ConnexionEst-il possible d’installer le siège social au domicile du gérant ?
Dernière mise à jour le 05/08/2026
- Peut-on installer le siège social au domicile du gérant ?
- Quelles sont les limites à la domiciliation du siège social chez le gérant ?
- Peut-on prévoir une clause de transfert du siège au domicile du président ?
- Quelles sont les autres options pour domicilier une SAS ou une SARL ?
- Comment choisir l’adresse du siège social de son entreprise ?
- Une SAS ou une SARL peut fixer son siège social au domicile de son représentant légal (président ou gérant), dans un local dédié, dans une société de domiciliation agréée ou dans un espace de coworking.
- La domiciliation au domicile du dirigeant est permanente si aucune clause de bail ou de règlement de copropriété ne s’y oppose. Sinon, elle est limitée à 5 ans (article L.123-11-1 du Code de commerce).
- Le choix de l’adresse dépend de votre budget, de la durée souhaitée, de l’image renvoyée et de vos besoins (réception de courrier, accueil de clients, etc.).
Pour créer une SAS ou une SARL, vous devez obligatoirement attribuer une adresse à votre siège social, c’est une étape indispensable de l’immatriculation. Plusieurs options s’offrent à vous, de la domiciliation au domicile du dirigeant à la société de domiciliation, en passant par la location d’un local. Installer le siège au domicile personnel du représentant légal est souvent la solution la plus économique pour démarrer, car elle n’engendre aucun coût. Certaines dispositions peuvent toutefois n’autoriser cette domiciliation qu’à titre provisoire.
Pour immatriculer une société (SAS ou SARL), il faut impérativement lui attribuer un siège social. En d’autres termes, il faut domicilier son entreprise.
La domiciliation dans un local commercial est une dépense coûteuse pour des jeunes entrepreneurs, en particulier lorsque leur activité peut être exercée chez eux, sans aucun frais.
La loi (article L. 123-11-1 du Code de commerce) autorise une société à établir son siège social au domicile de son représentant légal, que ce soit un Président de SAS ou un gérant de SARL. Le représentant légal peut être locataire ou propriétaire de son logement.
Toutefois, il est interdit d’installer le siège social d’une société au domicile d’un associé.
Selon l’article L.123-11-1 du Code de commerce, le dirigeant est autorisé à installer le siège social d’une société à son domicile de manière permanente, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Cependant, en cas de dispositions contraires (clauses du bail de location, règlement de copropriété, etc), le représentant légal ne peut installer le siège social à son domicile personnel qu’à titre provisoire. Ainsi, en cas de domiciliation provisoire, la durée ne peut excéder 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société.
Le siège social devra avoir été transféré avant l’expiration de ce délai. Le greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée adressera une notification à la société avant l’expiration dudit délai et si la société n’a pas transféré son siège, alors elle pourra être radiée d’office.
La société devra, avant le dépôt du dossier d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’établir son siège social au domicile du représentant légal.
Lorsqu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’oppose à une telle domiciliation, alors celle-ci peut être consentie sans limitation de durée.
En pratique, le dossier d’immatriculation devra comporter (avec les autres pièces, telles que les statuts de la SAS ou les statuts de la SARL) une attestation de domiciliation signée par le président de la SAS ou le géant de la SARL, précisant que le représentant légal fait usage de son droit d’installer le siège de la société à son domicile au titre de l’article mentionné précédemment.
Peut-on prévoir une clause de transfert du siège au domicile du président ?
Les statuts peuvent autoriser le dirigeant à transférer le siège social sans réunir une assemblée. En SARL, l’article L.223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider seul le transfert sur l’ensemble du territoire français, à charge de le faire ratifier ensuite par les associés. En SAS, les statuts organisent librement cette faculté, le plus souvent confiée au président.
Quelles sont les autres options pour domicilier une SAS ou une SARL ?
Le domicile du dirigeant n’est pas la seule possibilité pour installer le siège social de la SAS ou de sa SARL. En effet, il est possible de domicilier sa société dans un local dédié, une société de domiciliation ou un espace partagé. Chaque solution répond à un besoin différent en matière de coût, de durée et d’image.
Un local dédié (bail commercial ou professionnel)
La société peut louer ou acheter un local pour y établir son siège. Cette option est adaptée lorsque l’activité nécessite un lieu d’exploitation (commerce, atelier, bureaux). Elle offre une adresse stable et crédible, mais représente le coût le plus élevé. La signature d’un bail commercial engage la société sur une durée souvent longue.
Une société de domiciliation
Une société de domiciliation agréée met une adresse à disposition de l’entreprise, souvent située dans un quartier valorisant. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d’au moins 3 mois, renouvelable. Cette solution donne accès à des services utiles (réexpédition du courrier, location de salles, standard téléphonique) pour un coût mensuel modéré.
Un espace de coworking ou une pépinière d’entreprises
Le coworking et les pépinières d’entreprises permettent de domicilier la société tout en disposant d’un espace de travail et d’un réseau. La pépinière est toutefois réservée aux jeunes entreprises et reste une solution temporaire, le temps de trouver des locaux définitifs.
Voici un comparatif des principales options de domiciliation :
| Solution de domiciliation | Coût | Durée | Profil idéal |
| Domicile du gérant | Gratuit | Permanente ou 5 ans max | Démarrer sans frais |
| Local commercial | Elevé (loyer commercial) | Longue (bail 3 6 9) | Activité avec local |
| Société de domiciliation | Modéré | 3 mois minimum renouvelables | Adresse valorisante et besoins de services |
| Coworking et pépinière d’entreprises | Variable | Souvent temporaire | Jeunes entreprises et travail en réseau |
Les critères à prendre en compte pour choisir la domiciliation de sa SAS ou de sa SARL
Le choix de l’adresse du siège social se décide selon quatre critères principaux :
- Le budget. Le domicile du dirigeant est gratuit, quand un local dédié représente un vrai poste de dépense ;
- La durée. Certaines options sont temporaires (pépinière, domicile avec clause contraire limité à 5 ans) ;
- L’image de marque. Une adresse dans un quartier reconnu rassure clients et partenaires ;
- Les besoins pratiques. Réception du courrier, accueil de clients ou de salariés, services associés.
Quelle option de domiciliation choisir selon votre situation ?
Pour lancer votre activité sans frais, le domicile du dirigeant reste le plus simple. Si vous cherchez une adresse valorisante sans louer de bureaux, la société de domiciliation est souvent le meilleur compromis. Enfin, un local dédié s’impose dès que votre activité a besoin d’un lieu d’accueil ou d’exploitation.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/08/2026
FAQ
Peut-on domicilier une SAS ou une SARL au domicile du dirigeant ?
Oui. Le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL peut fixer le siège social à son domicile personnel, qu’il soit propriétaire ou locataire (article L.123-11-1 du Code de commerce). En revanche, la domiciliation au domicile d’un simple associé est interdite.
Combien de temps peut-on garder le siège social au domicile du dirigeant ?
La domiciliation est permanente lorsqu’aucune clause du bail ni du règlement de copropriété ne l’interdit. En cas de disposition contraire, elle est possible mais à titre provisoire, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation.
Les statuts peuvent-ils prévoir un siège au domicile du président avec une clause de transfert sans modifier les statuts ?
Non, pas totalement : l’adresse du siège figure obligatoirement dans les statuts, une clause ne permet donc pas de la changer sans jamais les toucher. En revanche, les statuts peuvent autoriser le président (en SAS) ou le gérant (en SARL) à décider seul le transfert et à mettre à jour les statuts, sans réunir d’assemblée. Le transfert reste soumis aux formalités : annonce légale et déclaration sur le guichet unique.
Peut-on installer le siège social d'une société au domicile d'un associé ?
Non. Seul le représentant légal (président de SAS ou gérant de SARL) peut domicilier la société à son adresse personnelle. Un associé qui n’exerce pas de fonction de direction ne peut pas héberger le siège social.
Le siège social obéit-il aux mêmes règles en SAS et en SARL ?
Oui, pour l’essentiel : les deux formes relèvent de l’article L.123-11-1 du Code de commerce pour la domiciliation. La principale différence concerne l’organe qui décide d’un transfert de siège : le gérant en SARL (à faire ratifier par les associés), le président ou l’organe prévu par les statuts en SAS.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Nous avons transformé notre garage de notre maison en local commercial. J’ai ouvert seule une boutique et le siège social est à notre domicile dont nous sommes tous les 2 propriétaires.
Mon mari demande le divorce et menace de vendre la maison… Que devient mon commerce du coup ? Suis-je obligé de le fermé ?
