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Établir un devis en tant qu’auto-entrepreneur

Établir un devis en tant qu’auto-entrepreneur

Le devis est un document commercial fréquemment rencontré dans la vie professionnelle d’un auto-entrepreneur. Il permet de sécuriser la vente de bien ou la prestation de service réalisée au bénéfice du client en lui apportant une clarté sur la transaction, et a à ce titre valeur de contrat dès lors qu’il est signé par les deux parties.

LegalPlace met à disposition un modèle de devis gratuit spécialement élaboré à l’attention des auto-entrepreneurs et comportant les mentions obligatoires requises par la loi :

  • Identité de l’auto-entrepreneur et du client
  • Date et durée de validité du devis
  • Détail et description de la prestation ou des biens fournis
  • Prix unitaire et prix global HT et TTC
  • Conditions de paiement et d’exécution du contrat
  • Garanties applicables
  • Mentions relatives à la TVA de l’auto-entrepreneur

Modèle de devis pour auto-entrepreneur

Modèle de devis pour auto-entrepreneur

Ce modèle de devis est également disponible au téléchargement :

Modèle de devis pour auto-entrepreneur

Pourquoi établir un devis en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il n’est pas toujours obligatoire pour l’auto-entrepreneur d’établir un devis à l’attention de ses clients. Ce document lui permet toutefois de se conformer aux exigences du Code de la consommation quant à l’information du consommateur sur les prix et conditions de vente, lorsque le client est un particulier.

L’article L.112-1 du Code de la consommation dispose en effet : “Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.”

Le devis présente donc des avantages indéniables et constitue un gage de sécurité, tant pour l’auto-entrepreneur que pour son client.

Donner une valeur juridique à l’offre

A l’égard du client, l’émission d’un devis par l’auto-entrepreneur a valeur d’offre. Tant qu’il n’a pas signé le document, le client peut librement comparer l’offre de l’auto-entrepreneur avec les autres propositions qui ont pu lui être faites. Il n’y a donc pas d’engagement juridique à ce stade.

Lorsque l’auto-entrepreneur et le client s’accordent sur les différents éléments de la prestation ou de la vente, le devis prend juridiquement la valeur d’un contrat. Il permet de clarifier un certain nombre d’éléments :

  • Nature du bien ou du service vendu
  • Date de livraison du bien ou d’exécution du service
  • Prix du bien ou du service
  • Modalités de livraison du bien ou de réalisation du service

Le client s’engage à recourir aux services de l’auto-entrepreneur dès lors qu’il apporte la mention “Bon pour accord” sur le devis. A cette occasion, il est fréquent qu’il doive également verser un acompte, généralement fixé à 30% du prix de la vente.

Renvoyer une image de fiabilité au client

Dans un secteur fortement concurrentiel, il est important que l’auto-entrepreneur rassure le client sur les détails de sa prestation, ce qui lui permettra de remporter le contrat contre des entreprises disposant d’un plus grand poids sur le marché.

L’établissement d’un devis permet ainsi à l’auto-entrepreneur de témoigner de son sérieux et de sa fiabilité. A ce titre, il peut notamment indiquer :

  • L’existence d’une garantie : à titre d’exemple, lorsque l’auto-entrepreneur propose d’effectuer des travaux, il est soumis à une garantie décennale visant à protéger le client en cas de dommages jusqu’à 10 ans après l’exécution de la prestation.
  • L’existence d’une possibilité de retour et de remboursement : en cas de vente d’un bien, il peut être rassurant pour le client de lui permettre de retourner le produit s’il n’en est pas satisfait.

Sécuriser la relation commerciale

L’établissement d’un devis est un moyen simple et efficace pour l’auto-entrepreneur de se prémunir contre tous risques d’incompréhension entre le client et lui.

En détaillant précisément la prestation proposée ou le bien vendu, le client aura une parfaite connaissance des modalités du contrat et ne pourra pas se retourner contre l’auto-entrepreneur si son offre ne couvre pas l’ensemble du périmètre de ses attentes.

Il est donc recommandé d’être exhaustif dans l’établissement du devis :

  • Détailler la prestation à effectuer : à titre d’exemple, l’auto-entrepreneur informaticien ne peut se limiter à indiquer “Réparation de matériel informatique” sur le devis. Il convient plutôt de renseigner les détails de la prestation : “Remplacement du disque dur, récupération des données”
  • Détailler les modalités d’exécution du contrat : le devis doit comporter les délais prévus pour la réalisation de la prestation ou la livraison, mais également anticiper les aléas susceptibles de les rallonger. Pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment, il peut ainsi être intéressant d’indiquer, à titre d’exemple, que des travaux d’aménagement extérieur chez un particulier seront effectués dans un délai de 3 semaines, sauf en cas de chutes de neige importantes.
Bon à savoir : si l’auto-entrepreneur propose ses services à un particulier, il est important que le client soit en mesure de comprendre les implications techniques de la prestation afin d’éviter tout quiproquo. Il est donc recommandé d’employer un langage clair et précis.

Quand l’établissement d’un devis est-il obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?

Dans certains cas, le professionnel doit impérativement établir un devis à l’attention de ses clients, quels que soient sa forme juridique ou son secteur d’activité :

  • Contrat dont le prix excède 1 500€
  • Exécution de travaux et dépannage d’équipements électriques et électroniques et dans le secteur du bâtiment
  • Services à la personne : le devis est obligatoire lorsque le prix excède 100€ TTC par mois ou sur demande du client pour un prix inférieur. Le document doit alors indiquer le numéro de l’agrément de l’auto-entrepreneur.
  • Déménagement
  • Location automobile
  • Santé : les prestations d’appareillage auditif, de chirurgie dentaire, de chirurgie esthétique, d’optique médicale, de pédicure et de podologie doivent impérativement faire l’objet d’un devis écrit.
Bon à savoir : l’auto-entrepreneur doit obligatoirement établir un devis dès que le client en fait la demande.

Les devis établis à titre obligatoire doivent être fournis gratuitement. Dans les autres cas, notamment lorsque l’étude de la situation du client réclame du temps et des compétences techniques, l’auto-entrepreneur peut réclamer des frais supplémentaires, qu’il est possible de déduire du prix de la prestation au cours de la négociation.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans le devis ?

Mentions générales

Pour l’auto-entrepreneur comme pour toute autre forme juridique, certaines mentions doivent impérativement figurer sur le devis :

  • Identification de l’auto-entrepreneur : nom et prénom, nom commercial, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), numéro d’agrément ou de déclaration lorsque l’auto-entrepreneur propose des services à la personne.
  • Identification du client : nom ou dénomination sociale, adresse.
  • Mention “Devis” suivie d’un numéro unique
  • Date de réalisation et durée de validité du devis
  • Objet : détail de la prestation ou de la vente de bien.
  • Prix : prix unitaire en euros, quantité, frais de déplacement éventuels, montant total.
  • Conditions de paiement : date de paiement, versement d’un acompte à la signature du devis, échéancier de paiement en cas d’exécution successive.
  • Conditions de livraison du bien ou de réalisation de la prestation : date d’exécution estimée, aléas susceptibles d’entraîner un retard, éléments éventuellement requis du client pour assurer la bonne réalisation de la prestation, processus de validation de la réalisation du projet, volume et type de prestation prévue (voyage spécial ou groupé) pour les déménagements.
  • Conditions de garantie : en cas de garantie décennale, nom et adresse de la police d’assurances, numéro du contrat, étendue de la garantie, couverture géographique.
  • Signature du client : le client doit faire précéder sa signature de la mention “Bon pour accord” en cas de réalisation de travaux.

Mentions relatives au régime de TVA de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit faire figurer des mentions permettant d’identifier le régime d’imposition à la TVA auquel il est soumis.

Auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la TVA dès lors qu’il s’astreint au respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Il s’agit du régime par défaut applicable à la micro-entreprise.

Type d’activitéPlafond de chiffre d’affaires
Activités commerciales : achat ou vente de marchandises, restauration, fourniture d’hébergementSeuil fixé à 82 800€ l’année N-1

Seuil de tolérance : si le CA de l’année N-2 est inférieur à 82 800€, seuil fixé à 91 000€ l’année N-1

Prestations de service et professions libérales (BNC ou BIC)Seuil fixé à 33 200€ l’année N-1

Seuil de tolérance : si le CA de l’année N-2 est inférieur à 33 200€, seuil fixé à 35 200€ l’année N-1

Si tel est le cas, l’auto-entrepreneur doit indiquer la mention “TVA non applicable – Article 293B du Code général des impôts” sur l’ensemble de ses devis et ses factures.

Auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA

L’auto-entrepreneur qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doit la facturer à ses clients. Il doit alors décomposer le prix afin d’en distinguer le prix hors taxes et le montant de la TVA.

A ce titre, le devis doit comprendre :

  • Le numéro individuel d’identification à la TVA : il est composé du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN à 9 chiffres.
  • Le prix hors taxes (HT)
  • Le taux de TVA applicable
  • Le montant de la TVA
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC)
Attention : en cas de défaut d’une mention obligatoire, l’auto-entrepreneur encourt une amende de 1500€ portée à 3000€ en cas de récidive.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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