de la réservation, ou calculé en fonction du temps de trajet ou de la distance à parcourir. Actuellement, il existe des applications VTC qui permettent de définir le coût d’une course.

 

La SASU pour les VTC : une structure souple et facile à créer

L’entrepreneur se doit de choisir un régime juridique adapté à ses activités. Les VTC préfèrent le statut de SASU compte tenu des avantages que ce régime offre. D’ailleurs, c’est une structure souple et facile à créer notamment la création de la SASU en ligne.

La SASU : une structure facile à créer

Le SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un statut permettant de créer une activité indépendante au sein d’une entreprise structurée. Ce régime juridique est intéressant, car il permet de pratiquer différentes activités en même temps. La création d’une SASU se fait en quelques étapes :

  • Rédaction de statuts (l’entrepreneur est libre dans le contenu des statuts, mais doit le faire scrupuleusement) ;
  • Établissement du capital social en réalisant des apports ;
  • Réalisation des formalités de publicité des annonces légales ;
  • Demande d’immatriculation d’une personne morale en complétant le formulaire M0.

Les formalités de création sont effectuées via le guichet en ligne du centre de formalités des entreprises et sont payantes.

La SASU : une structure souple

Le statut SASU offre un maximum de souplesse à l’entrepreneur qui veut créer et développer ses activités. Le chauffeur VTC peut créer tout seul son entreprise SASU, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une SAS. Grâce au régime SASU, l’associé unique peut :

  • Tester la viabilité de son projet ;
  • Effectuer différentes activités ;
  • Développer rapidement ses activités, et ce de manière permanente ;
  • Réduire ou augmenter le capital de la société en tant que dirigeant ;
  • Faire appel à des investisseurs en faisant des levées de fonds afin d’augmenter ses véhicules en engageant des chauffeurs comme salariés ;
  • Augmenter son chiffre d’affaires et s’acquitter de la TVA en la déduisant de la TVA qu’il encaisse.

Soumise au régime général de la sécurité sociale, la SASU permet également à l’entrepreneur (président de la société) de profiter d’une garantie contre les accidents de travail et d’une assurance maladie professionnelle s’il est rémunéré et assimilé à un salarié. Ainsi, il peut éviter le régime du RSI pour sa SASU. Le chauffeur de VTC disposant d’une entreprise sous le statut SASU peut déduire ses frais personnels de son chiffre d’affaires.

 

La SASU pour les VTC : l’avantage de la responsabilité limitée

La responsabilité de l’entrepreneur VTC avec un statut SASU est limitée aux apports effectués. Ainsi, il peut cloisonner son patrimoine personnel et familial, ainsi que son patrimoine professionnel. En pratique, si jamais la société s’endette, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels ou familiaux de l’entrepreneur.

 

Les avantages fiscaux de la SASU pour les VTC

Le statut de SASU VTC fait bénéficier d’un régime fiscal clair. L’entrepreneur peut choisir entre deux types d’impôts pour son entreprise : l’IS (impôt sur les sociétés) ou l’IR (l’impôt sur le revenu). L’entrepreneur peut soumettre la société à l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’activité, et ce, sous quelques conditions. L’entreprise VTC doit compter moins de 50 salariés, faire un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros et exercer à titre principal une activité commerciale, agricole, industrielle ou libérale. La société ne doit pas être cotée en bourse. Quel que soit le régime fiscal choisi, les VTC en SASU profitent de plusieurs avantages.

Fiscalités de bénéfice parfaitement définies

Si l’impôt sur les sociétés est appliqué comme régime fiscal, l’imposition des bénéfices est mise au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS. L’entrepreneur peut, cependant, bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée (38 120 euros) par exercice comptable de 12 mois. Si l’entreprise VTC est soumise à l’impôt sur le revenu, les rémunérations de l’associé unique ne sont pas imposables en tant que traitement et salaire.

Chiffre d’affaires non plafonné

Pour l’entreprise VTC en SASU, le chiffre d’affaires n’est pas plafonné, ce qui n’est pas le cas pour le statut d’auto entrepreneur (plafond CA à 32 900 €). Il est important de préciser que pour la société VTC, le CA correspond à la somme des coûts des courses effectuées.

TVA récupérable

Le chauffeur/entrepreneur VTC peut récupérer la TVA selon le mécanisme TVA payée/TVA déduite. Il peut s’acquitter de la TVA sur les biens ou services nécessaires à ses activités (nouvelle voiture, coût de réparation, essence…) en la déduisant des recettes soumises à la TVA de la SAS ou la SASU qu’il encaisse. L’associé unique (le président de la SASU ou l’entrepreneur VTC) peut déduire les frais professionnels du résultat imposable afin de récupérer la TVA sur ses dépenses.