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Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée sans testament ?
Dernière mise à jour le 24/01/2022
En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et détermine leur ordre de priorité dans la succession du défunt. Conformément à l’article 731 du Code Civil, ils sont dénommés les héritiers légaux et représentent les parents (légitimes ou naturels) appelés par la loi à recueillir la succession.
Quel est l’ordre des héritiers légaux ?
Lorsqu’une personne décède sans avoir établi au préalable un testament olographe ou tout au type de testament, c’est la loi qui défini avec précision les héritiers légaux du défunt. Ils seront classés par un ordre de priorité. Il s’agit de la dévolution légale.
Cet ordre sera variable selon que le défunt soit marié, ait des enfants, ou qu’il bénéficie de la présence de ses père et/ou mère.
Bon à savoir : Aujourd’hui, le défunt grâce à un testament préalablement rédigé peut choisir d’avantager un héritier par rapport à un autre lors de l’ouverture de la succession à sa mort.
La loi établi l’ordre de priorité des héritiers dans la succession comme suit:
- Les descendants: il s’agit des enfants du défunt et leurs descendants,
- Les ascendants et les collatéraux privilégiés : se sont les parents, frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants,
- Les ascendants ordinaires : il s’agit des ascendants autres que les parents (les grands-parents par exemple),
- Les collatéraux ordinaires: se sont les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (il s’agit par exemple des oncles et tantes)
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : les héritiers les plus proches en degré hériteront en excluant les autres. Par exemple, si un défunt laisse des enfants, ils hériteront privant alors les parents, les ascendants et les collatéraux de la succession.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.
Quelle est la place du conjoint survivant ?
Malgré cette dévolution légale, l’époux dispose d’une place privilégiée dans la succession du défunt.
L’époux survivant, même séparé de corps, conserve un droit à la succession du défunt. Sa part dans la succession variera en fonction de 2 situations :
- la présence d’enfant du défunt au jour du décès
- le régime matrimonial choisi par les époux
Un partenaire pacsé ou un concubin d’un défunt, n’aura aucun droit dans la succession du conjoint décédé. Toutefois, ils pourront avoir une part dans la succession dans le cas où le défunt aurait rédigé un testament stipulant différents types de legs ou encore réalisé une donation à leur égard.
Tableau récapitulatif des droits successoraux du conjoint du défunt
| Situation de la personne survivante | Droit dans la succession |
| Époux | Oui |
| Époux séparé de corps | Oui, sauf renonciation aux droits successoraux |
| Ex-époux | Non |
| Partenaire pacsé | Non (sauf donation ou testament) |
| Concubin | Non (sauf donation ou testament) |
Quelles sont les parts successorales dévolues aux héritiers?
Pour déterminer la part de chacun des héritiers appelés à la succession, il faut distinguer selon la situation du défunt, notamment son statut marital et s’il avait des enfants vivants lors de son décès.
Le défunt a au moins un enfant vivant lors de son décès
Les descendants tels que les enfants sont les premiers concernés par la succession comme il a été expliqué précédemment.
En effet, tous les enfants du défunt, légitimes, naturels, adultérin ou adoptés (en adoption plénière), ont les mêmes droits. Toutefois, la part des biens recueillie dans la succession variera selon que le défunt avait des enfants et soit marié ou non.
- Le défunt avait des enfants et était marié
Les biens sont partagés entre les enfants et l’époux du défunt. Les enfants reçoivent des parts égales de succession, déduction faite de la part réservée à l’époux survivant.
Si le défunt n’a que des enfants issus de la présente union, l’époux survivant à le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession OU la pleine propriété du quart de la succession.
En cas de choix par l’époux de l’usufruit de la succession, les enfants auront la nue propriété de toute la succession.
Dans le cas du choix de la pleine propriété du quart de la succession par l’époux, les enfants se partageront la pleine propriété de 3/4 de la succession restante.
Si le défunt avait des enfants issus d’une précédente union, la situation est simplifiée. En effet, l’époux survivant recueillera 1/4 de la succession en pleine propriété et les enfants se partageront les 3/4 de la succession restante en pleine propriété.
- Le défunt avait des enfants et n’était pas marié
Dans un tel cas, tous les biens du défunt, partagés en part égales, seront attribués à ses enfants.
Tableau récapitulatif du défunt ayant des enfants lors du décès
| Le défunt n’était pas marié lors de son décès | Le défunt était marié au jour de son décès | |
| Partage en parts égales de la succession entre les enfants | Au moins un enfant n’est pas issu du couple | Tous les enfants sont issus du couple |
| Conjoint : 1/4 en pleine propriété
Enfants: se partagent les 3/4 restant |
Choix du conjoint entre :
|
|
Le défunt ne laisse aucun enfant au jour du décès
Dans cette conjoncture le partage dépendra du statut marital du défunt. En effet, il faut distinguer si celui ci était marié au jour du décès.
- Le défunt était marié au jour du décès
Si au jour de son décès, le défunt était marié le partage des biens de la succession et les parts varieront selon que le défunt ait ses 2 parents vivants, un seul ou aucun.
