ConnexionRSI en SARL : quel régime social pour le gérant ?
Dernière mise à jour le 17/08/2026
- Le RSI existe-t-il toujours pour le gérant de SARL ?
- Quel gérant de SARL relève du régime des indépendants ?
- Les cotisations du gérant majoritaire de SARL en 2026
- Exemple de calcul des cotisations d’un gérant majoritaire
- RSI et gérant majoritaire de SARL non rémunéré
- RSI et régime général : quels avantages et inconvénients ?
- Quelle retraite pour le gérant majoritaire de SARL ?
- SARL : comment éviter d’être soumis au RSI ?
- Le RSI n’existe plus depuis le 1er janvier 2018. Désormais, le gérant majoritaire de SARL relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI), gérée par l’Urssaf, la CPAM et la Carsat.
- Seul le gérant de SARL qui détient, seul ou avec les autres gérants, plus de la moitié du capital social est travailleur non salarié (TNS). En dessous de ce seuil, le gérant rémunéré est assimilé salarié.
- En 2026, la retraite de base est prélevée à 17,87 % dans la limite de 48 060 €, et un gérant majoritaire non rémunéré doit environ 1 135 € de cotisations minimales par an.
Vous cherchez à savoir ce que vous devez au RSI en tant que gérant de SARL ? Première chose à savoir : le RSI n’existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2018 et ses missions sont aujourd’hui réparties entre l’Urssaf, la CPAM et la Carsat. Le régime, lui, subsiste. Ainsi, si vous détenez plus de la moitié du capital de votre SARL, vous êtes travailleur non salarié et vous cotisez auprès de l’Urssaf. Voici qui est concerné par ce régime social en SARL, quels taux s’appliquent en 2026, ce que paie un gérant non rémunéré et ce que change la réforme de l’assiette sociale.
Le RSI existe-t-il toujours pour le gérant de SARL ?
La disparition du RSI
Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018. Sa disparition s’est faite en trois temps. Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ont continué d’exercer les missions de l’ancien régime, sous le nom de « Sécurité sociale des indépendants », pour éviter toute rupture de service. Depuis le 1er janvier 2020, ces caisses déléguées ont disparu et les travailleurs indépendants sont pleinement rattachés au régime général de la sécurité sociale. Le calendrier de cette bascule a été fixé par le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, pris en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Qui gère aujourd’hui les cotisations du gérant majoritaire ?
Depuis le 1er janvier 2020, trois organismes du régime général se partagent les missions de l’ancien RSI. L’Urssaf recouvre les cotisations et contributions sociales et édite votre échéancier de paiement. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse les prestations maladie et maternité. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) gère la retraite de base. C’est la raison pour laquelle un gérant majoritaire qui cherche « son RSI » est systématiquement renvoyé vers l’Urssaf, car c’est elle qui appelle les cotisations.
Quel gérant de SARL relève du régime des indépendants ?
Le gérant majoritaire est travailleur non salarié
Un gérant est majoritaire lorsqu’il détient, seul ou avec les autres gérants, plus de la moitié des parts sociales. Les parts détenues par son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs s’ajoutent aux siennes pour ce calcul. Dans ce cas, il relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et cotise sur sa rémunération, qu’il s’agisse d’une gérance unique ou d’une cogérance majoritaire.
Deux cogérants détiennent chacun 30 % du capital d’une SARL. Ensemble, ils dépassent la moitié du capital : ils sont tous les deux gérants majoritaires et cotisent comme travailleurs non salariés.
Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général
L’article L311-3 du Code de la sécurité sociale rattache obligatoirement au régime général les gérants de SARL qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social. Un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est donc assimilé salarié : il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. S’il n’est pas rémunéré, aucune cotisation n’est due au titre de son mandat.
Les cotisations du gérant majoritaire de SARL en 2026
Sur quoi les cotisations sont-elles calculées ?
Les cotisations du gérant majoritaire portent sur sa rémunération. Une partie des dividendes qu’il perçoit s’y ajoute. En effet, l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale réintègre dans l’assiette la part des revenus distribués qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’il détient. Les dividendes de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs non émancipés sont pris en compte de la même manière.
Les taux de cotisations applicables en 2026
Le tableau ci-dessous reprend les taux en vigueur en métropole. La plupart des tranches sont exprimées en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 :
| Cotisation | Base de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | Selon le niveau de revenu | Barème progressif de 0 % à 8,50 %, puis 6,50 % sur la part supérieure à 144 180 € (300 % du plafond) |
| Indemnités journalières | Dans la limite de 240 300 € (5 plafonds) | 0,50 % |
| Retraite de base | Dans la limite de 48 060 € (1 plafond) | 17,87 % |
| Retraite de base (tranche supérieure) | Part supérieure à 48 060 € | 0,72 % |
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 48 060 € | 8,10 % |
| Retraite complémentaire (tranche 2) | Part comprise entre 48 060 € et 192 240 € (1 à 4 plafonds) | 9,10 % |
| Invalidité-décès | Dans la limite de 48 060 € | 1,30 % |
| Allocations familiales | Revenu inférieur à 52 866 €, puis entre 52 866 € et 67 284 €, puis au-delà | 0 %, puis progressif de 0 % à 3,10 %, puis 3,10 % |
| CSG-CRDS | Revenus d’activité | 9,70 % |
| Formation professionnelle | Sur la base de 48 060 € | 0,25 % |
Ce que change la réforme de l’assiette sociale en 2026
Depuis 2026, les cotisations du gérant majoritaire se calculent sur une assiette unique, commune aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Cette assiette correspond au revenu brut, diminué des charges d’exploitation, auquel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. L’abattement remplace l’ancienne déduction des cotisations sociales, et celles-ci ne sont plus réintégrées pour calculer la CSG-CRDS. Prévue par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la réforme s’applique à partir de la régularisation des cotisations de l’année 2025, donc à la campagne déclarative d’avril 2026. Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 a ajusté les taux en conséquence. C’est ce qui explique le passage de la retraite de base à 17,87 %.
Comment déclarer vos revenus depuis la fin de la DSI ?
La déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Le gérant majoritaire remplit désormais une seule déclaration, à la fois fiscale et sociale, sur impots.gouv.fr. Le formulaire de déclaration de revenus intègre automatiquement un volet social propre aux travailleurs indépendants. La campagne s’ouvre début avril et se referme à la date limite fixée par l’administration fiscale pour votre département. Si vous n’êtes pas identifié automatiquement, cochez la case « Déclaration de revenus des indépendants » à l’étape 3 « Revenus et charges ». Cette déclaration est obligatoire, même si votre revenu est nul.
Cotisations provisionnelles et régularisation
L’Urssaf appelle d’abord des cotisations provisionnelles, calculées sur votre dernier revenu connu. Une fois votre déclaration de revenus déposée, elle régularise le montant réellement dû. Trois situations sont possibles : le trop-versé vous est remboursé si votre revenu définitif est inférieur à l’estimation, un solde vous est réclamé s’il est supérieur, et aucune régularisation n’intervient si les deux montants coïncident. En début d’activité, faute de revenu de référence, vos premières cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, puis régularisées dès que votre revenu réel est connu.
Exemple de calcul des cotisations d’un gérant majoritaire
Prenons une SARL au capital social de 20 000 €, sans prime d’émission ni compte courant d’associé. Monsieur X en est le gérant majoritaire : il détient 60 % des parts, soit 12 000 €. Il perçoit une rémunération annuelle brute de 30 000 € et 6 000 € de dividendes, correspondant à sa quote-part dans les 10 000 € distribués par la société.
Le seuil de 10 % se calcule sur la valeur des parts qu’il détient : 10 % × 12 000 € = 1 200 €. Seule la fraction de dividendes qui dépasse ce seuil entre dans l’assiette, soit 6 000 € − 1 200 € = 4 800 €.
L’assiette de départ s’élève donc à 30 000 € + 4 800 € = 34 800 €. Les taux du tableau ci-dessus s’appliquent ensuite, cotisation par cotisation, à l’assiette définitive calculée par l’Urssaf.
RSI et gérant majoritaire de SARL non rémunéré
Un gérant majoritaire qui ne se verse aucune rémunération reste affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il reste redevable de cotisations minimales, calculées sur des assiettes forfaitaires. En 2026, en métropole :
- Indemnités journalières : 0,50 % sur une base de 19 224 € (40 % du plafond annuel de la sécurité sociale), soit 96 € ;
- Retraite de base : 17,87 % sur une base de 5 409 € (450 fois le Smic horaire), soit 967 € ;
- Invalidité-décès : 1,30 % sur une base de 5 527 € (11,5 % du plafond annuel), soit 72 € ;
- Contribution à la formation professionnelle : 0,25 %, 0,29 % ou 0,34 % sur la base de 48 060 €, soit 120 €, 139 € ou 163 € selon votre situation.
Le total atteint donc environ 1 135 € par an, auxquels s’ajoute la contribution à la formation professionnelle. Aucune cotisation minimale n’est due au titre de la maladie-maternité ni des allocations familiales : leurs taux sont nuls en dessous des premiers seuils de revenu.
RSI et régime général : quels avantages et inconvénients ?
Nombreux sont les entrepreneurs à vouloir sortir du RSI. Choisir la forme juridique de son entreprise sur ce seul critère reste pourtant une mauvaise idée. Quel que soit son régime social, le dirigeant de SARL bénéficie obligatoirement d’une protection sociale, et paie donc des cotisations. Même un dirigeant qui ne relève pas du régime des indépendants reverse une partie de sa rémunération à la sécurité sociale.
Comparé au régime général, le statut de travailleur non salarié implique des cotisations sociales globalement plus faibles, en contrepartie d’une protection sociale moins étendue. En début d’activité, faute de revenu de référence, vos cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire, puis régularisées selon vos revenus réels.
Les longs délais de traitement des dossiers étaient le principal reproche adressé à l’ancien RSI. Cet argument a perdu de sa portée depuis le rattachement au régime général, mais il reste très présent dans les échanges entre entrepreneurs. La protection universelle maladie (PUMa) garantit par ailleurs la continuité de vos droits à l’assurance maladie pendant le traitement de votre affiliation.
Autre inconvénient : le paiement de cotisations minimum, même en l’absence de rémunération. Ce qui n’est pas le cas en matière de régime général de la Sécurité sociale. L’assimilé salarié ne règle pas de cotisations s’il n’est pas rémunéré. En outre, ses dividendes sont exclus des cotisations sociales.
Quelle retraite pour le gérant majoritaire de SARL ?
Le gérant majoritaire cotise pour une retraite de base et une retraite complémentaire, toutes deux gérées par le régime général depuis le 1er janvier 2020. En 2026, la retraite de base est prélevée à 17,87 % dans la limite de 48 060 €, puis à 0,72 % sur la part supérieure. La retraite complémentaire est prélevée à 8,10 % jusqu’à 48 060 €, puis à 9,10 % sur la part comprise entre 48 060 € et 192 240 €.
La réforme de l’assiette sociale joue en faveur de ces droits : en réduisant la part de CSG-CRDS au profit des cotisations retraite, elle augmente la fraction de vos prélèvements qui ouvre des droits personnels. Un gérant non rémunéré continue lui aussi de cotiser, puisque la cotisation minimale de retraite de base de 967 € est assise sur une base forfaitaire de 5 409 €. Le montant final dépend ensuite du nombre de trimestres validés et du revenu annuel moyen retenu : le calcul de la retraite des gérants de SARL suit les règles du régime général.
SARL : comment éviter d’être soumis au RSI ?
Plusieurs solutions sont possibles afin d’éviter de cotiser au régime social des indépendants :
- Ne pas être gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée et cumuler un statut de salarié ;
- Transformer la SARL en SAS.
Restez vigilant sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail au sein d’une SARL. Les manœuvres frauduleuses sont pénalisées et entraînent un remboursement des cotisations perçues.
Le régime social ne dépend pas de la forme juridique de la société, mais de la place du dirigeant dans son capital. Dans une SARL, vous pouvez être assimilé salarié tout en détenant des parts sociales, à condition que les gérants ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital. En SAS, le président rémunéré est assimilé salarié quel que soit son niveau de participation : c’est la seule structure qui écarte le régime des indépendants dans tous les cas.
Anticipez enfin le poids de ces cotisations dans votre trésorerie. En début d’activité, vos premières cotisations sont forfaitaires, puis régularisées selon vos revenus réels : la régularisation peut représenter une sortie de trésorerie importante la deuxième année. Un professionnel de la comptabilité vous aidera à la provisionner. Le choix du statut du dirigeant se joue surtout au moment de la création : c’est là qu’il faut arbitrer entre le niveau des cotisations et l’étendue de la protection sociale.
Le RSI a disparu, mais le régime qu’il gérait subsiste sous le nom de sécurité sociale des travailleurs indépendants. En SARL, il ne concerne que le gérant qui détient, avec les autres gérants, plus de la moitié du capital : en dessous de ce seuil, le gérant rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général. Le gérant majoritaire cotise sur sa rémunération et sur la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et de son compte courant. En 2026, sa retraite de base est prélevée à 17,87 % dans la limite de 48 060 €, et il doit environ 1 135 € de cotisations minimales même sans se verser de rémunération. Sa déclaration se fait désormais en une seule fois, sur impots.gouv.fr, la DSI ayant disparu.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/08/2026
FAQ
Qui relève du RSI dans une SARL ?
Le gérant majoritaire, c’est-à-dire celui qui détient avec les autres gérants plus de la moitié du capital social. Il relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et cotise auprès de l’Urssaf. Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assimilés salariés et relèvent du régime général.
Quelles sont les cotisations dues ?
Elles portent sur la rémunération du gérant et sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Elles financent la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la formation professionnelle.
Le RSI existe-t-il toujours ?
Non. Le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018, et la Sécurité sociale des indépendants qui lui a succédé a elle-même disparu le 1er janvier 2020. Le régime est aujourd’hui géré par l’Urssaf, la CPAM et la Carsat : le sigle « RSI » n’a plus aucune valeur officielle.
Quelle est la différence entre le RSI et l'Urssaf ?
Le RSI était un régime de sécurité sociale, supprimé en 2018. L’Urssaf est l’organisme qui recouvre les cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2020, c’est l’Urssaf qui appelle les cotisations du gérant majoritaire de SARL, tandis que la CPAM verse les prestations maladie et que la Carsat gère la retraite de base.
Pourquoi le RSI n'existe plus ?
Le RSI a été supprimé pour rattacher les travailleurs indépendants au régime général et mettre fin à la gestion séparée de leur protection sociale. Le calendrier a été fixé par le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 : caisses déléguées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, puis intégration complète au 1er janvier 2020.
Un gérant de SARL non rémunéré paie-t-il des cotisations ?
Oui s’il est majoritaire : il doit environ 1 135 € de cotisations minimales par an en 2026, auxquels s’ajoute la contribution à la formation professionnelle. Non s’il est minoritaire ou égalitaire : un dirigeant assimilé salarié non rémunéré ne paie rien au titre de son mandat.
Sources de l'article
- Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
- Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
- Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 relatif au barème des cotisations des travailleurs indépendants
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris