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L’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un mécanisme qui vise la simplification de la collecte et du reversement de la taxe en faveur des entreprises établies à l’étranger. En réalité, une entreprise étrangère qui vend des biens ou propose des prestations de services en France doit reverser la taxe collectée en France. Pour cela, elle devrait s’immatriculer auprès du fisc. Ce dispositif permet désormais de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France. Il s’applique particulièrement aux sous-traitances en BTP ou aux sous-traitances en prestation de service dans le cadre d’un marché public.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

En principe, la TVA est payée par le consommateur final, mais c’est l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de service qui collecte la taxe puis la reverse au fisc. Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe. Ainsi, il revient au client de payer lui-même la taxe au trésor public.

L’autoliquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc. Lorsque c’est l’entreprise étrangère qui est prestataire ou vendeuse de biens et services, le fait de collecter la TVA l’obligeait à s’immatriculer en France afin de reverser la TVA collectée. Avec ce dispositif, elle en est acquittée, laissant ainsi à l’entreprise cliente la charge de payer elle-même la taxe.

Comment autoliquider sa TVA ?

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal – Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ». La TVA correspondant à la facture hors taxe sera payée au trésor public.

Note : sur la facture fournie par l’entreprise vendeuse ou prestataire, la mention « Autoliquidation » doit obligatoirement y figurer.

Quelles sont les entreprises concernées ?

En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères. Les entreprises sous-traitantes dans le secteur des BTP (Bâtiment et Travaux Publics) sont également concernées depuis janvier 2014.

L’autoliquidation de TVA en cas de sous-traitance

Dans le cas des entreprises sous-traitantes en BTP, l’autoliquidation de la TVA est faite par l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur). Ainsi, l’entreprise sous-traitante n’a plus à facturer la taxe.

Bon à savoir : si l’entreprise qui a la charge d’autoliquider la TVA ne s’en acquitte pas, elle subit une amende de 5 % sur le montant déductible.

Son fonctionnement

Dans le cas de la sous-traitance, le mécanisme se déclenche lorsque l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les deux assujettis à la taxe sur le territoire français. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise donneuse d’ordre n’est pas établie en France, mais qu’elle est identifiée à la TVA en France. C’est aussi le cas lorsque le sous-traitant est établi à l’étranger et effectue des travaux en France pour une entreprise en France qui est assujettie à la TVA.

Quels sont les secteurs concernés ?

L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités. En d’autres termes, l’entrepreneur, qui fait appel à une autre entreprise pour réaliser une partie ou l’ensemble des travaux faisant l’objet d’un marché public, doit autoliquider la TVA.

En détail, les secteurs concernés sont :

  • Les ouvrages publics et travaux de génie civil tels que l’aménagement d’une zone de sécurité pour les parois rocheuses (installation en montagne de filets antichute, travaux de renforcement d’une falaise), installation de panneaux de signalisation, installation de radars routiers, marquage des routes ou du sol des parkings ;
  • Les ouvrages en bâtiment réalisés par les corps de métiers qui interviennent dans la construction ou la réparation d’immeubles ;
  • Les travaux d’installation immobilière ;
  • Les ouvrages d’aménagement d’immeuble par la pose de canalisation, de réseaux électriques, aménagement des cuisines, isolation sonore des salles de spectacle, aménagement des piscines publiques ;
  • Les travaux d’entretien ou de maintenance du chauffage, du système de ventilation, système d’alarme incendie.
Remarque : si ces travaux ont été sous-traités dans le cadre d’un bon de commande signé avant le 1er janvier 2014, ils ne sont pas concernés par l’autoliquidation, à moins que le contrat ait fait l’objet d’une reconduite tacite après cette date.

Les secteurs non concernés par l’autoliquidation

Les secteurs non concernés par le dispositif d’autoliquidation sont :

  • La fabrication et la livraison d’un matériau pour l’aménagement d’un immeuble ou d’autres travaux de construction ;
  • Les prestations intellectuelles sous-traitées à un bureau d’étude ;
  • Les travaux de nettoyage des canalisations, de détartrage des colonnes, de désinfections des vides ordures, la désinsectisation, le dégorgement ;
  • La location de matériel ou de machines ou d’équipements de construction.

Quelles sont les obligations ?

Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA impose des obligations aussi bien au sous-traitant qu’à l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur).

De l’entrepreneur

L’entrepreneur doit verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités à une autre entreprise. Dans le cadre de l’autoliquidation de la TVA, l’entrepreneur doit mentionner nécessairement dans sa déclaration du chiffre d’affaires, la somme hors taxe des travaux sous-traités dans la rubrique « Autres opérations imposables ».

Lorsqu’il s’agit d’une sous-traitance à un auto-entrepreneur qui profite de la franchise en base de TVA, l’entrepreneur ne doit pas collecter la taxe sur l’opération sous-traitée à condition que le chiffre d’affaires du sous-traitant ne dépasse pas la limite fixée pour bénéficier de la franchise.

Du sous-traitant

Le sous-traitant qui réalise des travaux en BTP n’a pas le droit de facturer la TVA. La facture qu’il remet à l’entrepreneur doit comporter le montant hors taxe et la mention « Autoliquidation » pour justifier le fait que la taxe n’a pas été collectée.

Lors de sa déclaration de taxe dans la rubrique « Autres opérations non imposables », il doit indiquer le montant hors taxe.

Remarque : lorsque le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, c’est le montant hors taxe qui lui est versé et c’est à l’entrepreneur d’autoliquider la TVA.

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