Skip to content

Résiliation du bail en zone tendue : préavis et modèle

Résiliation du bail en zone tendue : préavis et modèle

La résiliation du bail en zone tendue obéit à une procédure spécifique. En effet, habiter un logement en zone tendue dans le cadre d’un bail non meublé expose le locataire à une situation particulière par rapport à un contrat de location classique.

Cette localisation a notamment un impact sur le délai de préavis lorsque le preneur souhaite donner congé au propriétaire-bailleur.

En effet, alors que le délai de préavis pour résilier un bail d’habitation vide est normalement fixé à 3 mois pour le locataire, ce délai est réduit à un mois lorsque le logement loué se situe en zone tendue.

Modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue

LegalPlace vous propose ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue.

Nom et prénom du locataire
Adresse du logement
Code postal – Ville

À l’attention de : ____ _____ (nom et prénom du propriétaire)

Fait à _____, le ___/___/___

Objet : Notification de congé

Madame, Monsieur,

Conformément au contrat de bail que nous avons conclu le ____/____/____ (date de conclusion du contrat de bail), je suis actuellement locataire du logement situé au ______ (adresse du logement). Je souhaite aujourd’hui procéder à la résiliation du bail de location en cours. Je vous informe que selon le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 – article 1 (à joindre en annexe), le logement se situe en zone tendue. Je bénéficie ainsi d’un droit de préavis réduit à un mois dès réception du présent courrier.

En application de ce préavis, le congé prendra effet le ___/___/___ (date de fin de bail).

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’état des lieux de sortie et de restitution des clés du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations distinguées.

Signature

Qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Une zone tendue correspond à une commune urbaine dans laquelle la demande immobilière est forte et l’offre réduite, ce qui a tendance à faire augmenter le prix des loyers et à rendre l’accès au logement difficile. Il s’agit principalement de métropoles ou de zones urbaines de plus de 50 000 habitants.

Les zones tendues en France ont été réglementées par la loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014.

Des dispositions ont notamment permis d’encadrer le plafonnement des loyers, comme à Lille et à Paris. Par ailleurs, le délai de préavis du bail en zone tendue est également encadré par la loi et adapter à cette situation particulière.

À noter : À titre d’exemple, un loyer de référence minoré a été mis en place dans les zones tendues.

Découvrez si votre logement se situe en zone tendue.

Comment résilier le contrat de location d’un logement situé en zone tendue ?

Si un locataire souhaite donner congé et rompre son contrat de bail en zone tendue, il convient de bien connaître la loi en vigueur pour pouvoir exercer ses droits. En effet, la loi Alur en matière de bail en zone tendue a permis d’assouplir les règles de résiliation, notamment en matière de préavis pour les baux non meublés.

Le préavis pour la résiliation d’un bail en zone tendue

En principe, le délai de préavis pour résilier un bail de location non meublée en tant que locataire est de trois mois, sauf cas exceptionnels dans lesquels ce préavis est réduit à 1 mois (perte d’emploi ou mutation professionnelle par exemple).

Cependant, la loi Alur a modifié les règles du préavis en ce qui concerne les logements situés en zone tendue. Pour résilier un bail en zone tendue, le locataire devra désormais notifier son congé au propriétaire-bailleur dans un délai d’un mois.

Le préavis d’un mois est applicable pour tous les logements situés en zone tendue sans que le locataire n’ait besoin de justifier d’un motif légitime et peu important la qualité du propriétaire-bailleur.

À noter : Si le bailleur commet des manquements graves (insalubrité du logement par exemple), le locataire a le droit de quitter le logement sans préavis. Avant de quitter le logement, il a toutefois l’obligation d’informer le propriétaire des problèmes rencontrés avec le logement et de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires à la rénovation du logement.

La procédure pour résilier un bail en zone tendue

Si un locataire souhaite quitter son logement vide situé en zone tendue, alors il doit notifier son congé au propriétaire-bailleur en respectant le préavis d’un mois.

La notification peut s’effectuer par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Acte d’huissier ;
  • Remise en mains propres contre récépissé ou émargement.
Selon le mode de notification choisi par le locataire, le point de départ du préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification par huissier ou lors de la remise en main propre.
À noter : Dans la lettre de notification de congé, il convient de préciser que le logement se situe en zone tendue en annexant, par exemple, le décret qui liste les zones tendues en France.

Le préavis est, en principe, irréversible. De ce fait, à l’issue du préavis, le locataire a l’obligation de quitter le logement.

La dernière formalité à effectuer entre le locataire et son bailleur sera la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Le cas échéant, si le locataire n’a toujours pas quitté les lieux à la fin du préavis, le propriétaire pourra engager une procédure d’expulsion.

Pendant toute la durée du préavis, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges locatives. Il y a toutefois une exception à ce principe : le locataire n’a plus cette obligation si le logement est reloué immédiatement. Dans ce cas, avec l’accord du propriétaire, le locataire ne doit assumer que le loyer et les charges correspondant à son temps effectif d’occupation du logement.

Attention : En aucun cas le locataire ne pourra imputer le montant du loyer et des charges locatives sur le dépôt de garantie versé à son entrée dans le logement.

Que faire en cas de conflit sur le préavis réduit ?

Si le bailleur et le preneur ne sont pas d’accord sur le motif de résiliation du bail de location, en l’espèce la situation du logement en zone tendue, alors il est bon de recourir à une solution amiable.

Vous pouvez ainsi saisir la Commission Départementale de Conciliation du lieu dont dépend le logement. Celle-ci vous aidera à trouver un règlement amiable au conflit sans avoir recours aux tribunaux.

Attention : Si, après que le locataire ait quitté le logement, le propriétaire se rend compte que le préavis réduit ne s’appliquait pas, aucune action en justice ne pourra être ouverte pour récupérer les loyers et les charges locatives dus.

Générez votre lettre de résiliation de bail en zone tendue grâce à LegalPlace !

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé de lettre de congé à son bailleur. Grâce à notre assistant juridique intelligent, nous mettons à votre disposition des documents automatisés.

Ainsi, vous pouvez créer votre document entièrement en ligne. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire pour que ce document s’adapte à votre situation et à tous types de contrats de location.

La lettre de congé est ensuite générée par notre équipe d’avocats expérimentés et spécialisés dans le droit immobilier. Enfin, vous pourrez télécharger votre courrier en format Word et PDF. Celui-ci sera disponible sur votre espace personnel. Vous n’avez plus qu’à imprimer votre document !

Vous pouvez également remplir le modèle proposé en début d’article.

FAQ

Quel préavis pour un logement situé en zone tendue ?

Lorsque le logement que vous louez se situe en zone tendue, vous bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.

Comment savoir si le logement loué se situe en zone tendue ?

Vous pourrez savoir si votre logement se situe en zone tendue en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Quelle loi encadre les logements situés en zone tendue ?

Les logements situés en zone tendue sont encadrés par la loi Alur du 24 Mars 2014.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/11/2020

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments