ConnexionLa modification d’objet social d’une SAS
Dernière mise à jour le 27/07/2026
- La décision de modifier l’objet social d’une SAS relève des statuts. Ils fixent qui décide (président, associés ou organe dédié) et à quelle majorité. À défaut de clause, l’unanimité des associés s’applique.
- La procédure suit trois étapes : mise à jour des statuts, publication d’un avis dans un support d’annonces légales dans le mois, puis dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI.
- Comptez environ 174 € TTC de frais de greffe et 163,20 € TTC d’annonce légale en 2026, soit un budget d’environ 337 € hors accompagnement.
Une SAS peut être amenée à modifier son objet social, au cours de son existence. Modifier l’objet social d’une SAS implique de suivre une procédure spécifique, au niveau des modalités de prise de décision. Puisque la loi confère une certaine liberté aux SAS, les statuts n’imposent pas que la décision de modification de l’objet social soit prise collectivement.
Contrairement aux autres formes juridiques, la décision de modifier l’objet social d’une SAS n’est pas une décision qui doit être nécessairement prise par l’ensemble des associés. Ce sont les statuts qui déterminent :
- Les modalités de prises de décisions
- Les modalités de consultation
- Les conditions d’adoption des décisions collectives
Une liberté prévue dans les statuts
La SAS accorde une importante liberté aux associés. Ils bénéficient d’une marge de manœuvre pour déterminer, dans les statuts, les modalités de prises de décisions. En effet, la décision de modifier l’objet social ne doit être prise collectivement que si cette dernière est prévue dans les statuts.
Ainsi, les statuts peuvent prévoir que la décision de modifier l’objet social émane :
- Soit du Président de SAS
- Soit d’un conseil de direction
- Soit d’un associé majoritaire
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modifier l’objet social devra être prise à l’unanimité.
Les modalités de consultation prévues dans les statuts
Si les statuts prévoient que les décisions doivent être prises par la collectivité des associés, les modalités de consultation devront être déterminées :
- En assemblée générale de la SAS
- Par vidéoconférence ou autres moyens de télétransmission
- Par acte sous seing privé ou notarié, signé par tous les associés
Les conditions d’adoption des décisions collectives
L’article L.227-9 du Code de commerce prévoit que les conditions d’adoption des décisions collectives doivent être fixées dans les statuts. Il s’agit, plus précisément, des conditions de quorum et de majorité requis pour adopter les décisions.
La rédaction d’un procès-verbal de modification
Dans la pratique, la modification de l’objet social est une décision prise collectivement par les associés de la SAS. Cette décision doit être retranscrite dans un procès-verbal d’assemblée générale. Celui-ci doit contenir les informations suivantes :
- La nature de la modification de l’objet social : modification ou ajout d’une nouvelle activité ;
- La date du changement d’objet social ;
- Le nouvel objet social : la nouvelle activité exercée, en cas de changement d’objet social ;
- Une indication précisant l’article des statuts de la SAS modifié avec le nouvel objet social.
Une fois que la décision de modification de l’objet social a été approuvée, certaines étapes doivent être respectées :
- Modifier les statuts de la SAS
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Déposer le dossier de modification au CFE compétent
Étape 1 : la modification des statuts d’une SAS
Si l’activité exercée n’est plus conforme à l’objet social mentionné dans ses statuts, une modification des statuts de la SAS s’impose. En effet, les activités exercées par la société doivent toujours être conformes à son objet social, afin d’éviter que la responsabilité du dirigeant soit engagée.
La modification de l’objet social implique donc la mise à jour des statuts, afin que ce changement soit pris en compte. La nature de la modification peut être :
- Une extension de l’objet social : de nouvelles activités peuvent être ajoutées à celles déjà existantes
- Le remplacement de l’objet social par une nouvelle activité
Étape 2 : la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
La modification de l’objet social doit être opposable aux tiers. Un avis de modification doit donc être publié dans un Journal d’annonces légales, dans le mois suivant la date à laquelle la décision a été prise. Le journal habilité est celui du département du siège social de la SAS.
L’avis de modification doit comporter les mentions suivantes :
- La forme juridique : SAS
- La dénomination sociale
- La durée de la SAS
- Le montant du capital social
- La nature de l’acte constitutif, ainsi que la date de l’acte
- La date d’effet de la modification de l’objet social
- Le nouvel objet social et la nature de la modification
- L’adresse du siège social
- L’immatriculation au RCS
- Le greffe dont dépend la SAS
- Le numéro SIREN
Étape 3 : le dépôt du dossier sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Il n’est donc plus possible de déposer le dossier de modification aux centres de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce.
Le dossier complet doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire du PV de l’assemblée générale extraordinaire, qui décide du changement d’objet social de la SAS
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président
- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un Journal d’annonces légales
L’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) s’effectuera alors automatiquement une fois que le dossier est déposé sur le site de l’INPI.
la modification de l’objet social d’une SAS engendre des frais que la société doit anticiper dans le cadre de la gestion de la SAS. Deux postes de dépenses obligatoires s’ajoutent aux éventuels honoraires d’accompagnement :
- Les frais de greffe liés à l’inscription modificative au RCS s’élèvent à environ 174 € TTC en 2026. Ce montant unique comprend l’émolument du greffier, la TVA, la quote-part reversée à l’INPI et la publication au BODACC.
- La publication de l’avis dans un support d’annonces légales suit un tarif forfaitaire fixé par arrêté : 163,20 € TTC (136 € HT) en métropole et 158 € HT à Mayotte et à La Réunion en 2026.
Au total, une modification d’objet social représente donc un budget d’environ 337 € en 2026, hors accompagnement. Si la SAS souhaite déléguer ses démarches à un professionnel, il faut ajouter ses honoraires. Pour un panorama détaillé, consultez notre guide sur le coût de la modification des statuts d’une SAS.
Modifier l’objet social ne se limite pas à une formalité administrative. Selon l’ampleur du changement, l’opération peut avoir des effets fiscaux importants pour une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés. Deux points méritent une attention particulière : le risque de cessation d’entreprise et l’évolution du code APE.
Le changement d’activité réelle peut entraîner une cessation d’entreprise
L’article 221 du Code général des impôts prévoit que le changement d’objet social ou d’activité réelle d’une société soumise à l’IS emporte les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. Concrètement, cela déclenche l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes sur les éléments de l’actif et des bénéfices en sursis d’imposition. La société perd aussi la possibilité de reporter ses déficits antérieurs sur les résultats de la nouvelle activité.
Une simple mise à jour de la clause d’objet social dans les statuts ne suffit pas à caractériser ce changement. L’administration retient un changement d’activité réelle lorsque l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité entraîne, sur l’exercice de survenance ou le suivant, une variation de plus de 50 % du chiffre d’affaires ou de l’effectif moyen et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.
L’article 221 bis du Code général des impôts permet toutefois, sous conditions, d’atténuer ces conséquences : lorsque aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition des bénéfices et plus-values reste possible, la taxation immédiate peut être évitée.
L’impact sur le code APE et la convention collective
Lorsque le changement d’objet social s’accompagne d’un changement d’activité principale, l’INSEE peut attribuer un nouveau code APE, qui reflète l’activité principale réellement exercée par la SAS.
Ce code APE reste un indicateur : il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable. C’est l’activité réelle de la société qui fixe la convention collective dont dépendent les salariés. Un changement de code APE ne modifie donc pas automatiquement la convention collective de la SAS.
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- Modifier l’objet social d’une SAS suppose d’abord de respecter les règles de décision fixées par les statuts, puis de mettre à jour ces derniers, de publier un avis dans un support d’annonces légales dans le mois et de déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI. L’opération représente un budget d’environ 337 € en 2026, hors accompagnement. Au-delà des formalités, une vigilance particulière s’impose sur le plan fiscal. Un changement d’activité réelle peut entraîner les conséquences d’une cessation d’entreprise. Anticiper ces effets permet de sécuriser la modification et d’éviter une imposition immédiate imprévue.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/07/2026
FAQ
Comment modifier l'activité d'une société ?
Depuis la mise en place du guichet unique le 1er janvier 2023, la modification d’activité se déclare en ligne sur le site de l’INPI. Le formulaire M2 papier n’existe plus : la nature de la modification (ajout, remplacement ou suppression d’activité) se renseigne directement dans le formulaire dématérialisé, accompagné du procès-verbal de décision et des statuts mis à jour.
Comment faire une adjonction d'activité ?
Une adjonction d’activité consiste à ajouter une nouvelle activité à celles déjà exercées. Elle se réalise désormais en ligne, via le guichet unique de l’INPI, en indiquant qu’il s’agit d’un ajout d’activité et en joignant les pièces justificatives : procès-verbal de décision et statuts mis à jour.
Qu'est-ce que le code APE ?
Le code APE, pour « activité principale exercée », est attribué par l’INSEE pour identifier la branche d’activité principale de l’entreprise. Il a une valeur statistique et sert d’indicateur : il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable.
Sources de l'article
- Article L227-9 du Code de commerce
- Article 221 du Code général des impôts
- Article 221 bis du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris