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INPI : définition, missions, démarches (guide 2026)
Dernière mise à jour le 03/04/2026
- L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, chargé de deux grandes missions : la protection des
créations (marques, brevets, dessins et modèles) et la gestion des formalités des entreprises. - Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et fermeture d’entreprise passent obligatoirement par le guichet unique géré par l’INPI.
- Le dépôt de marque coûte 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire, tandis quel’immatriculation d’une micro-entreprise via le guichet unique est gratuite.
- Vous n’êtes pas obligé d’effectuer vos démarches vous-même sur le guichet unique. Une plateforme juridique comme LegalPlace peut les réaliser à votre place.
L’INPI, ou Institut national de la propriété industrielle, est un nom que tout entrepreneur finit par croiser au cours de ses démarches. Son rôle exact reste pourtant souvent flou. Certains le confondent avec le greffe du tribunal, d’autres avec l’administration fiscale. En réalité, l’INPI remplit deux grandes missions distinctes. Il protège les créations (marques, brevets, dessins et modèles) et centralise toutes les formalités des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023. Ce guide vous explique ce qu’est l’INPI, ce que vous pouvez y faire, combien ça coûte, et comment LegalPlace peut prendre en charge vos démarches à votre place.
Qu’est-ce que l’INPI ?
Définition de l’INPI
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Créé en 1951, il est financé en partie par les redevances perçues sur les titres de propriété industrielle qu’il délivre.
Son périmètre d’action est double. D’un côté, il gère les droits de propriété industrielle sur l’ensemble du territoire français. De l’autre, il opère depuis le 1er janvier 2023 le guichet unique des formalités des entreprises, en application de la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.
Il ne faut pas confondre l’INPI avec le greffe du tribunal de commerce, qui demeure le registre officiel d’immatriculation des sociétés. L’INPI centralise les dossiers et les transmet, le greffe les valide et délivre l’extrait Kbis.
Quelles sont les missions de l’INPI ?
L’INPI remplit deux grandes missions complémentaires.
La protection de la propriété industrielle
La première mission de l’INPI est de délivrer et gérer les titres de propriété industrielle en France. Cela comprend trois catégories principales :
- Les marques : signes distinctifs permettant d’identifier les produits et services d’une entreprise (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- Les brevets : titres protégeant les inventions techniques nouvelles (article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- Les dessins et modèles : protections couvrant l’apparence visuelle d’un produit.
La gestion des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le guichet unique des formalités des entreprises. Ce portail centralisé remplace les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) pour toutes les démarches de création, modification et fermeture d’entreprise.
Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc. Il alimente également le Registre national des entreprises (RNE), la base de données officielle répertoriant toutes les entreprises actives en France.
Pour créer votre société via l’INPI, vous devez déposer votre dossier complet sur le guichet unique. Il en va de même pour une dissolution d’entreprise via l’INPI.
Comment utiliser l’INPI ?
Utiliser l’INPI pour la propriété industrielle
Les démarches de propriété industrielle s’effectuent en ligne via le portail INPI. Voici les principales procédures accessibles :
- Déposer une marque à l’Inpi. La demande se fait entièrement en ligne. Vous renseignez la dénomination, les classes de produits et services concernées, et réglez les redevances correspondantes. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le dépôt de marque à l’INPI.
- Déposer un brevet. La procédure est plus complexe, l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI) peut être utile. La demande nationale coûte 36 €, à laquelle s’ajoutent des redevances annuelles de maintien.
- Déposer un dessin ou modèle. Pour protéger l’aspect visuel d’un produit. La demande en ligne est accessible à partir de 60 €.
Le délai d’examen d’une demande de marque est d’environ 6 mois. Une marque déposée est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Utiliser l’INPI pour les formalités d’entreprise
Les formalités d’entreprise (création, modification, fermeture) passent toutes par le guichet unique. Pour chaque démarche, voici les étapes à suivre :
- Créer un compte sur le guichet unique INPI ;
- Sélectionner le type de formalité (création, modification, radiation) ;
- Remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives requises ;
- Régler les frais administratifs obligatoires selon la démarche choisie ;
- Suivre l’avancement de votre dossier dans votre espace personnel.
Combien coûtent les services de l’INPI ?
Les tarifs de l’INPI varient selon la nature de la démarche. Voici les principaux montants à retenir en 2026.
| Démarche | Tarif 2026 | Remarque |
| Dépôt de marque (1 classe) | 190 € + 40 € par classe supplémentaire | Tarif INPI, dépôt en ligne. Protection de 10 ans, renouvelable. |
| Dépôt de brevet (national) | 26 € (dépôt) + 520 € (rapport de recherche) + 90 € (délivrance) = 636 € minimum | Tarif réduit de 50 % applicable aux personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés et OBNL. Les redevances annuelles de maintien s’échelonnent de 38 € à 790 € par an, soit environ 4 500 € sur 20 ans. |
| Dépôt dessin ou modèle (1 dessin) | 34 € (dépôt) + 12 € par dessin supplémentaire | + 52 € supplémentaires si protection directe sur 10 ans demandée dès le dépôt. Redevance de reproduction en sus : 23 € (N&B) ou 47 € (couleurs). |
| Immatriculation d’une micro-entreprise | Gratuit | |
| Immatriculation d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU…) | 33,83 € (société commerciale) ou 45 € (société artisanale) + 19,33 € (déclaration des bénéficiaires effectifs) | |
| Modification statutaire (transfert siège, dirigeant…) | 173,97 € ou 192,09 € en cas de changement forme juridique | |
| Dissolution-liquidation | 177,01 € (dissolution) + 9,19€ € (radiation) |
En cas d’erreur dans votre dossier, le greffe peut le rejeter. Chaque nouvelle présentation engendre des frais supplémentaires, en moyenne 89 € par correction. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le rejet INPI.
L’INPI est-il obligatoire ? Les alternatives pour vos démarches
Oui, le passage par le guichet unique géré par l’INPI est obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise en France depuis le 1er janvier 2023 (décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022). Vous pouvez néanmoins mandater un professionnel pour réaliser ces démarches à votre place. Pour comparer les deux options, consultez notre guide guichet unique INPI ou LegalPlace.
Faire appel à LegalPlace, c’est bénéficier d’un accompagnement complet de la génération des statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis, sans jamais avoir à vous connecter vous-même au guichet unique. Nos offres de formalités INPI avec LegalPlace comprennent plusieurs services :
- La génération de vos statuts et de votre dossier d’immatriculation complet ;
- La publication de l’annonce légale ;
- L’immatriculation sur le guichet unique avec vérification préalable de votre dossier ;
- Une garantie anti-rejet incluse dans toutes nos offres ;
- Un accompagnement par nos conseillers dédiés jusqu’à la réception de votre Kbis.
Garantie anti-rejet : comment ça marche ?
L’objectif : vous garantir une immatriculation ou une modification statutaire
sans surcoût, malgré la complexité administrative.
Notre engagement : en cas de rejet du dossier par le greffe, nous prenons en
charge l’intégralité des frais de nouvelle présentation. Votre dossier est alors traité en
priorité par nos conseillers dédiés.
Ce qui est couvert : toutes les erreurs matérielles imputables à nos services
(erreur de saisie, case mal cochée, omission d’une pièce fournie, etc.).
Ce qui n’est pas couvert : les situations indépendantes de notre expertise —
notamment le non-respect des instructions transmises par nos experts, une fausse déclaration,
ou l’existence d’une interdiction de gérer du dirigeant.
Le tarif de nos offres de création de société commence à 0 € hors frais administratifs obligatoires.
L’INPI est l’organisme public qui gère à la fois la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et le guichet unique des formalités d’entreprises depuis le 1er janvier 2023. Toutes les formalités de création, modification et fermeture d’entreprise passent obligatoirement par le guichet unique, mais vous pouvez mandater une plateforme juridique pour les effectuer à votre place. LegalPlace prend en charge l’intégralité de vos démarches sur le guichet unique, avec une garantie anti-rejet et un accompagnement jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
FAQ
L'INPI et le greffe : quelle différence ?
L'INPI opère le guichet unique qui centralise les dossiers de formalités d'entreprise et les transmet aux organismes compétents. Le greffe du tribunal de commerce reste l'organe officiel d'immatriculation des sociétés : c'est lui qui valide les dossiers et délivre l'extrait Kbis.
Est-ce obligatoire de passer par l'INPI pour créer son entreprise ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et fermeture d'entreprise doivent obligatoirement être réalisées via le guichet unique géré par l'INPI. Vous pouvez toutefois mandater un professionnel comme LegalPlace pour effectuer ces démarches à votre place.
Combien coûte l'immatriculation via le guichet unique INPI ?
L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite. Pour une société (SAS, SARL, EURL, etc.), les frais d'immatriculation sont de 65 euros environ. À ces frais s'ajoutent la publication de l'annonce légale et les éventuels frais de génération des statuts.
Peut-on faire ses démarches INPI sans se connecter soi-même au guichet unique ?
Oui. Il est possible de mandater une plateforme juridique comme LegalPlace pour effectuer vos formalités sur le guichet unique à votre place. Vous remplissez un formulaire en ligne en moins de 10 minutes, nos conseillers dédiés vérifient votre dossier et le transmettent au guichet unique. Vous recevez votre Kbis directement dans votre espace client.
Quel est le délai de traitement sur le guichet unique INPI ?
Le délai de traitement varie selon la période et la forme juridique. En moyenne, il faut compter entre 5 et 10 jours ouvrés pour obtenir votre extrait Kbis après dépôt du dossier complet. En passant par LegalPlace avec l'offre Express, votre dossier est traité en priorité en 24 heures.
Comment déposer une marque à l'INPI ?
Le dépôt de marque s'effectue en ligne sur le portail INPI. Vous devez définir la dénomination, choisir les classes de produits et services à protéger, et régler les redevances : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Pour un guide complet, consultez notre article sur le dépôt de marque à l'INPI.
Qu'est-ce que le RNE géré par l'INPI ?
Le RNE (Registre national des entreprises) est la base de données officielle répertoriant toutes les entreprises actives en France. Alimenté par les informations transmises via le guichet unique, il est consultable gratuitement en ligne et a remplacé plusieurs registres existants depuis le 1er janvier 2023.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/04/2026
Sources de l'article
- Loi Pacte du 19 mai 2022
- Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du registre du commerce et des sociétés
- Décret du 19 juillet 2022 relatif au guichet unique électronique des formalités des entreprises
- Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris