La domiciliation d’une SASU

La domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue une étape obligatoire de la création de la SASU. Elle fixe l’adresse du siège social, à savoir l’adresse administrative, fiscale et juridique de la société. Le président dispose de cinq options principales pour domicilier une SASU (domicile personnel, local commercial, société de domiciliation, espace de coworking ou pépinière), chacune avec ses propres conditions, coûts et démarches.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SASU ?

La domiciliation d’une SASU correspond au choix de l’adresse officielle du siège social, étape préalable obligatoire avant la signature des statuts et l’immatriculation au Registre national des entreprises.

Définition juridique du siège social en SASU

Le siège social de la SASU est l’adresse administrative et juridique de la personne morale. Il apparaît sur tous les documents officiels de la société, notamment les statuts, les factures, les contrats commerciaux et l’extrait Kbis de la SASU. La domiciliation détermine également la compétence territoriale des administrations et le support habilité d’annonces légales (SHAL) dans lequel publier l’avis de création de la SASU.

Pourquoi la domiciliation de la SASU est-elle obligatoire ?

Sans adresse de siège social inscrite dans les statuts de la SASU, le dossier d’immatriculation de la SASU ne peut pas être validé par le Guichet unique INPI. Le Code de commerce impose en effet de fournir un justificatif prouvant le droit d’utiliser cette adresse comme siège social, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, un bail commercial, un contrat de domiciliation (société agréée) ou un titre de propriété.

Quelles sont les options pour domicilier une SASU ?

Cinq solutions principales de domiciliation s’offrent au président d’une SASU pour fixer le siège social de sa société.

1. Le domicile personnel du président de la SASU ;
2. Le local commercial ;
3. La société de domiciliation agréée ;
4. L’espace de coworking ;
5. La pépinière d’entreprises.

La domiciliation au domicile du président

Le président de la SASU peut fixer le siège social à sa résidence principale, conformément au Code de commerce. Cette solution est gratuite et accessible aux entrepreneurs qui exercent à distance ou directement chez leurs clients.

Quelles conditions respecter pour domicilier la SASU chez soi ?

La domiciliation à domicile suppose toutefois trois conditions cumulatives que le président de la SASU doit remplir pour fixer le siège social de la SASU à son adresse personnelle.

1. Le président de la SASU doit être propriétaire ou locataire du logement concerné.
2. Le logement doit être la résidence principale du président de la SASU.
3. Le bail d’habitation, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme locales du logement du président de la SASU ne doivent pas interdire l’exercice d’une activité professionnelle à cette adresse.

Avant l’immatriculation de la SASU, le président doit informer son bailleur (s’il est locataire) ou son syndicat de copropriétaires (s’il est copropriétaire) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette information écrite mentionne que le domicile personnel sera utilisé comme siège social de la SASU.

Quelle durée maximale pour la domiciliation de la SASU à domicile ?

La domiciliation au domicile du président est permanente lorsque rien ne s’y oppose dans le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme. Dans cette configuration, le siège social peut rester à l’adresse personnelle aussi longtemps que la SASU existe.

En cas de clause contraire dans le bail d’habitation du président de la SASU ou d’opposition réglementaire, le Code de commerce autorise une domiciliation temporaire de 5 ans maximum. À l’issue de cette période, le président doit obligatoirement transférer le siège social vers un autre lieu.

Comment rendre son adresse personnelle confidentielle en 2026 ?

Depuis le 25 août 2025, le président d’une SASU peut demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés. La demande s’effectue sur le site du Guichet unique INPI, à tout moment ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification ou radiation de la société). Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande après réception. Une fois validée, l’adresse personnelle est masquée sur l’extrait Kbis.

Une demande complémentaire de non-diffusion de l’adresse personnelle du président de la SASU sur le Registre national des entreprises (RNE) peut être adressée à l’Insee. La démarche est gratuite si elle accompagne une formalité au RCS et concerne uniquement l’adresse figurant sur le Kbis.

La domiciliation dans un local commercial

La SASU peut être domiciliée dans un local dont elle est locataire ou propriétaire. Ce local peut prendre la forme d’un bureau, d’un commerce, d’un atelier ou d’un local mixte. La signature d’un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans (avec faculté de résiliation triennale, dit « bail 3/6/9 ») pour une activité commerciale ou artisanale sert de justificatif de jouissance lors de l’immatriculation.

Le local commercial sépare la vie privée de la vie professionnelle et offre une vraie crédibilité commerciale. Elle engendre toutefois des coûts récurrents importants, à savoir le loyer, les charges locatives, la taxe foncière le cas échéant et l’assurance multirisque professionnelle.

Le recours à une société de domiciliation agréée pour la domiciliation de la SASU

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation SASU est un centre d’affaires agréé par la préfecture qui fournit une adresse de siège social à des entreprises. Cette solution séduit les entrepreneurs pour quatre raisons principales, un coût mensuel réduit par rapport à un local commercial, une adresse professionnelle de prestige sans investissement immobilier, une stricte séparation entre l’adresse personnelle du président et le siège de la SASU, et un contrat flexible d’une durée minimale de 3 mois renouvelables encadré par le Code de commerce (article R123-168 du Code de commerce).

Quels services propose une société de domiciliation ?

La société de domiciliation propose en option différents services à la carte, notamment la gestion du courrier (réception, réexpédition, numérisation), le standard téléphonique, la location de salles de réunion et l’accès à des bureaux ponctuels. Cette solution combine économie, image professionnelle et flexibilité.

La domiciliation de la SASU dans un espace de coworking

Qu’est-ce que le coworking pour une SASU ?

Le coworking est un mode de partage d’un local professionnel entre plusieurs entreprises indépendantes. Le contrat conclu avec l’espace de coworking donne accès à un poste de travail individuel ou flexible, à des équipements mutualisés (imprimantes, accès internet, salles de réunion) et à une adresse de domiciliation utilisable comme siège social de la SASU.

Quelles activités peut exercer une SASU en coworking ?

Le coworking convient à tous les types d’activités exercées par une SASU. La plupart des espaces de coworking n’autorisent toutefois ni le stockage de marchandises ni l’accueil régulier de clientèle. Cette restriction écarte de fait certaines activités comme la vente au détail en présentiel ou les prestations nécessitant un local fermé spécifique.

La domiciliation de la SASU dans une pépinière d’entreprises

Qu’est-ce qu’une pépinière d’entreprises ?

La pépinière d’entreprises est une structure dédiée à l’hébergement et à l’accompagnement des jeunes sociétés. Elle fournit à la SASU à la fois une adresse de siège social et des locaux professionnels (bureaux, salles de réunion), pour une durée maximale de 48 mois par entreprise hébergée. La plupart des pépinières sont spécialisées par secteur, notamment l’innovation, le numérique, l’industrie ou les biotechnologies.

Qui peut intégrer une pépinière d’entreprises ?

L’entrée en pépinière reste possible à différents stades du projet de la SASU. La phase d’incubation (idée initiale), la phase d’étude de marché et de business plan, la phase d’immatriculation au Registre national des entreprises ou la phase de jeune société (moins de 6 mois d’existence) sont autant de points d’entrée acceptés. Le porteur de projet doit déposer un dossier de candidature, le présenter devant un comité d’agrément et signer une convention d’occupation en cas d’acceptation.

Quels services propose une pépinière à la SASU ?

Au-delà de la domiciliation, la pépinière peut proposer plusieurs services à la SASU.

• Les équipements partagés (photocopieurs, accès internet haut débit, salles de réunion équipées) ;
• Le secrétariat et l’accueil téléphonique ;
• L’accompagnement adapté ;
• Le réseau de partenaires et de financeurs ;
• Les formations et conférences.

Quel est le prix d’une domiciliation de SASU ?

Le coût d’une domiciliation de SASU varie de 0 € à plusieurs milliers d’euros par mois selon la solution choisie, le secteur géographique et les services associés.

Coût d’une domiciliation au domicile du président de la SASU

La domiciliation au domicile du président est gratuite. Aucun loyer n’est versé par la SASU et l’adresse personnelle du dirigeant suffit comme justificatif de jouissance. C’est la solution la plus économique pour les entrepreneurs qui débutent et veulent maîtriser leurs charges fixes.

Tarif d’une société de domiciliation commerciale

Les tarifs des sociétés de domiciliation varient selon l’emplacement et les services inclus. À Paris, les adresses prestigieuses se négocient généralement entre 30 € et 100 € HT par mois. LegalPlace propose une adresse parisienne (Paris 2e, à deux pas du Palais Garnier) à partir de 25 € HT / mois par mois.

Les services additionnels des sociétés de domiciliation (gestion du courrier, numérisation, standard téléphonique, location de salles de réunion) sont facturés en option, selon les besoins réels de l’entreprise.

Budget d’une domiciliation dans un local dédié, coworking ou pépinière

Un local commercial représente le poste budgétaire le plus important. Le loyer mensuel se situe généralement entre 200 € et 1 500 € selon la ville, la surface et l’emplacement, sans compter les charges, la taxe foncière éventuelle et l’assurance. Le coworking se situe entre 150 € et 400 € par mois pour un poste fixe avec adresse de domiciliation incluse. La pépinière d’entreprises propose des loyers entre 100 € et 300 € par mètre carré par mois, accompagnement et services compris dans la prestation.

Comment changer l’adresse de domiciliation d’une SASU ?

Le transfert du siège social d’une SASU implique une modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier modificatif au greffe via le Guichet unique INPI.

Les démarches pour transférer le siège social de la SASU

En SASU, l’actionnaire unique décide seul du transfert du siège social, puisqu’il détient l’ensemble des pouvoirs de la société. Il consigne cette décision dans un procès-verbal et met à jour les statuts en conséquence, en remplaçant l’ancienne adresse par la nouvelle.

Une annonce légale de transfert du siège social de la SASU doit ensuite être publiée dans un Support habilité d’annonces légales (SHAL). Le dossier de modification, accompagné des statuts mis à jour, du procès-verbal et de l’attestation de parution, est enfin déposé au Guichet unique INPI, qui transmet au greffe compétent.

Quel est le coût et le délai d’un transfert de siège social d’une SASU ?

Le transfert de siège social génère plusieurs frais cumulatifs. L’annonce légale de transfert coûte 109 € HT en France métropolitaine et 125 € HT à La Réunion et Mayotte.

Les frais de greffe pour un transfert de siège social s’élèvent à 188,81 € TTC si le transfert reste dans le même ressort de greffe, et à 230,79 € TTC en cas de changement de ressort de greffe. Le délai global se situe entre 5 et 15 jours ouvrables selon la charge du greffe, depuis la décision de l’actionnaire unique jusqu’à la mise à jour de l’extrait Kbis.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/06/2026

Sources de l'article

• Article L123-11-1 du Code de commerce
• Articles L123-10 à L123-11-8 du Code de commerce
• Articles R123-54-1 et R123-54-2 du Code de commerce
• Article R123-168 du Code de commerce