Comment obtenir une licence de transport et quelles sont les conditions ?

La licence de transport est obligatoire pour exercer votre activité de transport de marchandises ou de personnes. Vous devez remplir des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle, de capacité financière et implanter une entreprise solide en France pour y avoir accès. Dans ce guide, on vous détaille toutes les exigences à respecter et le budget à envisager pour obtenir cette autorisation administrative de la DREAL afin de créer votre entreprise de transport routier.

Qu’est-ce qu’une licence de transport ?

Licence de transport : définition

La licence de transport est une autorisation administrative d’exercer une activité de transport de marchandises ou de personnes. Elle garantit que l’entreprise respecte les exigences techniques, financières et légales imposées par la réglementation française, conformément au règlement n°1071/2009 du 21 octobre 2009. L’autorisation est rattachée à l’entreprise, et non à l’un de ses conducteurs ou de ses véhicules. La licence de transport est délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports) en Île-de-France.

Les types de licence de transport

Il existe plusieurs types de licences de transport selon la nature de l’activité exercée, ainsi que le modèle ou le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule utilisé. Pour le transport de personnes, il faut distinguer la licence de transport public léger (véhicule transportant jusqu’à 9 personnes) de la licence de transport public lourd (plus de 9 personnes).

En matière de transport de marchandises, il existe à la fois la licence de transport intérieur (destinée aux véhicules avec une charge utile de moins de 3,5 tonnes, et dont la circulation est limitée au territoire français) et la licence communautaire (destinée au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, avec des véhicules qui peuvent circuler en France et dans les pays de l’Union européenne), conformément à l’article 2 de l’arrêté du 16 novembre 1999. Certaines autorisations complémentaires peuvent être exigées selon la nature des produits transportés (comme les matières dangereuses ou les animaux vertébrés vivants).

Qui doit obtenir une licence de transport ?

La licence de transport est une autorisation délivrée aux entreprises qui exercent du transport routier de personnes ou de marchandises, ainsi qu’aux déménageurs et aux loueurs. Certaines exceptions sont à noter selon l’activité exercée :

• La licence de transport de personnes concerne tous les transports urbains et non urbains, à l’exception des taxis et des VTC, des ambulances, des voitures de pompes funèbres et des véhicules destinés aux activités de services à la personne.
• La licence de transport de marchandises concerne le transport de marchandises pour autrui, la location de véhicules industriels avec chauffeur et les voitures de déménagement, quels que soient le tonnage et le nombre de roues. Elle ne concerne toutefois pas le transport de marchandises pour sa propre entreprise, certains regroupements agricoles, les entreprises agricoles et de récolte du lait (pour un trajet de moins de 100 km).

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de transport ?

Disposer d’une attestation de capacité professionnelle

La licence de transport est octroyée aux entreprises qui répondent à quatre exigences cumulatives, à commencer par le fait de posséder une attestation de capacité professionnelle. Elle garantit que le gestionnaire des transports est capable de diriger une entreprise de transport de marchandises ou de personnes. Vous pouvez obtenir cette capacité de trois façons :

• Par examen de capacité professionnelle. Il a lieu une fois par an, au mois d’octobre. Il est accessible après avoir payé une redevance dont le montant varie selon les régions (elle coûte en moyenne de 30 euros). L’examen se déroule en deux temps, avec un QCM sur la gestion d’entreprise et une série de questions-réponses sur les transports. Pour s’y préparer, vous pouvez suivre une formation de transporteur routier, mais elle n’est pas obligatoire pour passer l’examen.
• Justifier une expérience professionnelle (2 ans minimum pour le transport léger, 5 ans minimum pour le transport lourd ou pour une personne de nationalité étrangère).
• Posséder un diplôme (BTS ou DUT en gestion de transport, ou certificat de compétence au titre de “Responsable d’une Unité de Transport et Logistique”).

Justifier d’une capacité financière suffisante

Pour diriger une entreprise de transport, vous devez disposer des fonds suffisants pour couvrir ses obligations financières et ses coûts d’exploitation. Le montant varie donc selon le type de transport et le nombre de véhicules inclus dans votre flotte. Cette capacité financière correspond à des fonds propres ou des garanties mobilisables par l’entreprise, et non à une somme bloquée sur un compte bancaire. La DREAL contrôle cette garantie chaque année pour s’assurer que vous êtes toujours en mesure de répondre aux exigences financières de votre activité.

Le tableau suivant détaille le montant des capitaux propres exigés selon votre situation :

Répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle

L’exigence d’honorabilité professionnelle prouve que vous pouvez légalement diriger votre entreprise de transport. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger une telle structure ni de condamnations pour infractions graves au Code de la route. Vous devez alors fournir une déclaration de non-condamnation à l’administration.

Disposer d’un établissement en France

Pour avoir le droit d’exercer une activité de transport de marchandises ou de personnes, vous devez implanter votre siège social et vos locaux en France (une simple domiciliation n’est pas suffisante). Vous devez exercer votre activité de façon permanente. Votre établissement doit abriter vos véhicules, vos pièces administratives (comme les registres de temps de service des conducteurs, les pièces comptables ou la licence de transport originale), et tout votre personnel (conducteurs, techniciens, secrétaires, etc.).

Comment obtenir une licence de transport ?

Valider votre capacité professionnelle

Pour demander une licence de transport, vous devez d’abord obtenir une capacité professionnelle. Cette attestation professionnelle prouve que vous êtes en mesure de diriger une entreprise de transport. Pour l’obtenir, vous pouvez au choix passer l’examen national de transport, passer un diplôme reconnu par l’État (un DUT ou un BTS en gestion de transport principalement), ou obtenir une reconnaissance de votre expérience professionnelle, conformément à l’article R1422-4 du Code des transports. L’examen coûte environ 30 euros. Bien que ce ne soit pas obligatoire, de nombreux candidats suivent une formation pour préparer l’examen.

Déposer une demande d’inscription au registre des transporteurs à la DREAL

Une fois votre capacité professionnelle obtenue, vous devez déposer une demande d’inscription au registre des transporteurs auprès de la DREAL (ou de la DRIEAT si vous êtes en Île-de-France). Elle s’effectue au choix sur le site demarches.developpement-durable.gouv.fr, sur le site du ministère chargé de l’écologie ou encore sur celui de la DREAL.

Le formulaire varie selon la structure juridique envisagée pour votre entreprise. Vous devez fournir les justificatifs qui prouvent que vous répondez aux exigences de la profession, notamment :

• une copie de votre attestation de capacité professionnelle ;
• une déclaration sur l’honneur de votre honorabilité professionnelle ;
• des éléments relatifs à votre capacité financière ;
• le cas échéant, des informations sur les véhicules exploités.

Si votre dossier est validé, la DREAL vous délivre une attestation de conformité. Ce document vous permet de procéder à l’immatriculation de votre entreprise.

Une fois que votre entreprise est immatriculée, vous devez ensuite transmettre à la DREAL un justificatif de votre siège social ainsi qu’une preuve de votre immatriculation (numéro SIREN ou extrait Kbis). Ce n’est qu’après cette étape que votre inscription au registre des transporteurs est finalisée et que votre licence de transport vous est délivrée.

Immatriculer votre entreprise

Une fois que vous avez obtenu l’attestation de conformité de la part de la DREAL, vous pouvez procéder aux formalités de création de votre entreprise. L’inscription est réalisée en ligne, sur le site du Guichet unique de l’INPI. La majorité des créateurs d’entreprise de transport optent pour la création d’une société, plus adaptée pour répondre aux exigences de capacité financière du secteur. Si vous créez une société, vous devez au préalable rédiger vos statuts, déposer votre capital social et publier un avis de création dans un JAL. Vous pouvez ensuite remplir le formulaire de création de l’INPI, et transmettre les documents demandés. Cette procédure est payante. Une fois votre dossier accepté, vous recevez votre numéro SIREN, votre numéro SIRET, votre code APE et votre extrait Kbis. Ce dernier doit être transmis à la DREAL pour finaliser votre demande de licence de transport.

Finaliser votre inscription au registre national des transporteurs

Pour valider votre demande d’inscription au registre national des transporteurs, vous devez transmettre à la DREAL (ou la DRIEAT en Île-de-France) une copie de votre extrait Kbis et votre fiche INSEE. Une fois votre dossier validé, vous recevez votre certificat d’inscription au registre national des transporteurs et votre licence de transport.

Quel délai pour obtenir une licence de transport ?

Il faut compter en moyenne entre 3 et 6 mois pour obtenir une licence des transports. L’instruction de votre dossier comprend plusieurs étapes : votre première demande d’inscription au registre national des transporteurs et l’obtention de votre attestation de conformité (entre 1 et 3 mois), la création de votre entreprise (entre 2 et 4 semaines) et la finalisation de l’inscription au registre (2 à 4 semaines).

Combien coûte une licence de transport ?

Si vous vous demandez quel budget consacrer à votre licence de transport, sachez que ce sont surtout les obligations associées à votre activité qui représentent la majeure partie des coûts. En effet, la demande de licence de transport coûte environ 200 euros, à reverser à la DREAL. En revanche, comptez entre 3.000 et 10.000 euros pour une entreprise de transport léger, et 15.000 et 30.000 euros pour du transport lourd. Ce prix couvre plusieurs postes de dépenses :

• L’examen de la capacité professionnelle coûte environ 30 euros. Vous pouvez vous y préparer en suivant une formation, qui coûte en moyenne 1.500 à 2.500 euros pour une capacité de transport léger, et 2.000 à 3.000 euros pour une capacité de transport lourd.
• La capacité financière représente le poste de dépense le plus important. Le montant nécessaire dépend de la nature de votre activité et de votre type de véhicule. À titre d’exemple, si vous avez une entreprise de transport lourd de marchandises, vous devez disposer d’au moins 9.000 euros de fonds pour le premier véhicule de votre flotte, puis 5.000 euros pour les suivants.
• Les frais d’immatriculation sont à régler au moment de la création de votre entreprise. Comptez environ 300 euros pour une société (hors prestations complémentaires, comme la rédaction de statuts).
• Les assurances constituent une charge mensuelle. En tant que professionnel du transport, vous devez obligatoirement souscrire une assurance pour chaque véhicule. En complément, une responsabilité civile professionnelle (RC pro) est généralement requise pour couvrir les dommages liés à l’exécution de vos prestations. Selon votre activité, vous pouvez aussi souscrire une assurance couvrant votre marchandise ou les passagers transportés. Les mensualités dépendent de votre contrat, de vos garanties, du nombre de véhicules assurés, de votre historique d’assurance, de la nature de votre marchandise ou encore de votre zone géographique.

Comment renouveler sa licence de transport ?

Votre licence de transport est valable 10 ans. Lorsqu’elle arrive à expiration, vous devez la renouveler au moins 2 mois avant la date d’échéance. Le renouvellement est à effectuer sur la plateforme demarches.developpement-durable.gouv.fr. Lors de votre demande, vous devez toujours répondre aux quatre conditions d’obtention de la licence de transport : une entreprise établie en France, une capacité professionnelle, une capacité financière et une honorabilité professionnelle du dirigeant. Si vous n’avez pas exercé votre activité pendant 5 ans, une formation d’actualisation sera nécessaire. Si vous ne menez pas ce renouvellement dans les temps, votre entreprise peut être radiée du registre des transporteurs.

Quel statut juridique pour créer une entreprise de transport routier ?

L’entreprise individuelle pour une activité de transport

Il vous est possible de créer une entreprise de transport sous le statut de l’entreprise individuelle. C’est un statut qui comprend peu de formalités administratives, une comptabilité allégée et des coûts de création faible. Néanmoins, dans la pratique, il est rarement adapté à la création d’une entreprise de transport. Vous devez disposer d’une capacité financière solide, souvent assimilée à des fonds propres, ce qui est plus difficile à structurer sous ce statut. Par ailleurs, l’accès à un crédit bancaire reste plus difficile qu’en société, parce que les établissements de prêts considèrent ce statut comme moins solide qu’une société. L’entreprise individuelle est donc un statut contraignant si vous souhaitez réaliser des investissements importants dès le départ.

L’EURL ou la SARL pour une société de transport

Que vous souhaitiez monter votre entreprise de transport seul en EURL ou à plusieurs en SARL, ce sont deux statuts juridiques appréciés pour leur cadre sécurisant. Vous êtes libre de fixer le montant de votre capital social et vous restez responsable à hauteur de vos apports. Vous dépendez du statut de TNS (travailleur non salarié), avec des charges sociales moins élevées qu’en SASU ou SAS.

Ce sont toutefois deux statuts plus encadrés et plus rigides que la SAS, notamment en matière d’organisation et de prise de décisions. Ils sont aussi souvent moins attractifs pour les investisseurs extérieurs. Ce sont donc des structures particulièrement adaptées aux entrepreneurs souhaitant créer une activité stable et structurée dès le départ.

La SASU ou la SAS pour une société de transport

Si vous recherchez une structure qui vous offre une réelle flexibilité, optez pour une SASU si vous êtes seul ou une SAS si vous vous associez. Vous êtes libre de définir les modalités d’organisation et les modalités de gouvernance lors de la rédaction de vos statuts. Vous choisissez également le montant de votre capital social (en prenant en considération votre obligation de capacité financière). Vous bénéficiez d’une protection sociale élevée, parce que vous êtes assimilé-salarié. Par ailleurs, il reste facile de passer de la SASU à la SAS, puisque les deux structures constituent le même statut juridique. En revanche, la rédaction des statuts est plus complexe qu’en EURL ou SARL, et les charges sociales sont plus élevées. Optez pour la SASU ou la SAS si vous souhaitez bénéficier d’une grande liberté d’organisation et de possibilités d’évolution.

Quelles sont les obligations réglementaires du transporteur routier ?

Pour développer une activité de transport pérenne, plusieurs obligations sont à respecter :

• Souscrire des assurances professionnelles pour protéger votre activité, vos passagers ou vos marchandises. Quel que soit votre domaine, vous devez obligatoirement protéger chaque véhicule de votre flotte avec une assurance auto. Les entrepreneurs du transport souscrivent aussi généralement une RC pro (qui couvre les dommages causés à autrui), une responsabilité du transporteur (couvrant les pertes, vols et dommages sur marchandises) ou une assurance passagers. Vous pouvez aussi souscrire une assurance juridique (souvent incluse dans les contrats).
• Maintenir votre capacité financière. La DREAL effectue d’ailleurs des contrôles chaque année à ce sujet.
• Installer un titre administratif de transport dans chaque véhicule de transport de marchandises, conformément à l’article R3211-12 du Code des transports.
• Afficher votre licence de transport (prenant la forme d’un macaron violet) si vous transportez des passagers dans des véhicules de moins de 9 places.
• Signaler à la DREAL tout changement dans les 28 jours (modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, du responsable légal ou du gestionnaire de transport). Une attestation est alors délivrée pour faire une déclaration de modification sur le site du Guichet unique.
• Disposer d’un tachygraphe intelligent de 2e génération (GEN2) à compter du 1er juillet 2026 pour tous les véhicules de plus de 2,5 tonnes qui réalisent du transport international ou du cabotage, conformément au paquet mobilité européen.

Quels sont les risques et sanctions en cas d’absence de licence ?

Exercer sans licence de transport est considéré comme un délit. Selon la nature de la faute commise, vous vous exposez à des sanctions à la fois pénales, administratives et financières. Le fait d’exercer sans licence est considéré comme un exercice illégal de la profession, passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Vos véhicules peuvent également être immobilisés, vous empêchant de continuer votre activité. En cas de faute grave, le tribunal peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive de gérer une entreprise, entraînant une perte d’honorabilité professionnelle. Enfin, en cas d’accident, les assurances peuvent refuser d’indemniser les victimes.

FAQ

Marion Cluptil

Juriste de formation et experte SEO, Marion Cluptil fait le lien entre la rigueur du droit et les exigences du référencement naturel pour que les contenus de LegalPlace soient aussi fiables qu’accessibles.

Dernière mise à jour le 19/06/2026

Sources de l'article

• Article 2 de l’arrêté du 16 novembre 1999
• Article R1422-4 du Code des transports
• Articles R3211-7 à R3211-12 du Code des transports