SASU VTC : avantages et inconvénients

SASU VTC : avantages et inconvénients

L’entreprise de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) est une activité particulièrement attractive : elle apporte en effet des garanties d’autonomie et de liberté de gestion, et peut s’avérer très lucrative en cas de succès. L’entrepreneur doit faire un choix entre plusieurs formes juridiques lors de la création de son entreprise, et il est important d’opter pour la plus adaptée au regard des risques, des charges sociales et des contraintes purement formelles qui peuvent lui être imposées.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme juridique à envisager lors de la création d’une entreprise de VTC. Elle permet en effet à l’entrepreneur de bénéficier de certains avantages :

  • Sous certaines conditions, optimisation des dividendes et de la rémunération afin de limiter les charges sociales ;
  • Responsabilité de l’associé unique limitée à ses apports initiaux au capital social ;
  • Protection sociale du régime général de la Sécurité sociale ;
  • Absence de cotisations sociales sur une fraction des dividendes ;
  • Possibilité d’augmenter le nombre d’associés.

 

Créer une SASU de VTC étape par étape

Conditions préalables à la création d’une entreprise de VTC

L’activité de VTC est réglementée. Quelle que soit la forme juridique choisie par l’entrepreneur, il se doit de respecter une série de conditions pour créer son entreprise.

Etape 1 : devenir chauffeur de VTC

Le candidat au statut de chauffeur de VTC doit remplir des conditions d’aptitude professionnelle bien spécifiques :

  • Etre titulaire d’un permis B valide depuis plus de 3 ans ;
  • Obtenir du préfet (ou du préfet de police en région parisienne) une attestation d’aptitude physique ;
  • Témoigner d’au moins 1 an d’expérience en tant que chauffeur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années ;
  • A défaut d’expérience : réussir le nouvel examen théorique et pratique qui remplace la formation initiale obligatoire de 250h.

Le métier de chauffeur de VTC est soumis à des règles de capacité, ce qui signifie que l’exercice de la profession est interdit aux personnes dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour les infractions suivantes :

  • Infraction au code de la route sanctionnée par le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  • Conduite sans permis de conduire ;
  • Crimes ou délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans sursis : vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds, infraction à la législation sur les stupéfiants.

Etape 2 : être en possession d’un véhicule conforme

Le chauffeur doit disposer d’un véhicule conforme à des normes spécifiques aux VTC, de façon à ce qu’il soit en mesure d’assurer correctement ce service :

  • Capacité de 4 à 9 places, chauffeur inclus ;
  • Au moins 4 portes ;
  • Agé de moins de 6 ans à l’exception des véhicules de collection ;
  • Dimensions minimales de 4.50m x 1.70m ;
  • Puissance nette du moteur supérieure ou égale à 84kW ;
  • Assurance automobile spécifique au transport rémunéré de personnes.

Le véhicule doit également faire l’objet d’un contrôle technique annuel.

A noter : ces conditions ne sont plus exigées lorsqu’il s’agit d’un véhicule hybride ou électrique.

Etape 3 : effectuer les formalités obligatoires

La réglementation applicable aux chauffeurs de VTC leur impose l’accomplissement de formalités spécifiques préalables au lancement de leur activité :

  • Obtention de la carte professionnelle : la carte professionnelle VTC est délivrée au chauffeur par le préfet (ou le préfet de police si le demandeur est domicilié à Paris) une fois la formation VTC accomplie. Il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture de son département, et la reçoit sous 3 mois s’il remplit l’ensemble des exigences d’aptitude professionnelle. La carte est valable pour une durée de 5 ans à l’issue de laquelle une demande de renouvellement doit être effectuée ;
  • Stage de formation continue : au début de son activité, puis par la suite tous les 5 ans, le chauffeur est tenu de suivre un stage de 14h portant entre autres sur la sécurité routière, le droit des transports, les pratiques professionnelles et la relation clients ;
  • Immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ;
  • Inscription au registre des VTC : cette formalité est obligatoire afin d’exercer l’activité de chauffeur de VTC en France, et doit être renouvelée tous les 5 ans. L’inscription et les renouvellements successifs sont facturés 170€.
  • Choix du statut juridique : le chauffeur de VTC doit déterminer s’il souhaite exercer son activité sous la forme d’une société comportant plusieurs associés (SAS, SARL…), d’une société unipersonnelle (SASU, EURL) ou bien d’une entreprise individuelle (EIRL, micro-entreprise).

Etape 4 : respecter les règles professionnelles applicables aux VTC

Une entreprise de VTC est tenue de respecter des règles particulières visant à instituer une saine concurrence entre VTC et taxis, qui sont soumis à des formalités plus contraignantes telles que l’acquisition d’une licence particulièrement onéreuse.

  • Ticket de réservation : Contrairement aux taxis, chaque course effectuée par le VTC doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable. La maraude est formellement interdite aux VTC et réservée aux taxis : le VTC ne peut donc pas partir en quête de clients spontanés sur la voie publique et doit toujours être en mesure de prouver leur prise en charge préalable.Le ticket de réservation, qu’il soit sous format papier ou électronique, doit comporter des mentions obligatoires :
    • Coordonnées de la société exerçant l’activité : nom ou dénomination sociale, en fonction de s’il s’agit d’une personne physique ou morale ;
    • Nom et numéro de téléphone du client ;
    • Date et heure de la réservation ;
    • Date, heure et lieu de la prise en charge du client.

    Le non-respect de ces règles est soumis à des sanctions qui peuvent s’élever jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende, et une immobilisation du véhicule pendant une durée maximale d’1 an.

  • Vignette : Le chauffeur de VTC fait figurer sur son véhicule une vignette Voiture de transport avec chauffeur délivrée par l’Imprimerie nationale indiquant le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC et le numéro d’immatriculation du véhicule. La vignette doit apparaître à l’avant (angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur) et à l’arrière du véhicule (angle du pare-brise arrière en bas à droite à l’opposé de la place du chauffeur).

Procédure de création de SASU

La procédure de création de SASU est similaire à celle imposée aux autres types de société :

  • Établissement du capital social : le créateur réalise à ce titre des apports, qu’ils soient en numéraire (c’est-à-dire en argent) ou en nature (en apportant des biens à l’entreprise). Si un des biens apportés a une valeur de plus de 30 000€ ou si l’ensemble des apports en nature correspond à plus de la moitié du capital social, le créateur de la SASU doit recourir à l’expertise d’un commissaire aux apports qui se chargera d’estimer la valeur de chaque bien de façon impartiale ;
  • Rédaction des statuts : la SASU se distingue des autres formes sociales de par la souplesse avec laquelle l’entrepreneur peut rédiger ses statuts. Le principe est en effet celui de la liberté contractuelle. Cependant, il est important pour son créateur de prendre un soin tout particulier à la réalisation de cette tâche, car les statuts déterminent le mode de fonctionnement de l’entreprise tout au long de sa vie sociale ;
  • Publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales : le créateur de la SASU doit publier dans un journal d’annonces légales un avis de création permettant d’informer les tiers de la création de sa société ;
  • Demande d’immatriculation de personne morale : l’associé unique doit adresser une requête au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir l’immatriculation de sa société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) en fonction de la nature de son activité. Pour cela, il est nécessaire de compléter un formulaire M0. Si sa demande d’immatriculation est acceptée, le greffe se chargera également de publier un avis au BODACC afin d’officialiser la création de la société.

L’associé unique peut effectuer seul ces formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce ou faire le choix de se faire accompagner par un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui met à sa disposition un guichet en ligne. Cette aide est payante : le CFE requiert un paiement de 60€ en plus des coûts propres aux différentes formalités.

 

Tableau comparatif des différents statuts juridiques pour une entreprise de VTC

Il est important de comprendre les caractéristiques des différentes formes juridiques permettant à l’entrepreneur de VTC de constituer seul son entreprise de VTC afin de déterminer si la SASU est la forme sociale qui lui convient.

Créer une société

Il existe ainsi 3 formes juridiques admettant la possibilité de créer seul une société : la SASU, l’EURL et l’EIRL.

 

SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Mode de créationRédaction de statuts avant immatriculation. Grande liberté contractuelle dans la rédaction des statutsRédaction de statuts avant immatriculation. Statuts soumis aux règles de la SARL : pas de liberté contractuelleCréation par simple immatriculation au RM
Responsabilité de l’associéLimitée à l’apport initial au capital socialIllimitée dans les faits : les créanciers exigent du gérant un cautionnement sur son patrimoine personnelIllimitée dans les faits: les créanciers ne peuvent cependant plus saisir le domicile personnel de l’entrepreneur au titre de ses dettes professionnelles
ImpositionIS avec option possible à l’IRIR avec option possible à l’ISIR
Protection sociale du gérantSi gérant rémunéré : affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Si gérant non rémunéré : pas de protection
Affiliation au régime des travailleurs indépendantsAffiliation au régime des travailleurs indépendants
Possibilité de développementPossibilité d’inclure de nouveaux associés (transformation en SAS)Possibilité d’inclure de nouveaux associés (transformation en SARL)Pas de possibilité d’extension

Créer une micro-entreprise

Malgré ses nombreuses similitudes avec l’EIRL, il convient de l’identifier à part car ce régime ne correspond pas réellement à une forme sociale.

  • Formalités administratives simplifiées : il suffit au chauffeur d’effectuer une déclaration en ligne afin de bénéficier de ce statut ;
  • Limitation du chiffre d’affaires : il convient d’envisager ce statut uniquement si l’entrepreneur estime réaliser moins de 70 000€ de chiffre d’affaires annuel. Si le chauffeur débute son activité sous le régime du micro-entrepreneur et dépasse ce seuil pendant 2 années consécutives, il basculera automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle (EIRL) ;
  • Statut fiscal : possibilité de bénéficier du statut micro-fiscal permettant de réduire le montant des cotisations sociales. Ce statut peut également être associé à certains dispositifs d’aides comme l’ACRE, à condition que l’entrepreneur réponde aux critères d’éligibilité ;
  • Paiement des cotisations sur le chiffre d’affaires : les cotisations ne sont pas dues sur les bénéfices. Ce statut ne lui permet pas de déduire ses frais professionnels. L’auto-entrepreneur ne pourra également pas récupérer la TVA sur les montants perçus.

 

Les avantages de la SASU pour les VTC

La SASU présente de nombreux avantages pour le chauffeur de VTC qui souhaiterait lancer seul son entreprise, du fait des garanties de souplesse et de sécurité qu’elle présente pour son gérant.

Une structure souple et facile à créer

La SASU est une forme sociale intéressante pour les entreprises de VTC du fait de la souplesse de sa structure. Il s’agit également d’une société facile à créer : des dispositifs en ligne existent désormais prenant en charge toutes les formalités de création de la SASU.

Une structure facile à créer

L’intérêt de la SASU réside dans la possibilité offerte à son créateur d’exercer une activité indépendante au sein d’une entreprise structurée. Ce régime juridique peut s’avérer particulièrement intéressant, car un objet social large lui permet de diversifier son champ d’activité.

Une structure sociale souple

La SASU présente l’avantage de faire bénéficier l’associé unique de toutes les caractéristiques de la SAS tout en lui permettant de débuter seul son activité et de la développer par la suite. Grâce au régime de la SASU, l’associé unique peut :

  • Tester la viabilité de son projet ;
  • Exercer différentes activités grâce à un objet social suffisamment large ;
  • Développer rapidement ses activités, et ce de manière durable ;
  • Réduire ou augmenter à loisir le capital de la société en tant que dirigeant ;
  • Faire appel à des investisseurs en effectuant des levées de fonds : il peut ainsi augmenter le nombre de véhicules à sa disposition et engager des chauffeurs salariés ;
  • Augmenter son chiffre d’affaires :contrairement au régime micro-entrepreneur, l’associé gérant unique de la SASU s’acquitte de la TVA en la déduisant de la TVA qu’il encaisse.

Le régime général de la Sécurité sociale auquel est soumis le gérant de la SASU permet à l’entrepreneur, dans l’hypothèse où il exerce lui-même la fonction de président de la société, de profiter d’une garantie contre les accidents du travail et d’une assurance maladie professionnelle. Il doit pour cela percevoir une rémunération de la société : il est alors assimilé salarié. De cette manière, il peut éviter le régime des travailleurs indépendants.

Egalement, le chauffeur de VTC peut, grâce à la SASU, déduire ses frais personnels de son chiffre d’affaires.

L’avantage de la responsabilité limitée

Grâce au régime de la SASU, l’entrepreneur VTC limite sa responsabilité aux apports effectués au capital social. De cette manière, il cloisonne son patrimoine personnel et familiale et son patrimoine professionnel. En pratique, les créanciers ne peuvent ainsi pas saisir les biens personnels ou familiaux de l’entrepreneur lorsqu’ils exigent le remboursement des dettes souscrites par la société. Cet avantage n’est pas présent chez l’EURL, l’EIRL et la micro-entreprise.

Les avantages fiscaux de la SASU pour les VTC

Le régime fiscal de la SASU est très clair et permet à l’entrepreneur de choisir entre deux types d’impôts pour son entreprise : l’IS (impôt sur les sociétés) qui correspond au mode d’imposition par défaut, et l’IR (impôt sur le revenu).

L’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’activité de la société sous certaines conditions :

  • Exercer à titre principal un activité commerciale, agricole, industrielle ou libérale ;
  • Employer moins de 50 salariés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
  • Etre en existence depuis moins de 5 ans au moment de l’exercice de l’option ;
  • Ne pas être cotée en bourse ;

Quel que soit le régime fiscal choisi, les SASU de VTC profitent de plusieurs avantages.

Définition parfaite des fiscalités de bénéfice

Si la SASU est soumise à l’IS : au terme de chaque exercice comptable de 12 mois, la société est imposée au taux réduit de 15% pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120€. Les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€ sont imposés à un taux de 28%, et ceux supérieurs à 500 000€ sont imposés au taux normal de 33.33%.

Si la SASU est soumise à l’IR : la société ne s’acquitte pas elle-même de l’impôt. La rémunération de l’associé unique et les dividendes qu’il perçoit s’ajoutent à ses revenus personnels, sur lesquels il paie l’impôt conformément à la tranche correspondant à sa catégorie de revenus.

Absence de plafonnement du chiffre d’affaires

Pour une société de VTC, le chiffre d’affaires correspond à la somme des coûts des courses effectuées. Il n’existe pas du plafonnement du chiffre d’affaires pour la SASU, contrairement au statut de micro-entrepreneur pour lequel le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un seuil fixé à 70 000€, à défaut de quoi son régime bascule vers celui de l’entrepreneur individuel (EIRL).

TVA récupérable

L’entrepreneur de VTC peut récupérer la TVA dont il s’est acquitté lors de ses achats professionnels grâce à un système de déduction : par ce mécanisme, il paie la TVA sur les biens ou services nécessaires à ses activités (achat de nouvelle voiture, frais de réparation, essence…) en la déduisant des recettes de la SASU soumises à la TVA qu’il encaisse. De cette manière, l’associé unique peut déduire les frais professionnels du résultat imposable afin de récupérer la TVA sur ses dépenses.

 

Inconvénients de la SASU pour les VTC

Pour un entrepreneur de VTC, le régime juridique de la SASU présente néanmoins certains inconvénients liés aux contraintes indissociables de la création d’une société. En effet, la gestion d’une SASU implique de nombreux coûts et formalités qui peuvent s’avérer lourds et pour l’associé unique.

Des formalités lourdes

Tout au long de la vie de la société, le gérant est tenu d’accomplir des formalités avant tout destinées à rendre disponible aux tiers les informations rendant compte de la bonne santé financière de la société. L’associé unique doit alors souvent avoir recours à un expert externe dont le rôle est de s’assurer de la conformité de la procédure aux normes applicables.

Formalités lors de la création de la SASU

Dès la création de l’entreprise, l’action de l’associé unique est encadrée. Ainsi, bien que la rédaction des statuts soit libre, il lui est fortement recommandé de recourir aux services d’un professionnel (avocat, notaire) afin de n’oublier aucun élément important pour la vie de la société.

La réalisation d’apports au capital social est également contrôlée : dans l’hypothèse où l’associé unique souhaiterait apporter un bien à la société (une voiture dans le cas de l’entrepreneur de VTC), il effectue ce qu’on appelle un apport en nature. L’associé unique est tenu d’estimer la valeur de ce bien afin de le comptabiliser dans le capital social.

Il est fréquent que les créateurs de société qui réalisent des apports en nature exagèrent la valeur de leurs biens, ce qui fausse la valeur du capital social. Le recours à un commissaire aux apports est donc requis lorsque l’associé unique souhaite effectuer des apports en nature. Son expertise n’est pas toujours requise, et l’associé unique peut estimer seul la valeur de ses biens si deux conditions sont remplies :

  • La valeur de chaque apport n’excède pas 30 000€ ;
  • La valeur de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Si l’associé unique effectue seul l’estimation des biens, il sera tenu responsable de leur valeur au cours des 5 ans suivant l’apport en nature.

Formalités en cours de vie sociale

Le gérant associé unique d’une SASU est tenu d’effectuer certaines formalités au terme de chaque exercice, de façon à garantir la transparence de l’état financier de l’entreprise au regard des tiers. Il est requis que le président de la SASU arrête et approuve les comptes annuels et le rapport de gestion dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice social. Chaque année, les comptes annuels font état du passif et de l’actif de la société et le rapport de gestion établit le bilan des événements importants de la vie sociale.

Le dépôt de ces documents au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la SASU est obligatoire. L’absence de dépôt dans les délais est passible de sanctions financières.

Formalités de dissolution de la SASU

Au contraire de statuts moins formels tels que la micro-entreprise, décider de la fin de l’activité est une formalité particulièrement lourde pour la SASU si l’associé unique choisit de la dissoudre. En effet, la dissolution d’une société est un événement grave qui marque la fin de sa vie : il s’agit de la mort de sa personnalité morale.

La dissolution de la SASU peut intervenir pour des causes multiples, qui peuvent être de l’initiative ou non de l’associé unique. La procédure est longue et coûteuse, sans parler d’être traumatisante pour nombre d’entrepreneurs, et implique des formalités similaires à celles requises lors de l’immatriculation de la société.

L’entrepreneur de VTC en SASU ne peut donc pas décider seul de la fin de son activité, à moins de mettre provisoirement sa société en sommeil afin d’éviter la procédure de dissolution. Il devra passer par plusieurs étapes successives :

