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La déclaration de modification de l’entreprise : formulaire M3 SARL

La déclaration de modification de l’entreprise : formulaire M3 SARL

En cours de vie sociale, il est fréquent que des changements s’opèrent dans la gérance d’une Société à responsabilité limitée (SARL) : départ d’un gérant de la SARL, passage d’une gérance minoritaire à une gérance majoritaire…

De tels événements modifient la structure de la société et doivent être notifiés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) en fonction de la nature de l’activité.

Le représentant légal de la SARL est alors tenu de remplir le formulaire M3 SARL qui vaut requête modificative du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM).

Télécharger le formulaire M3 et ses intercalaires

Formulaire M3 SARL de déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (Cerfa n°14580*04)

Formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise (Cerfa n°11682*05)

Volet TNS – Personne relevant du régime des travailleurs non salariés (Cerfa n°11686*07)

Formulaire JQPA de justification de qualification professionnelle artisanale (Cerfa n°14077*02)

Formulaire de demande d’ACRE (Cerfa n°13584*02)

A quoi sert le formulaire M3 SARL ?

Dans la vie sociale, des modifications mineures (changement de nom ou d’adresse) ou majeures (démission du gérant) peuvent intervenir dans la gérance de la société et changer son organisation.

Il est indispensable de compléter le formulaire M3 SARL dès lors que 2 types d’événement se produisent :

  • Tout changement concernant uniquement les gérants et autres personnes liées à la société à titre personnel
  • Tout événement de la vie sociale entraînant une modification de la gérance

Modifications portant uniquement sur les gérants et autres personnes liées à la société

Le représentant légal de la SARL remplit uniquement le formulaire M3 SARL et y joint les pièces justificatives requises avant de transmettre la requête modificative au greffe du Tribunal de commerce, de façon à mettre à jour dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire des métiers (RM) les informations relatives à la société.

Changement de gérance accompagnant un événement de la vie sociale nécessitant une déclaration de modification

En cours de vie sociale, il est fréquent que la SARL change de dénomination sociale, augmente son capital ou le diminue, transfère son siège social, etc.

Ces événements entraînent une modification des statuts de la société et doivent impérativement être déclarés au greffe du Tribunal de commerce afin d’opérer les changements nécessaires au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Lorsqu’ils ont une conséquence sur la gérance de la société, le formulaire M3 SARL doit être utilisé à titre d’intercalaire : le représentant légal de la SARL ne complète alors que les 2 premiers cadres du formulaire.

Attention : le formulaire M3 SARL est spécifique aux SARL, aux SELARL et aux EURL : pour tout autre type de société, il est alors nécessaire de compléter le formulaire M3 classique, comme le formulaire M3 pour la SCI. Il vise exclusivement à signaler au greffe du Tribunal de commerce tout changement dans la gérance de la SARL ou relatif aux personnes qui y sont liées (conjoint du gérant…).

Comment remplir le formulaire M3 SARL ?

Comme l’ensemble des formulaires Cerfa, le formulaire M3 SARL est organisé en différents cadres portant chacun sur une catégorie d’informations.

Il convient de les remplir avec rigueur et de s’assurer que l’ensemble des renseignements sont exacts, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas d’indications erronées ou incomplètes.

Le formulaire est téléchargeable en 3 exemplaires destinés au Centre des formalités des entreprises (CFE), au greffe et au service des impôts : il est donc nécessaire de tous les compléter.

Bon à savoir : en fonction de l’objet de la modification, les informations que le représentant légal de la SARL doit indiquer ne seront pas les mêmes. En effet, il peut être amené à remplir le formulaire M3 SARL pour des raisons diverses.

Cadre n°1 : type de modification

Le représentant légal doit indiquer sur le formulaire le type de demande modificative et cocher la case correspondante.

2 options sont possibles :

  • Demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
  • Intercalaire du formulaire M2 de déclaration de modification

Demande d’inscription modificative au RCS ou au RM

Il s’agit du cas où la SARL adresse seulement au greffe du Tribunal de commerce la déclaration relative aux gérants, sans autre modification importante de la société. Le représentant légal est alors tenu de remplir l’ensemble du formulaire.

Bon à savoir : lorsque la société exerce une activité artisanale, il est tenu d’indiquer que l’inscription modificative doit être effectuée au RM.

Lorsque le formulaire constitue une demande d’inscription modificative, il est impératif que les cadres n°1, 2, 13 et 14 soient remplis, les autres cadres dépendant de l’objet de la déclaration.

Intercalaire du formulaire M2 de déclaration de modification

Il s’agit du cas où le changement de gérance accompagne la déclaration d’un événement de la vie sociale (formulaire M2). Le formulaire M3 SARL constitue alors un intercalaire du formulaire M2, et toutes les mentions ne sont pas obligatoires : il est seulement exigé que les cadres n°1 et 2 soient renseignés.

Cadre n°2 : rappel d’identification de la SARL

Le formulaire doit permettre d’identifier la société à laquelle s’applique la modification. Cependant, les informations à renseigner diffèrent selon le type de demande modificative :

  • Demande d’inscription modificative au RCS ou au RM
  • Intercalaire du formulaire M2

Demande d’inscription modificative au RCS ou au RM

Le représentant légal est tenu d’indiquer l’ensemble des informations requises :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Numéro unique d’identification (numéro SIREN)

Selon que la SARL exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il est nécessaire d’indiquer :

  • Si la SARL est immatriculée au RCS et le greffe du Tribunal de commerce correspondant
  • Si elle est immatriculée au RM et le département correspondant
Bon à savoir : il est nécessaire d’indiquer le numéro du département correspondant.

Intercalaire du formulaire M2

Etant donné que toutes les informations figurent déjà sur le formulaire M2, le représentant légal doit uniquement renseigner 2 éléments :

Cadre n°3 : déclaration relative à la gérance

Le représentant légal de la SARL doit indiquer si la nature actuelle de la gérance est modifiée, surtout lorsque la société comprend des associés gérants ou cogérants :

  • La gérance devient minoritaire ou égalitaire : à la suite du changement de gérance, l’ensemble des associés gérants détiennent 50% ou moins des parts sociales de la SARL.
  • La gérance devient majoritaire : à la suite du changement de gérance, la société comporte un associé unique ou l’ensemble des associés gérants détiennent plus de 50% des parts sociales de la SARL.
Bon à savoir : lorsque la gérance devient majoritaire, il est nécessaire de joindre un intercalaire TNS attestant de l’affiliation de chaque nouveau gérant majoritaire au Régime des indépendants : en effet, le gérant majoritaire n’est pas assimilé salarié et n’est donc pas soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Cadres n°4 à 10 : déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société

Le représentant légal est tenu de déclarer sur le formulaire M3 SARL :

  • Les gérants de la SARL
  • Le conjoint marié ou pacsé du gérant investi dans l’activité de l’entreprise
  • Toute personne autre que le gérant en capacité d’engager la responsabilité de la société ou de l’un de ses établissements

De manière générale, le représentant légal doit indiquer si chacune de ces personnes arrive ou part de la société et renseigner leurs coordonnées :

  • Nom de naissance
  • Nom d’usage
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse du domicile

Les gérants (cadres n°4 et 7)

Le représentant légal peut déclarer 3 types de changement dans la gérance de la SARL en cochant la case correspondante, et doit préciser la date de la modification :

  • Nouveau gérant : le représentant légal déclare l’arrivée d’un nouveau gérant et renseigne ses coordonnées.
  • Gérant partant : le représentant légal signale le départ d’un gérant et renseigne à ce titre son nom de naissance, son nom d’usage et son prénom. Lorsque le gérant partant est majoritaire, il doit également faire figurer son numéro de Sécurité sociale afin que le greffe du Tribunal de commerce gère son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
  • Modification de la situation personnelle : le représentant légale indique un changement de la situation d’un gérant déjà déclaré et toujours présent lorsqu’il porte sur ses éléments d’identification (nom, prénom, nom d’usage, adresse…). Il doit renseigner ses coordonnées au même titre que le nouveau gérant.
Attention : la date de modification indiquée sur la déclaration doit impérativement être identique à celle mentionnée sur le procès-verbal de la décision de modification de la société.

Le conjoint du gérant (cadres n°5, 6, 8 et 9)

Lorsque le conjoint marié ou pacsé du gérant contribue à l’activité de l’entreprise, le représentant légal de la SARL est tenu de le déclarer afin qu’il se voit appliquer les droits et obligations professionnels et sociaux correspondant à sa situation.

Bon à savoir : le statut du concubin est indifférent.

Il doit choisir parmi 3 statuts :

  • Salarié : le conjoint du gérant est titulaire d’un contrat de travail avec la société ;
  • Associé : le conjoint du gérant détient des parts sociales dans le capital de la société ;
  • Collaborateur (cadres n°6 et 9) : le conjoint du gérant n’est ni associé de la société, ni rémunéré. Ce terme couvre également le cas du conjoint du gérant associé unique d’une société comptant moins de 20 salariés. Dans cette situation, le conjoint bénéficie des régimes de retraite et d’invalidité-décès dont relève le gérant. Lorsque le conjoint collaborateur est partant, le représentant légal de la SARL doit renseigner son nom de naissance, son nom d’usage, son prénom et son numéro de Sécurité sociale.

La personne différente du gérant ayant le pouvoir général d’engager la société (cadre n°10)

Le représentant légal de la SARL se doit d’identifier dans le formulaire toute personne autre que le gérant dont la fonction lui permet d’engager la responsabilité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, notamment par la signature de contrats et autres actes juridiques. Il n’est donc pas nécessaire de remplir ce cadre lorsque la société n’est pas concernée par cette situation.

Le formulaire doit indiquer si une telle personne arrive ou part de la SARL ainsi que ses coordonnées :

  • Nom de naissance
  • Nom d’usage
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse du domicile
Attention : si le pouvoir de cette personne est limité à un établissement particulier, le formulaire doit en comporter l’adresse.

Cadres n°11 à 13 : renseignements complémentaires

En fonction de sa situation et de celle de la société, il peut être nécessaire au représentant légal d’inclure des informations complémentaires que les cadres précédents ne permettent pas de renseigner.

Demande d’ACRE (cadre n°11)

Il peut être avantageux pour un nouveau gérant de vérifier son éligibilité à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) lorsqu’il sort d’une période d’inactivité afin de compléter ses revenus. Le représentant légal doit alors indiquer sur le formulaire que le gérant souhaiterait faire une demande d’ACRE.

Il est ensuite nécessaire de compléter un formulaire de demande d’ACRE (Cerfa n°13584*02) qui peut être déposé au greffe jusqu’à 45 jours suivant la déclaration du nouveau gérant.

Observations (cadre n°12)

Ce cadre permet au représentant légal de la SARL de signaler au greffe du Tribunal de commerce une situation particulière ou toute information spécifique qui ne peut être renseignée dans les autres cadres du formulaire.

Adresse de correspondance (cadre n°13)

La SARL peut souhaiter recevoir l’ensemble des documents afférent à la demande d’inscription modificative au RCS ou au RM à une adresse différente de celles déjà indiqués dans les cadres précédents du formulaire. Le représentant légal doit alors faire figurer cette adresse dans ce cadre.

S’il préfère une adresse qui figure déjà sur le formulaire (adresse d’un des gérants…), il lui faut inscrire le numéro du cadre correspondant.

Cadre n°14 : date et signature de la déclaration

Le représentant légal de la SARL, ou un mandataire titulaire d’une procuration (appelée pouvoir) annexée à la déclaration, doit certifier l’ensemble du contenu du formulaire et le signer.

Il doit également indiquer le nombre d’intercalaires et de documents complémentaires joints à la déclaration (formulaire TNS, formulaire de demande d’ACRE…).

Il n’est cependant pas nécessaire de remplir ce cadre lorsque le formulaire M3 SARL constitue un intercalaire du formulaire M2.

Combien coûte le dépôt du formulaire M3 SARL au greffe ?

Comme l’ensemble des formalités effectuées auprès du greffe du Tribunal de commerce, la demande d’inscription modificative au RCS ou au RM est une procédure payante.

En région parisienne, les frais varient entre 65.04€ et 195.08€ en fonction du type de modification et des prestations annexes éventuellement requises (dépôt d’actes…).

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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BENEDETTO Patrick
BENEDETTO Patrick
mars 13, 2019 11:22

Bonjour,
Pouvez-vous me dire s’il est possible de procéder à un changement d’adresse pour le Gérant et un associé d’une SCI sur le même imprimé M3 ?
Cordialement