D’avance merci pour votre réponse,
Cdt
Cb
Bonjour, Dans une telle situation, si vous disposez d’un bail commercial, le local peut être racheté et le bail peut continuer avec le nouveau propriétaire. De plus, et selon les modalités d’acquisition de la maison durant le mariage, il est possible que cette dernière vous appartiennent pour moitié si elle a été acquise durant le mariage et donc que vous puisse racheter la part de votre mari dans le cas où ce dernier déciderait de vendre. Dans tout les cas, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur les différentes possibilités existantes et la… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de domicilier le siège social chez le directeur général de la SAS et non le Président?
De plus, étant locataire doit-on demander l’accord écrit au propriétaire pour effectuer les démarches de domiciliation temporaire?
Merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais s’il vous plait savoir si je peux domicilier chez moi une SAS qui est détenue et présidée par une autre société(aussi domiciliée chez moi) qui m’appartient à 100%. Je vous remercie!
Bonjour,
L’installation du siège social au domicile personnel n’est autorisée que lorsqu’il s’agit du domicile personnel du dirigeant de la SAS.
En cas de difficulté pour définir l’adresse du siège social de la société, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation qui propose plusieurs adresses auxquelles la SAS peut établir son siège social. Pour rappel, l’adresse du siège social peut être différente de l’adresse de l’établissement principal où la société exerce effectivement son activité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, le siège de ma société est à mon domicile et je déménage ( j’ai vendue ma maison et j’ai fait construire).
quelle est la procédure exacte a suivre et quelles cases remplir dans le M2 merci bcp.
Bonjour,
Afin de procéder au changement de siège social d’une société, les démarches sont à accomplir sur le site du guiche unique hébergé par l’INPI.
Ainsi, les informations sont à remplir directement sur le site et les justificatifs sont à fournir au format numérique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas d’un déménagement, peut-on laisser son entreprise domiciliée dans son ancienne résidence (dans laquelle on n’habite plus) ?
Bonjour,
Le déménagement entraîne le transfert du siège social. En effet, les textes prévoient la possibilité pour une société de domicilier le siège social à l’adresse personnelle du gérant ou du président. Ainsi, tout déménagement, tout changement de cette adresse personnelle, oblige le gérant (ou président), qui avait le siège social chez lui, à procéder aux formalités de transfert de siège social.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Une société domiciliée à son domicile peut-elle recevoir des clients ou des employés
Bonjour,
Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise au lieu de son domicile personnel. L’exercice d’une activité commerciale chez soi n’est toutefois pas automatique, et ce, bien que l’adresse fiscale et administrative de l’entreprise soit inscrite au domicile du chef d’entreprise. L’exercice d’une activité n’est possible qu’à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas. En outre, l’exercice de certaines activités à domicile, ainsi que la faculté de recevoir des clients, est parfois subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation par le maire.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite à des échanges téléphonique avec votre service, nous avons décidé d’établir le siège social au lieu de domicile du co-associé Directeur General. Cependant, il semblerait que cela soit incompatible ? que faire ? quelle autre solution s’offre à nous ?
Bonjour
après 4 années chez moi, puis plusieurs années domiciliée par un tiers, puis-je transféré le siège de ma SARL à nouveau à mon domicile (qui a changé entre temps) ?
j’habite Paris.
merci
Bonjour,
Il est possible de transférer le siège social d’une SARL au domicile du gérant en cours de vie sociale. Cela implique de modifier les statuts de la société (en respectant la procédure de modification statutaire) pour mettre à jour l’adresse du siège social.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse.
Peut-on, à Paris, reprendre le domicile du gérant comme Siège alors qu’il est en location, sans la limite des 5 années ?
Merci
Bonjour,
Il est possible d’installer le siège social d’une personne morale au domicile de son représentant légal sans limite de temps s’il n’y a aucune disposition législative ou stipulation contractuelle qui s’y oppose. Dans le cas contraire, le représentant légal ne pourra domicilier la société chez lui que pour une durée ne pouvant ni être supérieure à 5 années à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour transférer le siège social de votre SARL, vous devez procéder à une modification des statuts. Par ailleurs, cette modification ne peut être effectuée qu’après une décision préalable prise par l’organe délibérant (en pratique, il s’agit d’une réunion en Assemblée générale extraordinaire).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace