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Régime Social des Indépendants (RSI) en SARL

Régime Social des Indépendants (RSI) en SARL

Plusieurs facteurs influent considérablement sur le développement d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’instar du régime de protection sociale. Tout comme notre article sur le RSI dans une SAS, découvrez toutes les informations relatives au régime social des travailleurs indépendants (RSI) en SARL.

 

SARL : cotisation au RSI en 2018

Il existait deux types de régimes sociaux auxquels étaient soumis les créateurs ou dirigeants d’une société à responsabilité limitée, à savoir :

  • Le régime général des salariés pour les gérants égalitaires ou minoritaires rémunérés qui sont considérés comme travailleurs assimilés ;
  • Le Régime Social des Indépendants (RSI) pour les gérants majoritaires de la SARL.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants a été supprimé et adossé au régime général de la Sécurité sociale. Cette décision du Gouvernement a pour objectif la fluidité des services du Régime général. Le passage direct au régime général étant compliqué, une première étape de deux ans a été prévue. Au cours de cette période, le RSI devient la Sécurité sociale des indépendants. Cette entité intermédiaire agit au nom du Régime général, mais conserve les interlocuteurs du RSI. Elle est vouée à disparaître en 2020 puisqu’à compter du 1er janvier de la même année, il n’existera plus qu’un guichet unique au sein du Régime général.

Depuis le 1er janvier 2018, l’URSSAF tient le monopole du recouvrement des cotisations, rendant le service plus fluide et rapide.

Cependant, cette réforme n’affecte ni le taux ni les modalités de versement des cotisations au RSI pour une SARL. Celles-ci se calculent en fonction de la rémunération du gérant de la SARL. Il est à noter que les dividendes de la SARL versés au gérant sont également pris en compte lors du calcul des cotisations de la Sécurité sociale des Indépendants. Voici les taux de cotisation applicables en 2018 en fonction du type de cotisation :

  • Entre 0 % et 6,35 % pour l’assurance maladie et maternité, taux basés sur la totalité du revenu professionnel du gérant ;
  • Entre 0 % et 3,10 % pour les allocations familiales, taux également basés sur la totalité du revenu professionnel ;
  • 0,85 % : indemnités journalières (dans la limite de 198 660 €) ;
  • Retraite de base : 17,75 % (dans la limite de 39 732 €) et 0,60 % pour un revenu brut au-delà de 39 732 € ;
  • Retraite complémentaire : 7 % (dans la limite de 37 846 €) et 8 % pour un revenu brut compris entre 37 846 € et 158 928 € ;
  • 1,3 % : invalidité-décès, dans la limite de 39 732 € ;
  • 9,70 % : CSG / CRDS (prélèvement sur la base de l’ensemble du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires) ;
  • 0,25 % sur la base de 39 732 € : formation professionnelle.

Le calcul s’effectue sur la base de la rémunération annuelle du gérant ou du co-gérant de la SARL. Or, le montant de cette dernière n’est connu de manière certaine qu’en fin d’année. De ce fait, la Sécurité sociale des Indépendants réalise une estimation de la rémunération prévue en prenant en considération les derniers revenus connus. Les cotisations RSI à payer en année N sont donc basées sur les revenus du gérant de la SARL au titre de l’année N-1. La SSI lui remet un échéancier de paiement des cotisations appelé « cotisations provisionnelles » dont le montant sera éventuellement corrigé ultérieurement.

Après paiement des cotisations provisionnelles, le gérant minoritaire ou majoritaire de SARL communique à la Sécurité sociale des Indépendants la valeur exacte de sa rémunération via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Celles-ci sont corrigées en fonction de l’augmentation ou de la réduction du montant des revenus entre l’année N-1 et l’année N. La DSI est réalisée une fois par an, notamment au second trimestre de l’année N+1, entre mars et juin. Elle s’effectue en ligne ou par courrier. La DSI servira donc de base de calcul des cotisations provisionnelles au titre de l’année N+1.

Une fois la DSI réalisée, l’administration procède à la régularisation des cotisations de l’année N. Trois cas sont possibles :

  • Un remboursement du trop-versé lorsque les revenus définitifs sont inférieurs aux revenus estimés lors du calcul des cotisations provisionnelles ;
  • La SSI demande le règlement du solde si les revenus définitifs sont plus élevés que les revenus estimés ;
  • Aucune régularisation si les revenus définitifs correspondent aux revenus estimés.

 

Exemple de calcul de la RSI d’une SARL

Prenez l’exemple d’un gérant majoritaire (Monsieur X) au sein d’une SARL fondée en 2012 avec un capital social de 20 000 €. Soumis au RSI, il perçoit une rémunération annuelle brute de 30 000 € ainsi que des dividendes de 10 000 €. Monsieur X détient 60 % du capital social, soit 12 000 €. Le calcul de ses cotisations est basé sur sa rémunération ainsi que sur une partie des dividendes perçus. Dans cette simulation, Monsieur X est redevable de :

  • 30 000 € annuels au titre de sa rémunération ;
  • 7800 € de cotisations au titre des dividendes de la SARL perçus.

Voici la base de calcul des cotisations à payer : 30 000 € + 7 800 €, soit 37 800 €. Il convient ensuite d’appliquer les taux mentionnés ci-dessus pour obtenir le montant de chaque type de cotisation.

 

RSI et gérant majoritaire de SARL non rémunéré

Le gérant majoritaire de SARL non rémunéré paie obligatoirement des cotisations minimum auprès de la SSI. Ces cotisations minimales sont calculées en fonction d’un plafond de revenu :

  • Indemnités journalières de 0,85 %, plafond de revenu professionnel : 15 893 € ;
  • Cotisation maladie de 0 % à 3,16 %, plafond de revenu professionnel : 15 893 € ;
  • Retraite de base de 17,75 %, plafond de revenu professionnel : 4 569 € ;
  • Invalidité-décès de 1,3 %, plafond de revenu professionnel : 4 569 € ;
  • Formation professionnelle au taux 0,25 % ou 0,29 %, plafond de revenu professionnel : 39 732 €.

Le montant minimal annuel des cotisations varie de 0 à 502 € en fonction du type de cotisation.

 

RSI et régime général : quels avantages et inconvénients ?

Nombreux sont les entrepreneurs à vouloir sortir du RSI. Il est toutefois déconseillé d’élire la forme sociale d’une entreprise sur la base de ce facteur. Qu’importe le régime social du dirigeant de SARL, il bénéficie obligatoirement d’un régime de protection sociale. Par conséquent, le paiement de cotisation est inévitable. Même un dirigeant non soumis au régime social des indépendants a l’obligation de reverser une partie de sa rémunération à la sécurité sociale.

Le statut de TNS implique le paiement de cotisations sociales inférieures par rapport au régime général. D’ailleurs, lors des deux premières années d’exercice de l’activité, vous payez des cotisations forfaitaires minimes. Toutefois, la protection sociale est moins favorable. Le principal inconvénient reproché au RSI est la contrainte liée au traitement des dossiers. Les délais d’attente sont en effet très longs. Pour information, la loi protection universelle maladie (PUMa) offre la possibilité de bénéficier des prestations du régime général jusqu’à la validation de l’affiliation au RSI. Autre inconvénient : le paiement de cotisations minimum, même en l’absence de rémunération. Ce qui n’est pas le cas en matière de régime général de la Sécurité Sociale. L’assimilé salarié ne règle pas de cotisations s’il n’est pas rémunéré. En outre, ses dividendes sont exclus des cotisations sociales.

 

SARL : comment éviter d’être soumis au RSI ?

Plusieurs solutions sont possibles afin d’éviter de cotiser au régime social des indépendants :

  • Ne pas être gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée et cumuler un statut de salarié ;
  • Devenir et être nominé président d’une SAS.

Il est conseillé d’être vigilant en matière de cumul de mandat social avec un contrat de travail au sein d’une SARL. Les manœuvres frauduleuses sont en effet pénalisées et entraînent un remboursement des cotisations perçues.

Le statut de travailleur non-salarié ne dépend pas de la forme sociale de l’entreprise, mais du statut dont le dirigeant bénéficie au sein de la société. Dans une SARL, il est possible de profiter du statut d’assimilé salarié tout en étant titulaire de parts sociales. Seule la création d’une société par actions simplifiées (SAS) garantit d’éviter le RSI. Néanmoins, les conditions de rémunérations du dirigeant diffèrent largement. En outre, le calcul global est parfois désavantageux.

Pour rappel, les travailleurs non-salariés sont obligatoirement soumis au régime social des indépendants. Pour éviter les difficultés financières liées à la valeur des cotisations, il est recommandé de prévoir les fonds nécessaires. Lors des premières années d’activité, il est en effet obligatoire de payer une cotisation forfaitaire qui sera ensuite régularisée en fonction des revenus réels. Il est plus judicieux de faire appel à un comptable pour la prévision de ces frais. Les réglementations en vigueur relatives aux TNS ne prévoient aucune échappatoire au RSI, d’où l’intérêt de bien choisir avant la création de votre société. L’idéal est d’optimiser les fonds ainsi que les rémunérations des dirigeants TNS pour prévenir les éventuelles difficultés financières, susceptibles d’affecter l’activité de l’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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