Si ses 2 parents sont vivants, ils auront la moitié de la succession. L’autre moitié sera dévolue à l’époux du défunt.
Si un seul de ses parents est vivant, ce dernier recueille 1/4 de la succession. Les 3/4 restants seront attribués au conjoint survivant.
Enfin, si le défunt n’a pas de parents survivants, l‘intégralité de la succession revient à l’époux survivant.
Attention : les biens obtenus par le défunt par donation de ses parents, qui demeurent dans son patrimoine reviennent pour moitié à ses frères et sœurs (ou leurs descendants).
- Le défunt n’était pas marié au jour du décès
Si le défunt n’était pas marié au jour de son décès, alors la succession sera repartie différemment selon qu’il ait des frères et sœurs ou pas.
Puisque la dévolution légale s’effectue selon un ordre hiérarchisé et préétabli, si le défunt avait des frères et sœurs leur part dans la succession dépendra de la présence de parents. En effet, les deux parents vivants recueillent la moitié de la succession laissant l’autre moitié aux frères et sœurs.
Si un seul des deux parents est vivant, il recueille 1/4 de la succession laissant les 3/4 restant aux frères et sœurs.
Logiquement, s’il le défunt ne laisse pas de parent survivants,l’intégralité des biens de la succession revient à ses frères et sœurs.
Enfin, si le défunt n’était pas marié et n’avait pas de frères et sœurs au jour du décès, alors ses biens reviennent à ses ascendants tels que ses parents, grand-parents etc. La succession est partagée à parts égales entre la branche maternelle et paternelle.
S’il n’y a pas d’ascendant, en dernier ordre, la succession reviendra aux collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncle, tantes)
Tableau récapitulatif du défunt n’ayant pas d’enfant lors du décès
| Le défunt était marié |
Le défunt n’était pas marié |
||
| Ses parents sont vivants tout les deux |
|
Présence d’une fratrie | Absence de frères et sœurs |
| Père et mère : ¼ du patrimoine chacun en pleine propriété.
Frères et sœurs: 1/2 du patrimoine en pleine propriété |
Père et mère : 1/2 du patrimoine chacun en pleine propriété | ||
| Seul l’un de ses deux parents est vivant |
|
Père ou mère : ¼ du patrimoine en pleine propriété.
Frères et sœurs: 3/4 du patrimoine |
Père ou mère : totalité du patrimoine |
| Ses parents sont décédés | Conjoint: totalité du patrimoine en pleine propriété. | Partage du patrimoine à parts égales entre frères et sœurs | Partage du patrimoine à parts égales entre la branche maternelle et paternelle, puis partage égal au sein de chaque branche. |
FAQ
Qu'est-ce que la dévolution légale d'une succession ?
Il s'agit des règles légales supplétives édictées par la loi et utiles lorsque le défunt n'a pas exprimés ses volontés dans un testament. Ainsi, la loi va désigner les héritiers de la succession et établir un ordre de priorité entre eux.
Quels droits le partenaire de PACS du défunt, a-t-il à la succession ?
En principe, il n'en a aucun. Seul le legs ou la donation permet au partenaire de PACS d'hériter du défunt. Il en est de même pour le concubin.
Dans quel ordre les héritiers légaux accèdent-ils à la succession ?
L'ordre de priorité des héritiers légaux est le suivant :
- Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...)
- Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...)
- Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
- Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins...)
Le conjoint survivant à un statut particulier.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Mon défunt oncle à une double nationalité Française et Algérienne, marié 03 fois. La première est française, divorcée et morte avant lui . Ils ont eu 03 enfants ( – un garçon mort avant lui ayant une fille, – une fille morte avant lui sans enfant et une fille vivante ayant 06 enfants ). La deuxième est française divorcée mais vivante ayant une fille avec enfants. La troisième à une double nationalité divorcée sans enfant mais vivante. Le défunt n’a pas laissé de testament. Sont, mort ses parents ,ses grands parents ,ses frères et sœurs et lui reste 02… Lire la suite »
Bonjour, En principe, en l’absence de testament, la succession d’une personne décédée en France est régie par les règles du Code civil, sauf si le défunt avait fixé sa loi successorale par choix (règlement (UE) n° 650/2012). Les héritiers sont déterminés par l’ordre légal : les enfants et les descendants d’enfants prédécédés viennent en priorité (articles 734 et 735 du Code civil). Ainsi, les petits-enfants par représentation d’un enfant prédécédé sont héritiers. Les neveux du défunt n’ont vocation à hériter que s’il ne reste aucun descendant, ce qui n’est pas le cas ici. Leur nationalité algérienne n’est pas un obstacle,… Lire la suite »
Bonjour
Ma mère est décédée, reste mon père. nous sommes Trois enfants. Ils ont un compte bancaire en commun. Comment se répartie la part des succession? Est-ce que on peut réclamer la part de l’héritage sur le compte bancaire pour chacun des 3 enfants?
Pour la maison ,quelle est la meilleure solution?
Meri pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Un proche célibataire sans enfants est décédé. Sa résidence principale appartenait à ses grands parents à part égales. Côté grand père il y a 5 heritires vivant. Côté grand mère (grand tante) il y aurait 2 petits neveux encore vivants et un neveu décédé. Les enfants de ce petit neveu décédé ont-ils droit par représentation à la part de leur père ?
Bonjour, Oui, dans votre cas, les enfants du neveu décédé peuvent hériter par représentation de la part qui aurait dû revenir à leur père, à condition qu’ils soient ses descendants directs. En matière de succession, la représentation permet aux enfants d’un héritier prédécédé de venir à sa place et de recueillir collectivement la part de leur parent. Ainsi, si le neveu de la défunte (fils de la grand-mère) est décédé avant l’ouverture de la succession, ses enfants se partagent la part qu’il aurait reçue, tandis que les autres héritiers conservent leurs droits propres. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour mon père veuf de 90 ans n’a pas fait de testament. Nous sommes 2 sœurs dont l’une a 2 enfants et 1 petit enfant. Il y a aussi des ne eux et nièces de mon père. Qui peut prétendre à l’héritage ? Merci
Bonjour,
Légalement, en l’absence de testament, seuls les descendants héritent selon l’ordre légal.
Les héritiers d’un parents héritent donc à parts égales (article 734 et suivants du Code civil).
Les neveux et nièces du parent défunt n’ont aucun droit dans ce cas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,ma belle mère est décédée samedi 20 septembre 2025 ma femme qui est leur fille unique demande a son père ce que sa mère avait comme argent de placé lui refuse de répondre,on aimerait savoir comment va ce passer pour la suite de la succession merci.
Bonjour, Lorsqu’un décès survient, la succession s’ouvre automatiquement et concerne l’ensemble du patrimoine du défunt, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires ou d’éventuels placements. Même si certaines informations peuvent ne pas être communiquées spontanément au sein de la famille, les démarches successorales passent obligatoirement par un notaire dès lors qu’il existe un bien immobilier ou des avoirs conséquents. Celui-ci a accès aux fichiers bancaires et peut identifier les comptes et placements au nom du défunt afin d’établir un inventaire complet. L’objectif est de répartir l’héritage conformément à la loi ou à d’éventuelles dispositions particulières, en garantissant les droits… Lire la suite »
en ce moment je suis en indivision avec ma soeur et mon pere, ma mere est decedee et divorcée de mon pere, aujourdhui mon et nous sommes propriétaires de la maison mais celui ci a droit a 50 pourcent du mobilier , a ce jour mon pere et ma soeur louent la amison sans me versé un euro
comment faire
Bonjour, En cas d’indivision, tous les co-indivisaires ont des droits sur les revenus et la gestion du bien. La location d’un bien en indivision doit se faire avec l’accord de tous les indivisaires, et les revenus générés doivent être répartis proportionnellement aux parts de chacun. Les règles concernant le mobilier et le partage des loyers dépendent de la composition de l’indivision et des droits attribués par succession ou convention. En cas de désaccord, il est possible de se référer aux textes relatifs à l’indivision pour faire valoir les droits de chacun. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour moi j’ai une petite question concernant l’héritage de mon frère il a pas d’enfant pas de conjointe et mes deux parents son décéder moi je suis sa soeur du même père et même mère et il a un demi frère et trois demi soeur alors comment l’héritage seras déviser selon le code civil du québec car aussi il a pas de testament et moi je suis du Québec merci
Bonjour,
En principe, selon le Code civil du Québec, si votre frère décède sans conjoint, sans enfant et sans testament, la succession revient aux frères et sœurs. Elle se partage par moitié entre la lignée paternelle et maternelle. Vous, en tant que sœur germaine, héritez dans les deux lignes. Les demi-frères et demi-sœurs n’héritent que dans la lignée qu’ils partagent avec le défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je voudrais savoir voilà mon beau frère et décédé et il y a une maison de famille et ma belle sœur a demandé à mon mari de faire estimé la maison de famille et je comprends pas
Bonjour, Dans une succession, il est courant que les héritiers fassent estimer la valeur des biens, notamment immobiliers, comme la maison de famille. L’estimation sert plusieurs objectifs : établir la valeur de la succession à déclarer à l’administration fiscale (article 758 du Code général des impôts), faciliter un éventuel partage équitable entre les héritiers, ou encore envisager une vente. Si le mari est héritier (par exemple, frère du défunt), il est en droit de participer à l’évaluation, car la maison fait partie du patrimoine successoral. La demande de la belle-sœur vise donc probablement à avancer dans le règlement de la… Lire la suite »
Bonjour,
mon amie vient de décéder, elle n’a jamais été mariée et n’a pas d’enfants.
de son vivant, elle a désigné ses neveux comme étant les héritiers de son bien immobilier.
A savoir que sa propre mère est toujours en vie et qu’elle est octogénaire sans aucun revenu et elle a passé sa vie à s’occuper de sa fille et ses dernières années aucun de ses frère et sœur n’était là pour s’occuper d’elle alors qu’elle était infirme dernièrement.
quel est son droit? Est ce que la loi peut être en sa faveur ?
merci
Bonjour, En matière de succession, la loi française prévoit que les héritiers légaux sont déterminés principalement par le lien de parenté. Les neveux n’appartenant pas au premier ordre des héritiers, la mère de votre amie, étant toujours en vie, a la priorité en tant qu’héritière légale directe. Conformément à l’article 734 du Code civil, la mère, en tant qu’ascendant, a un droit prioritaire sur la succession par rapport aux collatéraux (tels que les neveux). De plus, le Code civil prévoit que les parents en ligne directe reçoivent la totalité de la succession en l’absence de conjoint ou de descendants. En… Lire la suite »
Bonsoir Je suis issue d une fratrie de 4 enfants. Sur les 4 enfants l aînée a été adoptée. Ma sœur et moi avons été placées, le dernier enfant (petit frère) élevé par notre mère et beau père. J ai pu prendre contact avec mon petit frère quelques années et lors de nos échanges il m a annoncé que les trois premiers enfants ne figuraient plus sur le livret de famille. Elle a refait un livret en changeant son prénom de quelques lettres et déclare que son dernier enfant. Est ce légal ? Que se passe t il dans un… Lire la suite »
Bonjour, Non, il n’est pas légal d’effacer des enfants d’un livret de famille. Ce document doit refléter la réalité de l’état civil, et toute modification frauduleuse est interdite. Si votre mère a fait établir un nouveau livret avec des informations erronées, vous pouvez demander une vérification auprès de la mairie de naissance ou du service d’état civil. Juridiquement, cela n’affecte pas vos droits successoraux ni votre lien de filiation. Vous pouvez demander une copie intégrale de votre acte de naissance pour prouver votre filiation en cas de litige. Si vous souhaitez contester cette situation, un avocat en droit de la… Lire la suite »
Bonjour, je suis issu d’un foyer polygamique, et originaire du Cameroun. Mon père était légalement marié à sa première épouse, je ne sais pas sous quel régime matrimonial, avec ma mère non, mais cohabitait avec elle. Il est décédé en 1990 et sa première épouse, mariée légalement avec lui est décédée elle-même en 2004, sans avoir liquidé le régime matrimonial. Comment peut se faire la répartition de l’héritage ? Est-ce que la part d’héritage de la première épouse (légale) de mon peut être réclamée par ses enfants, avant le partage à tous les enfants.
Bonjour,
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Bonjour. Suite succession d’une cousine. Sur 8. 6 ont refusé l’héritage. J’ai accepté en juin 24 j’étais la seule héritière. En septembre la notaire m’apprend qu’une autre héritière avait accepté l’héritage. Héritière d’une cousine du cote paternel de la cousine décédée. Donc héritière de Mme x cel sans enfant et décédée à 98 ans sans avoir ni accepté ni refusé l’héritage de ma cousine. Cette nouvelle héritière hérite et de celle de 98 ans et de l’héritage à moitié avec moi . Elle est cousine éloignée. Ma cousine est décédée y’a 3 ans . Veuve sans enfant. Sa mère était… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon oncle était marié avec une dame qui avait 4 enfants,il a été marié 2 ans .Sa femme étant décédé la première et lui plusieurs années après est ce que les enfants de cette dame ont droit à l’héritage de ses biens vu que ce n’était pas ses enfants.
Bonjour, Dans le cadre de la succession de votre oncle, les enfants de sa défunte épouse n’ont pas de droit direct sur les biens de votre oncle, à moins qu’il ne les ait désignés comme bénéficiaires dans un testament. En effet, les enfants de la femme décédée n’ont pas de lien direct avec l’héritage des biens de votre oncle, puisque ce ne sont pas ses enfants. Toutefois, si votre oncle était en possession de biens communs avec sa femme décédée, ces derniers peuvent faire partie de la succession de sa femme, dont les enfants pourront hériter. Il est donc essentiel… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence de testament, la succession de votre mère sera partagée selon les règles de la dévolution légale. En tant qu’héritier, vous avez des droits égaux à ceux de votre frère, sauf disposition spécifique dans un testament. Si votre frère tente de s’emparer des biens de manière unilatérale, vous pouvez exiger un partage équitable des biens. Si la situation ne peut être réglée amiablement, il peut être nécessaire de saisir un notaire pour entamer une procédure de partage ou de faire appel au juge compétent. Vous avez également la possibilité de demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit des… Lire la suite »
Ma mère est decede mon père est toujours vivant si ma grand mere maternelle decede à qui revient l heritage
Bonjour,
En l’absence de testament et de conjoint survivant, les premiers héritiers du défunt sont ses enfants et ses descendants (petits-enfants etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis une maman qui n’ai pas eu le temps de faire ma donation de mes biens propres, à mon fils unique. Il se mari sans contrat de mariage à une malgache et 3 mois après il décède sans testament, en laissant un enfant de 3ans. L’ enfant et sa mère vivent en DOM. Les affaires personnelles qu’avait de mon fils avant le mariage, sont restés à Madagascar. À qui revient les affaires personnelles que je lui ai donné avant sont décès ? Quels sont mes droits de successions ? Est ce que peux vendre mes biens propres, sans… Lire la suite »
“Bonjour, Le régime légal de succession en France est celui de la dévolution ab intestat (succession sans testament). En l’absence de testament, les biens d’une personne décédée sont répartis selon les articles 731 et suivants du Code civil. Les biens personnels de votre fils reviennent donc à ses héritiers. Selon l’article 757 du Code civil, la succession est partagée entre l’épouse survivante et ses descendants (votre petit-fils dans ce cas) si ces derniers existent. En effet, selon l’article 738 du Code civil, si le défunt laisse des descendants, les parents ne sont pas héritiers réservataires. Toutefois, vous pourriez avoir un… Lire la suite »
Bonjour, mon oncle célibataire sans enfants est décédé les frères et sœurs refuse l’héritage pas de bien immobilier. Est-ce que les neveux et nièces doivent refuser aussi ?
Bonjour, Dans le cadre d’une succession où les frères et sœurs du défunt renoncent à l’héritage, les descendants de ces derniers, c’est-à-dire les neveux et nièces, deviennent héritiers potentiels. Conformément à l’article 775 du Code civil, la renonciation d’un héritier ouvre la succession aux héritiers suivants, dans l’ordre successoral. Les neveux et nièces peuvent alors accepter ou refuser l’héritage à leur tour. Chaque héritier peut choisir librement d’accepter ou de refuser l’héritage, sachant que la renonciation peut les éviter de recevoir des dettes éventuelles attachées à la succession. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour j’aimerai me renseigner s’il vous plaît. Ma soeur vient de décédée. Elle était célibataire et sans enfant. N’ayant établi aucun testament, on(ses frères et sœurs) aimerait à l’amiable mettre une de nos soeurs, elle même célibataire et sans enfant, dans sa maison. Cependant, un de nos neveux, le fils d’une de nos sœurs décédée est contre notre décision. Est il en droit de contester ? Ou de donner son opinion ou pas ? Nous tous les frères et soeurs qui sommes toujours en vie sommes d’accord de laisser la maison de notre defunt frère à notre soeur célibataire excepté… Lire la suite »
Bonjour,
Votre neveu, en tant qu’héritier par représentation, a le droit de s’opposer à une décision concernant le bien successoral. Pour éviter les litiges, il est conseillé de discuter avec lui pour trouver un compromis ou de faire appel à un notaire pour encadrer la succession et proposer des solutions légales adaptées (une attribution préférentielle de la maison, sa location ou une mise à disposition temporaire par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
MA MAMAN DIVORCEE EST DCD AINSI QUE SON EX MARI MES 2 FRERES ISSUS DE LEUR UNION SONT DCD L’AINE, DIVORCE AVAIT 1 FILS DCD LE CADET, VEUF N’AVAIT PAS D’ENFANT MON NEVEU DCD AVAIT 1 FILLE, DONC ARRIERE PETITE FILLE DE MA MAMAN PEUT ELLE PRETENDRE A 1 PART SUR ARGENT DES COMPTES BANCAIRES DE MA MAMAN QUI SONT A LA CDDC
Bonjour,
En l’absence de testament, ce sont les enfants qui héritent à parts égales. Les petits-enfants peuvent également hériter par représentation si leurs parents sont décédés.
Nous vous invitons à vous rapprocher du notaire pour plus d’informations relatives à votre succession personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis héritière en représentation de mon père décédé qui était l oncle d un cousin célibataire, sans enfants ni frères et sœurs décédél année dernière, mais il reste un oncle et une tante en vie
Est ce qu une partie de l héritage me revient
Merci d avance
Bonjour, suite la demande du titre de propriété du bien immobilier de ma défunte mère, je constate que mon nom ( Pélage paulin) n’y figure pas mais seulement celui de mon frère ainé issu du premier lit, son père décédé, ma mère épouse mon père puis divorce. Nous sommes donc 2 enfants de père différents. Notre mère se marie pour la troisième fois sans enfanter jusqu’à sa mort après celle de son époux plusieurs années après. La question : pourquoi mon nom n’est pas inscrit sur ce titre de propriété mais seulement celui de mon frère, décédé depuis 2 années… Lire la suite »
J’ai vécus en couple avec une amie qui était handicapé plus 20 ans nous n’étions pas marié ni fiancé je ne sais pas si j’ai un droit ou pas pour m’en avoir occupé seul
Bonjour
Une belle-mere peut-elle servir de témoin pour un acte de notoriété avec son fils et le demi frère du défunt ? Merci
Bonjour
Pouvez-vous me dire si c est possible qu une belle-mere serve de témoin pour l établissement de l acte de notoriete le jour de l ouverture de la succession ? Merci
Bonjour , mo père est décédé en 1977 ma mère est toujours en vie (83 ans) nous souhaitons mon frère et moi vendre cette maison mais chaque réponses apportées divergent. Ma question est: ma mère n’a pas l’usufruit , comment se répartissent les parts entre nous?
Merci
Mon conjoint décédé, 1 enfant commun, étant le conjoint survivant quelle part pour mon fils et moi. Merci
Bonjour, La succession en l’absence de testament est régie par les règles de dévolution légale prévues par le Code civil. En tant que conjoint(e) survivant(e), vous avez droit à une part de la succession de votre conjoint décédé. Selon l’article 757 du Code civil, si le défunt laisse des descendants (enfants), le conjoint survivant a le choix entre : La propriété du quart des biens existants, les enfants héritant des trois autres quarts. L’usufruit de la totalité des biens existants, les enfants ayant alors la nue-propriété de ces biens. Les enfants du défunt sont considérés comme des héritiers réservataires, c’est-à-dire… Lire la suite »
Bonjour j’ai mon frère décédé et son épouse est décédé aussi il ont pas enfants nos parents est décédé aussi je suis le seul frère et une sœur alors je voulais savoir l’héritage a qui revient
Bonjour,
Dans le cas où le défunt ne laisse, au jour du décès, aucun ascendant ni descendant, ni époux, la succession peut revenir aux collatéraux.
Face à une telle situation nous vous conseillons de contacter un notaire afin que l’indivision successorale soit partagée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
C’est très clair, Merci
Merci à vous !
Bonjour,
Ma tante est décédée. 1 appartement mis en vente par le tuteur. 1 autre où elle vivait.
Une assurance vie.
Ses soeurs et son frère, donc nos parents, à nous ses neveux sont décédés.
Comment va se passer la succession ? Sachant que le premier appartement et l’assurance étaient au nom des frères et soeurs.
Merci
Bonjour,
Dans le cas où les héritiers directs (frères et sœurs de la défunte) sont décédés, la succession revient à leurs descendants, c’est-à-dire les neveux et nièces. Si l’appartement et l’assurance vie étaient nommément désignés aux frères et sœurs, les biens et les droits y afférents se transmettent selon les règles de la dévolution successorale. Pour l’assurance vie, si les bénéficiaires désignés sont décédés, le capital revient à la succession, à moins que d’autres bénéficiaires ne soient nommés. Il est conseillé de consulter un notaire pour une gestion précise de la succession.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour /.
En droit français : Si le défunt n’a pas d’enfants et que sa femme est décédée et que j’ai un frère d’un père et d’une mère décédée et qu’il a des frères du même père mais d’une autre mère, les frères du père ont-ils une part dans l’héritage ?
Bonjour
je suis légataire universel d’une tante décédé. Le mari de ma tante est décédé en 2005, il y eut une succession entre leur fils marié sans enfant et ma tante. Leur fils est décédé en 2011. Ma tante est décédé en 2022 , comment se partage le bien entre leur belle fille et moi ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La succession d’une personne décédée sans testament se partage selon les règles de la dévolution successorale entre les ascendants et descendant par ordre de proximité en termes de degrés.
Néanmoins, les problématiques successorales sont souvent complexe ainsi, nous vous invitons à consulter une notaire sur se point afin de procéder au partage successoral.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon parrain est décédé il y a 20 ans aujourd hui ça femme est décédé et ils n ont pas eu d enfant. Il reste une sœur du côté de mon parrain et une sœur du côté de ma tante.
Qui pourrait toucher l héritage ?
Merci pour les informations.
Bonjour,
En l’absence de testament, l’ordre des héritiers légaux doit être respectés. Dans le cas de votre parrain, qui n’a pas eu d’enfants et dont la femme est elle aussi décédée, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui seront désignés en tant qu’héritiers légaux.
Pour en savoir plus sur les modalités de successions, nous vous invitons à contacter le notaire en charge, qui saura vous renseigner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
ma mère est décédée et m’avait fait une donation de son vivant. Son nouveau mari demande à ce que la donation soit rapportée dans la succession. A l’époque de la donation ils n’étaient pas mariés et d’ailleurs ne se connaissaient même pas. Est-il possible de contester cette demande ?
merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Une donation peut être contestée lorsqu’un ayant droit estime avoir été lésé lors de la transmission du patrimoine à la mort du défunt.
En revanche, en cas de désaccord n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à respecter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un projet de construction. Etant célibataire sans enfant, serait-il plus judicieux d’acquérir mon bien via une sci familiale plutôt qu’en mon nom propre ? Je suis relativement jeune (moins de 50 ans) mais souhaiterais que mes héritiers (parents et frères et soeurs) bénéficient d’une fiscalité réduite s’il m’arrivait malheur.
Merci pour vos conseils
Bonjour,
En effet, acquérir un bien en SCI permet de bénéficier d’une transmission et d’une fiscalité avantageuse.
En revanche, pour créer une SCI, il faut impérativement être au moins 2.
N’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
ma tante est décédée ,les biens de son mariage vont à ses petits enfants car sa fille est décédée,quand est il de ses deux biens personnel lui appartenant à elle seule ,elle ne s’est pas remariée ???il reste deux nièces filles de son frère .merci
Bonjour,
En l’absence de testament, les biens du défunt sont répartis selon les règles de la dévolution successorale.
Ainsi, pour une personne non mariée mais avec des enfants, ses biens reviennent à ses parents et à ses enfants (ou à leurs enfant s’ils sont eux même décédés).
Néanmoins, les problématiques successorales sont souvent complexes, c’est pourquoi nous vous invitions à contacter un notaire afin d’obtenir des conseils personnalisés en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon père est décédé et ma mère a l’usufruit de la maison. Il existe un terrain. Et elle a vendu un étang. Je n’ai rien touché de l’héritage. J’ai un frère. Que suis-je en droit de demander?
Notaire, car votre mère n’a que l’usufruit, et donc vous êtes “Héritier” direct, donc sans votre signature votre maman ne le pouvait pas.
Bonjour,
Effectivement, le fait de détenir l’usufruit sur un bien ne permet pas d’en disposer et donc de le vendre. Seuls les propriétaires et nus-propriétaires bénéficient de ce droit.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’usufruit ne permet pas de disposer du bien. En effet, il permet uniquement de l’utiliser et éventuellement d’en percevoir les fruits.
Par conséquent, l’usufruitier n’est pas autorisé à vendre le bien.
Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé qui sera en mesure de vous accompagner.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon père vient de décédé (il été veuf) Lors de la succession, ma soeur et moi ne somme pas d’accord. Elle veut gardé la maison et moi non que puis-je faire en sa chant que je suis l’ainé. Ensuite, elle ne peut pas réglée ma part, est-ce que peut lui proposé de me payé un bouquet et puis un virement mensuel jusqu’au le règlement total de ma part ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Sauf à obtenir une autorisation du juge, la vente d’une maison en indivision suite à une succession ne peut pas se faire sans l’accord de tous les coindivisaires.
Nous vous invitions à vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat pour plus de conseils à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
elle vous doit la moitié, du prix de la propriété.
quand au bouquet a voir avec un notaire..
bonjour ma soeur et decedee le 12septempbre et on et plus que 3en famille je voudrais savoir pour la susection comment sa marche
Bonjour,
La dévolution successorale s’effectue selon les règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire et des dispositions testamentaires, le cas échéant.
Les problématiques successorales sont généralement complexes et nécessitent de faire appel à un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
la réponse était simple : vous étiez 4 ,votre sœur décède sans enfants et sans mari, vous vous partagez la succession en 3.
Bonjour,
Mon épouse et ma fille sont décédées, quelle quote-part dois-je léguer à mon petit fils ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Est ce que j’ai droit étant veuve à une partie de la succession d’une cousine de mon beau père décédé, moi même ayant 2 filles de mon défunt mari. Merci de votre réponse
Bonjour,
Si le défunt n’avait pas laissé de testament, alors l’attribution de la succession se fait selon la dévolution successorale, c’est-à-dire en fonction de l’ordre de priorité des héritiers défini par les articles 734 et suivants du code civil.
Néanmoins, les problématiques successorales sont souvent complexes et nécessitent un accompagnement personnalisé. Ainsi, nous vous invitons à contacter un notaire qui saura vous conseiller personnellement en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon pere est decede dans les annees 1960.Quand mon grand pere paternel est decede dans les annees 1970.Il avait une epouse.Mais par contre si mon pere avait droit a une part est ce que c,est ma merequi a le droit de l’avoir.
Bonjour,
En l’absence de testament , la succession est régie par le mécanisme de la dévolution successorale.
Les problématiques successorales sont généralement des problématiques complexes.
Par conséquent, nous vous invitons à prendre contact avec un notaire qui saura vous conseiller personnellement..
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci
Bonjour. Ma mere est decedee laissant trois filles. Elle etait remarier. Son mari age a decider de se debarrasser de toutes les affaires de notre mere sans nous consulter. Il a pris charge de tous les comptes en banque a notre mere ainsi que de celui de son petit fils qu’elle avait mis de cote pour lui. Il n’y a pas de testament, car elle est decedee soudainement. Apparemment le neveu du mari age le control de prendre toutes ces decisions. Quel droit avons nous les filles du defunt pour recupere les biens de notre mere?
Bonjour,
En cas de décès sans testament, il est important de savoir que les enfants de la défunte disposent de ce qu’on appelle la réserve héréditaire. En tant qu’héritier réservataire, une part de la succession revient aux enfants, sans qu’il soit possible de les déposséder de cette part.
En revanche, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou avec le notaire en charge de la succession, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma tante est décédée, veuve, sans enfant, sans testament. Ses trois frères sont décédés. Un était mon père, qui a laissé deux enfants (mon frère et moi). Le 2e a laissé un enfant, à ce jour décédé, ayant lui même deux enfants.Le 3e n’avait pas d’enfant.
Qui hérite? La branche du mari de la défunte est-elle concernée?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En l’absence de testament, l’ordre de priorité des héritiers est le suivant :
1. les enfants et leurs descendants ;
2. les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3. les ascendants autres que les parents ;
4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
N’hésitez pas à vous rapprocher du notaire en charge de la succession pour plus de précisions sur la répartition de l’héritage entre les différents neveux/nièces.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis un enfant adopte dont mon père vivait aux usa il est décède le 07/01/22 et jai appris le 19/05/22 son décès depuis des lors je tentes délibérément de faire valoir mes droits mais en vain je précises que mon adoption a été un adoption simple mais le gouvernement américain a retourne en demandant une adoption pentière mais une transcription a été faite sur mon acte de naissance et au verso le jugement je vis toujours au Cameroun.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bjr, ma mère étant décédée depuis plus de 10 ans et devant hériter d’un de ses oncle, on me dit que comme elle est décédée depuis plus de 10 ans je n’aurais droit a aucune part de cet héritage. est ce vrai ?
Bonjour, L’article 780 du code civil prévoit un délai de prescription de 10 ans dans les conditions suivantes : ” La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée qu’à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court… Lire la suite »
Bonjour, Donc voilà Maman est décédée en décembre 2021, nous sommes 7 frères et sœurs, j’ai un frère qui est décédé ça part est divisé en 2 pour ses enfants. mes frères et sœurs son d’un premier mariage et ont donc le nom de leurs père lui-même décédé. Moi je suis d’une autre union sans mariage et reconnu à la naissance par ma défunte mère, puis elle s’est remarier sans enfant et veuve. Sur les documents de succession est transcrit son nom de veuve ainsi que le nom de son premier mariage divorcé mais pas du mien qui propre parlant… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Quand une femme décéde laissant derrière elle 4filles et 1garcon et son mari est décédé avant comment va passé l’héritage pour ses enfants cités ci dessus merci
Bonjour,
En l’absence de testament, tous les enfants du défunt bénéficient des mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux, à parts égales.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour plus de précisions sur la répartition des biens selon les spécificités de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Question
Ma tante ayant pas d’enfants ni parents vivant les nièces vivantes héritent, un nièce est décédé après le décès de la tante marié et sans enfants, son mari peut il toucher sa partie de l’héritage ?
Cordialement
Bonjour,
Une part est toujours réservé au conjoint. Il a priorité sur les héritiers des troisième et quatrième ordres, mais devra partager la succession avec ceux des premier et deuxième ordres, c’est-à-dire les enfants, les parents et, dans une moindre mesure, les frères ou les sœurs du défunt.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir.
C’est le cas de ma soeur, son mar,i est décédé récemment. Son fils du premier lit est décédé avant son pere laissant un fils.
Mon beau-frere a laissé des biens en France.
Est ce que le petit-fils vivant en amerique a droit à l’héritage.
Si oui quelle est sa quote part et quelle est celle de ma soeur qui vivait avec son defunt mari ?
Merci
Bonjour,
Les petits-enfants peuvent effectivement recevoir une partie de l’héritage de leurs grands-parents si leurs propres enfants sont décédés.
Par ailleurs, l’époux survivant hérite toujours du défunt. Néanmoins, sa part dépend de la présence d’autres héritiers et du régime matrimonial.
Par conséquent, nous vous recommandons de contacter un notaire. Vous pourrez ainsi lui donner l’ensemble des informations nécessaires pour connaître les droits de chacun.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est ce qu’un neveu par alliance a les meme droit qu’un neveu direct?
Bonjour,
En l’absence de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Si les neveux directs peut être considéré comme des collatéraux, le neveu par alliance ne peut être considéré comme héritier.
Cependant, si un testament a été rédigé en la faveur de ce dernier, il peut tout à fait hériter du défunt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Loncle par alliance de mon mari na pas d’hériter direct pas de femme (veuf) plus de parents pas d’enfant. On a eue la maison en donnation. Il a des cousins direct et monari neuveu par alliance vus que sa femme etait la tante donc la soeur de mon beau pere son pere a mon mari.
Bonjour,
Ma soeur est décédée et n’a pas fait de testament!
Est-ce que les frères et soeurs ont droit à une succession?
Bonjour, Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité comme suit : – Les enfants du défunt et leurs descendants sont les 1ers à hériter, si le défunt en avait au jour de sa mort ; – Les parents, les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, sont ensuite appelés à la succession si le défunt ne laisse pas d’enfant ; – Ensuite c’est au tour des ascendants autres que les parents ; – Et enfin, ce sont les collatéraux autres que les frères et… Lire la suite »
Merci pour votre réponse, ma maman est encore en vie…
N’est-ce pas elle qui doit hériter de tout ?
Bonjour,
Si au jour du décès, votre sœur n’avait pas d’enfant et n’était pas mariée, en l’absence de testament, la succession sera partagée entre les parents du défunt et ses frères et sœurs.
Cependant, les problématiques successorales sont souvent complexes, il est recommandé de contacter un notaire.
En espérant avoir su répondre vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Mon père est décédé et j’ai appris qu’il avait une maison a son nom en ontario avec qui je doit communiquer pour avoir plus de renseignements merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace