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Cachet (ou tampon) d’entreprise : mentions, utilité, valeur juridique
Dernière mise à jour le 24/04/2020
Le cachet est un sceau unique à l’usage d’une entreprise. Il est conçu dès la création de l’entreprise. Sa demande peut se faire en ligne ou physiquement auprès d’un professionnel. Quoi qu’il en soit, il comporte :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Le statut juridique (SARL, SAS, SASU…) ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro SIRET de l’entreprise;
- La TVA auto-entrepreneur intracommunautaire.
Le cachet d’entreprise est apposé sur les documents officiels, mais non obligatoire et n’a pas de valeur juridique.
Qu’est-ce que le cachet (tampon) d’entreprise ?
Créer une entreprise implique d’être soumis à de nombreuses obligations. Entre autres, et en fonction de son activité, l’entreprise peut devoir délivrer des documents officiels : factures, devis, etc. À cet effet, l’entreprise peut se servir d’un cachet (tampon).
Cachet d’entreprise : définition
Sous un angle juridique, il n’existe pas de définition pour la notion de cachet d’entreprise. La définition de ce concept se trouve dans le jargon littéraire. Le cachet est « une marque distinctive, originale ». Il est propre à un objet social de la société, une personne, une auto-entreprise ou micro-entreprise.
Pour une société, le cachet est donc un sceau de reconnaissance conçu uniquement pour elle. Lorsque l’entreprise mène une activité commerciale, on parle de cachet commercial d’entreprise.
Où obtenir un cachet d’entreprise ?
Diverses possibilités sont offertes à l’entreprise en quête d’un cachet. Elle peut faire la commande du cachet auprès d’un professionnel dans le domaine. À ce titre, sur Internet, de nombreux sites proposent aux entreprises de concevoir pour elles un cachet.
Il est même possible d’adresser une demande de cachet d’entreprise en ligne, tout en choisissant son modèle dans un catalogue proposé par la plateforme. Évidemment, l’entreprise fournit les informations qui devront apparaître sur le cachet (tampon).
Coût de fabrication du cachet d’entreprise
Il n’y a pas de prix standard en matière de fabrication de cachet. Tout dépend du professionnel, de la taille du tampon et de l’exemple de cachet d’entreprise choisi. Mais généralement, il faut prévoir entre 20 et 40 €, voire plus pour l’obtention du cachet au nom de l’entreprise.
Pour la plupart, les professionnels recommandent, quel qu’en soit le statut juridique de l’entreprise, d’avoir un cachet dès la création. Mais à quoi sert-il ?
À quoi sert le cachet d’entreprise ?
Pour une entreprise, le cachet a différentes utilités et bien des avantages.
Praticité
Suivant son domaine d’activité, l’entreprise a l’obligation de délivrer des devis et des factures. Aussi, elle est tenue de faire figurer sur ces pièces plusieurs informations. Bien entendu, elle peut librement décider de les écrire au format manuscrit.
Seulement, cela peut être contraignant au fil du temps. Si l’entreprise doit par exemple délivrer 20 factures par jour, il faudra écrire les mêmes informations 20 fois, sans compter la fatigue liée à l’opération. Mais en utilisant le tampon d’entreprise, une telle contrainte n’est plus à observer puisque les informations essentielles apparaissent sur le sceau.
Crédibilité vis-à-vis des tiers
En général, les partenaires préfèrent collaborer avec les entreprises en qui ils peuvent avoir confiance. Le critère de la crédibilité est donc capital pour développer l’activité de la société. Pour cela, il peut être utile de se servir d’un cachet plutôt que de renseigner les factures avec des informations manuscrites.
Rôle d’information
Apposé sur le document délivré par l’entreprise, le tampon renseigne sur cette dernière. En effet, le cachet d’entreprise comporte certaines mentions qui y sont relatives. Dès lors, il remplit une fonction d’information à l’égard des tiers et bénéficiaires des services de l’entreprise.
Rôle d’identification
Comme nous l’avons vu, le cachet est unique. Il est conçu spécialement au nom d’une entreprise et diffère donc des autres. De ce fait, le tampon d’entreprise joue un rôle d’identification, car il permet de reconnaître et de différencier l’entreprise de ses concurrents.
Le cachet d’entreprise est-il obligatoire ?
Contrairement à l’obligation des entreprises de disposer d’un statut juridique, elles ne sont pas tenues d’avoir un cachet. En réalité, en France, la loi laisse chaque société décider de l’usage ou non d’un sceau.
Pourquoi le cachet n’est pas obligatoire ?
Le tampon d’entreprise est conçu de manière à fournir des renseignements sur l’entreprise. Or, ces renseignements apparaissent déjà sur le document officiel. En effet, les entreprises ont l’obligation de fournir certains détails au client sur leurs factures et devis.
Plus précisément, le cachet rappelle et reprend les informations que le client est supposé déjà connaître. Beaucoup de professionnels estiment que c’est pour cette raison que la loi ne rend pas l’existence du cachet d’entreprise obligatoire.
Autre raison évoquée : la facilité de se faire établir un cachet. Pour l’obtenir, la personne physique ou morale qui en passe la commande n’est nullement tenue de fournir un justificatif. Par conséquent, un tiers peut se faire établir un cachet au nom de l’entreprise auprès d’un professionnel, ce qui pourrait générer des conflits d’intérêts et une pratique illégale.
Quand le cachet a-t-il de valeur ?
Quoiqu’il n’ait pas de valeur juridique, le cachet peut recouvrir une valeur légale. Cela est possible lorsqu’apposé sur le document officiel, il est surmonté de la signature d’un employé de la société. Mais encore faut-il que celui-ci soit habilité à signer le document.
Tampon d’entreprise : les mentions légales obligatoires
Lorsqu’elle décide de se servir d’un cachet d’entreprise, l’entreprise doit y mentionner certaines informations.
Cachet d’entreprise : les mentions obligatoires
Les mentions varient selon le type d’entreprise.
Pour les entreprises
Selon que le cachet soit destiné aux clients (usage externe) ou aux employés, ses mentions diffèrent.
-
- Usage externe
Pour un usage externe, le tampon comprend :
-
-
- Dénomination sociale : nom de l’entreprise ;
- Adresse du siège social de la société ;
- Coordonnées de l’entreprise : adresse e-mail, téléphone, site Internet, etc. ;
- Statut juridique : SA, SAS, SARL, EURL, etc. ;
- Montant du capital social de l’entreprise ;
- RCS et numéro SIRET ;
- TVA intracommunautaire ;
- Numéro de dossier ou date d’expédition de la commande.
-
- Usage interne
En usage interne, le cachet renseigne sur son utilisateur. Par exemple, il indique le nom du comptable, sa fonction et ses coordonnées. Il en est de même pour tout autre cadre de l’entreprise devant disposer d’un cachet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les mentions obligatoires du tampon d’entreprise de l’auto-entrepreneur sont :
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro SIRET de l’entreprise (Siret SCI, par exemple).
Le créateur d’une auto-entreprise qui se sert d’un tampon peut aussi y ajouter son code NAF ou code APE SCI, par exemple, mais cela n’est pas obligatoire.
Les mentions annexes du cachet d’entreprise
Outre les indications obligatoires et communes à tous les cachets d’entreprise, d’autres mentions annexes peuvent apparaître. Celles-ci dépendent de la situation de la société.
Société basée à l’étranger
Les mentions obligatoires du tampon d’entreprise d’une SAS basée à l’étranger sont :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique (SAS en l’occurrence) ;
- Adresse du siège social de l’entreprise ;
- Numéro d’immatriculation dans l’État où se trouve le siège social ;
- Numéro de TVA intracommunautaire.
Cas de la location-gérance
En cas de location-gérance, les mentions à faire apparaître sont les mêmes que celles de l’entreprise classique. Mais à ces données s’ajoute la mention « location-gérance » sur la facture ou le devis.
Cas du mandataire-gérant
Si l’entreprise est dirigée par un mandataire-gérant, les documents officiels doivent l’indiquer. En plus des mentions classiques, ils indiquent « location-gérance » dans le but d’informer les tiers.
Cas de contrat d’appui
Pour une société bénéficiaire d’un contrat d’appui, il faut l’indiquer sur les documents. Le cachet porte alors les mentions suivantes, relatives à l’entreprise d’appui :
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification.
Les renseignements commerciaux du tampon (cachet) d’entreprise
En matière de relations commerciales, chaque entreprise décide librement des informations à faire apparaître sur son cachet d’entreprise. Mais certaines mentions sont obligatoires :
- Numéro unique d’identification : il est délivré en conformité avec l’article D 123-235 du Code du commerce ;
- RCS de l’entreprise suivie du nom de la ville où elle est immatriculée ;
- Adresse de son siège social.
Ces informations sont indispensables en guise de renseignements commerciaux sur l’entreprise.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/04/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
je travail dans une entreprise et je dois lancer une procédure de gestion des cachets rond
je souhaiterai avoir un modèle de procédure de gestion et d’attribution de cachet de l’entreprise afin d’avoir une base pour mon action.
merci d’avance
moi aussi
à la fin de mission quelle est la procédure de destruction des cachets et griffes liées à cette mission.