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La société de personnes

La société de personnes

La société peut être entendue comme une entité économique formée par une ou plusieurs personnes qui s’engagent à mettre en commun des biens, des droits ou des capitaux au service d’un objectif commun, en vue d’en partager les bénéfices, et de contribuer aux pertes (article 1832 du code civil). Il existe 3 grandes catégories de société à savoir: la société de personne, la société de capitaux, et la société hybride. Ces différentes catégories se distinguent par leur constitution, leur mode de fonctionnement ou les règles qui les encadrent. Quand faut-il opter pour la création d’une société de personnes ? Quelles sont ses particularités comparées aux autres régimes de société ? Quelles sont les répercussions de la création d’une société de personnes ?

Qu’est ce qu’une société de personne ?

La société de personnes est une forme sociale dans laquelle il existe un lien personnel très marqué entre les associés. En effet l’admission dans le capital de l’entité se fait en considération de la qualité ou de la personne même du futur associé. Sur ce point, la société permet, de manière assez efficace d’éviter la ventilation du capital, et par là même une perte de contrôle des associés fondateurs sur la gestion de l’entité.

De ce fait, la création d’une société de personnes s’appuie sur la confiance entre les associés et leur volonté à monter un projet ensemble.

Les caractéristiques d’une société de personnes

La société de personnes se caractérise par :

  • Capital réparti en parts sociales : dans les sociétés de personnes, les associés obtiennent, en contrepartie de leurs apports, des titres qualifiés de parts sociales. Ces parts sociales, contrairement aux actions détenues par les actionnaires dans les sociétés de capitaux ne sont pas accessibles sur un marché organisé tel que la bourse;
  • Responsabilité indéfinie et solidaire des associés : les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Ce principe emporte deux significations. D’une part, un créancier pourra poursuivre un seul associé pour la totalité de sa créance. D’autre part, les associés sont responsables des dettes sociales sur l’ensemble de leurs biens personnels.
  • Nécessité de l’agrément des associés pour la cession des parts sociales : la cession des parts sociales n’est possible qu’après le consentement à l’unanimité de tous les associés. Cette cession s’effectue par la vente des parts à un tiers agréé par l’ensemble des associés.

Quelle forme juridique pour une société de personnes ?

Une société de personnes peut revêtir plusieurs formes juridiques.

Les entreprises jouissant du plein droit au régime de société de personnes

Il s’agit des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés civiles.

La société en nom collectif

La SNC ou société en nom collectif est une forme juridique de société particulièrement utilisée par les entrepreneurs qui se connaissent bien. La SNC doit être composée d’au moins deux associés-personnes morales ou physiques. La tenue d’une assemblée générale annuelle des associés figure parmi les obligations la régissant.

Aucun capital social minimum n’est requis lors de la création d’une SNC. Ce capital social peut être constitué par des apports en numéraire ou en nature. Il peut être inscrit sous forme de capital social variable et doit être déclaré dans le registre du commerce et des sociétés.

La société en commandite simple

La société en commandite simple ou SCS est une forme juridique de société offrant la possibilité à certains associés de limiter leur part de responsabilité dans l’entreprise. L’on y retrouve les commandités qui sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et les commanditaires qui regroupent ceux qui contribuent à la formation du capital social de la société. La responsabilité de ces derniers est limitée à hauteur de leurs apports.

La société civile

La société civile regroupe plusieurs statuts juridiques d’entreprise comme :

  • La société civile de moyens ;
  • La société civile professionnelle ;
  • La société civile d’exploitation agricole ;
  • La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • La société en participation ;
  • La société civile immobilière.

La société civile immobilière ou SCI est un excellent outil de gestion de patrimoine immobilier en commun, notamment en termes de location de biens immobiliers. L’on retrouve entre autres la SCI familiale, dont les associés sont des membres d’une même famille. Les statuts d’une SCI varient en fonction de l’objet social de la SCI et des types de SCI adoptés.

La gestion d’une SCI, qui est une société de personnes, est assurée par un ou plusieurs gérants avec des organes de direction ou de contrôle. La nomination des gérants de la SCI peut être inscrite dans les statuts ou dans le pacte d’associés de l’entreprise.

La simplicité de la procédure de succession des parts dans une SCI familiale figure parmi les avantages de cette forme juridique de société. En effet, en cas de décès d’un associé, la succession de ses parts à ses héritiers bénéficie d’un important abattement sur les frais.

Les entreprises ayant la possibilité d’opter temporairement pour un régime de société de personnes

Outre les formes juridiques d’entreprise qui adoptent le régime de société de personnes par défaut, certaines sociétés peuvent opter pour ce statut pendant leurs 5 premières années d’exercice. Il s’agit de la SARL ou société à responsabilité limitée, la SAS ou société à actions simplifiée et de la SA ou société anonyme.

Cette option concerne la transparence fiscale, c’est-à-dire l’imposition à l’impôt sur le revenu ou IR pour les associés-personnes physiques. Cependant, elle est soumise à certaines conditions, notamment un nombre d’employés inférieur à 50. Elle requiert également l’accord de tous les associés.

Comment fonctionne une société de personnes ?

Dans une société de personnes, les associés sont entièrement engagés dans les activités de la société et au remboursement des créanciers en cas de faillite. D’après l’article L221-1 du Code du commerce, les créanciers d’une société en nom collectif ne peuvent réclamer le paiement des dettes sociales à un seul associé qu’après l’envoi d’un acte extrajudiciaire de mise en demeure.

En exerçant leur activité, les sociétés de personnes réalisent généralement des bénéfices. Ceux qui sont perçus par les associés-personnes physiques sont directement imposés dans leur impôt sur le revenu tandis que ceux des associés-personnes morales sont intégrés dans leur bénéfice imposable.

Par ailleurs, il est bon de savoir que les réglementations d’entrée et de sortie dans une société de personnes sont assez strictes. Il en est de même pour les prises de décision.

Pour céder les parts sociales d’un associé dans une société de personnes, il est nécessaire de :

  • Noter la cession par écrit ;
  • Déposer un original de l’acte de cession au siège social au gérant qui délivre ensuite une attestation de dépôt ;
  • Publier les statuts modifiés au RCS.

Sachez que le dépôt de l’acte de cession peut être remplacé par une signification de l’acte de cession par un huissier ou par acte authentique. Notez également que des clauses spécifiques et relatives à la possibilité d’absence d’agrément pour la cession des parts peuvent être intégrées dans les statuts de la société.

Avantages et inconvénients d’une société de personnes

Les avantages d’une société de personnes

Comme vu précédemment, la société de personnes est une entité dans laquelle le lien personnel occupe une place importante. Ceci permet d’offrir une certaine attractivité à la société.

  • Concentration du capital : l’intuitu personæ évite que le capital de la société ne se retrouve diffus, fractionné entre plusieurs personnes physiques ou morales;
  • Mainmise des fondateurs sur la gestion de la société : du fait des limitation d’entrée en capital, la société de personnes permet aux fondateurs de garder la mainmise sur la gestion de l’activité;
  • Un régime d’imposition plus souple que celui des sociétés de capitaux : les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur les revenu. Dès lors, les bénéfices réalisés par la société seront imposé entre les mains des associés suivant le barème progressif de l’IR. Le taux minimal d’IR en 2020 est de 11%, et le taux maximum de 45%;
  • La possibilité pour les associés d’imputer les déficits réalisés par la société à leur revenu imposable.

Les inconvénients d’une société de personnes

La société de personnes peut présenter plusieurs inconvénients notamment pour les associés, et dans le cas d’une expansion d’activité.

Pour les associés, les principaux inconvénients sont:

  • La responsabilité solidaire et indéfinie;
  • Une imposition personnelle lourde; notamment dans les cas où l’associé bénéficierait déjà de revenus élevés, dans ce cas, les bénéfices de la société viendraient en augmentation de ces revenus, augmentant ainsi le taux d’imposition applicable.

Quant aux possibilités d’expansion de l’activité, la société de personnes peut s’avérer être un obstacle pour ce qui est de:

  • l’entrée en capital de nouveaux associés qui nécessite l’agrément des associés;
  • l’impossibilité de négocier des parts sociales sur les marchés.

Tableau récapitulatif

Avantages de la société de personnesInconvénients de la société de personnes
Concentration du capitalResponsabilité solidaire et indéfinie
Mainmise des fondateurs sur la gestionUne imposition personnelle assez lourde in fine des associés
Régime d’imposition plus favorable (IR)Rigidité en matière d’admission de nouveaux associés
Imputation des déficits sur le revenu imposable des associés Impossibilité de négociation sur les marchés réglementés

Société de personnes : quelles conséquences juridiques et fiscales ?

Les conséquences juridiques d’une société de personnes sont :

  • La solidarité indéfinie et solidaire des associés vis à vis des dettes sociales;
  • L’application d’une procédure spécifique en cas de cession de parts sociales

Les conséquences fiscales d’une société de personnes sont :

  • Imposition de droit à l’IR entre les mains des associés;
  • Possibilité pour les associés de faire remonter les déficits de l’entreprise au niveau de leur foyer fiscal;
  • Une imposition assez faible dans certaines situations ;
  • Une imposition à l’IS irrévocable en cas de renonciation au régime de l’IR.

Différences société de personnes et société de capitaux

Les points suivant présentent en résumé la distinction entre société de personne et société de capitaux.

Société de personnesSociété de capitaux
Fort intuitu personæPas d’intuitu personæ
Impossibilité de négocier les parts sociales sur un marché réglementéPossibilité de négocier les actions sur un marché réglementé
Responsabilité illimitée et solidaire des associésResponsabilité limitée aux apports des actionnaires
Cession des parts sociales encadrée notamment par des clauses d’agrémentCession des actions libre et procédure souple
Imposition à l’IR effectuée au niveau de l’associéImposition à l’IS au niveau de la société
Droits d’enregistrement de 0,3% en cas de cession des parts socialesDroits d’enregistrement de 0,1% en cas de cession d’actions

 

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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