ConnexionLa domiciliation d’une SASU
Dernière mise à jour le 03/06/2026
- La domiciliation d’une SASU consiste à fixer l’adresse de son siège social, étape obligatoire avant toute immatriculation au Registre national des entreprises.
- Cinq solutions principales existent pour domicilier une SASU, à savoir le domicile du président, un local commercial dédié, une société de domiciliation agréée ou un espace partagé de coworking ou pépinière.
- Seul le président de la SASU peut domicilier la société à son domicile personnel, de manière permanente sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété, auquel cas la domiciliation est limitée à 5 ans.
- Depuis le 25 août 2025, le dirigeant peut demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés afin de protéger sa vie privée.
La domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue une étape obligatoire de la création de la SASU. Elle fixe l’adresse du siège social, à savoir l’adresse administrative, fiscale et juridique de la société. Le président dispose de cinq options principales pour domicilier une SASU (domicile personnel, local commercial, société de domiciliation, espace de coworking ou pépinière), chacune avec ses propres conditions, coûts et démarches.
Qu’est-ce que la domiciliation d’une SASU ?
La domiciliation d’une SASU correspond au choix de l’adresse officielle du siège social, étape préalable obligatoire avant la signature des statuts et l’immatriculation au Registre national des entreprises.
Définition juridique du siège social en SASU
Le siège social de la SASU est l’adresse administrative et juridique de la personne morale. Il apparaît sur tous les documents officiels de la société, notamment les statuts, les factures, les contrats commerciaux et l’extrait Kbis de la SASU. La domiciliation détermine également la compétence territoriale des administrations et le support habilité d’annonces légales (SHAL) dans lequel publier l’avis de création de la SASU.
Pourquoi la domiciliation de la SASU est-elle obligatoire ?
Sans adresse de siège social inscrite dans les statuts de la SASU, le dossier d’immatriculation de la SASU ne peut pas être validé par le Guichet unique INPI. Le Code de commerce impose en effet de fournir un justificatif prouvant le droit d’utiliser cette adresse comme siège social, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, un bail commercial, un contrat de domiciliation (société agréée) ou un titre de propriété.
Quelles sont les options pour domicilier une SASU ?
Cinq solutions principales de domiciliation s’offrent au président d’une SASU pour fixer le siège social de sa société.
- Le domicile personnel du président de la SASU ;
- Le local commercial ;
- La société de domiciliation agréée ;
- L’espace de coworking ;
- La pépinière d’entreprises.
| Solution | Coût mensuel moyen | Confidentialité | Image professionnelle | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Domicile du président | Gratuit | Faible (sauf occultation RCS) | Variable | Permanente (5 ans si clause contraire) |
| Local commercial / professionnel | Loyer + charges (200 € à 1 500 €) | Totale | Forte | Selon bail (3, 6 ou 9 ans) |
| Société de domiciliation agréée | À partir de 25 € HT / mois avec LegalPlace | Totale | Forte (adresses prestige possibles) | Selon contrat (3 mois minimum) |
| Coworking | 150 € à 400 € par mois | Totale | Moyenne à forte | Selon contrat (souvent mensuel) |
| Pépinière d’entreprises | 100 € à 300 € par m² par mois | Totale | Forte (cadre structurant) | 48 mois maximum |
La domiciliation au domicile du président
Le président de la SASU peut fixer le siège social à sa résidence principale, conformément au Code de commerce. Cette solution est gratuite et accessible aux entrepreneurs qui exercent à distance ou directement chez leurs clients.
Quelles conditions respecter pour domicilier la SASU chez soi ?
La domiciliation à domicile suppose toutefois trois conditions cumulatives que le président de la SASU doit remplir pour fixer le siège social de la SASU à son adresse personnelle.
- Le président de la SASU doit être propriétaire ou locataire du logement concerné.
- Le logement doit être la résidence principale du président de la SASU.
- Le bail d’habitation, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme locales du logement du président de la SASU ne doivent pas interdire l’exercice d’une activité professionnelle à cette adresse.
Avant l’immatriculation de la SASU, le président doit informer son bailleur (s’il est locataire) ou son syndicat de copropriétaires (s’il est copropriétaire) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette information écrite mentionne que le domicile personnel sera utilisé comme siège social de la SASU.
Quelle durée maximale pour la domiciliation de la SASU à domicile ?
La domiciliation au domicile du président est permanente lorsque rien ne s’y oppose dans le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme. Dans cette configuration, le siège social peut rester à l’adresse personnelle aussi longtemps que la SASU existe.
En cas de clause contraire dans le bail d’habitation du président de la SASU ou d’opposition réglementaire, le Code de commerce autorise une domiciliation temporaire de 5 ans maximum. À l’issue de cette période, le président doit obligatoirement transférer le siège social vers un autre lieu.
Comment rendre son adresse personnelle confidentielle en 2026 ?
Depuis le 25 août 2025, le président d’une SASU peut demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés. La demande s’effectue sur le site du Guichet unique INPI, à tout moment ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification ou radiation de la société). Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande après réception. Une fois validée, l’adresse personnelle est masquée sur l’extrait Kbis.
Une demande complémentaire de non-diffusion de l’adresse personnelle du président de la SASU sur le Registre national des entreprises (RNE) peut être adressée à l’Insee. La démarche est gratuite si elle accompagne une formalité au RCS et concerne uniquement l’adresse figurant sur le Kbis.
La domiciliation dans un local commercial
La SASU peut être domiciliée dans un local dont elle est locataire ou propriétaire. Ce local peut prendre la forme d’un bureau, d’un commerce, d’un atelier ou d’un local mixte. La signature d’un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans (avec faculté de résiliation triennale, dit « bail 3/6/9 ») pour une activité commerciale ou artisanale sert de justificatif de jouissance lors de l’immatriculation.
Le local commercial sépare la vie privée de la vie professionnelle et offre une vraie crédibilité commerciale. Elle engendre toutefois des coûts récurrents importants, à savoir le loyer, les charges locatives, la taxe foncière le cas échéant et l’assurance multirisque professionnelle.
Le recours à une société de domiciliation agréée pour la domiciliation de la SASU
Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Une société de domiciliation SASU est un centre d’affaires agréé par la préfecture qui fournit une adresse de siège social à des entreprises. Cette solution séduit les entrepreneurs pour quatre raisons principales, un coût mensuel réduit par rapport à un local commercial, une adresse professionnelle de prestige sans investissement immobilier, une stricte séparation entre l’adresse personnelle du président et le siège de la SASU, et un contrat flexible d’une durée minimale de 3 mois renouvelables encadré par le Code de commerce (article R123-168 du Code de commerce).
Quels services propose une société de domiciliation ?
La société de domiciliation propose en option différents services à la carte, notamment la gestion du courrier (réception, réexpédition, numérisation), le standard téléphonique, la location de salles de réunion et l’accès à des bureaux ponctuels. Cette solution combine économie, image professionnelle et flexibilité.
La domiciliation de la SASU dans un espace de coworking
Qu’est-ce que le coworking pour une SASU ?
Le coworking est un mode de partage d’un local professionnel entre plusieurs entreprises indépendantes. Le contrat conclu avec l’espace de coworking donne accès à un poste de travail individuel ou flexible, à des équipements mutualisés (imprimantes, accès internet, salles de réunion) et à une adresse de domiciliation utilisable comme siège social de la SASU.
Quelles activités peut exercer une SASU en coworking ?
Le coworking convient à tous les types d’activités exercées par une SASU. La plupart des espaces de coworking n’autorisent toutefois ni le stockage de marchandises ni l’accueil régulier de clientèle. Cette restriction écarte de fait certaines activités comme la vente au détail en présentiel ou les prestations nécessitant un local fermé spécifique.
La domiciliation de la SASU dans une pépinière d’entreprises
Qu’est-ce qu’une pépinière d’entreprises ?
La pépinière d’entreprises est une structure dédiée à l’hébergement et à l’accompagnement des jeunes sociétés. Elle fournit à la SASU à la fois une adresse de siège social et des locaux professionnels (bureaux, salles de réunion), pour une durée maximale de 48 mois par entreprise hébergée. La plupart des pépinières sont spécialisées par secteur, notamment l’innovation, le numérique, l’industrie ou les biotechnologies.
Qui peut intégrer une pépinière d’entreprises ?
L’entrée en pépinière reste possible à différents stades du projet de la SASU. La phase d’incubation (idée initiale), la phase d’étude de marché et de business plan, la phase d’immatriculation au Registre national des entreprises ou la phase de jeune société (moins de 6 mois d’existence) sont autant de points d’entrée acceptés. Le porteur de projet doit déposer un dossier de candidature, le présenter devant un comité d’agrément et signer une convention d’occupation en cas d’acceptation.
Quels services propose une pépinière à la SASU ?
Au-delà de la domiciliation, la pépinière peut proposer plusieurs services à la SASU.
- Les équipements partagés (photocopieurs, accès internet haut débit, salles de réunion équipées) ;
- Le secrétariat et l’accueil téléphonique ;
- L’accompagnement adapté ;
- Le réseau de partenaires et de financeurs ;
- Les formations et conférences.
Quel est le prix d’une domiciliation de SASU ?
Le coût d’une domiciliation de SASU varie de 0 € à plusieurs milliers d’euros par mois selon la solution choisie, le secteur géographique et les services associés.
Coût d’une domiciliation au domicile du président de la SASU
La domiciliation au domicile du président est gratuite. Aucun loyer n’est versé par la SASU et l’adresse personnelle du dirigeant suffit comme justificatif de jouissance. C’est la solution la plus économique pour les entrepreneurs qui débutent et veulent maîtriser leurs charges fixes.
Tarif d’une société de domiciliation commerciale
Les tarifs des sociétés de domiciliation varient selon l’emplacement et les services inclus. À Paris, les adresses prestigieuses se négocient généralement entre 30 € et 100 € HT par mois. LegalPlace propose une adresse parisienne (Paris 2e, à deux pas du Palais Garnier) à partir de 25 € HT / mois par mois.
Les services additionnels des sociétés de domiciliation (gestion du courrier, numérisation, standard téléphonique, location de salles de réunion) sont facturés en option, selon les besoins réels de l’entreprise.
Budget d’une domiciliation dans un local dédié, coworking ou pépinière
Un local commercial représente le poste budgétaire le plus important. Le loyer mensuel se situe généralement entre 200 € et 1 500 € selon la ville, la surface et l’emplacement, sans compter les charges, la taxe foncière éventuelle et l’assurance. Le coworking se situe entre 150 € et 400 € par mois pour un poste fixe avec adresse de domiciliation incluse. La pépinière d’entreprises propose des loyers entre 100 € et 300 € par mètre carré par mois, accompagnement et services compris dans la prestation.
Comment changer l’adresse de domiciliation d’une SASU ?
Le transfert du siège social d’une SASU implique une modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier modificatif au greffe via le Guichet unique INPI.
Les démarches pour transférer le siège social de la SASU
En SASU, l’actionnaire unique décide seul du transfert du siège social, puisqu’il détient l’ensemble des pouvoirs de la société. Il consigne cette décision dans un procès-verbal et met à jour les statuts en conséquence, en remplaçant l’ancienne adresse par la nouvelle.
Une annonce légale de transfert du siège social de la SASU doit ensuite être publiée dans un Support habilité d’annonces légales (SHAL). Le dossier de modification, accompagné des statuts mis à jour, du procès-verbal et de l’attestation de parution, est enfin déposé au Guichet unique INPI, qui transmet au greffe compétent.
Quel est le coût et le délai d’un transfert de siège social d’une SASU ?
Le transfert de siège social génère plusieurs frais cumulatifs. L’annonce légale de transfert coûte 109 € HT en France métropolitaine et 126 € HT à La Réunion et Mayotte.
Les frais de greffe pour un transfert de siège social s’élèvent à 185,77 € TTC si le transfert reste dans le même ressort de greffe, et à environ 220 € TTC en cas de changement de ressort de greffe. Le délai global se situe entre 5 et 15 jours ouvrables selon la charge du greffe, depuis la décision de l’actionnaire unique jusqu’à la mise à jour de l’extrait Kbis.
- La domiciliation d’une SASU constitue une étape obligatoire de la création de la SASU, qui conditionne l’immatriculation au Registre national des entreprises. Cinq solutions sont possibles, à savoir le domicile du président, un local dédié, une société de domiciliation agréée, un espace de coworking ou une pépinière d’entreprises. Chacune présente un équilibre différent entre coût, confidentialité et image professionnelle. Depuis le 25 août 2025, le dirigeant peut en outre demander l’occultation de son adresse personnelle au RCS pour protéger sa vie privée.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/06/2026
FAQ
Peut-on domicilier une SASU à l'adresse d'un tiers ?
La domiciliation d’une SASU à l’adresse d’un tiers (parent, ami) est juridiquement possible uniquement si ce tiers met formellement son adresse à disposition par une attestation d’hébergement écrite et un justificatif de domicile à son nom. Cette pratique reste exceptionnelle et n’offre pas le même cadre légal que la domiciliation au domicile du représentant légal, puisqu’aucune protection particulière ne s’applique.
La domiciliation d'une SASU influence-t-elle le montant de la CFE ?
La commune du siège social détermine le taux de cotisation foncière des entreprises applicable à la SASU. Chaque commune fixe son propre taux, qui peut varier du simple au quintuple selon les territoires et les politiques fiscales locales. Domicilier sa SASU dans une commune à fiscalité allégée peut donc générer des économies substantielles, notamment pour les SASU sans contraintes géographiques d’exploitation (conseil, services numériques, e-commerce). Toutefois, le siège social doit correspondre à une activité réelle ou à une adresse légalement justifiable, faute de quoi l’administration fiscale peut requalifier l’adresse d’exploitation effective et réclamer la CFE correspondante avec majorations.
L'attestation de domiciliation est-elle obligatoire pour la SASU ?
L’attestation de domiciliation devient obligatoire dès lors que la SASU est domiciliée auprès d’une société de domiciliation agréée. Ce document, fourni par le prestataire, atteste de l’existence du contrat de domiciliation et permet de justifier la jouissance de l’adresse lors de l’immatriculation au Guichet unique INPI. Pour une domiciliation au domicile du président, l’attestation est remplacée par un justificatif de domicile à son nom (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe d’habitation). Pour un local commercial ou professionnel, le bail commercial ou le bail professionnel signé fait office de justificatif de jouissance auprès du greffe.
Peut-on domicilier une SASU à l'étranger tout en exerçant en France ?
Une SASU enregistrée en France doit obligatoirement avoir son siège social sur le territoire français. Une domiciliation à l’étranger entraînerait une qualification de société étrangère, soumise à un régime fiscal et social radicalement différent et inadapté à une SASU. En revanche, une SASU française peut parfaitement exercer une activité à l’étranger, y disposer d’un établissement secondaire ou d’une succursale, à condition que le siège social principal demeure sur le territoire français. Cette distinction reste fondamentale pour conserver les avantages juridiques et fiscaux de la SASU.
Que faire si la copropriété refuse la domiciliation de la SASU ?
Lorsque le règlement de copropriété interdit la domiciliation d’une société, le président de la SASU peut tout de même y fixer temporairement son siège social pendant 5 ans maximum, conformément au Code de commerce.
Est-il possible de domicilier une SASU sans local commercial ?
Oui, la SASU n’est aucunement obligée de disposer d’un local commercial pour fixer son siège social. Quatre alternatives au local commercial restent ouvertes au président, à savoir le domicile personnel (gratuit), la société de domiciliation agréée (à partir de 15 à 50 € par mois), l’espace de coworking (150 à 400 € par mois) ou la pépinière d’entreprises (sur sélection du projet). Le choix dépend principalement du budget, du besoin d’un espace de travail physique et de l’image souhaitée vis-à-vis des clients. Pour une activité exercée à distance ou directement chez les clients, le domicile du président ou la société de domiciliation restent les solutions les plus utilisées en pratique.
Est-il possible de domicilier une SASU à domicile ?
Oui, la domiciliation d’une SASU au domicile du président est juridiquement possible et constitue la solution la plus économique. Trois conditions cumulatives doivent toutefois être respectées. Le président doit être propriétaire ou locataire du logement, il doit s’agir de sa résidence principale, et aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme ne doit l’interdire. À noter que seul le président peut effectuer cette démarche, à l’exclusion de l’actionnaire unique non-président. En cas de clause contraire, la domiciliation reste possible mais limitée à 5 ans maximum, à l’issue desquels le siège social doit obligatoirement être transféré.
Sources de l'article
- Article L123-11-1 du Code de commerce
- Articles L123-10 à L123-11-8 du Code de commerce
- Articles R123-54-1 et R123-54-2 du Code de commerce
- Article R123-168 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris