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Commissaire aux avantages particuliers : définition, intérêt, mission

Commissaire aux avantages particuliers : définition, intérêt, mission

 

La procédure dite de commissariat aux avantages particuliers

Dans les statuts d’une SAS tout comme pour une société anonyme, en cas de stipulation d’avantages particuliers au profit de toute personne, associé ou non, il convient en principe de suivre la procédure dite de commissariat aux avantages particuliers qui fait intervenir un commissaire aux avantages particuliers

Hypothèses d’avantages particuliers

Un avantage particulier peut prendre diverses formes : il peut être financier (prévoir que certains associés auront des droits prioritaires sur les dividendes) ou politique (voix prépondérante en assemblée). L’avantage particulier peut également consister en l’émission d’actions de préférences au profit de certains associés.

Ainsi, l’avantage particulier peut être attaché à une personne, une catégorie de personne ou à une catégorie d’actions ou de titres.

Le commissaire aux avantages particuliers et la procédure de commissariat aux avantages particuliers

Dès lors qu’il existe un avantage particulier, un commissaire aux avantages particuliers doit être désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du ressort du siège de la société. Ce commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et les tribunaux.

Le commissaire devra établir, sous sa responsabilité, un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers. Sa mission ne consiste pas à juger du bien-fondé des avantages mais à en apprécier la consistance et les incidences éventuelles sur la situation des associés.

Les associés devront coopérer avec le commissaire dans le cadre de sa mission et notamment lui fournir toute information utile à son accomplissement.

Le rapport du commissaire aux avantages particuliers devra être tenu à la disposition des associés, au siège social, trois jours avant la date de signature des statuts constitutifs ou huit jours au moins avant la tenue de l’assemblée amenée à octroyer l’avantage (s’il s’agit d’une modification des statuts existants).

Remarque : les honoraires du commissaire devront être payés par la société. Cette mission représente donc un coût pour la société. C’est pourquoi, notamment pour les startups, il est parfois préférable d’éviter de stipuler des avantages particuliers dans les statuts de la SAS et de prévoir de telles clauses créant des droits différenciés ou des avantages particuliers dans un pacte d’associés.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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