ConnexionComment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?
Dernière mise à jour le 29/06/2026
- Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?
- Qui n’est pas concerné par l’autoliquidation de TVA ?
- Dans quels cas l’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle ?
- Quelle mention obligatoire mettre sur la facture avec autoliquidation de TVA ?
- Comment comptabiliser la TVA en autoliquidation ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles sur l’autoliquidation de TVA ?
- L’autoliquidation de TVA est un mécanisme qui transfère la charge de la collecte de la taxe du vendeur vers l’acheteur.
- Ce dispositif est obligatoire dans certains cas précis comme les échanges intracommunautaires, les importations ou la sous-traitance dans le BTP.
- L’entreprise acheteuse doit déclarer la taxe sur sa propre déclaration de chiffre d’affaires et peut la déduire simultanément.
- La mention “Autoliquidation” doit impérativement figurer sur les factures émises pour être en conformité avec la loi.
L’autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal qui simplifie les échanges commerciaux tout en luttant contre la fraude. Ce mécanisme inverse la responsabilité de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée entre le vendeur et l’acheteur. Pour les sociétés françaises, comprendre comment autoliquider la TVA en 2026 permet d’éviter des erreurs déclaratives dans la gestion de leur entreprise. Ce guide pratique vous explique le fonctionnement de la TVA inversée, ses conditions d’application et les obligations comptables associées pour sécuriser votre activité.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?
L’autoliquidation de TVA est un régime fiscal qui déroge au principe classique de collecte de l’impôt. En temps normal, le prestataire ou le vendeur collecte la taxe auprès de son client et la reverse ensuite au Trésor public. Avec l’autoliquidation de TVA, ce processus change totalement. C’est l’acheteur, ou le preneur de service, qui devient responsable du reversement de la taxe à l’administration fiscale.
L’objectif de l’autoliquidation de TVA est de simplifier les échanges internationaux en évitant aux entreprises étrangères de devoir s’immatriculer en France pour chaque opération. Cela permet aussi de sécuriser la TVA sur certains secteurs à risque, comme le bâtiment. Sur le plan financier, l’opération est souvent neutre pour l’acheteur, car il déclare et déduit la taxe sur la même déclaration de chiffre d’affaires. Ce mécanisme repose sur des textes précis, notamment l’article 283-2 du Code général des impôts.
Qui n’est pas concerné par l’autoliquidation de TVA ?
Le régime de l’autoliquidation de TVA ne s’applique pas à tous les acteurs économiques. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA sont exclus de ce dispositif. Puisqu’ils ne facturent pas de taxe sur leurs ventes, ils ne peuvent pas non plus autoliquider celle-ci sur leurs achats. Leur statut juridique les dispense de la collecte et du reversement de la taxe pour la majorité de leurs opérations courantes.
Par ailleurs, certains secteurs sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA :
- La fabrication et la livraison d’un matériau pour l’aménagement d’un immeuble ou d’autres travaux de construction ;
- Les prestations intellectuelles sous-traitées à un bureau d’étude ;
- Les travaux de nettoyage des canalisations, de détartrage des colonnes, de désinfections des vides ordures, la désinsectisation, le dégorgement ;
- La location de matériel ou de machines ou d’équipements de construction.
Dans quels cas l’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle ?
Le régime fiscal de l’autoliquidation de TVA concerne 4 situations principales très encadrées. L’autoliquidation de TVA n’est pas une option choisie par l’entreprise, mais une obligation dictée par la nature de l’opération réalisée.
Les acquisitions intracommunautaires de biens
Lorsqu’une entreprise française achète des marchandises à un fournisseur situé dans un autre pays de l’Union européenne, elle réalise une acquisition intracommunautaire. L’autoliquidation de TVA intracommunautaire est alors de rigueur. Le vendeur étranger émet une facture hors taxe. L’acheteur doit alors calculer la taxe au taux français et la déclarer sur sa déclaration CA3. Pour remplir la CA3 en auto-liquidation correctement, l’acheteur doit reporter la taxe sur sa déclaration.
Une société française commande des composants électroniques à un fournisseur italien pour 10 000 euros. Le fournisseur italien facture 10 000 euros hors taxe en mentionnant l’exonération. L’entreprise française doit alors calculer et déclarer 2 000 euros de TVA en collectée et 2 000 euros en déductible. Le résultat est nul pour la trésorerie.
Les prestations de services intracommunautaires
La règle de l’autoliquidation TVA est similaire pour les services achetés auprès d’un prestataire situé dans l’Union européenne. L’autoliquidation de TVA en prestation de service s’applique dès lors que le preneur est assujetti. Le prestataire étranger émet une facture sans taxe française, et le client français autoliquide la taxe. Cela concerne notamment les services de conseil, de marketing ou les licences de logiciels par exemple.
Une agence française qui achète une prestation de conseil auprès d’un cabinet espagnol pour 5 000 euros. Le cabinet espagnol facture 5 000 euros hors taxe. L’agence française reporte ce montant sur la ligne 3B de sa déclaration de CA3. Elle s’acquitte ainsi de la TVA due par le preneur assujetti.
L’autoliquidation de TVA dans le BTP
L’autoliquidation de TVA dans le BTP est une mesure instaurée pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment les fraudes dites à la carrousel. Lorsqu’une entreprise principale donneur d’ordre sous-traite une partie de ses travaux, le sous-traitant n’a pas à facturer de taxe. C’est le donneur d’ordre qui doit autoliquider la TVA. Cette obligation est prévue par l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.
Un maçon principal sous-traite la pose de menuiseries à une entreprise spécialisée pour un montant de 8 000 euros. Le menuisier émet une facture de 8 000 euros hors taxe avec la mention obligatoire d’autoliquidation. Le maçon principal reçoit cette facture, calcule 1 600 euros de taxe et les déclare sur sa propre CA3.
La TVA à l’importation hors UE
La TVA à l’importation en auto-liquidation est devenue automatique depuis le 1er janvier 2022. Toutes les entreprises importatrices de biens provenant de pays hors Union européenne doivent désormais procéder ainsi. Il n’est plus nécessaire de payer la taxe au service des douanes lors de l’entrée des marchandises sur le territoire. La déclaration et le paiement se font directement sur la déclaration de chiffre d’affaires CA3.
Si une entreprise française importe des matières premières de Chine pour 20 000 euros, elle ne décaissera pas la taxe à la douane. Elle déclarera le montant sur sa CA3 via le guichet de la douane. Cela améliore nettement la trésorerie des entreprises importatrices, car elles n’ont plus à faire l’avance de fonds avant de revendre les marchandises.
Quelle mention obligatoire mettre sur la facture avec autoliquidation de TVA ?
La mention obligatoire d’une facture avec autoliquidation est une condition de validité de votre document comptable. L’administration exige une mention précise pour justifier l’absence de taxe sur le document transmis. Cette information permet à votre client de comprendre pourquoi il n’y a aucune taxe facturée et de savoir qu’il doit procéder à l’autoliquidation de la TVA.
Pour les prestations de services ou livraisons intracommunautaires, la formule classique à apposer sur les factures est : “Autoliquidation, article 283-2 du Code général des impôts”. Pour les sous-traitants du bâtiment, la mention spécifique est : “Autoliquidation, article 283-2 nonies du Code général des impôts”. Ne pas oublier d’indiquer également le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises sur la facture.
| Type d’opération | Mention à insérer |
|---|---|
| Prestation de service intra-UE | Autoliquidation, article 283-2 du CGI |
| Sous-traitance BTP | Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI |
| TVA due par le preneur | TVA due par le preneur, autoliquidation |
Comment comptabiliser la TVA en autoliquidation ?
La comptabilisation de la TVA autoliquidée consiste à solder simultanément le compte de TVA collectée et celui de TVA déductible. Puisque vous collectez la taxe tout en ayant le droit de la déduire, l’impact sur votre trésorerie est neutre. Vous utilisez généralement le compte 4452 pour la TVA due et le compte 44566 pour la TVA déductible correspondante. Le montant hors taxe figure dans vos comptes de charges ou d’achats habituels.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles sur l’autoliquidation de TVA ?
Si vous êtes confronté à une amende pour l’auto-liquidation TVA oubliée, sachez que l’administration fiscale peut appliquer une pénalité équivalente à 5 % du montant de la taxe, conformément à l’article 1788 du Code général des impôts. Cette sanction est due même si la taxe est théoriquement récupérable, car elle punit le défaut de formalisme déclaratif auprès du Trésor public.
L’absence des mentions obligatoires sur vos factures est une infraction distincte. L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou erronée, dans la limite du quart du montant total de la facture. Ces montants peuvent s’accumuler rapidement lors d’un contrôle portant sur une série de documents. Au-delà des amendes, une erreur de facturation peut entraîner le rejet de votre droit à déduction ou la nécessité d’émettre des factures rectificatives.
L’autoliquidation de TVA est un mécanisme indispensable pour les entrepreneurs aujourd’hui. Que vous soyez concerné par l’autoliquidation de TVA dans le BTP, les échanges intracommunautaires ou les importations, la règle reste la même : vous facturez hors taxe et votre client régularise l’impôt. La bonne mention sur vos factures et une déclaration CA3 juste garantissent ensuite votre conformité fiscale.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 29/06/2026
FAQ
Pourquoi facturer en autoliquidation de TVA ?
Cette procédure est imposée par la loi pour simplifier les échanges internationaux, lutter contre la fraude fiscale dans le bâtiment et éviter l’avance de trésorerie sur la taxe lors des importations.
Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA dans le BTP ?
Le sous-traitant facture hors taxe avec une mention spécifique. Le donneur d’ordre déclare et reverse la taxe correspondante au Trésor public.
L'autoliquidation de TVA s'applique-t-elle en chaîne de sous-traitance ?
Oui, le mécanisme s’applique à chaque étape de la sous-traitance, pourvu que les deux entreprises soient assujetties et établies en France.
Un auto-entrepreneur peut-il être concerné par l'autoliquidation ?
S’il est en franchise en base de TVA, il facture hors taxe et ne peut pas autoliquider. S’il a opté pour la TVA, il peut être concerné par les règles d’autoliquidation intracommunautaire ou d’importation.
Que se passe-t-il si le sous-traitant facture la TVA par erreur ?
Le sous-traitant doit annuler la facture erronée et en établir une nouvelle avec la mention d’autoliquidation, car la taxe ne doit pas être collectée.
Quel taux de TVA appliquer lors de l'autoliquidation dans le BTP ?
C’est le taux de TVA en vigueur en France pour les travaux concernés, généralement 20 %, que l’entreprise preneuse doit autoliquider sur sa déclaration.
L'autoliquidation s'applique-t-elle aux prestations de services intracommunautaires B2C ?
Non, en principe, les prestations B2C sont taxées dans le pays du prestataire, sauf exceptions spécifiques liées à la nature du service (numérique, télécoms, etc.).
Sources de l'article
Rédigé par
Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour
lors de la déclaration de tva trimestriel en tant que auto entrepreneur, je dois mentionner sur le questionnaire de declaration la chiffre d’affaires HT ou pas ?
Bonjour, Sur une déclaration de TVA, les montants à reporter s’entendent en principe hors taxes : la base imposable correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période, à partir duquel la TVA due est ensuite calculée par application du taux applicable. Le chiffre d’affaires TTC n’est donc pas la donnée reportée dans les cases de base imposable du formulaire. Pour un auto-entrepreneur devenu redevable de la TVA, il convient par ailleurs de veiller à la ventilation par taux lorsque plusieurs taux s’appliquent, et de conserver une comptabilité permettant de justifier les montants déclarés. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en sous-traitant pour une société qui collecte la tva et la donne à l’état, et donc je suis en micro société avec la mention dans les factures auto liquidation je ne recouper pas de tva et je la donne pas à l’état. Je doit a partir de 41000 recouperer la tva a mon client qui lui verse déjà la tva??
Merci
Bonjour, Légalement, en tant que micro-entrepreneur en sous-traitance relevant du régime de l’auto-liquidation de la TVA (notamment dans le secteur du bâtiment – article 283, II du CGI), il n’y a pas de facturation de TVA tant que l’on est en franchise en base. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 41 000 € (seuil de tolérance applicable en 2025 pour les prestations de services), il y a alors la perte du bénéfice de cette franchise. Il faut alors facturer la TVA, sauf si le mécanisme d’auto-liquidation s’applique. Dans le cas de l’auto-liquidation, la TVA n’est toujours pas… Lire la suite »
Bonjour, sous traitant une entreprise j’utilise des facturiers de micro entrepreneurs avec la mention tva non applicable écrite mais l’entreprise me dit qu’il me faut leur envoyer une facture avec écrit auto liquidation.
sois le facturier est pas conforme soit c’est la même chose ?
merci pour votre retour
cdt
Bonjour,
Lorsqu’un micro-entrepreneur facture avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », il indique qu’il ne collecte pas la TVA. L’auto-liquidation, en revanche, concerne certains cas spécifiques où la TVA est due par le client et doit figurer avec la mention correspondante. Ces deux mentions ne sont donc pas équivalentes : l’une traduit l’exonération de TVA liée au régime micro, l’autre le mécanisme où le client déclare la taxe.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour les informations
Bonjour,
Avec plaisir, nous sommes ravis d’avoir pu vous aider !
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.