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La résiliation d’un bail par le locataire
Dernière mise à jour le 11/12/2023
- Comment procéder à la résiliation du bail par le locataire ?
- Qui peut décider de la résiliation du bail ?
- Comment formuler la résiliation du bail au propriétaire ?
- Quelles sont les obligations du locataire pour résilier son bail ?
- Quels sont les délais de la résiliation du bail par le locataire?
- Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
- FAQ
Le contrat de bail peut, à tout moment, se voir résilier par le locataire. Mais, le propriétaire doit en être informé à l’avance. Alors, vous devez lui adresser une lettre recommandée et respecter un délai de préavis. Le délai de préavis est différent selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé.
Comment procéder à la résiliation du bail par le locataire ?
Il est important de savoir qu’avant de quitter votre logement vous devez prévenir votre propriétaire pour la résiliation du bail.
Prévenir le propriétaire-bailleur
Le locataire peut quitter le logement à tout moment au cours du bail. Mais, ce dernier doit respecter certaines formalités.
Le locataire doit avertir le propriétaire-bailleur par courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre émargement ou récipissé signé.
La décision de résiliation du bail est irrévocable, sauf accord du propriétaire.
L’état des lieux de sortie
La lettre recommandée envoyée au propriétaire propose plusieurs dates pour réaliser l’état des lieux de sortie du logement.
Avant de réaliser l’état des lieux, vous devez vous assurer du bon état de votre logement. Le bon état du logement vous permettra de récupérer votre dépôt de garantie. En effet, le logement doit être rendu dans le même état qu’à l’état des lieux d’entrée.
Qui peut décider de la résiliation du bail ?
Si vous vivez seul, l‘individu signataire du bail décide de la résiliation du bail. Cette décision entraîne le départ du logement des autres personnes qui vivent avec.
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, les époux doivent adresser ensemble la résiliation du bail. A défaut, si un seul des conjoints adresse cette lettre, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Comment formuler la résiliation du bail au propriétaire ?
Puisque le congé délivré par le locataire pour résilier son bail est un écrit, il doit contenir certaines mentions, telles que :
- Les noms, prénoms et adresse des parties ;
- La date de conclusion et d’échéance du contrat de bail ;
- Le délai de préavis applicable ;
- La date de prise d’effet du congé : c’est-à-dire la fin du délai de préavis ou la date convenue avec le propriétaire.
Ainsi, en règle générale le locataire n’a pas à indiquer le motif de la résiliation du bail, ni à fournir un justificatif en ce sens.
Cependant, si le logement se trouve en zone tendue ou que le locataire est dans une situation justifiant la réduction du préavis à 1 mois, il doit impérativement mentionner cette situation dans le congé et joindre le justificatif correspondant.
Quelles sont les obligations du locataire pour résilier son bail ?
La première obligation du locataire est de prévenir le propriétaire. En effet, le locataire peut quitter le logement à tout moment mais doit avertir le propriétaire par courrier recommandé et exécuter son préavis s’il est applicable.
Aussi, si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du bail, il a tout de même l’obligation de payer son loyer jusqu’à la fin du congé. Il faudra également prévoir une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Quels sont les délais de la résiliation du bail par le locataire?
Avant de quitter votre logement, vous devez avertir le propriétaire et respecter un délai de préavis.
Le point de départ du préavis
La réception du courrier par le bailleur signifie le début du délai de préavis.
Le point de départ du préavis dépend du mode d’envoi de la notification de résiliation du bail. Si le propriétaire est averti par lettre recommandée, ou que vous optez pour une remise en main propre, le point de départ du préavis commence à la réception de celle-ci.
Le délai pour un logement vide
Si vous avez signé un bail vide, vous pouvez quitter votre logement en cours de bail. Cependant, un délai de préavis doit être respecté. Ce délai est en principe d’une durée de 1 à 3 mois en fonction de votre situation et du lieu d’habitation.
Vous pouvez bénéficier d’un mois de préavis si :
- Vous obtenez un premier emploi ;
- Vous faites l’objet d’une mutation professionnelle ;
- Vous perdez votre emploi ;
- Votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- Vous êtes bénéficiaires du RSA.
Si vous souhaitez bénéficier d’un mois de préavis, vous devez le mentionner dans votre courrier recommandé et y joindre des justificatifs. A défaut, un préavis de 3 mois est à respecter.
Le délai pour un logement meublé
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Les conditions de sortie sont différentes pour un bail vide et un bail meublé. Le préavis est la principale différence. La durée du préavis est d’un mois à compter de la réception du courrier qui a informé le propriétaire.
Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
En principe, le locataire doit payer le loyer et charges locatives durant toute la période de son préavis. Cependant, si le propriétaire signe un nouveau bail avec un locataire entrant et que celui-ci emménage avant la fin de votre préavis, le locataire sortant est dispensé de ces charges.
Si le préavis prend fin en milieu de mois, le loyer et charges dont vous êtes redevable sont proportionnels au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
FAQ
Comment rédiger une lettre de résiliation de contrat de bail ?
La résiliation d’un bail par le locataire doit se faire en suivant des formalités précises. Toutes les règles de forme et de fond doivent être respectées afin que le congé donné au propriétaire soit valide. Le locataire a le droit de résilier le bail à tout moment. Néanmoins, il doit réaliser les formalités suivantes :
- Le respect du délai de préavis ;
- La rédaction de la lettre de congé ;
- La remise de la lettre par l'un des moyens autorisés par la loi ;
- La remise des clés.
Comment le locataire peut-il réduire son préavis en cas de résiliation du contrat de bail ?
Le préavis ne peut être réduit à un mois que dans les cas exceptionnels précisés dans l'article. Par ailleurs, le propriétaire peut parfois accorder une réduction de préavis, notamment lorsqu'un nouveau locataire occupe d'ores et déjà le logement.
Quels sont les motifs de résiliation du bail pour un propriétaire ?
Contrairement au locataire qui peut résilier le bail à tout moment sans justification, le bailleur doit attendre la fin du bail pour le faire. De plus, il peut résilier le bail du locataire seulement pour 3 motifs :
- Pour vendre le bien ;
- Pour reprendre le bien afin d'en faire sa résidence principale ;
- Pour motif légitime et sérieux.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai envoyé mon courrier en recommandé via le site de la poste le 8 Juin 2021 et ai reçu la preuve de dépôt le même jour (j’avais spécifier sur le site de La poste que je voulais un dépôt le jour même).. Le 25 Juin j’ai reçu un mail qui m’indiquait que le bailleur a bien réceptionné le courrier, soit 17 jours plus tard !! Je soupçonne le bailleur de laisser trainer les courriers volontairement, ce ne serait pas le premier vice qu’ils ont. Quelle est la date qui vaut pour la fin du préavis ? Le 8 soit… Lire la suite »
Bonjour, Le préavis commence à courir à partir du jour : – de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire, autrement dit du jour où il en prend possession – ou de la signification de l’acte d’huissier – ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement Lorsqu’un destinataire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception, il devra signer cet accusé de réception. Aussi, celui-ci vous est retourné par voie postale. C’est ce coupon d’accusé de réception / avis de réception qui constitue la preuve que votre courrier a bien été distribué à son destinataire.… Lire la suite »
Bonjour, Mon locataire m’a envoyé une LR datée du 10 novembre, elle l’a postée le 12 novembre et je l’ai reçu le 15 novembre. Elle me demande de faire l’état des lieux le 12. Je lui ai envoyé un courrier en lui demandant de faire l’état des lieux le 15, mais aucune réponse de sa part. dois-je me rendre le 12 à la maison pour faire l’état des lieux et jusqu’à quelle date dois-je lui faire payer le loyer que je vais retenir de sa caution car elle ne m’a pas payé les derniers 15 jours (environ) de décembre. J’attends… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
BONSOIR mon locataire decide de quitter les lieux sans donner de preavis , au niveau de la caution comment ca se passe merci
Bonjour,
Si le locataire souhaite quitter le logement, il doit respecter un délai de préavis selon le type de logement. Donc vous pourrez mettre en demeure le locataire de respecter ces formalités grâce à un acte d’huissier. De ce fait, si le locataire ne satisfait pas son obligation de paiement du loyer et des charges vous pourrez saisir la caution pour obtenir ce paiement. Ensuite le propriétaire peut faire constater un abandon de logement et engager une procédure judiciaire de résiliation du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie de vos precieux conseils que j appliquerai
Bonjour, je suis dans les préparatifs du déménagement avec mon conjoint, mon logement se trouve dans une zone tendue (indiqué par l’agence immobilière par laquelle mon propriétaire passe). Seulement je vais rentrée dans mon nouveau logement avant la fin du délais préavis pour diverses raisons. Dois je continuer de payer un abonnement pour l’électricité (qui n’est pas compris dans les charges du logement) avant l’état des lieux de sortie? De même pour l’assurance ?
Respectueusement,
Bonjour,
Pour changer votre abonnement d’électricité, il est nécessaire de procéder à sa résiliation. Si vous avez souscrit un contrat EDF, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans préavis et sans frais.
Concernant votre assurance, tout changement de situation doit être notifié. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre d’assurance en y précisant la date de votre déménagement et le lieu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Nous louons un appartement pour notre fils étudiant. Peut-on résilier le bail sans préavis en invoquant un sentiment d’insécurité ? Mon fils a subi un cambriolage avec vols et une tentative d’infraction en 3 mois
Bonjour
En qualité de locataire, vous pouvez résilier votre contrat de bail à n’importe quel moment et sans justification. Il suffit de délivrer une lettre de congé au bailleur par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, et respecter un délai de préavis. Ce délai est de 3 mois pour un logement loué vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue) et d’un mois pour un logement loué meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon locataire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail que j’ai reçue le 7 avril 2022. Son préavis court donc jusqu’au 7 Juillet 2022.
Il m’a réglé intégralement son mois de Juin 2022. Mais comme il a déménagé le 11 juin, il veut que je lui rembourse la 2ème quinzaine du mois de Juin
Dois je le faire ou pas?
Merci de m’éclairer
Bonjour,
Lorsque la résiliation du bail intervient à l’initiative du locataire, ce dernier est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, qu’importe s’il quitte le logement avant la fin dudit préavis.
En qualité de propriétaire et d’un commun accord avec le locataire sortant, si vous retrouvez un locataire avant la fin du préavis, il possible de décharger le locataire sortant du paiement du loyer et des charges pour cette période. Toutefois, rien ne vous y oblige.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon locataire m’a informé verbalement qu’il souhaitait quitter son logement meublé pour la fin du mois de mai 2022, mais il a fait traîner et nous n’avons fait l’état des lieux que le 3 juin. Le logement était dévasté. Je l’ai informé par courrier RAR que je retenais la caution et je lui demandais de régler le mois commencé.
Il m’a répondu qu’il exigeait les factures et devis de remise en état et qu’il ne réglait que le prorata temporis de l’occupation (3jours).
Qu’en est-il ?
Bonjour,
Si lors de la sortie du locataire, l’état des lieux fait état de dégradations imputables au locataire, le propriétaire peut retenir tout ou partie de son dépôt de garantie afin de remettre le bien en état. Toutefois, le montant desdits travaux doit effectivement être justifié par des devis ou des factures.
De plus, puisque le bail n’existait plus pour le mois de juin, le locataire peut demander à ne payer qu’au prorata temporis pour pour l’occupation du logement durant le mois de juin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour la réponse.
Dans le cas présent le montant des dégâts est largement supérieur à celui de la caution ; quels sont les moyens de recours ?
Bonjour, Est-ce que la lettre de préavis peut-être remise à l’agence de location si la location de l’appartement s’est faite via une agence immobilière. Nous n’avons jamais rencontré la propriétaire.
Bonjour,
Dans le cas où le propriétaire à confié la gestion locative de son bien à une agence immobilière, la lettre de congé doit effectivement être envoyée à l’agence immobilière en respectant le préavis légal selon que le logement soit loué vide (3 mois sauf en zone tendue où il est réduit à un mois) ou loué meublé (1 mois).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
En cas de départ en début ou milieu de mois, le loyer et les charges sont ils à régler en totalité ou au prorata du temps d’occupation ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges à payer par le locataire est proportionnel au nombre de jours passés dans le logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Le 20/09/2022, mon locataire m’a notifié par LRAR son désir de mettre fin au contrat de location. Sur la base légale du préavis de 3 mois (location non meublée), sa date de départ légale est donc le 19/12/2022. Entretemps, j’ai réussi à trouver un nouveau locataire pour le 19/12 et qui a déjà donné son préavis de départ de son côté. Promesse de location faite à ce locataire avec déjà le chèque de “réservation” en ma possession. Le 13/10, le locataire m’informe vouloir décaler d’un mois sa date de départ soit pour le 19/01/2023. Le nouveau locataire quant à… Lire la suite »
Bonjour,
En principe à la fin du délai de préavis, et sauf accord du propriétaire, le locataire qui se maintient dans les lieux est considéré comme un occupant sans droit ni titre car il n’existe plus aucun contrat. A cette fin, le propriétaire peut exiger qu’il libère les lieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
peut-on quitter sa location non meublée quand on le souhaite même si le contrat de location indique une durée de six ans (bailleur étant une personne morale) ? Y a-t-il une durée minimale de location à respecter ?
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez résilier le contrat de bail à n’importe quel moment et sans justificatif.
Dans le cas d’un logement non meublé, il vous suffit d’envoyer votre congé en respectant un préavis de 3 mois (ou un mois si le logement est situé en zone tendue). De plus, le congé doit contenir certaines mentions obligatoires et être envoyé obligatoirement par LRAR, remise en main propre contre récépissé ou émargement ou par acte de commissaire de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Puis-je annuler la notification de résiliation du bail après avoir envoyé une lettre de résiliation du bail ?
Puis-je poursuivre mon bail après avoir notifié au bailleur mon intention de partir ?
Je notifie au bailleur de mon magasin 6 mois avant les 3,6,9 ans de bail des 3 premières années que je veux partir et 3 semaines après j’ai trouvé quelqu’un qui veut reprendre le magasin et l’affaire de moi (Fonds de Commerce) Donc est-ce que je peux annuler la notification que je veux partir et faire un transfert de bail à la place.
Merci
Bonjour,
En règle générale, après avoir notifié au bailleur votre volonté de mettre fin au bail, il n’est pas possible de revenir sur sa décision.
En revanche, il existe des exceptions cas de commun accord avec le bailleur.
Ainsi, nous vous invitons à contacter votre bailleur et ainsi lui exposer votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire.
j’ai signé un bail le 23/05, qui aura pour date d’effet, état des lieux et prise des clés le 01/08.
La caution est déjà versée.
Nous sommes le 04/06, soit environ deux mois avant prise de possession des lieux.
Puis je annuler le bail, dois je également respecter le préavis de 3 mois et respecter la procédure, à savoir AR?
Bonjour,
En principe, la signature du bail engage les parties. Toutefois, compte tenu du délai restant avant l’entrée dans les lieux, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bjr j’ai envoyé un exploit d’huissier a un locataire de magasin pour motif de non respect des clauses contractuelles .il m’a envoyé un préavis pour quitter par anticipation .le délai est passé .il est encore là .Que dois je faire ?il doit quitter les lieux où attendre fin contrat ?
Bonjour,
Dès lors que le locataire a délivré son congé pour la résiliation du bail, ce dernier doit quitter le logement au plus tard à la date de fin du préavis.
En cas de dépassement du délai de préavis, le propriétaire peut dans un 1er temps lui adresser une mise en demeure de quitter les lieux. Il peut également saisir un conciliateur de justice pour une résolution amiable (procédure gratuite) ou le juge (en cas d’échec de la solution amiable).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en location meublé et j’ai donné en mains propres ma demande de préavis un mois avant la date de départ prévue (05/08/2023). Entre temps ma situation évolue et je demande à rester locataire. Le propriétaire (agence LOKORA) me demande alors d’établir un nouveau bail avec un loyer 50 euros plus cher que le précédent. N’est-il pas possible de conserver son ancien bail ? Quelles sont les autres options ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Lors du terme du bail, le bail peut être renouvelé à de nouvelles conditions telles qu’un nouveau loyer, dans les conditions légales, et un nouveau bail est ainsi établi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre locataire nous a envoyé sa lettre RAR début juillet (receptionné le 10/07) pour mettre fin au bail d’un logement meublé au 16/09. Il nous a donc avertie + de 1 mois avant (cela partait d’un bon sentiment) mais il m’impose une date (le 16/09) pour faire l’état des lieux. Il refuse toutes autres dates et le problème c’est qu’il nous est impossible de faire l’état des lieux le 16/09 car nous serons en province. Peut on l’obliger à faire l’état des lieux avant le 16/09 (idéalement entre le 01/09 et 15/09)?
Merci pour votre retour.
cordialement
Bonjour,
La date de fin du bail étant prévue au 16/09, il s’agit également de la date maximum à laquelle vous pouvez effectuer l’état des lieux de sortie. Le locataire n’est pas obligé de quitter le logement plus tôt.
En revanche, il est possible de faire une procuration à une tierce personne pour la réalisation de l’état des lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai une amie qui a résilier son bail à effet immédiat pour un logement a prix modique. elle avait pris la première appartement après avoir quitter son domicile ou elle vivait de la violence etc. Mais le problème le logement est prêt juste au mois de novembre elle a resilier a effet immédiat mais elle a payer le mois de septembre au complet. Elle a jusqu’à la dernière journée du mois pour quitter. Ou bien elle doit quitter le plus tôt que possible
Bonjour,
Légalement, le délai de préavis que doit respecter le locataire est de 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un logement loué meublé. Pour un logement vide, le délai peut être réduit à 1 mois pour des raisons particulières comme les violences conjugales.
Ainsi, le départ anticipé du locataire ne pourrait résulter que d’un arrangement amiable entre les parties (en dehors d’une situation de logement insalubre et dangereux).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis le troisième signataire d’un bail. Je n’habite pas le logement. Je voudrais faire enlever mon nom du bail sans pour autant que les deux autres personnes se retrouvent sans logement. Est-ce possible?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez vos référer au bail sur les modalités de sa résiliation.
Ensuite, si la réalisation pour une seule personne est possible, un avenant pourra être établi entre le propriétaire et les locataires restants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un bail de location d’un appartement le 23 janvier 2024. Deux semaines plus tard j’apprends par le bailleur que la fourniture d’électricité est détenue par une société qui dispose d’un monopole. Cette situation de monopole ne m’arrange pas car elle me prive des avantages de mon actuel fournisseur. J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR disant que le bail est frappé de nullité pour cause de consentement vicié. Celui-ci a été reçu le 24 janvier 2024. Selon le conciliateur de justice que j’ai saisie, il n’y a pas de fondement juridique à ma réclamation et que par… Lire la suite »
Bonjour,
La demande de résiliation du bail par le locataire nécessite de rédiger un courrier spécifique pour donner congé au propriétaire.
Ce courrier doit contenir toutes les informations obligatoires. Vous pouvez utiliser un modèle disponible sur le site du Service Public.
Par ailleurs, ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, délivré par un commissaire de justice ou remis en mains propres.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un bail de location d’un appartement le 23 janvier 2024. Deux semaines plus tard j’apprends par le bailleur que la fourniture d’électricité est détenue par une société qui dispose d’un monopole. Cette situation de monopole ne m’arrange pas car elle me prive des avantages de mon actuel fournisseur. J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR disant que le bail est frappé de nullité pour cause de consentement vicié. Celui-ci a été reçu le 24 janvier 2024. Selon le conciliateur de justice que j’ai saisie, il n’y a pas de fondement juridique à ma réclamation et que par… Lire la suite »
Bonjour mon Locataire a de graves, troubles psychiatriques (suicidaire) Il est en ce moment à l’hôpital je ne veux pas qu’il réintègre mon appartement car j’ai peur que ça réitère est-ce que je peux résilier le bail ?. Merci .
Bonjour, Le propriétaire d’un logement en location ne peut pas initier une résiliation du bail avant la date de fin du contrat. En effet, le propriétaire peut uniquement décider de ne pas renouveler le bail après son terme. Pour cela, il doit adresser une lettre de congé au locataire en respectant le délai de préavis légal à compter de la date d’échéance du bail. Par ailleurs, il ne peut adresser son congé que pour les motifs suivants : 1. Vente du logement ; 2. Reprise du logement pour y vivre ou pour y établir la résidence principale d’un parent proche… Lire la suite »
Bonjour ! Dans 10 jours, je devrais déménager dans un nouvel appartement. Hier, lorsque j’ai demandé le transfert Internet, j’ai constaté que l’appartement avait la fibre optique installée mais je ne peux pas avoir de contrat fibre optique car le bâtiment a un problème et la fibre optique ne peut pas vraiment être installée dans cet appartement. Je ne peux pas déménager si cet appartement a ADSL (c’est la seule option qu’ils me proposent) le contrat dit que la maison dispose de la fibre optique. Ce contrat peut-il être résilié pour non-respect ? Le contrat dit qu’il y a de… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le bail d’habitation ne peut pas être annulé après signature. En revanche, le locataire peut adresser une lettre de résiliation du bail au locataire à tout moment. Il faudra toutefois respecter le délai légal de préavis (3 mois pour un logement loué vide sauf cas exceptionnels de réduction du délai à 1 mois / 1 mois pour un logement loué meublé).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’écris ce message car j’ai quitté mon appartement meublé il y a deux semaines car mon ancien proprio devais faire des travaux en urgence, j’ai réussi à retrouver un appartement rapidement et ai réglé les détails avec lui par SMS. Il m’a demandé de lui envoyer des photos car il ne pouvais pas ce rendre sur place pour l’état des lieux. Il m’a bien rendu ma caution mais comme tout c’est fait très rapidement je n’ai pas pris la peine de lui envoyer une lettre avec accusé réception pour résilier le bail. J’ai toujours payé mes loyers en temps… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre cas, même si vous n’avez pas envoyé une lettre de résiliation avec accusé de réception, vous avez des preuves tangibles de votre accord avec votre ancien propriétaire par le biais des échanges de SMS et des photos que vous avez envoyées. Ces éléments peuvent servir de preuve que vous avez quitté le logement d’un commun accord, et que le bail a été résilié. De plus, vous mentionnez que votre ancien propriétaire vous a restitué votre caution, ce qui est généralement un signe que le bail est considéré comme résilié de manière amiable. Cependant, il est toujours recommandé… Lire la suite »
Merci d’avoir répondu aussi rapidement, je garde les preuves de côté au cas où ! Je vous souhaite une bonne continuation 🙂
Bonjour, mes parents on un locataire d’un appartement meublé. Le locataire a dit par voie orale qu’il quitterai l’appartement. Mes parents n’ont ni eu courrier avec recommandé ni courrier remis en mains propres. De plus le locataire a toujours en sa possession les clés de l’appartement. Le loyer en cours n’a pas été payé par le locataire. Quel est la solution pour mes parents ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vos parents devraient d’abord contacter le locataire pour clarifier la situation, puis envoyer une mise en demeure formelle si nécessaire. Si le locataire ne coopère pas, ils devraient envisager des démarches légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement, un studio meublé. J’ai été informée bien en amont et j’ai réalisé des visites à mon domicile. Il y a aujourd’hui une promesse d’achat. Je lui avais dit oralement puis par message que j’étais ok pour déménager pendant l’été. Toutefois mon propriétaire insiste maintenant pour que je lui transmette un préavis anticipé sous la forme d’une lettre recommandée avec la date du 31 août. Or, je ne suis pas à l’abris d’avoir du mal à trouver un logement, indépendamment de ma volonté. Il est très probable que je ne puisse compléter mon déménagement… Lire la suite »
Bonjour,
Le locataire n’a aucune obligation de quitter le logement avant la date d’échéance du bail suite au congé adressé par le propriétaire.
En revanche, s’il adresse un congé anticipé au propriétaire, il devra quitter le logement au plus tard à la date indiquée dans sa lettre de congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Peut on donner congé à son locataire pour 2 motifs
Bonjour, Légalement, le bailleur peut résilier le bail de locataire pour un des 3 motifs suivants, et un seul motif suffit à résilier le bail : – La vente du logement ; – La reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger de proches ; – Un motif légitime et sérieux. A cette fin, il doit respecter un préavis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé et 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Bonjour, Ma fille était dans un logement l’an dernier en colocation avec deux autres étudiants. c’était un bail solidaire que je n’ai pas signé. Elle a fait sa lettre de résiliation envoyé en recommandé avec avis de réception pour quitter mi-juillet dans les temps mais elle a oublié de la signer. les deux autres ont oublié de faire la lettre de résiliation. La société qui gère l’appartement dit que la lettre de résiliation de ma fille n’est pas valable. Est-ce vrai ? Ma fille a quitté mi juillet comme prévu le logement et les autres ont fait l’état des lieux… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale pour donner une validité juridique à un document, ce dernier doit effectivement être signé.
Dans une telle situation, n’hésitez pas à consulter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon propriétaire ne va pas chercher le recommandé que je lui ai envoyé comment ça fonctionne pour moi merci
Bonjour,
En principe, sans réponse de votre propriétaire après que vous ayez envoyé une lettre avec AR, vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice qui délivre lui-même congé au propriétaire bailleur. Le délai de préavis court à compter de l’avis de passage laissé par l’huissier dans la boîte aux lettres de votre propriétaire absent
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je viens de signer un bail pour une chambre meublée avec possession des clés dans un mois. Constatant mon erreur, j’ai voulu annuler le bail dans la journée (le bail a été signé car je voulais absolument un logement a la rentrée, mais avec un peu de recul, j’ai senti que je ne serai pas bien dans le.logement) Le propriétaire refuse, j’ai donc envoyé un courrier avec AR pour mettre fin au bail dans un mois. Le propriétaire m’a fait remarque que dans.le contrat de location, il y avait une clause précisant que, en cas de location de mois… Lire la suite »
Merci pour ce retour.
Concernant la clauses prévoyant l’indemnité en cas de location courte, est elle légale ?
Merci
Bonjour,
En règle générale, il est possible d’annuler un contrat et donc un contrat de bail seulement face à un vice du consentement à savoir le consentement d’une des 2 contractants a été biaisé par le dol, l’erreur ou la violence. Dans les autre cas, cas il n’est pas possible d’annuler un contrat de bail.
En revanche, en qualité de locataire vous êtes libre de résilier le bail à n’importe quel moment et sans justification, il suffit de respecter le préavis en vigueur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous déménageons bientôt de notre logement. Nous avons fait parvenir la demande de congés au 15 avril pour pouvoir partir au 15 juillet de notre logement (zone non tendue). l’agence a bien reçu notre courrier recommandé avec AR à la date voulue. le souci c’est que j’ai oublié de faire signer mon conjoint qui est aussi sur le bail. Ils m’ont donc averti qu il fallait modifier le courrier en faisant signer mon conjoint. J’ai bien demandé à ce que la première notification soit conservée. J’ai voulu bien faire et j’ai renvoyé un courrier avec AR pour faire un… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, lorsque l’une des obligations de la lettre de congé n’est pas remplie par les locataires, celle-ci n’est pas valable.
C’est la raison pour laquelle l’agence ne prend en considération que le second courrier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je viens de signer un cdi est je voudrais me rapprocher de mon travail est ce que sa peut ramener mon préavis a un mois?
Bonjour, En qualité de locataire d’un logement vide, le préavis à respecter est de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit à une 1 mois si vous êtes dans une des situation suivantes : – un premier emploi, une mutation professionnelle, une perte d’emploi, un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; – le logement se situe dans une zone tendue ; – l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; – le locataire bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ; – le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé ;… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement locataire, j’ai envoyé un recommandé pour mettre fin à mon bail à l’issue des 3 mois de préavis (fin septembre). J’étais au chômage et je viens de retrouver un emploi à plus d’une heure de route de ce logement. Puis-je envoyer un second recommandé pour réduire le préavis à un mois ? Ou est-ce le premier qui fera foi ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
En qualité de locataire pour bénéficier d’un préavis réduit, vous devez justifier d’une telle situation dans le recommandé.
A défaut, le préavis de 3 mois s’applique par défaut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j ‘ai envoyé une lettre écrite à l’ordinateur de reprise de mon logement en AR avec accusé de réception avec un motif légitime ( reprise pour loger mes parents) . j’ai oublié de signer ma lettre de manière manuscrite j ‘ai écrit juste mon nom et prénom à la fin
est elle valable?
Merci
Bonjour,
En principe, pour garantir la validité de votre lettre de reprise de logement, il est recommandé de toujours inclure une signature manuscrite. Si vous avez omis de signer, envoyez rapidement une lettre rectificative en recommandé avec accusé de réception. Cela montrera votre diligence et votre bonne foi dans la procédure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai également ce même souci. Comme précisé il est “recommandé” de le faire cependant légalement est ce obligatoire sachant que Nom et Prenom à la fin du courier sont precisés?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour
Je suis locataire en zone tendue. Je dois 2,5 mois de loyers (en 2023). Depuis je paie régulièrement mes loyer. J’ai reçu en Mars 24 un commandement de payer par voie d’huissier. J’ai demandé l’intervention d’un médiateur qui est intervenu fin juin. Ce médiateur a transmis mon dossier au Tribunal fin Juin 24. Depuis je n’ai pas de nouvelle et je continue à régler mon loyer.
Je viens de faire une lettre de résiliation de mon bail et je quitterai l’appartement le 02/09/24.
Que va faire le propriétaire ? Il aurait dû m’expulser fin mai dernier ?
Bonjour,
En principe, le propriétaire n’aurait pas pu vous expulser sans une décision de justice. En quittant le logement, vous devez veiller à régulariser votre situation financière pour éviter des poursuites ultérieures. Nous vous conseillons de suivre de près l’évolution de votre dossier auprès du tribunal et de chercher un accord de paiement avec le propriétaire pour régler les dettes restantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma locataire m’a signifié par lettre recommandée, sa décision de quitter l’appartement meublé qu’elle occupait. Elle mentionne dans son courrier la fin du préavis au 14 septembre 2024 or nous venons juste de réceptionner le courrier car nous étions partis en vacances (20/08/2024). Elle nous a également informé par téléphone qu’elle ne serait plus présente dans les lieux à compter du 14/09/2024 (date de la remise des clés). Ma question est donc la suivante : quand part réellement le préavis ? et ma seconde question concerne le loyer. Devons – nous calculer le montant du loyer de septembre jusqu’au… Lire la suite »
Bonjour, En qualité de locataire pour résilier un bail d’habitation, ce dernier doit envoyer son congé en respectant un préavis d’un mois si le logement est un logement meublé (ou si le logement est vide et est situé en zone tendue) et de 3 mois s’il s’agit d’un logement vide. Le délai de préavis commence de courir comme suit selon la manière dont a été délivré le congé : – le congé a été remis par LRAR : le délai commence de courir au jour de la réception de la lettre c’est à dire au jour où le destinataire en… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons un préavis de 3 mois. Donner fin mai donc la fin du préavis et le 31 août 2024. Nous emménageons dans notre nouvelle maison samedi 24 août donc 1 semaine avant la fin du préavis. Je soihaiter savoir si l’on pouvais demander au proprietaire de redonner 1 semaine de loyer qui a était payer dans ça totaliter début août. En sachant que l’état des lieux sortant ce fait dimanche matin pour nous et que dimanche apres midi ils font l’état des lieux entrant des nouveaux locataire.
Merci d’avance pour la réponse
Bonjour,
Le locataire sortant est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis, même si l’état des lieux de sortie est réalisé avant.
Par ailleurs, ce dernier peut se décharger du loyer uniquement si le nouveau locataire entre dans le logement et réalise l’état des lieux d’entrée avant la fin du préavis du locataire sortant. En effet, dans ce cas, le locataire sortant ne devra payer le loyer que jusqu’à la date d’entrée du nouveau locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Location d’une maison en couple.
Aujourd’hui séparés , la propriétaire refuse le préavis de l’un des occupants et demande a l’autre de quitter aussi le logement si elle accepte le préavis du 1er.
En a t’elle le droit??
(Elle dit qu’elle refuse qu’il n’y est que 1 locataire dans sa maison alors qu’il n’y a jamais eu de retard de loyer)
Merci
Bonjour,
Lorsque les 2 membres du couple sont cosignataires du bail et que seul l’un donne congé, le bail se poursuit dans les mêmes conditions pour le locataire restant.
En revanche, si le locataire sortant est seul signataire, alors le propriétaire peut décider de poursuivre avec le locataire restant en signant un nouveau bail ou il peut refuser.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse .
Bail il est bien indiqué le nom des 2 personnes en tant que locataires .
De plus, nouvelle information , après vérification du bail auprès d’un avocat celui ci n’est pas valable …
Quels sont les recours possibles ? Car la propriétaire ne cesse de faire pression pour que les 2 quittent le logement .
Merci
bonjour, j’ai reçu un courrier confirmant la prise en compte de ma demande de résiliation en date du 28/9/24. sauf que le jour de la convocation pour état des lieux de sortie (le 30/9/24) je n’était pas dispo (en formation sur une autre ville). J’ai donc demandé une autre date avant. L’agence me répond que ça va être compliqué vu les agendas. Des changement m’on permis de me libérer pour les jours suivants, après le 30/9:24. Ils me proposent donc le 2 /10:24 et me précisent que je devrais du coup le loyer jusqu’au 2/10:24. Est ce légal de me… Lire la suite »
Bonjour j’ai envoyé une lettre par recommandé de préavis de 1 mois en oubliant de mentionner mon conjoint j’ai dû renvoyer une autre lettre car la propriétaire ne prenait en compte que mon départ à moi lui a expliqué quelle date est pris en compte celle de la première lettre ou la deuxième ?
Merci
Bonjour,
Dans une telle situation, c’est la deuxième lettre donnant congé qui sera prise en compte pour le calcul du préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à un bail verbal le locataire ( agent immobilier ,l’agence est sous l’appartement …)pars sans vouloir donner de lettre de résiliation de bail et donc sans préavis ni état des lieux .
Il n’a jamais payé les charges ni les taxes d’habitation, le bail avait été conclu avec mon père de 85ans et c’est un agent immobilier qui occupait l’appartement .
L’appartement était meublé c’est une résidence de vacances Pierre er Vacances …il prétend sque l’appartement était vide il n’y a pas eu d’état des lieux …
Quels sont nos droits suite à l’héritage de cet appartement ?
Bonjour,
J’ai deux locataires qui ne payent plus leur loyers depuis mai 2027, le couple s’est séparé et la femme a quitté le domicile en avril mais je n’ai reçu la résiliation de bail qu’au 1er octobre. Comment dois-je procéder ? Est-ce que je dois me réfère à la date du recommandé ou à la date indiqué sur sa lettre ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, Dans le cas où la résiliation du bail est à l’initiative du locataire, la durée du préavis à respecter varie selon qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou d’un logement loué meublé : – Si le logement est loué vide alors le locataire doit respecter un préavis de 3 mois (sauf si le logement est situé dans une zone tendue ou que le locataire est dans une situation justifiant une réduction de préavis auquel cas dans les 2 situations, le préavis est réduit à 1mois. – Si le logement est loué meublé alors le locataire doit respecter un préavis… Lire la suite »
Bonjour. Notre fils est en apprentissage. Contraints mon mari et moi de faire 600km par semaine pour l’emmener et aller le chercher (il n’a que 15 ans et n’a aucun moyen de s’y rendre en transport en commun car nous vivons à la campagne), nous avons décidé de trouver une nouvelle location près de son travail. Nous sommes censés emménagés début décembre alors que le préavis légal amène la date de fin de bail au 14 janvier. Cette situation est-elle valable pour réduire le temps de préavis de notre location actuelle?
En vous remerciant.
Nadège
Bonjour,
Ma locataire a quitté le logement que je lui louais. L’état des lieux a été fait. Par accord tacite j’avais accepté de la maintenir dans les lieux jusqu’à son relogement. L’état des lieux établi suffit-il pour remplacer la lettre de de congé avec AR dont je ne dispose pas ( l’agence intermédiaire affirme ne pas l’avoir reçue et j’ignore la nouvelle adresse de mon ex locataire ).
Merci de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Bonjour, En règle générale, lorsque la résiliation du bail à l’initiative du locataire ce dernier doit délivrer un congé au bailleur en respectant un préavis de 3 mois pour un logement vide (sauf si le bien est situé en zone tendue) et 1 mois si le logement est loué meublé. Ensuite, il peut libérer les lieux avant la fin du préavis mais il est tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du préavis. Dans ce même laps de temps, un état des lieux de sortie doit être organisé et doit être établi de manière contradictoire… Lire la suite »
Bonjour. Le propriétaire et moi avons convenu ensemble de la date de sortie de l’appartement que je loue, ainsi que de l’état des lieux. Nous avons fixé cette date ensemble sous moins d’un mois. Le courrier de préavis est-il obligatoire ? Où nous pouvons juste résilier le bail lors de l’état des lieux ?
Bonjour, Légalement, pour une résiliation de bail à l’initiative du locataire, ce dernier doit délivrer un congé en respectant un préavis d’un mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue). Ensuite, le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment du préavis mais les 2 parties doivent convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie. En revanche, puisque la résiliation est à l’initiative du locataire ce dernier est tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis pour quitter mon logement, le bailleur l’a reçu le 6 novembre, mais mon demandé un justificatif pour réduire mon préavis à 1 mois puisque je pars pour un nouvel emploi, du coup je leur ai transmis le document le 15 quand j’ai pu l’obtenir. Maintenant j’aimerais savoir le préavis démarre à la date de réception de mon courrier ou de mon justificatif !
Bonjour,
Le délai de préavis réduit à un mois, en vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, commence à courir à partir de la réception du justificatif par le bailleur. Dans votre cas, bien que le courrier initial ait été reçu le 6 novembre, le préavis réduit débute le 15 novembre, date à laquelle vous avez transmis le document justifiant votre droit au préavis réduit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j aurai besoin d une précision s il vous plaît. Je suis locataire , j ai envoyé le courrier de préavis en recommandé qui après interrogation du site de la poste a été remis au destinataire, donc mon propriétaire. Le souci est que je ne reçois pas l’ AR signé. Les relations ne sont pas au beau fixe entre nous. Est ce que l information donnée par le suivi de la Poste suffit à faire partir le délai de préavis ? Je vous remercie de vos éclaircissements.
Bonjour j’ai donné congé à mon bailleur il y a trois mois alors qu’il s’agit d’un appartement meublé et l’état des lieux doit avoir lieu la semaine prochaine Le propriétaire du logement que je n’occupe plus mais dont j’ai encore les clefs me menace de devoir lui apporter une preuve de résiliation de mon contrat EDF, eau et internet en me disant que sinon je suis toujours considéré comme locataire et que je dois toujours payer le loyer (je suis à jour de mes mensualités jusqu’au lendemain de la date de l’état des lieux) sachant que j’ai déjà déménagé je… Lire la suite »
Bonjour, Non, vous n’êtes absolument pas obligé de fournir une preuve de résiliation de vos contrats EDF, eau et internet à votre bailleur. Aucune loi ne vous impose cette démarche. Votre statut de locataire prend fin à la date de fin du préavis, à condition que l’état des lieux de sortie ait été réalisé et que vous ayez rendu les clés (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Votre bailleur ne peut en aucun cas conditionner la fin de votre contrat de location à la résiliation de vos abonnements personnels. Il s’agit d’une tentative abusive qui n’a aucune… Lire la suite »
Bonjour, Je déménage le 28 février dans un nouvel appartement, j’ai envoyé une lettre en recommandée par la poste à mon propriétaire le 15 février, lui disant que je souhaite quitter l’appartement début mars. Jusqu’à aujourd’hui il n’a toujours pas réceptionné la lettre et a déjà reçu 2 avis de passage. Mon propriétaire est injoignable. Je soupçonne qu’il fasse exprès de ne pas récupérer le courrier pour rallonger la période de préavis. Je ne peux cependant pas cumuler deux loyers en même temps car j’ai un petit salaire. Il y a déjà un passif avec ce propriétaire. Comment faire ?… Lire la suite »
Bonjour, Votre préavis commence à courir à compter de la date de réception de votre courrier recommandé. Si votre propriétaire refuse de récupérer la lettre, cela peut effectivement retarder la prise d’effet du préavis. Dans votre situation, vous avez plusieurs solutions : Lui adresser une copie par huissier : Un commissaire de justice (anciennement huissier) peut lui délivrer officiellement le courrier, ce qui fera foi même s’il refuse de le recevoir. Lui envoyer une copie par e-mail ou SMS, en lui précisant que votre préavis a été envoyé en recommandé et en lui demandant de le récupérer. Ce n’est pas… Lire la suite »
Bonjour, J’ai envoyé mon courrier recommandé pour mettre fin au bail le 13/01/2025. Celui-ci a été envoyé à l’agence de Cannes le 15/01/2025, alors qu’il devait être adressé à l’agence d’Antibes. Il a donc été livré à la bonne adresse le 20/01/2025. J’ai ensuite effectué l’état des lieux de sortie le 10/02 et rendu les clés à cette date. Ainsi, je n’occupais plus le logement depuis le 10/02. Mon bailleur souhaite tout de même me faire payer jusqu’au 20/02 et a prélevé la somme de 726 € sur mon dépôt de garantie, alors que la somme due du 1er au… Lire la suite »
Bonjour j’ai envoyé mon préavis d’un mois a mon propriétaire en lui disant que je quittais mon logement le 23 juin il a reçu mon recommandé le 15 mai et me dis que je dois quitter le logement le 15 juin que dois je faire
Bonjour,
En principe, le délai de préavis d’un mois commence à courir à compter de la réception du courrier recommandé par le bailleur, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si le propriétaire a reçu votre courrier le 15 mai, le préavis prend donc fin le 15 juin, et non le 23. La date mentionnée dans votre lettre ne prolonge pas légalement le délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous venons d’envoyer notre préavis de congé de logement. Notre propriétaire, nous indique par téléphone qu’elle vit à la campagne et fait suivre son courrier et donc que notre préavis sera rallonger le temps que le courrier recommandé lui soit remis. Est-ce que cela est légalement valable. Ne devait elle pas nous indiquer l’adresse ou elle réside, qui n’est pas celle qui est sur les quittances recu. Merci pour vos conseils.
Bonjour, L’argument du propriétaire n’a aucune valeur légale. Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis débute à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée, et non du jour où elle est effectivement reçue ou réexpédiée. Le fait qu’elle fasse suivre son courrier ne modifie en rien le point de départ du préavis. Par ailleurs, le propriétaire est tenu de communiquer une adresse de domicile réelle pour l’envoi des actes (article cité ci-dessus), et non une adresse fictive ou simplement administrative. L’adresse figurant sur les quittances est présumée… Lire la suite »