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Fermer une SASU : combien ça coûte ?
- Quels sont les frais pour fermer une SASU ?
- Quelle est la procédure à suivre pour fermer une SASU ?
- Comment réduire les coûts de fermeture d’une SASU ?
- Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?
- Quels sont les frais d’INPI à payer pour la liquidation d’une SASU ?
- Que se passe-t-il si la SASU a des dettes non réglées ?
- Combien coûte la fermeture d’une SASU sans activité ?
- FAQ
Fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) entraîne systématiquement des frais incompressibles, généralement compris entre 500 et 1 500 €.
Ce coût varie selon la situation de la société : présence ou non d’actifs, existence de dettes, recours à un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire) ou utilisation de services juridiques en ligne.
À ces frais administratifs et légaux (annonces légales, greffe, BODACC, INPI) peuvent s’ajouter des coûts supplémentaires en cas de liquidation complexe, notamment lorsqu’un bien immobilier est détenu.
Quels sont les frais pour fermer une SASU ?
La fermeture d’une SASU n’est pas une simple formalité administrative. Elle implique trois grandes étapes (dissolution, liquidation et radiation), chacune entraînant des frais précis.
Le coût global se situe entre 500 et 1 500 €, mais varie selon la situation de la société (actifs, dettes, recours à un professionnel).
Quels sont les frais de dissolution et de liquidation d’une SASU ?
La dissolution marque la décision officielle de fermer la SASU et implique :
- Annonce légale de dissolution : entre 150 et 250 € ;
- Frais de greffe associés : environ 70 à 100 €.
La liquidation est plus lourde car elle consiste à solder la situation financière de la société :
- Annonce légale de liquidation : entre 150 et 250 € ;
- Honoraires d’un expert-comptable : entre 200 et 1 000 €, selon la complexité des comptes ;
- Solde fiscal : règlement de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice en cours, plus éventuelles taxes sur les distributions de fonds.
Quels sont les frais liés de radiation d’une SASU ?
La radiation constitue la dernière étape, moment où la SASU disparaît du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette formalité entraîne des frais incompressibles :
- Frais de greffe : environ 70 à 100 € ;
- Frais INPI : depuis la centralisation des formalités, l’INPI facture environ 13,93 € pour la dissolution et 13,93 € pour la radiation, soit un total proche de 28 € ;
- Publication au BODACC : environ 40 à 60 €, montant fixe obligatoire.
En additionnant dissolution, liquidation et radiation, la fermeture d’une SASU revient donc à environ 500 à 1 500 €, hors cas particuliers (actifs immobiliers, litiges ou dettes importantes).
Cas particuliers et frais supplémentaires
Certaines situations entraînent des coûts additionnels :
- Bien immobilier détenu par la SASU : intervention obligatoire d’un notaire pour la vente ou le transfert, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros ;
- Dettes non réglées : la société peut être placée en liquidation judiciaire, avec des frais supplémentaires liés à l’intervention d’un mandataire judiciaire ;
- Litiges prud’homaux ou fiscaux en cours : nécessité de régler ces contentieux avant la radiation, impliquant souvent des frais d’avocat ;
- Recours systématique à un avocat ou à un expert-comptable : les honoraires peuvent dépasser le millier d’euros si le dossier est complexe.
Voici un tableau récapitulatif des frais de fermeture d’une SASU :
| Étape | Nature des frais | Montant estimé (€) |
|---|---|---|
| Dissolution | Annonce légale | 150 – 250 |
| Frais de greffe | 70 – 100 | |
| Liquidation | Annonce légale | 150 – 250 |
| Expert-comptable (facultatif mais courant) | 200 – 1 000 | |
| Solde fiscal | Variable | |
| Radiation | Frais de greffe | 70 – 100 |
| Frais INPI | 28 env. | |
| Publication BODACC | 40 – 60 | |
| Cas particuliers | Notaire (si bien immobilier) | Plusieurs milliers € |
| Avocat/mandataire judiciaire (dettes, litiges) | Variables (élevés) |
Quelle est la procédure à suivre pour fermer une SASU ?
La fermeture d’une SASU se déroule en trois grandes phases :
- Dissolution : décision officielle de mettre fin à l’activité ;
- Liquidation : réalisation de l’actif, paiement des dettes et clôture des comptes ;
- Radiation : dépôt du dossier au greffe pour effacer la société du registre.
Comment réduire les coûts de fermeture d’une SASU ?
Il est possible de limiter les frais liés à la fermeture d’une SASU en anticipant certaines démarches.
Si la société ne détient pas d’actifs complexes, l’associé unique peut gérer lui-même la dissolution et la liquidation, évitant ainsi les honoraires d’un expert-comptable.
Régler toutes les dettes et clôturer les comptes en amont permet aussi d’éviter une liquidation judiciaire, souvent plus coûteuse.
Par ailleurs, comparer les prix des journaux d’annonces légales et passer par le guichet unique de l’INPI réduit les frais administratifs.
Enfin, recourir à des services juridiques en ligne peut offrir un accompagnement à moindre coût par rapport à un avocat ou à un notaire, tout en sécurisant la procédure.
Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?
La fermeture d’une SASU prend en moyenne 3 à 6 mois, mais ce délai dépend largement de la situation de la société.
La dissolution doit d’abord être décidée et publiée, puis la liquidation s’ouvre pour permettre le règlement des dettes, la clôture des comptes et l’encaissement des créances.
Si la société ne détient pas d’actifs et que ses comptes sont simples, la procédure peut être finalisée rapidement.
En revanche, la présence de biens immobiliers, de dettes importantes ou de contentieux rallonge considérablement les délais, pouvant aller jusqu’à un an ou plus.
Quels sont les frais d’INPI à payer pour la liquidation d’une SASU ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) n’intervient pas directement dans la procédure classique de fermeture d’une SASU.
Les formalités de dissolution, liquidation et radiation passent principalement par le greffe du tribunal de commerce, et non par l’INPI.
Toutefois, depuis la réforme des formalités administratives centralisées, toutes les démarches doivent être déposées sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite les dossiers aux administrations concernées.
Cela signifie que des frais de traitement liés à la plateforme sont facturés : en pratique, il faut prévoir environ 13,93 € pour un dépôt de dissolution et 13,93 € pour une radiation, soit un total proche de 28 € uniquement pour l’INPI.
Que se passe-t-il si la SASU a des dettes non réglées ?
La fermeture d’une SASU ne peut pas s’effectuer tant que l’ensemble des dettes n’a pas été apuré.
Le liquidateur doit en priorité utiliser l’actif disponible pour rembourser les créanciers.
Si les sommes encaissées ne suffisent pas, la société peut être placée en liquidation judiciaire, c’est-à-dire une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce.
Dans ce cas, c’est un mandataire judiciaire qui prend le relais pour régler les créanciers dans la limite des actifs de l’entreprise.
L’associé unique, protégé par la responsabilité limitée, n’est en principe pas tenu sur ses biens personnels, sauf en cas de faute de gestion avérée ou de garanties personnelles données (caution bancaire, par exemple).
Combien coûte la fermeture d’une SASU sans activité ?
Lorsqu’une SASU n’a jamais eu d’activité ou qu’elle est restée totalement inactive, la fermeture est beaucoup plus simple et donc moins coûteuse.
Dans ce cas, il n’y a ni dettes à rembourser ni actifs à liquider, ce qui évite le recours à un expert-comptable ou à un notaire.
L’associé unique doit seulement accomplir les formalités légales (annonces légales, dépôt au greffe, frais INPI et BODACC). Le coût global se situe alors autour de 300 à 450 €, correspondant aux frais administratifs incompressibles.
FAQ
Peut-on fermer une SASU sans passer par un expert-comptable ?
Cela est possible si la comptabilité est simple et qu’il n’y a pas d’actifs complexes, l’associé unique peut effectuer lui-même les formalités de dissolution et de liquidation. Toutefois, recourir à un expert-comptable permet de sécuriser la procédure et d’éviter les erreurs.
Faut-il rembourser tous les salariés avant la fermeture ?
Absolument. Tous les salaires, primes et indemnités de rupture doivent être réglés avant la clôture. Tant que les droits des salariés ne sont pas respectés, la SASU ne peut pas être radiée du registre du commerce et des sociétés.
Est-il possible de fermer une SASU gratuitement ?
Non, la fermeture d’une SASU entraîne toujours des frais administratifs incompressibles (annonce légale, greffe, BODACC). Même sans actif et sans dettes, le coût minimal se situe autour de 300 à 450 €. Ce n’est qu’en l’absence de biens immobiliers ou de formalités complexes que le coût reste limité.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris