ConnexionRésiliation du bail en zone tendue : préavis et modèle
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La résiliation d’un bail en zone tendue obéit à des modalités spécifiques. Une zone tendue est une aire urbaine où la demande de logement est forte et l’offre faible.
C’est pourquoi habiter un logement en zone tendue dans le cadre d’un bail non meublé expose le locataire à un préavis réduit par rapport à celui du contrat de location classique.
Comment procéder à la résiliation d’un bail en zone tendue?
Le locataire souhaitant donner congé à son bailleur pour un logement situé dans une zone tendue est soumis aux dispositions de la loi Alur. Dans de telles zones, cette loi vient faciliter la procédure de résiliation en réduisant le délai de préavis pour des locations vides.
Un délai de préavis réduit pour le bail situé en zone tendue
En principe, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour résilier un bail de location non-meublé.
Toutefois, exceptionnellement ce préavis est réduit à 1 mois. C’est notamment le cas dans les situations suivantes:
- le locataire fait face à une perte d’emploi , à une mutation professionnelle, ou obtient son premier emploi,
- il bénéficie d’une ordonnance de protection,
- son état de santé, justifié par un certificat médical, nécessite un changement rapide de logement,
- il est titulaire du RSA ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
- ou enfin, il s’est vu attribuer un logement social.
Le délai de préavis a également été réduit à 1 mois par la loi Alur en ce qui concerne les logements situés en zone tendue.
Eu égard à ces dispositions, le locataire doit désormais notifier son congé au propriétaire-bailleur dans un délai d’1 mois, si le logement loué est situé dans une de ces zones.
La procédure de résiliation du bail situé en zone tendue
Comme toute résiliation, celle d’un logement situé en zone tendue doit être notifiée au bailleur et contenir des mentions obligatoires.
La notification du congé du locataire au bailleur
Un locataire peut décider de quitter son logement situé en zone tendue à n’importe quel moment du bail, sans devoir justifier d’un motif particulier.
A cette fin, il doit seulement notifier son congé au propriétaire-bailleur en respectant le préavis de 1 mois. Cette notification se matérialise par la lettre de congé.
Pour valablement faire courir le préavis, le congé est obligatoirement délivré selon un des 3 moyens ci-après:
-
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Selon le mode de notification choisi par le locataire, le point de départ du préavis court à partir:
- de la réception de la lettre recommandée,
- de la date de signification par un huissier,
- du jour de la remise en main propre.
Le contenu de la lettre de congé
Dans la lettre de congé du locataire, il doit expressément figurer le fait que logement se situe en zone tendue.
Le locataire doit également apporter la preuve de cette situation.
A titre de preuve, le décret du 10 mai 20143 liste les zones tendues en France.
Les conséquences du congé
Durant le mois de préavis, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges locatives. Il y a toutefois une exception à ce principe.
En effet, le locataire n’a plus cette obligation si le logement est reloué immédiatement.
C’est pourquoi avec l’accord du propriétaire, le locataire pourra n’assumer que le loyer et les charges correspondant au prorata du temps de préavis effectué.
La dernière formalité à effectuer entre le locataire et son bailleur sera la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Après le préavis, si le locataire n’a pas quitté les lieux, le propriétaire pourra engager une procédure d’expulsion.
En effet, le préavis est en principe irréversible. Donc à l’issue du préavis, le locataire a l’obligation de quitter le logement.
Qu’est ce qu’une “zone tendue”?
Au sens de la loi, une zone tendue représente une zone d’urbanisation continue comportant plus de 50 000 habitants. De ce fait, dans ces zones la taxe sur les logements vacants s’applique.
Plus généralement, une zone tendue est un périmètre géographique dans lequel il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Autrement dit, cela correspond à une zone dans laquelle la demande immobilière est forte et l’offre réduite. Ce déséquilibre a tendance à faire augmenter le prix des loyers et à rendre l’accès au logement difficile.
De ce fait, il s’agit de zones urbaines ou de grandes métropoles telles que Paris ou Lyon. Il existe un simulateur de calcul afin de savoir si un logement est situé dans une zone tendue.
L’article 1 (annexe) du décret du 10 mai 2013 liste l’ensemble des zones tendues sur le territoire français.
C’est donc dans ces zones que le délai de préavis évoqué précédemment est réduit à 1 mois.
Comment contester la résiliation d’un bail situé en zone tendue ?
Si le locataire et le bailleur sont en désaccord sur le motif de résiliation du bail ou sur la situation du logement dans une zone tendue, diverses solutions leur sont offertes pour régler amiablement leur litige avant de saisir la justice:
- Tout d’abord, il est possible d’adresser un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception au bailleur en expliquant clairement le désaccord sur la situation.
- Si ce procédé n’apporte aucune satisfaction vous pouvez solliciter les services d’un conciliateur de justice. Une personne tierce au rapport locatif peut permettre de débloquer la situation.
- Enfin ,vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation du lieu où est situé le logement. Celle-ci vous aidera à trouver un règlement amiable au conflit sans avoir recours aux tribunaux.
Dans l’hypothèse où aucun des procédés amiables susvisés n’ont apporté une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Juge des contentieux de la protection.
C’est un juge du tribunal judiciaire qui est compétent pour les litiges portant sur les baux d’habitation.
FAQ
Quel est le délai de préavis du locataire pour résilier un bail qui n'est pas situé en zone tendue?
Quel est le préavis pour un logement situé dans une zone tendue?
Quelle loi encadre la résiliation des baux portant sur des logements situés dans une zone tendue?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’habite dans une zone tendue mais dans mon contrat de bail. Il est uniquement marqué « Le LOCATAIRE peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé »
Est-ce normal que le propriétaire m’oblige à faire le préavis d’un mois (sachant que j’ai été contraint à quitter le logement en urgence à cause d’une mauvaise isolation thermique du logement qui a entraîné une prolifération excessive de moisissures dans les différentes pièces de vie et ayant détérioré mes vêtements et documents personnels ?)
Bonjour,
En zone tendue, le délai de préavis est légalement réduit à un mois, quelle que soit la durée mentionnée dans le bail. Concernant l’état du logement, la présence de moisissures ou une mauvaise isolation n’autorisent pas le locataire à quitter les lieux sans préavis, sauf si l’indécence du logement est telle qu’elle rend l’habitation dangereuse pour la santé.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, dans une zone tendue, après avoir donné mon préavis d’un mois, ai je le droit de prolonger ce préavis d’un mois supplémentaire ?
Merci
Bonjour, En matière de bail d’habitation, le congé donné par le locataire est un acte unilatéral qui met irrévocablement fin au contrat de location à l’expiration du délai de préavis, soit un mois en zone tendue. La loi ne prévoit pas de droit à la prolongation ou au report de la date de fin de bail une fois que le congé a été délivré et reçu par le propriétaire. Toute occupation du logement au-delà de la date d’effet du congé nécessite l’accord exprès et écrit du bailleur pour la conclusion d’une convention d’occupation précaire ou d’un report de sortie. À… Lire la suite »
Bonjour
j abite à Paris donc zone tendue
mon bail est de 2005 non meublée.
je peut donner un préavis de 1 mois si je veux quitter mon studio?
merci
Bonjour,
En principe, en zone dite « tendue », la loi prévoit que le locataire d’un logement vide peut donner congé avec un préavis réduit à un mois, quel que soit l’ancienneté du bail, à condition de le préciser dans la lettre de résiliation et d’indiquer le motif légal correspondant. Cette règle s’applique y compris aux baux signés avant l’entrée en vigueur du dispositif, dès lors que le logement est situé dans une commune classée en zone tendue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j j’ai signé un bail en juin 2023 et ma commune est entrée en zone tendue en août 2023 ( donc après)
aujourd hui en août 2025 , je peux faire un préavis de un ou 3 mois?
merci d avance
Bonjour,
En principe, le délai de préavis réduit à un mois s’applique aux locations situées dans une commune classée en zone tendue, quelle que soit la date de signature du bail, dès lors que ce classement est effectif à la date de notification du congé. Le locataire doit indiquer ce motif dans la lettre de résiliation et fournir un justificatif attestant du classement de la commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Objet : Confirmation de la durée du préavis en zone tendue – Bassens (Savoie) Bonjour, Nous nous permettons de vous solliciter afin d’obtenir une confirmation juridique concernant la durée du préavis applicable dans le cadre d’un congé de location à Bassens (Savoie), commune classée en zone tendue depuis le décret n°2023-822 du 25 août 2023. Voici les éléments de contexte : – Le logement est situé à Bassens, en Savoie. – Le bail a été signé avant le décret, le 4 février 2023, donc à une époque où la commune n’était pas encore classée en zone tendue. – Le congé… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’habite dans un logement situé en zone non tendue et je déménage dans un logement situé en zone tendue. Quel sera donc mon délai de préavis ? 1 mois ou 3 mois ? Merci de vos réponses
Bonjour,
En principe, si votre logement actuel est situé en zone non tendue, le préavis est de trois mois, sauf si vous invoquez un motif spécifique (mutation professionnelle, perte d’emploi, etc.). Le délai de préavis dépend uniquement de la localisation du logement que vous quittez, non de celui dans lequel vous emménagez.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si un bail a été signé avec préavis de 3 mois alors que la ville n était pas considérée en zone tendue,et que maintenant la zone est considérée tendue, je suppose que le préavis est réduit de facto à un mois quelquesoit le contenu du bail? Merci cordialement
Bonjour, Lorsque la commune devient classée en zone tendue après la signature du bail, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour résilier son contrat, même si le bail initial mentionne un préavis de trois mois. Cette réduction s’applique sous réserve que la ville figure officiellement sur la liste des zones tendues au moment de l’envoi de la lettre de congé. Il est toutefois nécessaire que le locataire mentionne expressément ce motif dans sa notification de départ pour que le préavis réduit soit valable. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataire en zone tendue quel est le delai de preavis pour l’achat d’une maison.
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
En zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois pour un locataire, y compris en cas d’achat d’une maison (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989). Vous devez notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.