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Régime de PACS : séparation ou indivision des biens
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Depuis la réforme du PACS applicable à compter du 1er Janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens.
Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision. A ce moment, ce choix devra explicitement apparaître dans leur convention de PACS.
Le choix du régime des biens dans le PACS est très important. Il concerne à la fois la propriété des biens acquis au cours du PACS et leur sort en cas de dissolution du PACS.
Comment fonctionne le régime de la séparation de biens dans le PACS ?
Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. L’article 515-5 du Code civil pose les modalités du régime de la séparation de biens dans le cadre du PACS. De manière générale, cela implique que chacun des partenaires conserve seul ses biens personnels.
La gestion des biens dans le cadre du PACS soumis à la séparation de biens
L’article 515-5 al. 1 du Code civil dispose : « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) ».
Cela signifie que dans le cadre du régime de la séparation de biens, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Autrement dit, si l’un des partenaires achète seul un bien durant le PACS, alors en est l’unique propriétaire. Il en a la pleine administration, jouissance et disposition.
Néanmoins, le régime de la séparation de biens n’empêche pas les partenaires d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS. Dans ce cas de figure, ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.
Il est souvent conseillé aux partenaires d’établir un inventaire des biens acquis durant le PACS en mentionnant la propriété exclusive ou l’indivision des biens. Cela permet notamment d’éviter des litiges en cas de rupture du PACS.
Par ailleurs, s’agissant de la transmission des biens entre partenaires, la loi ne prévoit aucun droit de succession dans le cadre du PACS. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommander à un couple pacsé de rédiger un testament qui va compléter le PACS.
La rédaction d’un testament permet en effet de protéger le partenaire survivant en cas de décès au cours du PACS. Dans son testament, le partenaire pourra prévoir la répartition de ses biens. Il peut décider de transmettre tout ou partie de ses biens à son partenaire.
L’absence de solidarité des dettes dans le PACS
L’application du régime séparatiste a également pour conséquence une absence de solidarité dans les dettes. Sur cette question, la loi prévoit que les dettes personnelles antérieures ou postérieures au PACS n’engagent que celui qui les a contracté. Le PACS ne crée donc aucune obligation pour le partenaire de supporter les dettes de l’autre.
Le partenaire ayant contracté seul une dette est donc seul débiteur de celle-ci.
Toutefois, la loi accueille une exception à ce principe d’absence de solidarité dans les dettes. Le couple est solidairement tenu des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. De ce fait, dès lors que les dettes concernent la vie courante, les créanciers peuvent obtenir le remboursement par le second partenaire lorsque le premier n’est pas solvable.
On entend par « besoin de la vie courante » l’entretien du ménage, l’éducation des enfants nés dans le PACS ou encore les dépenses concernant la résidence commune des partenaires.
La rupture du PACS soumis au régime de la séparation de biens
Après la rupture d’un PACS qui été réglementé par une séparation de biens, chaque bien retourne dans la propriété exclusive des partenaires. C’est donc aux partenaires d’organiser eux-mêmes le partage des biens. Chaque partenaire va récupérer ses biens propres.
En cas de désaccord, les anciens partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Seuls les biens dont le partenaire peut prouver la propriété exclusive lui reviendront en totalité. Les biens restants seront réputés indivis.
Comment fonctionne le régime de l’indivision dans le PACS ?
Les partenaires de PACS ont également la possibilité de déroger au régime légal du PACS en choisissant d’adopter le régime de l’indivision dans leur convention de PACS. Ce régime permet entre autres de remédier à une partie du problème lié à l’absence de droit de succession dans le cadre du PACS en cas de décès de l’un des partenaires.
La gestion des biens en indivision dans le PACS
Lorsque le couple fait le choix du régime de l’indivision, tous les biens acquis au cours du PACS sont réputés indivis. Cela signifie que chaque bien acquis durant le PACS est considéré comme la propriété des deux partenaires à parts égales. Cette indivision vaut lorsque :
- le bien a été acheté par l’un ou l’autre des partenaires ;
- le bien a été acheté par les deux partenaires avec participation égale ;
- le bien a été acheté par les deux partenaires avec participation inégale (l’un a dépensé plus que l’autre dans l’achat).
La contribution réelle de chaque partenaire n’a donc aucune importance en matière d’indivision.
En revanche, les biens acquis avant le PACS restent propres à chaque partenaire. Chaque partenaire conserve pleinement la propriété des biens acquis avant de se pacser.
En principe, chaque partenaire peut accomplir seul l’administration des biens indivis.
Cependant, certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires :
- Consentir à un bail conférant un droit à renouvellement (exemple : bail commercial) ;
- Faire une donation d’un bien indivis ;
- Vendre un bien immeuble indivis ;
- Hypothéquer un bien immeuble indivis.
Les exceptions au régime de l’indivision
L’article 515-5-2 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles les biens acquis durant le PACS resteront la propriété exclusive de l’acquéreur malgré le régime de l’indivision :
- Les deniers reçu par l’un ou l’autre partenaires, sans distinction de leur provenance et postérieurement à la conclusion du pacte et non utilisés pour l’achat d’un bien
- Les biens créés par un partenaire pendant le PACS (fonds de commerce par exemple) ainsi que les accessoires qui les accompagnent ;
- Les biens à caractère personnel ;
- Les biens ou portions de biens obtenu grâce aux deniers appartenant à un partenaire avant la conclusion de la convention initiale ou modificative instituant ce régime ;
- Les biens acquis avec l’argent que l’un des partenaires a reçu par le biais d’une donation ou d’une succession ;
- Les portions de biens obtenues à la suite d’une licitation de tout ou partie d’un bien possédé par un des partenaires dans une indivision successorale ou résultant d’une donation.
La solidarité des dettes dans le PACS
Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s’applique également pour les dettes qui découlent de la gestion et de la conservation de ces biens.
En somme, lorsqu’un partenaire a des créanciers personnels, ces derniers peuvent demander le partage des biens en indivision afin de recevoir le paiement de la moitié des biens indivis.
La solidarité des dettes étant une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes intervenant à la suite de dépenses de la vie quotidienne, excepté si celles-ci paraissent manifestement excessives.
La rupture du PACS soumis au régime de l’indivision
À la rupture d’un PACS soumis au régime de l’indivision, les biens indivis devront être partagés à parts égales entre les partenaires.
Toutefois, le partage des biens n’est pas une conséquence obligatoire de la dissolution du PACS. Les partenaires peuvent parfaitement rester propriétaires indivis d’une partie ou de l’ensemble de leurs biens. Ils peuvent alors conclure une convention d’indivision afin de gérer les biens indivis après la dissolution du PACS.
Pour finir, le régime de l’indivision est favorable au partenaire survivant en cas de décès de l’un des partenaires car même s’il ne peut pas être héritier, il recevra la moitié des biens indivis au moment de la succession.
FAQ
Quelle est la différence entre le régime de la séparation de biens et celui de l'indivision ?
Le choix entre le régime de la séparation de biens et celui de l'indivision est très important car il n'emporte pas les mêmes conséquences pour les biens acquis. Dans la séparation de biens, tout bien acquis est réputé être la propriété de celui qui l'a acheté. À l'inverse, le régime de l'indivision implique que tous les biens acquis dans le PACS, ensemble ou séparément, appartiennent pour moitié aux deux partenaires. Cela vaut également lorsque le bien a été acheté par les deux mais que l'un a contribué plus que l'autre à cet achat.
Quelle option choisir pour le PACS ?
Le choix du régime pour un PACS est très subjectif. Il va en effet dépendre de nombreux paramètres tels que la situation familiale et patrimoniale de chacun des partenaires. Le choix doit être opéré de façon judicieuse, en fonction des projets du couple et de la manière dont il entend organiser leur vie commune.
Quels sont les différents types de PACS ?
Les futurs partenaires ont le choix entre une convention de PACS simplifiée et une convention de PACS aménagée. La convention de PACS simplifiée est utilisée pour les couples qui n'ont pas besoin d'aménagements particuliers pour l'organisation de leur vie commune. En d'autres termes, les règles de droit commun leur suffisent. Au contraire, les partenaires vont opter pour une convention aménagée lorsqu'ils ont besoin d'ajouter des aménagements propres à leur situation (option du régime de l'indivision par exemple).
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
En cas de Pacs avec séparation des biens peut-on garder deux foyers fiscaux.
Merci de votre réponse.
Bonjour, La conclusion d’un PACS entraîne la création d’un foyer fiscal commun : les partenaires sont en principe soumis à une imposition commune et doivent déposer une seule déclaration de revenus, y compris lorsqu’ils ont choisi un régime patrimonial de séparation de biens, car ce régime n’a pas d’effet sur les règles fiscales. La seule possibilité d’avoir deux déclarations distinctes concerne l’année de conclusion du PACS : pour cette année-là uniquement, les partenaires peuvent opter soit pour une déclaration commune, soit pour deux déclarations séparées ; à partir de l’année suivante, la déclaration commune devient obligatoire tant que le PACS… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en PACS au regime de l’indivision avec ma Pacséé. Pour différentes raisons (obtention de deux domiciles différents) nous aimerions faire évoluer notre PACS vers un PACS en séparation de biens. Questions : 1/ Nous possédons beaucoup de biens en indivision, pouvons-nous maintenir ces biens en indivision, à l’identique de leur état actuel, dont certains sont des possessions (residence secondaire) d’autres des assets (biens loués dans un LMP que nous gerons en commun). Est-ce possible ? 2/ Les notaires, lors de l’achat de deux de ces biens par ma PACSEE, se sont trompés et ont mentionné dans l’acte… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes un couple sans enfant et nous souhaitons nous pacser sous le régime des biens séparés mais nous souhaitons pouvoir faire hériter l’autre en cas de décès. Est-il possible de faire un testament à la mairie lors de la signature du pacs où doit-on forcément passer par un notaire ?
Bonjour, Il est tout à fait possible de se pacser sous le régime des biens séparés et de prévoir des dispositions en faveur de votre partenaire en cas de décès. Cependant, pour faire hériter l’autre en cas de décès, un testament doit être rédigé. Ce testament ne peut pas être rédigé à la mairie lors de la signature du PACS, car la mairie ne dispose pas de cette compétence. Vous devrez passer par un notaire pour établir un testament authentique, qui vous permettra de transmettre vos biens à votre partenaire. Un testament olographe, rédigé de votre main, est également valable,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis travailleur frontalier avec la Suisse.
J’aimerais savoir quel régime choisir.
Je travail donc en Suisse, et ma compagne d’origine étrangère n’a jamais travaillé.
Est ce que si je choisi le régime légal de séparation des patrimoine, en cas de séparation , je devrais partager mes salaires avec elle ainsi que la cotisation retraite…?
Ou ont parle que des biens matériels.
Bonjour,
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Bonjour nous avons fait notre partage pour nos trois enfants
Nous avons oublié de noter la compagne de notre fils sur le terrain ou ils veulent construire
S’ils ce pacsé le terrain leur appartiendra t’il au deux
Merci
Bonjour, La conclusion d’un PACS entre un individu et sa compagne ne rendra pas automatiquement le terrain commun aux deux partenaires, même s’ils vivent dessus ou y construisent ensemble. En effet, le terrain attribué à l’individu dans l’acte de partage constitue un bien propre, (article 515-5 du Code civil) qui précise que chacun des partenaires conserve la propriété des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS ou qu’il reçoit par donation ou succession. La compagne de l’individu pacsé n’a donc aucun droit de propriété sur le terrain, même après signature du PACS. Pour que la compagne devienne copropriétaire, il… Lire la suite »
Bonjour je suis pacse sous le régime séparation nous avions un compte joint alimenté a 100 % par un seul comment rentre les comptes suite au décès du conjoint merci
Bonjour, En cas de décès d’un partenaire de PACS, même sous le régime de la séparation de biens, les sommes figurant sur le compte joint ne sont pas automatiquement attribuées au survivant. Juridiquement, sauf disposition contraire (donation entre partenaires, testament, etc.), la moitié des avoirs sur le compte joint est présumée appartenir à chaque cotitulaire, peu importe qui l’a alimenté. Cependant, s’il est démontré que le partenaire a seul alimenté ce compte, alors l’intégralité du solde au jour du décès entre dans la succession du défunt. En l’absence de dispositions testamentaires au bénéfice de l’autre partenaire, il ne peut prétendre… Lire la suite »
Bonjour mon père est pacsé sur le régime de la séparation de bien car sa compagne a des enfants et ils habitent dans sa maison familiale a elle. Il vient d’avoir un soucis de santé et sûrement une demence. Quels sont ces droits a elle par rapport aux notre en tant qu’enfant pour un éventuel lieu et structure de placement.
Bonjour,
La compagne de votre père, pacsée sous séparation de biens, n’a aucun pouvoir décisionnel automatique sur son placement. Seuls ses enfants ou un tuteur désigné par le juge peuvent décider.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis pacsé depuis 2010 en indivision.
Je souhaite acheter un appartement seule.
Faut-il que je change de régime à mon pacs.?
Mon notaire me demande de le faire.
Nous avons déjà une maison en commun. Avant le passé.
Cordialement
Bonjour
Je suis actuellement pacsé sous le régime de l’indivision depuis 01/2014 nous avons une maison acquise ensemble avant le pacs, je vais acquérir un fond de commerce et je souhaiterais que cette acquisition soit en séparation de bien comment puis je faire ?
Bonjour,
Mon compagnons et moi avons deux enfants et sommes propriétaires d’une maison à 50/50. Mon salaire annuel est environ de 5000 de plus que mon conjoint mais nous partageons les frais communs à 50/50. Nous n’avons pas de crédits autre que celui de la maison.
Nous envisageons de nous Pacser mais ne savons pas pour quel régime opter : séparation des patrimoines ou indivision ?
Merci de vos éclaircissements.
Bonjour, Lorsque vous vous Pacsez, vous pouvez choisir entre deux régimes : la séparation des biens ou l’indivision. En séparation des biens, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels (avant et pendant le PACS), et chaque partie gère ses revenus et dépenses de manière indépendante. Les biens acquis pendant le PACS seront donc séparés, sauf si vous décidez d’acheter ensemble un bien en commun. En indivision, les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme appartenant aux deux partenaires à parts égales, même si un seul a financé leur acquisition. Cela inclut, par exemple, votre maison, à moins que… Lire la suite »
Bonjour
je souhaite me pacser avec ma compagne , je souhaite qu elle puisse hériter de mes biens acquis pendant et avant le pacs .
que devons nous choisir ?
cordialement
Bonjour, Le PACS ne permet pas d’hériter de son partenaire. Par conséquent, la personne qui souhaite faire de son partenaire un héritier doit nécessairement rédiger un testament. Par ailleurs, le régime de PACS n’a aucune incidence sur les biens acquis avant la conclusion du PACS. En effet, les biens acquis avant demeurent la propriété de la personne qui les a acquis. Concernant les biens acquis durant le PACS : – Le régime de la séparation des biens permet à chaque partenaire de rester seul propriétaire des biens qu’il acquière seul. Ainsi, seuls les biens acquis ensemble appartiennent aux deux partenaires,… Lire la suite »
Bonjour nous avons acheté avec mon conjoint une maison à 50 /50 dans le cadres du pacs en 2012 en séparation de bien .
Nous allons vendre la maison pour séparation. .
Nous avons mis nos salaires sur un compte commun mais mon conjoint gagne 3 fois mon salaire. Est-ce que j aurais la moitié de la vente de la maison ou à hauteur de mon salaire ?
Bonjour,
Dans le cas où il est prévue que le bien, est acquis pour moitié par chaque partenaire, lors de la revente la répartition sera la même sauf disposition contraire dans la convention.
Dans tous les cas face à une vente de bien immobilier, il est conseillé de se faire accompagner par un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous venons de nous pacser en indivision et j ai l intention d investir dans des actions de l entreprise ou je travaille je voudrais savoir si les actions acheter par moi seul rentre dans l indivision ?
Bonjour,
Petite question, avec mon conjoint on souhaite se passer mais on ne vit pas dans la même ville.
J’ai vu que c’était possible de vivre dans 2 endroits différents si le travail était ailleurs.
Je souhaite me rapprocher après notre pacs de mon compagnon mais j’aimerais être pacser avant afin de faciliter les démarches pour quitter mon emploi .
Est-ce possible ?
Cordialement
Bonjour,
En règle générale, le conclusion d’un Pacs implique de déclarer sur l’honneur une résidence commune.
En revanche, il existe des tempéraments à cette obligation.
En effet, un partenaire peut avoir un autre domicile en plus de la résidence commune déclarée notamment pour des raisons professionnelles.
N’hésitez pas à demander à l’officier en mairie ou au notaire en charge du Pacs, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si j’ai des crédits à la consommation (5000 e restant) à rembourser, je suis un peu en galère mais c’est un peu la bataille avec les contentieux et huissiers. je souhaite me pacser mais en séparation des biens, est ce que c’est crédits impacteront ma compagne ?
Bonjour,
Le partenaire ayant contracté des dettes avant la conclusion du PACS est seul responsable de ces dettes. Il n’y a aucune solidarité dans les dettes antérieures.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons acquis mon ex mari et moi un terrain et construit une maison, sur l’acte de propriété est inscrit “Acquéreurs agissant entre eux solidairement”. On avait également acheté avant 2 appartements qu’on avait vendu, sur les actes de propriétés était inscrit “acquéreurs mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en 1984 en Algérie, le dit régime n’a subit aucune modification conventionnelle ou judicidiciaire depuis” Pour le partage de la communauté mon ex mari déclare qu’on est marié sous le régime de la séparation des bien, malgré que la justice Française s’est déclarée compétente et annulé… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite me Pacser prochainement sous le régime de l’indivision mais j’ai actuellement un emprunt pour l’achat d’un bien immobilier (acheté en mon nom uniquement), qui deviendra notre résidence principale commune. Je me demande quels sont les effets du PACS en indivision sur le remboursement du prêt immobilier pour la légitimité de la propriété du bien? Serai-je bien reconnu comme l’unique propriétaire de la maison malgré la signature du PACS en indivision avant le remboursement du prêt à mon nom ?
Merci.
Bonjour, Si vous vous pacsez sous le régime de l’indivision, seuls les biens acquis pendant le PACS seront présumés indivis (article 515-5-1 du Code civil). Le bien immobilier que vous avez acheté avant le PACS reste donc votre propriété exclusive, même si vous le remboursez encore après la signature du PACS. Cela signifie que le PACS n’aura pas d’effet sur la légitimité de la propriété du bien, et vous en resterez l’unique propriétaire. Le remboursement du prêt n’a pas d’impact sur la propriété, tant que le bien a été acquis avant la formation du PACS. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, Nous nous sommes pacsés en juillet 2022, sous le régime légale de la séparation des biens. Mon compagnon est décédé brutalement en juillet dernier, les impôts me réclament un avis de somme à payer qui correspond à des prélèvements sociaux, liés à des revenus fonciers d’un bien dont, seul, mon compagnon est propriétaire. Suis-je solidaire de cette dette (je suis de mon côté, non imposable, je bénéficie de l’ARE, ma résidence principale appartient à mon compagnon, je sais que je dois la quitter dans un an, aucun testament n’a été réalisé par ce dernier) et puis-je demander une décharge… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre de la séparation de biens, les partenaires ne sont responsables que des dettes relatives à la vie vie courante et non excessives.
Autrement, chaque partenaire est responsable de ses dettes personnelles.
N’hésitez pas à contacter le service des impôts afin de faire le point.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Avec ma compagne, nous nous sommes pacsés en indivision en 2011 en même temps que l’achat à 2 de notre maison. Nous sommes en instance de séparation.
Le crédit immobilier est toujours en cours. je souhaite conserver la maison pour y vivre avec les enfants. Je gagne et j’ai quasiment toujours gagné 1/3 de salaire en plus qu’elle.
Notre thérapeute conjugale a évoqué qu’un calcul serait fait en fonction des contribution de chacun depuis l’achat, de même pour les achats effectués depuis (voiture, meubles…) mais je lis partout que la séparation se fait à hauteur de 50/50?
Merci d’avance
Bonjour,
Le régime de l’indivision dans le PACS implique que chaque bien acquis au cours du PACS appartient pour moitié à chacun des partenaires. Cela vaut quelle que soit la réelle contribution de chacun.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour cet article complet et clair.
Nous souhaitons conclure un PACS (séparation des biens).
Dans l’hypothèse qu’on achète en commun un bien immobilier locatif en Pologne ou ailleurs hors l’UE, la séparation des biens s’apliquerait-ellle aussi aux biens detenus à l’étranger ?
Bonjour,
Le régime de la séparation de biens vaut également pour les biens acquis à l’étranger.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Mon conjoint est proprietaire d une maison , pouvons nous au moment du pacs faire entrer ce bien acqui avant le pacs dans l indivistion.
Bonjour, En principe, lorsque vous vous pacsez, les biens acquis avant le PACS ne tombent pas automatiquement dans l’indivision. Toutefois, il est possible de faire entrer un bien dans l’indivision lors du PACS, même s’il a été acquis avant la conclusion du PACS. Pour cela, il faut introduire une clause d’indivision dans la convention de pacs pour spécifier que certains biens, y compris ceux acquis avant le PACS, seront considérés comme indivis. De plus, pour renforcer la sécurité juridique de cette opération, il est recommandé de faire établir un acte notarié. Attention, cette opération pourrait entraîner des conséquences fiscales (droits… Lire la suite »
Bonjour pouvons nous marié après un PACS ou pas
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se marier après un PACS. Dans ce cas, les partenaires n’ont pas de démarche spécifique à réaliser.
En effet, le mariage annule et remplace automatiquement le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Annule et remplace le precedent message Bonjour. Malgre la clarte de votre article, je souhaiterais avoir une reponse a la question suivante : nous nous separons avec ma compagne. Nous allons dissoudre le PACS. Nous avons achete un appartement conjointement mais avec un apport different (2/3 moi – 1/3 ma compagne ainsi que la premiere annee de credit payee integralement par moi meme le temps de faire les travaux avant location). Nous avons aussi achete une maison ensemble, a 50% chacun, mais les travaux ont ete finance par ma compagne seulement, avec ses fonds propres. Je vais racheter les parts… Lire la suite »
Bonjour, Concernant l’appartement acheté en indivision avec des apports inégaux, il est tout à fait possible de prendre en compte la répartition initiale des apports (2/3 pour vous et 1/3 pour votre compagne) lors du rachat des parts. Bien que le régime de l’indivision suppose une répartition égale à défaut de précision, cette clé de répartition spécifique peut être reconnue si elle figure dans l’acte d’achat ou si elle est confirmée par des justificatifs. De même, la première année de crédit intégralement payée par vous-même peut être prise en compte comme une créance sur l’indivision, à condition de disposer des… Lire la suite »
Bonjour,
Mon compagnon est gendarme et il réside en caserne. De mon côté je vis avec mes enfants dans un appartement. Pouvons nous nous pacser même si nous ne vivons pas ensemble dans l’immédiat? Et si oui, devrais je déclarer mon appartement ou le sien comme résidence secondaire ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Lors de la signature du PACS, les partenaires doivent déclarer une adresse de résidence commune.
Toutefois, lorsque cela est justifié par l’emploi, les partenaires peuvent déclarer des résidences distinctes et déclarer leurs impôts séparément.
Pour en savoir plus sur la question, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis pacsé depuis 2017, nous avons acheté une maison en 2016 et mon compagnon a payé les frais de notaire nous allons vendre la maison peut il récupérer cette somme
Bonjour,
En règle générale, les frais de notaire sont payés par l’acheteur et comprennent les droits de mutation, les frais et débours ainsi que la rémunération du notaire.
Par conséquent, lors d’une vente future il ne peuvent pas être remboursés a proprement dit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis chez mon conjoint qui a acheté une maison y’a 1an et demie.
Nous avons 2 enfants en commun…
J’ai un dossier de surendettement, si on se pacs : est-ce que ça va pénaliser mon conjoint ?
Je voudrais de mon côté être en sécurité, je voudrais pas me retrouver dehors si un jour on ne s’entend plus .
Merci pour votre intérêt.
Cordialement.
BOCHE Marie-Laure.
Bonjour,
Quel que soit le régime de PACS choisi, celui-ci n’a aucun impact sur les dettes contractées avant la conclusion du PACS. Les effets du PACS naissent avec sa signature.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je me suis pacsé en juin 2023 sous le régime de l indivision
J ai acquis un bien immobilier seule (emprunt et notifié sur acte notarial)
En cas de séparation ou décès de mon conjoint .. Nous avons chacun 1 enfant de notre côté.. Quelles conséquences ?
Merci
Bonjour,
Contrairement au régime de la séparation de biens, dans le cadre d’un PACS signé sous le régime de l’indivision, tout bien acquis durant le PACS, par l’un ou l’autre des partenaires ou ensemble, est réputé appartenir pour moitié aux 2 partenaires.
Par conséquent, en cas de séparation, chacun récupère sa part des biens (c’est-à-dire la moitié) et en cas de décès la succession se fait en prenant en compte la part de chacun (la moitié du bien concerné entre dans la succession du défunt).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
avec mon conjoint nous sommes pacsés. nous avons acheté un appartement 50-50 et il s’est enregistré en nom propre pour une location de ce bien en meublé. les impôts peuvent ils me demander un mandat de gestion locative. merci.
Bonjour,
Je vais avoir en don de mon père, une grange que nous souhaitons rénover avec mon conjoint,
Nous souhaitons nous pacser mais nous ne savons pas quel régime choisir dans notre situation.
Un testament sera effectué chez le notaire sous peu car j’ai également une fille d’une précédente union.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Quel que soit le régime choisi, celui-ci s’applique à partir de la date d’enregistrement du PACS. Ainsi, les biens acquis personnellement demeurent la propriété de chacun.
De plus, les biens reçus par donation ou héritage appartiennent uniquement au bénéficiaire, même lorsque ce dernier est pacsé sous le régime de l’indivision.
Par conséquent, nous vous invitons à prendre conseil auprès de votre notaire pour le choix du régime de votre PACS. Il faudra prendre en compte vos situations patrimoniales mais aussi personnelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis pacsé (simple)depuis 2017. Nous avons en 2019 acheté une maison avec un crédit à 50/50. Cependant c’est moi qui ai payé tous les frais inhérents à cet achat, toutes les taxes foncières, toutes les factures (électricité, eau, … etc), tous les travaux effectués dans la maison (construction d’une piscine, pose d’un nouveau carrelage, …). C’est moi aussi qui ai acheté tous les meubles et enfin qui fait la majorité des courses: bref ma compagne ne dépense absolument rien pour la vie commune ! Pire encore pioche dans ma propre épargne. Je souhaite rompre, que va t’il se… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de la séparation de biens, chacun est propriétaire des biens qu’il acquière seul après le PACS.
Quant aux biens achetés en commun, ils appartiennent à chacun à hauteur de leur participation. Ainsi, si l’achat s’est fait à 50/50, alors le bien appartient pour moitié à chacun des partenaires.
N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat ou avec votre notaire afin de faire le point sur la question si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Pardon quel pacs choisir
Bonjour avec mon compagnon ayant un enfant chacun nous avons acheter 1 maison monsieur à mis la plus grosse part.
Avant de le connaitre j’ai malheureusement des dettes à régler et vu la générosité et sa droiture ainsi que tout ce qu’il m’apporte je ne veux pas qu’il rembourse mes dettes ,ou que les créanciers .puisse menacer notre équilibre du fait que monsieur fasse parti de ma vie
Enfin nous voudrions que nos enfants puissent avoir le droit à l’héritage à part égale sur la maison .
Quel pays choisir
Bonjour,
Pour commencer, le régime de PACS choisi n’aura aucune incidence sur les dettes contractées avant la conclusion du PACS. En effet, les dettes personnelles contractées avant restent à la seule charge du partenaire concerné.
Concernant, la maison achetée en commun, vous devez en être propriétaire à parts égales pour que la succession se fassent également à parts égales.
Pour cet aspect précis, nous vous recommandons fortement de prendre rendez-vous avec un notaire afin d’organiser tout cela.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis pacsé avec ma partenaire depuis 2021 en régime de séparation des biens, depuis on a un enfant ensemble. Aujourd’hui, j’ai envie de faire un crédit a la banque pour acheter un bien immobilier ,ma question est simple : Si j’achète seul au nom propre,et puis un jour on se sépare par une rupture de pacs , est-ce que ma partenaire pourra prétendre à ce bien ? Deuxième question : si on achète ensemble,moi j’ai un apport important,et elle n’a pas d’apport,et puis derrière on se sépare, à quelle hauteur sera calculé sa part,et à quelle hauteur la… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsque les partenaires de PACS ont opté pour le régime de la séparation de biens, chacun reste seul propriétaire des biens qu’il acquiert seul.
Par ailleurs, le PACS ne permet pas d’hériter de son partenaire. La transmission entre partenaires de PACS doit passer par des testaments.
En outre, lorsque les partenaires achètent un bien en commun, la part de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l’acte. En l’absence de précision quant à la répartition des parts du bien, il est réputé appartenir pour moitié à chacun.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons opter pour un PACS avec testament pour se protéger l’un l’autre en cas de décès d’un des partenaires. Le choix du régime n’est pas évident. Nous avons un bien acheté en commun en indivision, avec quote-part d’apport différent (60/40). Nous souhaitons conserver nos biens personnels. Vers quel régime devons nous nous orienter ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Quel que soit le régime de PACS choisi (séparation de biens ou indivision), celui-ci s’applique aux biens acquis durant le PACS.
Par conséquent, les biens personnels acquis avant la conclusion du PACS restent la propriété unique du partenaire concerné.
Par ailleurs, en présence de biens pouvant faire l’objet de transmission, il est recommandé de faire appel à un notaire pour la rédaction des testaments et le choix du régime à privilégier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjours . Je suis dans une situatlon assez complexe . Je me suis séparé de mon conjoint il y a de ça quelque Année déjà , et il est décédé . J’ai reçu un mail m’informant que je devais régler
Une dette de plus de 50 000 alors que je suis au chômage au smic et que je vien a peine de déménagé . Un premier prevelevelent de 1200 vien être fais et je suis sans voie je n’ai même pas pas 10 e pour vivre dès le virement arrive . Besoins de Réponse urgentes !! Svp merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis pacsé depuis 2006, avec une clause d’indivisions écrite dans le pacs. J’ai de mon coté un plan épargne entreprise en actions depuis 2010. les sommes investies sont prélevées chaque mois directement sur mon salaire (sans passer par notre compte commun). Est ce que ce PEE est considéré comme un bien propre ou un bien commun ? En cas de séparation, est ce que ma compagne sera en droit d’y prétendre ?
Bonjour, Si vous avez opté pour une clause d’indivision dans votre PACS, cela signifie en principe que les biens acquis après la signature du pacte sont considérés comme appartenant à chacun des partenaires pour moitié, sauf exceptions. Concernant votre Plan Épargne Entreprise (PEE), la situation peut être un peu complexe. Les sommes versées sur un PEE proviennent de votre salaire, qui est généralement considéré comme un bien propre car il s’agit d’un revenu du travail. Cependant, la clause d’indivision de votre PACS pourrait impliquer que les investissements réalisés après la signature du PACS soient considérés comme des biens indivis, même… Lire la suite »
Bonjour,
Je me suis pacsée avec mon compagnon depuis decembre 2020 sous le régime de l’indivision.
Nous souhaitons rompre le pacs.
Nous n’avons acquis aucun bien en commun pendant cette période de pacs.
Moi j’ai fortement investi avec mes sous personnels dans des actifs spéculatifs depuis l’année 2021 jusqu’à maintenant (crypto actifs) qui ont pris en valeur.
Qu’advient-il de mes investissements personnels après cette rupture ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Le régime de l’indivision implique que les biens acquis durant le PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Toutefois, chacun gère librement son salaire et ses gains.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser, j’ai ma maison en bien, personnel et je voudrais que mon compagnon puisse rester dedans jusqu’à son décès. Ma question est j’ai vu que dans c’est conditions, si ont rompait le pacs, il garderai l’usufruit ? Quand est il ? Testament notaire pour rectifier tout cela ?
Bonjour,
Je me suis pacsé sous le régime de l’indivision. J’ai fait un crédit à mon nom pour sa voiture, me doit elle la moitié du crédit qu’il faut rembourser ainsi que l’assurance et le crédit de la date qu’elle est parti à maintenant ?
En l’attente de votre réponse
Bonjour, Dans le cadre du PACS sous le régime de l’indivision, tout bien acquis durant le PACS est réputé appartenir pour moitié à chacun des partenaires. La contribution réelle de chacun n’a aucune incidence sur ce partage égalitaire. Par ailleurs, en matière de dettes, les partenaires sont également solidaires. Les créanciers peuvent donc se tourner vers l’un ou l’autre des partenaires. En cas d’achat à crédit, les partenaires sont solidaires uniquement s’ils ont donné leur consentement au moment de l’achat. S’agissant des emprunts, ils sont solidaires uniquement dans les cas suivants : 1. Somme modeste nécessaire à la vie courante… Lire la suite »
Bonjour, Aujourd’hui avec mon conjoint nous décidons de nous dépacser. Nous nous sommes pacsés en 2014. Nous avons acheté un bien en 2017. A l’époque, dans l’acte d’acquisition, sans faire attention, j’ai signé comme quoi il avait 95% et moi 5% de la maison. Or je suis co-emprunteur. Mon apport a été à l’époque de 5% d’apport du prix de la maison et lui un apport de 12% de l’achat. Le reste du pourcentage étant l’emprunt, soit 83%. De plus, il a signé un bail locatif avec sa propre société où je suis salariée sous payée. Ce loyer va directement… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
dans le cadre d’un PACS est ce que le conjoint est tenu d’assurer les frais d’un epahd pour les parents de son conjoint en cas de décès de ce dernier ? Comme c’est le cas pour un mariage.
Merci
SylvieD
Bonjour,
Les partenaires pacsés ont une obligation d’aide mutuelle et de soutien, qui inclut notamment les aspects financiers. Cependant, cette obligation est limitée aux partenaires eux-mêmes et ne s’étend pas aux membres de leur famille. Si l’un des partenaires d’un PACS décède, le partenaire survivant n’est pas légalement tenu de subvenir aux besoins des parents de son partenaire défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Question sur la liquidation. Nous nous sommes pacsé durant la construction de la maison. J’ai apporté des fonds personnels depuis mon compte personnel vers le compte commun pour la construction de la maison ( aménagement extérieur, salle de bain), avant le pacs. Et j’ai apporté des fonds personnels durant le pacs pour la construction de la maison. Nous ne sommes plus pacsés, nous avons vendu la maison, pouvez vous me dire comment se passe la liquidation ? Les fonds personnels avant pacs, je peux les récupérer à 100%, et ceux durant le pacs à 50% c’est bien ça ?… Lire la suite »
Bonjour,
En réalité, tout dépend de votre régime de PACS. Si vous étiez pacsés sous le régime de la communauté de bien, en effet, les biens acquis pendant le PACS peuvent être répartis entre les anciens partenaires pour moitié. Si le régime était celui de la séparation de biens, vous pourrez en principe récupérer la totalité des biens acquis avec vos fonds propres.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si on achète un appartement à deux et souscrit un prêt immobilier où un des partenaires utilise en apport personnel l’argent provenant de ses parents, que se passe t-il en cas de rupture de PACS, régime indivision?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Lors de l’achat il est possible de mentionner la répartition dans l’acte d’achat.
A défaut de cela, lors de la conclusion d’un PACS soumis à l’indivision, le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun des partenaires, jusqu’à preuve contraire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons conclu un pac en 2001. Nous avons une fille.
Est-il nécessaire de réaliser un testament afin que mon pacsé garde au minimum l’usufruit en cas de décès? ( il est stipulé sur notre déclaration de pacs:”nous déclarons souscrire un pacs soumis aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999″)
Très cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’un PACS, il est important de rédiger un testament. En effet, en cas de décès de l’un des partenaires, et en l’absence de testament, le survivant n’est pas automatiquement héritier du défunt, ce qui distingue le PACS du mariage. Aussi, nous vous invitons à contacter un notaire, qui saura vous guider dans la rédaction de ce document.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes pacsés sous le régime de l’indivision. Lors de l’achat de notre maison les quotités acquises sont inscrites sur l’acte notariale à hauteur de 65/35. Quand est-il si nous nous séparons? Est-ce l’indivision 50/50 ou les quotités inscrites 65/35 qui prévaut?
je vous remercie
Bonjour,
S’il est mentionné sur l’acte d’achat la hauteur de participation, alors lors de la séparation il “appartient” à chacun à proportion de ce qui est indiqué dans l’acte écartant ainsi la possession par moitié.
Pour toute question n’hésitez pas à vous adresser à votre notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, nous avons acquis une maison durant notre pacs. Le pacs a été dissolu, j’ai du quitté le domicile pour me protéger. Mon ex ne veut pas vendre, ne veut pas acheter, ne veut pas mettre en location.je dois chercher un logement je suis actuellement chez ma mère. Que faire ?
Bonjour, Il existe différents moyens de quitter une indivision : 1. La vente de ses parts au coindivisaire ; 2. La vente de ses parts à un tiers (après exercice du droit de préemption du coindivisaire) ; 3. Le partage amiable. Par ailleurs, il existe également une procédure de vente forcée. Toutefois, cette procédure requiert que vous déteniez au moins 2/3 des parts de l’indivision. Dans tous les cas, votre situation nécessite de prendre rendez-vous avec un avocat. En effet, ce dernier sera en mesure de recueillir tous les détails de votre situation, puis de vous conseiller et vous accompagner… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour cet article relativement bien complet ! Achat immo en concubinage à 50/50 mais avec une enveloppe de 10k de plus pour moi pour divers achats dressing, meuble salle de bain, finition des travaux pour rendre habitable. J’ai 3 ans après, fait des travaux d’agrandissement aménagement de comble complet. J’ai aussi financé l’ensemble de tout ce qui a pu être fait en dehors de l’achat de base à 50/50…Nous nous sommes PACSé par la suite sous le régime des biens : régime légal de la séparation des patrimoines. J’avais fait ca pour essayer de me protéger vis a… Lire la suite »
Bonjour,
Le régime de la séparation de biens auquel est soumis votre PACS vaut pour les biens acquis durant le PACS. Concernant les biens acquis avant le PACS, ils appartiennent exclusivement à celui qui les a achetés. Pour les achats effectués à 2 avant le PACS, ils appartiennent à chacun à hauteur de leur contribution dans l’achat.
Dans votre situation, nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un avocat et de votre notaire pour votre séparation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous allons acquérir un bien immobilier à 50 /50 et réfléchissons à la manière de protéger le survivant.
Faut il que l’on redige simplement un testament (et dans ce cas, un pacse est-il nécessaire et lequel le cas échéant) ?
Par ailleurs, si l on se pacse en indivision, cela change t il quelque chose en cas de rupture vu que dans tous les cas nous sommes déjà à 50 /50 ?
Enfin, quelle incidence si l on se pacse juste avant ou juste après l achat immobilier ?
Vous remerciant,
Cordialement
Bonjour, La conclusion d’un PACS sous le régime de l’indivision implique que tous les biens achetés par l’un ou l’autre des partenaires ou par les 2, appartiennent pour moitié à chacun d’entre eux. Cela vaut quelle que soit la participation de chacun dans l’achat de ce bien. Par exemple, si les partenaires achètent un bien ensemble à 30/70, ils en seront tout de même propriétaires à 50/50. En revanche, les biens acquis avant le PACS demeurent la propriété propre de chacun. Quant à la séparation de biens, elle implique que tous les biens acquis par un seul des partenaires restent… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis avec mon conjoint depuis 2019, pacsée depuis 2020.
Son ex a contracté des dettes au nom de mon compagnon en 2018 qu’il paie lui-même à 100%, il reste encore 5 ans a payer 600€ par mois…
Nous avons eu un bébé en 2022 et je m’inquiète de savoir ce que deviennent ces dettes si il venait à arriver malheur a mon conjoint? (Il a un métier à risques.)
Il est évident que je refuse totalement d’avoir a payer pour une autre.
Si quelqu’un peut me renseigner…
Merci!
Bonjour, Il y a 2 choses à distinguer : – les dettes dans le cadre du PACS ; – les dettes dans le cadre d’une succession. Dans le cadre d’un PACS, les partenaires sont uniquement solidaires des dettes contractées par l’autre pour les besoins de la vie courante. S’agissant des achats à crédit, vous n’êtes pas solidaires si vous n’avez pas donné votre consentement au préalable. Enfin, concernant les emprunts, les partenaires sont solidaires si la somme est modeste et nécessaire à la vie courante du couple ou si l’emprunt représente des sommes raisonnables par rapport au train de vie… Lire la suite »
Bonjour, avec mon concubin nous allons acheter un appartement dans lequel j’apporte 100% de l’apport et règlerais 60% de l’échéance du prêt (prêt souscrit en co emprunt). Je suis divorcée sans enfant, mon concubin séparé avec un enfant de 20 ans. Nous avons une différence d’âge (18 ans) qui malheureusement me pousse à aller au fonds des choses dès maintenant si un décès survenait. Il nous a été conseillé de faire un PACS + testament en usufruit afin que je puisse continuer à utiliser l’appartement sans que ma belle fille s’y oppose. En revanche, si je décide de vendre il… Lire la suite »
Bonjour, En principe, de manière générale, la quote-part est calculée sur le prix total de revient. S’agissant du régime du PACS : le régime de la séparation de biens implique que les biens acquis par chaque partenaire avant et en cours de PACS lui appartiennent personnellement. Si les partenaires acquièrent des biens ensemble, alors ils en seront chacun propriétaire à hauteur de leur part de financement. En ce qui concerne le régime de l’indivision, il implique au contraire que tous les biens acquis au cours du PACS sont réputés indivis. Que le bien ait été acheté par l’un ou l’autre… Lire la suite »