  • Notifier la dissolution : une fois la décision de dissolution prise, l’associé unique doit présenter au greffe du Tribunal de commerce du siège social de sa société un dossier de dissolution. De cette manière, le greffe sera en mesure d’inscrire au RCS ou au RM que la SASU se trouve en cours de liquidation ;
  • Liquider la société : pour ce faire, l’associé unique est tenu de désigner un liquidateur, qui peut être un tiers, ou choisir de remplir lui-même cette fonction. Le liquidateur est chargé de réaliser l’actif de la société en recouvrant les dettes souscrites par ses débiteurs, puis de régler le passif en s’acquittant de l’ensemble de ses propres dettes. L’associé unique peut ensuite récupérer son apport, et éventuellement le boni de liquidation si la société dispose encore d’actifs, ou bien perdre son apport si la société est toujours endettée. Cette procédure est particulièrement longue : le mandat du liquidateur est en effet fixé à 3 ans renouvelables ;
  • Notifier la liquidation : comme au stade de la dissolution, l’associé unique doit adresser au greffe un dossier de liquidation de façon à obtenir sa radiation définitive du RCS.

Des coûts élevés

La création d’une entreprise de VTC en SASU génère des coûts élevés pendant toute la vie de la société. Il est important pour l’entrepreneur de VTC de les prendre en compte en fonction de ses objectifs. S’il entame cette activité dans le but de se développer et de s’expandre, il s’agit d’une forme juridique à envisager. S’il souhaite plutôt l’exercer de façon temporaire, il peut être plus intéressant d’opter pour un statut plus flexible en termes de création et d’extinction.

Coûts de création

Les coûts de création d’une SASU peuvent s’avérer importants pour un entrepreneur qui ne dispose que de peu de fonds. L’entrepreneur de VTC doit d’abord envisager les coûts tenant aux formalités :

  • Rédaction des statuts par un professionnel ;
  • Honoraires du commissaire aux apports ;
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  • Frais de CFE (si l’entrepreneur de VTC se fait accompagner dans sa démarche par un CFE) ;
  • Frais d’immatriculation ;

Bien que la flexibilité de la forme juridique de la SASU ouvre la possibilité au créateur de limiter son capital social à 1€, l’entrepreneur de VTC doit également avoir conscience qu’un tel montant, bien que très pratique, n’est pas un gage de solidité financière pour les banques et autres créanciers. Afin de renforcer sa crédibilité, le créateur de la SASU doit envisager d’’investir beaucoup plus dans le capital social de façon à se rendre attractif dans l’hypothèse où il souhaiterait souscrire un prêt pour démarrer son activité.

Charges sociales

Le montant des charges sociales en SASU peut varier en fonction des choix opérés par le gérant associé unique. S’il emploie des salariés, une partie des cotisations sociales perçues par l’administration fiscale sur les salaires demeure à sa charge.

Pour sa propre rémunération, il dispose cependant de deux options qui n’emportent pas les mêmes conséquences en termes de protection sociale :

  • Rémunération par un salaire : s’il perçoit un salaire de sa société au titre de mandataire social, le gérant associé unique est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture sociale équivalente à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Cependant, cela implique de s’acquitter de l’ensemble des charges sociales sur son salaire ;
  • Rémunération par les dividendes : afin d’éviter de payer des cotisations sociales, le gérant associé unique peut choisir de ne se rémunérer que par le biais de dividendes. Il faut néanmoins savoir que seule une partie des dividendes est exonérée de charges sociales, et qu’une absence de cotisations implique une absence de couverture sociale. De plus, les dividendes ne sont distribuables qu’au terme de l’exercice : le gérant associé unique doit être prêt à ne se verser de rémunération qu’une seule fois par an.

Coûts de dissolution

Tout comme la création, la dissolution de la SASU génère d’importants frais pour l’associé unique, outre le remboursement des dettes souscrites par sa société au moment du règlement du passif. En effet, il doit prendre en compte les coûts des formalités de dépôt des dossiers de dissolution et de liquidation, et la rémunération du liquidateur pendant les 3 ans de son mandat s’il choisit de faire appel à un liquidateur externe.

A l’issue de la dissolution, l’associé unique peut donc perdre son apport au capital social en cas de mali de liquidation, et effectuer des dépenses supplémentaires liées à l’ensemble des formalités indispensables à cette procédure.

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