Comment modifier l’objet social d’une SCI en 2026 ?

Modifier l’objet social d’une SCI est une démarche juridiquement encadrée, obligatoire dès que l’activité réelle de votre SCI ne correspond plus aux statuts. En quelques étapes clés (vote en assemblée générale extraordinaire, publication dans un support habilité et dépôt sur le Guichet unique de l’INPI), vous régularisez la situation et la gestion de votre SCI pour un coût maîtrisé et une opposabilité immédiate aux tiers.

Modifier l’objet social de ma SCI

Qu’est-ce que l’objet social d’une SCI ?

L’objet social d’une SCI est la clause des statuts qui définit l’activité de la société civile immobilière. Cette clause délimite le périmètre d’intervention du gérant de la SCI et détermine les actes que la SCI peut légalement accomplir.

Conformément à l’article 1835 du Code civil, les statuts de toute société civile doivent obligatoirement mentionner l’objet social. Une SCI dont le gérant agit en dehors de l’objet social s’expose à voir ses actes contestés par les associés.

Comment est rédigé l’objet social dans les statuts d’une SCI ?

L’objet social figure dans les statuts d’une SCI sous forme d’une clause dédiée, généralement placée en début de document. L’objet social de la SCI décrit les activités que la SCI est habilitée à exercer comme :

• L’acquisition ;
• La gestion ;
• L’administration ;
• La location
• La construction de biens immobiliers

La rédaction de l’objet social est libre, mais doit respecter deux exigences posées par la loi. D’une part, l’objet social doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (article 1833 du Code civil). D’autre part, l’objet d’une SCI doit être civil et non commercial. En d’autres termes, une activité d’achat-revente habituelle de biens immobiliers ou de location meublée exercée à titre professionnel est exclue du champ de la SCI (article 206, 2 du Code général des impôts).

Pourquoi modifier l’objet social d’une SCI ?

La modification de l’objet social d’une SCI devient nécessaire lorsque les activités réelles de la société dépassent ou diffèrent de celles prévues dans les statuts initiaux. Agir en dehors de l’objet social expose le gérant à engager sa responsabilité personnelle et peut rendre certains actes inopposables aux tiers (article 1848 du Code civil).

Un objet social restrictif

Lorsque l’objet social d’une SCI est rédigé de façon trop précise ou trop limitative, la moindre évolution du projet immobilier impose une modification des statuts de la SCI . C’est l’une des situations les plus fréquentes rencontrées par les gérants de SCI.

Un changement d’activité principale ou secondaire

La modification de l’objet social d’une SCI peut aussi résulter d’un changement stratégique décidé par les associés de la SCI . Une SCI créée pour construire un immeuble peut, une fois les travaux terminés, basculer vers la gestion locative ou la revente. Des associés peuvent également décider d’intégrer une activité complémentaire comme la location saisonnière.

Un objet social inadapté

Exercer une activité en dehors de l’objet social d’une SCI entraîne des conséquences juridiques et fiscales concrètes. Le gérant qui dépasse les limites de l’objet social engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des associés (article 1848 du Code civil).

Dans les rapports avec les tiers, la SCI reste en principe engagée si les tiers étaient de bonne foi, mais les associés peuvent se retourner contre le gérant pour obtenir réparation du préjudice subi.

Comment modifier l’objet social d’une SCI ?

Modifier l’objet social d’une SCI passe obligatoirement par une décision collective des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Aucun gérant, même disposant des pleins pouvoirs pour les actes courants, ne peut procéder seul à cette modification. La modification de l’objet social constitue une modification des statuts, laquelle relève de la compétence exclusive des associés conformément à l’article 1852 du Code civil.

La convocation et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire

Le gérant de la SCI est chargé de convoquer les associés pour délibérer sur la modification envisagée. Les modalités de convocation sont fixées par les statuts. En l’absence de disposition statutaire précise, les associés peuvent être convoqués par tout moyen permettant d’établir la preuve de la réception de la convocation.

L’assemblée générale extraordinaire doit inscrire à l’ordre du jour la modification de l’objet social avec le projet de nouvelle rédaction. Le gérant présente le nouvel objet social aux associés, qui délibèrent et votent.

Les règles de majorité et le procès-verbal de l’AGE

En principe, la décision de modifier l’objet social d’une SCI doit être prise à l’unanimité des associés , sauf si les statuts prévoient expressément une autre règle de majorité (article 1836 du Code civil). Cette règle protège chaque associé contre une modification substantielle du projet commun imposée par une majorité.

À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit être rédigé. Ce document formalise la décision prise, la nouvelle rédaction de l’objet social adoptée et les conditions du vote.

En effet, le procès-verbal est signé par le gérant et par les associés présents à l’assemblée, sauf dispositions statutaires prévoyant des modalités de signature différentes. Ainsi, le procès-verbal constitue la pièce justificative principale du dossier de modification déposé sur le Guichet unique de l’INPI.

Quelles sont les formalités pour modifier l’objet social d’une SCI ?

Une fois la décision de modification de l’objet social votée en assemblée générale extraordinaire, trois formalités légales successives doivent être accomplies pour officialiser le changement :

• La rédaction des statuts de la SCI modifiés ;
• La publication d’une annonce légale de modification de la SCI ;
• Le dépôt du dossier auprès du Guichet unique

L’ensemble de ces démarches doit être effectué dans le délai d’un mois suivant la date de l’AGE.

Étape 1 : Rédiger les statuts de la SCI modifiés

La première formalité consiste à mettre à jour les statuts de la SCI pour y intégrer la nouvelle rédaction de la clause d’objet social. Les statuts modifiés doivent être datés, paraphés et certifiés conformes par le gérant avant d’être joints au dossier de modification.

L’objet social de la SCI rédigé dans les nouveaux statuts doit respecter trois exigences cumulatives :

• L’objet social doit être licite (conforme à l’ordre public),
• L’objet social doit être civil (excluant toute activité commerciale à titre principal)
• L’objet social doit être suffisamment large pour éviter des modifications prématurées, sans pour autant être si vague qu’il perde tout effet délimitateur.

Exemple : Au lieu de rédiger “acquisition d’un appartement à Nantes”, préférez “acquisition, gestion, administration, location et cession de tous biens et droits immobiliers situés en France” car cette formulation couvre l’ensemble des opérations immobilières civiles envisageables, sans contrainte géographique inutile.

%

Étape 2 : Publier une annonce légale de modification de la SCI

La publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales de SCI est obligatoire pour toute modification statutaire d’une SCI (article R. 210-9 du Code de commerce). Cette publication a pour objet d’informer les tiers du changement intervenu dans l’objet social de la société.

L’annonce de modification de l’objet social de la SCI doit paraître dans un support habilité du département du siège social de la SCI. Elle doit mentionner :

• La dénomination de la SCI ;
• La forme juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro RCS ;
• L’ancien et le nouvel objet social ;
• La date de l’AGE ayant voté la modification.

Le support délivre une attestation de parution à joindre obligatoirement au dossier de modification déposé sur le Guichet unique de l’INPI.

Étape 3 : Déposer le dossier sur le Guichet unique de l’INPI

Depuis 2023, toutes les modifications statutaires d’une société doivent être déposées exclusivement via le Guichet unique de l’INPI. Le dossier de modification de l’objet social d’une SCI doit comprendre les pièces suivantes :

• Le procès-verbal de l’AGE ayant voté la modification, signé par le gérant et les associés présents, et certifié conforme par le gérant ;
• Les statuts de la SCI mis à jour, datés et certifiés conformes ;
• L’attestation de parution dans un support habilité à recevoir les annonces légales ;
• Une procuration si le dépôt est effectué par un tiers mandataire.

Une fois le dossier validé par le greffe, la modification de l’objet social est automatiquement reportée sur le Kbis de la SCI .

Voici un tableau récapitulatif des différentes étapes à suivre pour modifier l’objet social d’une SCI :

Quel est le coût de la modification de l’objet social d’une SCI ?

Le coût de la modification de l’objet social d’une SCI comprend des frais administratifs obligatoires et des frais d’accompagnement professionnel facultatifs. En 2026, le coût minimal est de 177,90 €, hors honoraires si vous faites appel à un professionnel.

Quels délais respecter pour modifier l’objet social d’une SCI ?

La modification de l’objet social d’une SCI est soumise à un délai légal strict à compter de la décision de l’assemblée générale extraordinaire. Le respect de ce délai conditionne l’opposabilité de la modification aux tiers.

Le délai légal d’un mois après l’AGE

Toutes les formalités liées à la modification de l’objet social d’une SCI doivent être accomplies dans le délai d’un mois suivant la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant voté la modification.

Ce délai s’applique à l’ensemble des modifications statutaires d’une société civile. Ainsi, une modification non déclarée dans les temps peut générer des complications en cas de contrôle administratif, de demande de financement ou de cession de parts.

En cas de dépassement du délai d’un mois

Le dépassement du délai d’un mois ne remet pas en cause la validité de la décision prise en assemblée générale extraordinaire. La modification reste opposable entre les associés dès son adoption.

En revanche, la modification de l’objet social d’une SCI ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés, c’est-à-dire à la date de validation du dossier par le greffe.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/06/2026

Sources de l'article

• Article 1833 et suivants du Code civil (Objet licite et intérêt commun des associés)
• Article 1835 du Code civil (Mentions obligatoires des statuts d'une société civile)
• Article 1836 du Code civil (Modification des statuts d'une société civile)
• Article 1848 du Code civil (Pouvoirs du gérant de société civile)
• Article 1852 du Code civil (Prise de décisions collectives dans les sociétés civiles)
• Article 206, 2 du Code général des impôts (Imposition à l'IS des sociétés civiles à objet commercial)